En tant que juge administratif spécialisé, le juge financier, entendu au sens de la Cour des comptes, des Chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, dispose d'une compétence d'attribution. Il lui revient ainsi d'assurer le respect des règles budgétaires et de la comptabilité publique. La perspective visant à apprécier le juge financier en tant que juge administratif, c'est-à-dire en tant que juge administratif de droit commun, peut dès lors soulever certaines objections. Néanmoins, la jurisprudence financière démontre de nombreuses et régulières interventions du juge financier comparables à celles d'un juge administratif. L'application des règles du droit administratif, les qualifications opérées, les contrôles sur les actes administratifs relevant d'un contrôle de légalité sont autant d'illustrations de ce rôle joué, de façon inattendue, par le juge financier. Ces activités, a priori non naturelles pour ce dernier, devaient dès lors inciter à orienter l'analyse autour des raisons pour lesquelles les juridictions financièresse trouvaient en position de juge administratif. Pouvaient alors être distinguées deux cas de figure. D'une part, il apparaissait nécessaire pour le juge financier, dans certaines hypothèses, d'agir tel le juge administratif. D'autre part, le juge financier affirmait, dans certains cas, une véritable volonté d'intervenir comme tel

Les facteurs historiques, politiques, sociologique ou culturel propres à chacun des deux pays, que nous évoquons dans l’introduction, traduisent une interprétation différente de la notion d’indépendance du juge en France et en Thaïlande. L’exigence d’indépendance attachée à la fonction des juges va de pair en France avec la crainte d’un retour du « gouvernement des juges », et la méfiance à l’égard du corporatisme et du pouvoir des juges. Si l’indépendance du juge est bien établie en France, elle est « une indépendance surveillée ». Cela ne signifie pas pour autant que cette indépendance est moins grande que l’indépendance sans surveillance. En Thaïlande, d’une manière générale, la Justice n’est pas regardée avec méfiance, mais elle a été délaissée. Depuis l’Ancien régime, elle n’a fait l’objet d’une réforme qu’en 1997 où la Constitution thaïlandaise a créé, sans obstacle, selon une interprétation rigide du principe de la séparation des pouvoirs, un vrai corps judiciaire puissant, séparé et isolé du gouvernement et peut-être de la société. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle installe une véritable indépendance. L’arbitraire de l’exécutif, qui est la justification de la protection, peut être remplacé par l’arbitraire du corps lui-même. Le statut des juges judiciaires de ces deux pays que nous traitons dans les deux parties de cette thèse exprime cette diversité. / The historical, political, and cultural factors of each country, which we will describe in an introduction, give a different interpretation of judicial independence concept in Thailand and France. The requirement of judicial independence attached to the profession of judge is along with French tradition of fear regarding to return of the "government of judges", corporatism, and the power of judges. If independence of judiciary is well established in France, it would be the "supervised independence". This does not mean that it is less independent than independence without supervision. In Thailand, justice, in general, has not been suspicious by the other powers, but it has been abandoned. The Constitution of Thailand, without obstacle, because of the rigid and strict separation of powers, made Justice which has just been reformed in 1997 since the Ancien Regime, to become a real powerful judiciary, separated and isolated from Government and maybe from society. However, this does not mean that a true independence of judge is established. The arbitrariness of the executive power, which is the justification of protection, can be replaced by the arbitrariness of judge itself. The legal status of judges in both countries which we treat in both parts of this thesis will reflect this diversity.

La contestation du juge d'instruction qui s'est développée depuis plusieurs années a incontestablement trouvé son point d'orgue suite à l'affaire d'Outreau qui a mis en lumière toutes les dérives possibles de l'instruction préparatoire française. Au lendemain d'une nouvelle réforme de cette phase de la procédure pénale française à la faveur de la loi du 5 mars 2007 et de projets de loi quelques fois contrariés comme celui du rapport Léger de 2009, l'heure d'une évaluation du dispositif français de l'instruction semble venue. La loi nouvelle est-elle enfin parvenue à équilibrer et encadrer cette phase de notre procédure pénale française ? En d'autres termes, a-t-elle réussi là où les lois du 10 décembre 1985, du 4 janvier 1993 et du 15 juin 2000 (pour ne citer qu'elles) avaient échoué ? Ces travaux de recherche entendent mener une démarche d'évaluation législative. Il s'agira de voir dans quelle mesure la réforme adoptée et entrée progressivement en vigueur a permis de rompre avec l'état du droit antérieur. Il nous appartiendra également d'analyser dans quelle mesure les innovations adoptées (pôle de l'instruction, co-saisine, renforcement du contradictoire notamment dans le cadre des expertises, des interrogatoires, etc.) sont sujets à de véritables dysfonctionnements procéduraux. En d'autres termes, cette thèse a pour objectif d'étudier l'équilibre entre système inquisitoire et système accusatoire auquel est parvenu le droit français. Le principe d'opportunité des poursuites étant dans cette analyse remis en cause ; la voie de la réforme devant s'engager dans le sillage du principe de légalité des poursuites. Des propositions d'amélioration de notre droit positif de l'instruction pourront être formulées à la lumière de l'histoire du droit, du droit comparé et des enseignements qui pourront être tirés de la réussite de l'instruction dans des pays voisins comme l'Italie ou encore plus lointains comme le Canada. L'instruction française de demain peut sans doute s'enrichir d'idées et de mécanismes puisés hors de nos frontières à condition d'assurer l'intégration de ces propositions dans notre droit. Le projet de réforme que nous allons proposer est celui de l'instauration d'un parquet indépendant et autonome budgétairement se substituant à la fonction de juge d'instruction et donnant naissance à un nouvel acteur judiciaire : le procureur général de la République encore appelé procureur général de la Nation. À cette fin, un conseil de surveillance au sein même du Conseil supérieur de la Magistrature renouvelé, soit réformé sera crée gagnant tant en indépendance qu'en autonomie afin de suivre la voie d'une gouvernance judiciaire positive. / The challenge to the judge which has developed over several years has undoubtedly climaxed after the "Outreau" case which highlighted all the possible abuses of the preliminary French prosecuting process. In the wake of a new reform of this stage of the French criminal procedure in favor of the law of 5 March 2007 and bills sometimes rejected like the Leger 2009 report, the time evaluation of the French investigating procedure seems to have come. Has the new law finally been able to balance and regulate this stage of our French criminal procedure? In other words, has it succeeded where the laws of the 10th of December 1985, the 4th of January 1993 and the 15th of June 2000 (to mention only a few of them) had failed? This research intends to be the beginning of a process of legislative review. We shall study whether the adopted and gradually implemented reform has succeeded in breaking up with the former law practise. We shall also analyze up to what extent the adopted innovations (center of education, co-referral, strengthening the contradictory especially during expertises or questionings, etc..) are liable to actual procedural failures. In other words, this thesis aims at studying the balance between inquisitory and accusatory systems in the French law. In this study, the principle of discretionary prosecution shall be questioned; the way of reform must be paved in the wake of the principle of mandatory prosecution. Suggestions for improving our positive law of the investigation procedure may be made in the light of the history and the teaching of the law as well as in the comparison of the successful investigation procedures of neighbouring or more remote countries like Italy or Canada. The future French investigating procedure may take advantage of ideas and mechanisms from overseas if these proposals are integrated in our law. The reform scheme that we put forward establishes an independent and fiscally autonomous “parquet ou ministère public” replacing the function of the judge and giving birth to a new judiciary character: the Attorney General of the Republic, also called General Prosecutor of the Nation. For this purpose, a supervisory board within a renewed and reformed Superior Council of the Magistracy, with more autonomy or independence, will be created in order to open a new way of positive judicial governance.

Le contentieux fiscal est partagé entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Si le premier est souvent présenté comme le juge naturel de l'impôt, la compétence du second peine à être justifiée. À cela s'ajoute la question de savoir si le juge judiciaire, juge du droit privé ayant une culture de droit privé, est vraiment apte à statuer en droit fiscal, relevant fondamentalement du droit public. D'ailleurs, il apparaît assez vite que le juge fiscal judiciaire présente un particularisme fondé sur sa relation au droit privé. Le juge fiscal judiciaire met au centre de sa jurisprudence le droit privé et la conception du droit qui en découle. À l'inverse, ce lien avec le droit privé tend aussi à se relativiser au contact du droit fiscal, ce qui permet d'affirmer qu'il est un véritable juge fiscal. En approfondissant la structure normative du droit fiscal, il devient alors possible de remarquer que la structure complexe de cette branche du droit est un facteur de justification de la compétence fiscale judiciaire. Ce lien avec le droit privé et son application du droit privé dans le champ du contentieux fiscal sont deux éléments qui permettent alors de légitimer sa compétence et de conforter sa position de juridiction fiscale. / In the French court system, tax litigation is shared between the administrative law courts and private law courts. If the former are often presented as the natural judge of the tax, it is more difficult to justify the jurisdiction of the latter. The object of this present work only concerns private law courts. That is why, it is worth asking whether the private law judge, with a culture of private law, is really able to decide on tax law, basically governed by public law. Moreover, this tax law judge has a particularism due to his relationship to private law and puts private law at the center of his case law. By contrast, this link with private law also tends to become relative with regard to tax law, which allows us to assert that he stands as a true fiscal court. By Deepening the normative structure of tax law, it becomes possible to observe that the complex structure of this branch of the law is a definite factor in the justification of his jurisdiction in tax disputes. This link with private law and his implementation of private law in the field of tax litigation are two elements that are then used to legitimize his authority and strenghten his position as a tax justice.

L’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires est un terrain propice à la collaboration entre le juge étatique et l’arbitre. Cependant, si dans l’arbitrage spécifique de la CCJA il revient au juge communautaire la charge d’administrer la procédure et d’assurer le service après-vente durant la phase post-arbitrale, la détermination du juge étatique à l’arbitrage de droit commun est une opération complexe. En effet, le flou lexical entourant l’expression générique désignant le juge national, entraîne un morcellement de son champ de compétence. Selon que l’on se trouve dans la phase préparatoire à l’arbitrage ou durant la phase arbitrale et post-arbitrale, le juge national n’est pas toujours le même. Suivant l’organisation judiciaire propre à chacun des États parties, il pourra s’agir des juridictions d’instances dans le cadre d’une compétence exclusive ou des juridictions d’appels dans le cadre d’une compétence partagée avec les juridictions d’instances avant tout pourvoi en cassation devant la CCJA. Cela dit, qu’il s’agisse de l’arbitrage spécifique de la CCJA ou de l’arbitrage de droit commun, le juge étatique joue d’abord un rôle d’assistance en cas de difficultés. Pour ce faire, il aide les parties et les arbitres lors de la constitution du tribunal arbitral, l’administration des pièces et la prorogation délai de l’arbitrage. De même, si les parties en expriment le besoin, le juge étatique octroie des mesures provisoires ou conservatoires en cas d’urgence. Enfin, lorsque l’arbitre prononce la sentence, il reviendra encore au juge étatique le soin de veiller à son exequatur effectif après l’épuisement des voies de recours devant son office. / The OHADA space is very suitable for the collaboration between the national judge and the arbitrator. However, if in the specific arbitration of the CCJA, it is up to the Court to administer the arbitrations organized within it, the determination of the state judge to traditional arbitration becomes complex. In fact, the lexical vagueness surrounding the generic term designating the national judge leads to a division of its field of jurisdiction according to the different phases of the arbitral proceedings. For example, depending on whether one is in the preparatory stage of arbitration or during the arbitration and post-arbitration phase, the state judge is not always the same. Depending on the judicial organization of the States Parties, it may be jurisdictional courts within the exclusive jurisdiction or courts of appeal in the context of a shared jurisdiction with the courts of first instance prior any appeal in cassation before the CCJA. That being said, whether it is the specific arbitration of the CCJA or the traditional arbitration, the state judge plays first a role of assistance in case of difficulties. To do so, he assists both parties and arbitrators in the constitution of the arbitral tribunal, the administration of the documents and the extension of the arbitration period. Similarly, if the parties express the need, the state judge may grant interim or protective measures in case of urgency. Finally, when the arbitrator pronounces the sentence, it will again be up to the state court to ensure its effective enforcement after the exhaustion of the remedies before its office.

Les libertés publiques sont connues et réclamées par tous et partout. Elles doivent être protégées contre toute atteinte. Les atteintes portées aux libertés publiques le sont souvent par l'administration. La première institution à garantir les libertés publiques contre l'administration est le juge administratif, son juge ordinaire. Le juge administratif est le juge de l'administration, il juge son action, annule ou confirme ses décisions et lui adresse même des injonctions. La jurisprudence administrative montre que le juge administratif utilise souvent tous les instruments dont il dispose pour protéger les libertés publiques contre les atteintes qui leur sont portées par l'administration. Parmi ces instruments figurent l'interprétation étroite des cas d'incompétence du juge administratif en la matière, l'assouplissement du régime de recevabilité du recours, l'application extensive du référé-liberté, la faculté de compléter la lacune législative qui est d'ailleurs large et voulue dans le droit administratif, la création des principes généraux du droit, dont les plus importants sont le principe du caractère exceptionnel des limites aux libertés publiques et surtout des mesures de police et le principe d'égalité, l'interprétation restrictive des lois défavorables aux libertés publiques, l'interprétation extensive des lois favorables aux libertés publiques et l'engagement de la responsabilité publique au service des libertés publiques.

Exposé des raisons de fait et de droit qui fondent le dispositif, « mobiles psychologiques » ayant conduit le juge à se forger sa conviction, telle est la motivation des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Parce qu'elle cherche à la fois à justifier et à expliquer les choix du juge, la motivation strasbourgeoise ne se conçoit pas comme une simple déduction purement logique. Elle est aussi un acte important de rhétorique. La Cour accorde une importance particulière au fait d'emporter l'adhésion de l'auditoire afin que celui-ci réceptionne de façon spontanée ses décisions et le droit qu'elle produit. C'est en faisant appel à la raison que la Cour entend affirmer son autorité et réaliser la mission qu'elle s'est fixée : former un droit commun européen des droits de l'homme. A la fois moyen de renforcement de la légitimité du juge et condition de la légitimité de ses décisions, la motivation contribue à nourrir la confiance des justiciables et des Etats parties dans la justice européenne. Dotée d'une fonction pédagogique, la motivation permet aussi à la Cour de persuader l'auditoire et d'inciter les Etats à la réception de sa jurisprudence. De ces différentes fonctions découlent alors une certaine manière de motiver. Certes, l'exposé des motifs n'est pas exempt de critiques. Il révèle régulièrement les erreurs, les manipulations et les excès d'un juge au pouvoir normatif certain. Mais le nombre considérable de décisions rendues invite à conclure au caractère satisfaisant de la motivation. Les efforts de la Cour pour construire un style judiciaire de qualité, mais aussi adapter de façon constante le contenu de sa motivation et « coller » de ce fait au plus près des réalités de la société démocratique européenne, doivent en effet être soulignés. / The motivation of the European Court of Human Rights' judgments is based both on the exposition of reasons containing elements of fact and law and on the “psychological motives” that allow the European judge to build up his convictions. The motivation included in the judgment tries both to justify and explain the Court's choice. So, it can't be considered only as a purely logical deduction. It is also an important act of rhetoric. The European Court wishes her audience to accept its case law in a spontaneous and voluntary way. The Court chooses therefore to appeal to good sense rather than constraint to assert its case law authority and so fulfill its long term mission which consists in building a European common law on Human Rights . The motivation contributes to build the legitimacy of the European Court's decisions. It also allows the public and the Contracting States to trust the European justice and to acknowledge the legitimacy of its decisions. It means that the motivation is also a teaching method helping to receive its case law and to accept the European supervision. To achieve this aim, the Court chose different strategies that sometimes show the mistakes, the manipulations or the excesses of the European Court's function. Nevertheless, the general opinion on the Court's motivation is positive and helps to adapt its contents to the realities of the democratic European society. The European Court's efforts to build a quality style of judgments must be also underlined.

La France est l'un des Etats qui a fait le choix de bâtir le pouvoir juridictionnel sur le partage de compétence entre deux ordres, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le principe de la dualité juridictionnelle découle de la summa divisio du système juridique français. Institué par la constitution de la deuxième République, très bien ancré dans le système juridique français et n'a jamais été remis en cause depuis. Il se veut en effet le garant contre l'arbitraire de l'Exécutif. Un principe sacro-saint qui a toujours gouverné le contentieux des étrangers et que le l'ancien Président de la République a nommément pointé du doigt lors de sa conférence de presse le 8 Janvier 2008 comme le principal responsable de l'engorgement des contentieux étrangers en le qualifiant de « bizarrerie française ». L'objectif de la présente thèse consiste à mettre toute la lumière sur les arcanes de la dualité juridictionnelle dans le contentieux des étrangers en France, puis étudier la possibilité d'une éventuelle unification des juridictions comme solution de substitution aux fins d'y remédier à cet engorgement ? / France is one of the states that chose to build the judicial power of the division of jurisdiction between two orders, the judiciary and the administrative order. The legal principle of duality, flows from the” summa division” of the French legal system. Established by the constitution of the Second Republic, well rooted in the French legal system and has never been questioned since. He wants, in fact, to be the guarantor against arbitrary action by the executive. A sacrosanct principle that has always governed the foreign nationals and that the former President of the Republic, namely pointed at its press conference of January 8, 2008 as the main cause of congestion in foreign litigation calling it a "quirk French." The objective of this thesis is to shed light on the mysteries of the jurisdictional duality in the foreign nationals in France, then consider a possible unification of the courts as an alternative to remedy to this congestion?

L’articulation et l’utilisation des contestations de la compétence du juge et de la recevabilité de la requête par les acteurs du procès interétatique peuvent paraître complexes et désordonnées. Pourtant, en s’interrogeant sur les effets escomptés et obtenus de la présentation de l’une plutôt que l’autre, sur le pouvoir juridictionnel finalement exercé, il est apparu que l’invocation et le traitement des questions juridictionnelles répondent à des stratégies propres aux Etats parties, d’une part, et au juge, d’autre part. Ils procèdent à un jeu à l’égard de ces contestations destinées à influencer l’exercice du pouvoir juridictionnel selon que leurs intérêts, ou ceux dont ils sont les gardiens, commandent. La présente étude tend à identifier la ligne de démarcation dans l’usage qui est fait de la compétence et de la recevabilité, et au-delà, à comprendre leur articulation et son utilisation par ses acteurs. Cela permet de clarifier la teneur de ces concepts, ce que ces contestations recouvrent, leur impact sur le pouvoir juridictionnels substantiel, mais aussi ce qu’ils ne recouvrent pas. L’étude met ainsi en lumière une carence à l’égard de certains obstacles que le seul couple qualificatif habituel ne permet pas de combler. C’est l’ambition de cette recherche que de proposer l’élaboration d’une troisième catégorie d’obstacles juridictionnels afin de combler cette lacune conceptuelle. L’analyse de la pratique révèle de tels besoins d’éclaircissements qu’elle invite à des mises au point sémantiques et une certaine réflexion théorique pour en tirer des enseignements destinés à concourir à une densification des règles procédurales dans l’ordre interétatique. / At the preliminary objections phase, a respondent may challenge jurisdiction and/or admissibility of the case. The use of these tools – ie the choice of one and not the other – depends on the stakeholders’ strategies. The State Parties, as well as the tribunal, play a game whose rules change depending on the intented effects on judicial power. The study of theses’ strategies - if not games - is useful to draw the line between jurisdiction and admissibility and to understand the interests at stake, from the parties’ and the tribunal’s viewpoint. Nevetheless, it occurs that the concepts of jurisdiction and admissibility are often insufficient to describe all the challenges the ICJ undergoes to settle a case. A third way to challenge the Court’s ability, based on examples of cases, could remedy the weaknesses of the “couple” , jurisdiction and admissibility. This third category, raised in this paper, shades a new light on usual concepts and is a tribute to the “ proceduralization” of international dispute settlement.

La thèse a pour objet de traiter la rencontre entre l’arbitrage et les procédures collectives. Elle s’ordonne autour d’un triple constat. Dans un premier temps, marquée par un fort impérialisme, des considérations d’ordre public, l’ouverture d’une procédure collective n’est pas sans incidence sur les instances arbitrales en cours et sur les instances arbitrales qui n’ont pas encore débuté. L’ordre public des procédures collectives a un impact tant sur le déroulement de l’instance arbitrale que sur l’issue de la sentence arbitrale. Ensuite, l’arbitrage marqué à l’opposé par la volonté des parties, la liberté contractuelle, survit en dépit de l’ouverture d’une procédure collective. En effet, l’ordre public des procédures ne suffit pas à exclure l’arbitrage. La compétence de l’arbitre est maintenue pour tous les litiges qui ne sont pas nés de la procédure collective et sur lesquels celle-ci n’exerce pas une influence juridique. Enfin, persiste lors de la rencontre entre l’arbitrage et les procédures collectives, un contentieux post-arbitral. / The purpose of the thesis is to deal with the meeting between arbitration and collective proceedings. It is organized around a triple statement. At first, marked by a strong imperialism, considerations of public order, the opening of a collective procedure is not without incidence on the arbitration bodies in course and on the arbitration bodies which have not yet started . The public order of collective proceedings has an impact both on the conduct of the arbitral proceedings and on the outcome of the arbitral award.Secondly, arbitration, which is marked by the will of the parties, contractual freedom, survives despite the opening of a collective proceeding. Indeed, the public order of the collective proceedings is not sufficient to exclude arbitration. The arbitrator's jurisdiction is upheld for all disputes that are not born of the collective proceeding and over which the latter has no legal influence. Lastly, persists during the meeting between arbitration and collective proceeding, a post-arbitration litigation.