A l’aube de ce nouveau millénaire, le contrat subit de profonds changements. Il est même légitime de parler de dérèglement contractuel, à l’image du dérèglement climatique. S’agit-il d’un dérèglement contractuel ou d’une nouvelle crise du contrat ? Quoi qu’il en soit, le contrat s’est considérablement métamorphosé. Il a subi de profondes mutations. Ceci entraine un abandon de ses repères classiques et une refondation de ses paradigmes. Désormais, le contrat n’est plus sous l’emprise d’une seule idéologie. Il est en proie à des idéologies différentes. Le principe de « l’autonomie de la volonté » qui était la seule idéologie sur laquelle reposait le contrat s’éclipse progressivement face à la concurrence effrénée de la théorie de « l’utile et du juste ». D’autres philosophies, comme le solidarisme contractuel et le volontarisme social, exercent aussi leur influence sur le contrat. Le culte de l’égalité, issu de l’universalisme des Lumières, cède sa place à une approche postmoderne du contrat. Dans ce tumulte idéologique, le principe de « bonne foi » apparait comme une médiation entre le passé et le présent. Car en dépit de son apparence de classicisme, il reflète une réalité tout à fait moderne. Il permet de concilier des idéologies différentes. Par son caractère protéiforme, il permet aussi de saisir des réalités différentes. Il favorise la liberté contractuelle tout en préservant la sécurité contractuelle. En suggérant le recours à l’obligation d’information et de coopération, le principe de bonne foi contribue concrètement à la liberté contractuelle. Parallèlement, il postule l’adaptation du contrat déséquilibré. Ce qui permet de favoriser la sécurité contractuelle. Car la correction permet au contrat de se pérenniser. En obligeant chaque partie à informer son partenaire et à réadapter le contrat déséquilibré, le principe de bonne foi apporte une contribution majeure à la justice contractuelle. Désormais, la faiblesse n’est plus une fatalité. Et le déséquilibre n’est pas non plus une situation insurmontable, mais un défi à relever. / At the dawn of this new millennium, the contract such undergoes profound changes, so that it is even legitimate to speak of contractual deregulation, alike the climate change. Is it then all about a deregulation or a new crisis of the contract? Whatever it is, contract has, by profound changes, considerably metamorphosed. That leads to an abandonment of its traditional landmarks, and to rebuilding its paradigms. Therefore, the contract is no longer only influenced by a single ideology, but by many. Thus, the « autonomy of will » principle that was the only ideology the contract relies thereupon, gradually eclipses due to the fierce competition of the theory of « useful and fair ». Other philosophies, such as contractual solidarism and social voluntarism also influence it. The cult of equality, derived from the universalism of the Enlightenment, gives way to a postmodern approach of the contract. In this ideological tumult, the principle of « good faith » arises as a mediation between the past and the present. For, despite its classical appearance, it embodies a reality quite modern. It allows to combine different ideologies. Its protean nature also allows to deal with different realities. While fostering freedom of contract, it also preserves contractual certainty. By suggesting resort to obligation of information and cooperation, the principle of good faith actually contributes to contractual freedom. In parallel, it implies an adjustment of the unbalanced contract, thereby ensuring contractual certainty. Adjustment then allows contract to ever last. By setting a mutual obligation of information among parties who have to readjust the unbalanced contract, the principle of good faith thenceforth highly contributes to contractual justice. Neither impairment is no longer a fatality, nor the imbalance an impossible obstacle. Here only lies a challenge to overcome.

Le dirigeant de fait exerce le pouvoir de gestion de la société en lieu et place des dirigeants régulièrement désignés ou avec ceux-ci. La société étant une personne morale dont l’organisation fait l’objet d’une attention particulière du législateur en raison de son importance dans l’économie moderne, l’intervention d’un dirigeant de fait suscite bien des interrogations quant à l’efficacité de ces règles. Cette thèse examine les circonstances historiques dans lesquelles la notion de dirigeant de fait est apparue dans le droit français applicable aux sociétés commerciales afin de cerner l’existence ou non d’une volonté du législateur d’autoriser ou d’interdire la direction de fait. Elle tente de contribuer modestement à la connaissance du statut de dirigeant de fait sur trois points principaux. Elle précise d’abord les conditions qui permettent d’attribuer à une personne la qualité de dirigeant de fait d’une société. Elle détermine ensuite les règles de droit qui sont applicables à un tel dirigeant. Elle propose enfin une théorie juridique pour justifier l’application de ces règles. Le résultat de la recherche permet d’affirmer qu’en dépit de la nature juridique originelle de son intervention, le dirigeant de fait jouit progressivement d’un statut de dirigeant social en droit français. / The leader in fact exerts the power of management of the company instead of the regularly appointed leaders or with those. The company being a moral person whose organization is the subject of a special attention of the legislator because of his importance in the modern economy, the intervention of a leader in fact causes many interrogations as for the effectiveness of these rules. This thesis examines the historical circumstances in which the concept of leader in fact appeared in the French right applicable to the business firms in order to determine the existence or not will of the legislator to authorize or to prohibit the direction in fact. It tries to contribute modestly to the knowledge of the statute of leader in fact on three principal points. It specifies initially the conditions which make it possible to allot to a person the quality of leader in fact of a company. It determines then the legal provisions which are applicable to such a leader. She proposes finally a legal theory to justify the application of these rules. The result of research makes it possible to affirm that in spite of the original legal nature of his intervention, the leader in fact enjoys gradually a statute of social leader in French right.

La revente à perte est une pratique restrictive de concurrence prohibée par l’article L. 442-2 du Code de commerce ; les commerçants ne peuvent en principe revendre leurs produits en deçà du seuil de revente à perte. Cette incrimination a été érigée dans le but de lutter contre les pratiques de bas prix de la grande distribution qui pouvaient notamment affecter la situation des petits commerçants, et devait permettre le développement de relations commerciales saines et équilibrées entre les différentes formes de commerce, mais également entre le commerce et l’industrie. Or, l’application de cette réglementation, que les opérateurs parviennent parfois à contourner, a engendré des effets pervers. Les prix ont largement augmenté en raison des techniques mises en œuvre par les opérateurs, et les rapports entre l’industrie et le commerce sont loin d’être équilibrés ; la puissance des grandes enseignes de la distribution n’a par ailleurs cessé d’augmenter, portant de ce fait atteinte au commerce traditionnel. Ainsi, afin de lutter contre la hausse du niveau des prix, et la réglementation de la revente à perte n’ayant pas atteint les objectifs qui lui avaient été assignés en dépit des différentes modifications législatives l’ayant affectée, le régime de celle-ci devrait de nouveau être revu, et la réelle utilité du maintien d’une telle restriction portée à la liberté tarifaire des opérateurs peut se poser. / The resale at a loss is a restrictive practice of competition law prohibited by the article L. 442-2 of the French Commercial Code. In theory, sellers cannot resell their products lower than the break-even threshold. This prohibition was set up in the aim of fighting against low price practices that the large retailers could use and that would particularly affect the situation of small retailers and should allow the development of healthy and balanced commercial relations between the various forms of trade, but also between trade and industry. However, the implementation of this regulation, that the traders sometimes manage to circumvent, generates unwanted effects. Prices largely increased because of the practices implemented by the traders and the relationship between trade and industry is far from being balanced. Moreover, the power of the large distribution groups didn’t cease to increase, undermining traditional trade. In the aim of fighting against the rise of the prices level and considering that the regulations of the resale at a loss didn’t reach its goals in spite of numerous legislative modifications; it is legitimate to inquire if this system must not be reviewed and if the restrictions imposed to traders on the prices must not altogether be cancelled.

Afin de protéger efficacement les personnes vulnérables et conformément au principe de nécessité, le législateur a mis en place divers régimes de protection.Ces régimes diffèrent en fonction de la personne protégée, laquelle peut être soit un mineur soit un majeur. Ils se distinguent également au regard du degré d'altération des facultés personnelles du majeur et du besoin de protection juridique.Il existe ainsi une diversité technique permettant de s'adapter à chaque situation et répondant à la nécessité d'une protection individualisée.Malgré cette diversité, les dispositifs de protection obéissent à un objectif commun, celui de la protection de la personne et de ses biens dans le respect de son autonomie et de ses droits et libertés fondamentaux.Dès lors, une question de pose : la charge tutélaire est-elle une simple appellation employée par le législateur ? Ou bien est-elle une institution juridique rassemblant sur son nom l'ensemble des règles communément applicables aux personnes protégées ?La présente thèse a pour but de démontrer que la charge tutélaire est un organe et une fonction : celle de réaliser l'intérêt de la personne protégée. / Several regimes of protection have been created by the legislator in order to protect vulnerable persons with efficiency and according to the principle of necessity.The choice of the appropriate regime rely on the person to protect, who is either a person of majority age, or a minor, on the degree of alteration of mental capacities of the adult, and on the need of legal protection.Therefore, the legislator has provided a technical diversity that affords an adaptation to any specific situation demanding an individualized protection.Despite this diversity, the regimes of protection respond to a common goal of protection of the person and its property, in respect with a principale of autonomy and fundamental rights.The question remaining is the following : does the guardianship only refer to the legislator ? Or, is it a legal institution gathering all the regulations applying to the persons to be protected ?The author of this thesis demonstrates that the guardianship is an organ and a function, devoted to the interest of the person to be protected.

Traditionnellement, l’obligation se définit comme le lien de droit par lequel nous sommes astreints envers autrui à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Cette définition classique, admise par tous, ne serait juste que parce qu’elle nous vient directement du droit romain.L’argument historique ne résiste pas, cependant, à une étude attentive. L’obligation romaine n’est pas l’obligation que nous connaissons. Les romains ont vu dans l’obligation un pur lien de contrainte, centré sur la personne du débiteur, mais ils ont totalement ignoré l’aspect « droit personnel » de l’obligation moderne. La notion que nous employons aujourd’hui provient de la rencontre, contemporaine du XVIème siècle, entre la tradition romaine et l’idée de droit subjectif. Sauf que ces deux éléments historiques, l’un normatif, l’autre subjectif, ont été réduits à l’unité par la doctrine du XIXème siècle. Pour elle, la dette – le vinculum juris – et la créance – le droit subjectif – ne sont que deux angles différents sous lesquels observer le même objet :l’obligation. Dette et créance, séparées uniquement par une différence de point de vue, se présentent ainsi comme le revers et l’avers d’une même médaille.Cette présentation n’est pas tenable. Dette et créance présentent, plus qu’une simple différence de point de vue,une véritable différence de nature. La première est une norme, qui se situe en tant que telle sur le plan du droit objectif. La seconde est un droit personnel, qui appartient au monde des droits subjectifs. Autrement dit, la structure de l’obligation est binaire : elle se compose de deux éléments indissociables, dont la nature juridique ne peut être réduite à l’unité. En droit positif, cette approche néoclassique de la notion d’obligation permet de pacifier les rapports que l’obligation entretient avec sa sanction, et permet une simplification assez sensible de phénomènes juridique aussi divers que la date de naissance des créances contractuelles, la cession de créance, la cession de dette, la délégation, la compensation, la confusion, ou la remise de dette. / Traditionally, obligation is defined as the legal relationship whereby we are forced to others to give, to do or notto do something. This classical definition, conceded by everyone, would be right only because it directly comesfrom roman law.The historical argument doesn’t resist, yet, to a careful study. The roman obligation is not the obligation we areused to. Romans saw in the obligation a pure link of constraint, focused on the debtor, but they totally ignoredthe “personal right” aspect of the modern obligation. The notion we are using today proceeds from acontemporary meet (sixteenth century) between roman tradition and the subjective right idea. Excepted that, inthe nineteenth century, the doctrine decided to reduce these two historical elements, one normative, the othersubjective, to one thing. According to it, the debt (vinculum juris) and the claim (subjective right) are two sidesof the same object : the obligation.This presentation is not tenable. Debt and claim involve more than a difference of angle. There nature is deeplydifferent. The first one is a norm which belongs to objective right whereas the second one belongs to subjectiveright. In other words, the obligation is binary : it is made up of two indivisible elements and their nature cannotbe seen as one. In positive law, this neo-classic approach of obligation allows to ease the relationships betweenthe obligation and its sanction, and allows to simplify some juridical events such as assignment of claims,delegation, set-off, merger or remission of debt.

La question du prix du corps humain peut a priori surprendre. Le code civil ne prohibe-t-il pas les conventions sur le corps à titre onéreux ? En réalité il tente ainsi de décourager une mise en circulation, à titre onéreux, du corps ou de ses éléments et produits. Le principe de gratuité peut être discuté, la loi prévoyant une possibilité d'indemnisation du donneur. Au surplus, il apparaît, une fois passée la cession initiale, que la gratuité n'est plus de rigueur. Par ailleurs, si l'on se tourne vers le corps en activité, instrument au service de l'existence de la personne, force est de constater que les principes de non-patrimonialité ou de gratuité se trouvent contrariés. Un passage de l'«avoir» au «faire» s'opère : plutôt que de tirer profit de son corps en tant que matérialité, l'individu en mobilise la force. Associé à l'esprit qui le met en mouvement, le corps devient l'une des composantes essentielles de l'activité rémunérée. Le corps ainsi placé au service de l'activité se découvre un prix. Un prix, de même, se révèle lorsque le corps se trouve atteint d'une déficience. Le prix, à défaut de rémunérer le corps comme «avoir», compense cette fois l'atteinte à l'«être». Davantage que d'un prix du corps humain, c'est plutôt des prix du corps humain qu'il s'agit. Dès lors, une contradiction entre ces prix du corps et un éventuel principe de non-patrimonialité ou de gratuité du corps humain apparaît. L'existence de ces prix pourrait être envisagée comme autant de dérogations au principe. Cependant, cette qualification d'exception ne nous paraît pas pleinement satisfaisante. Il convient ainsi d'envisager une réconciliation entre le prix et le corps humain. / Regarding the French civil Code, the question of the price of human body can be surprising as selling body parts is prohibited. The gratuity is an important principle of bioethics French law. However, there are different types of prices. The salary would be a counterpart of human body at work, when the compensation would be considered as the price of human body’s injury. Therefore, there's not one price of human body but many prices. Those prices could be seen as an exception to the principle of gratuity of human body. But the qualification as an exception isn't fully satisfying, and we'll prefer to think about a new relationship between price and human body.

La conception de l'ordre public développée par les rédacteurs du Code civil a permis son essor au XIXème siècle. Au confluent du droit et de la morale, ainsi que du droit public et du droit privé, l'ordre public n'était envisagé par la doctrine du début du siècle qu'au travers de son caractère concret. Dès lors qu'elle parvint à se détacher de la tradition, elle rechercha à délimiter plus précisément la notion. / The conception of public order developed by the authors of the civil code allowed its expansion in XIXth century. Among law and moral, between public law and private law, public order was considered by the doctrine of the early century only trough its concreteness. Since it managed to detach the tradition, it sought to define more precisely the notion.

A evolução histórica dos direitos privados da personalidade confunde-se, em certa medida, com os avanços e retrocessos relativos à tutela e à promoção da pessoa humana. Ofuscados pela teoria dos direitos fundamentais, os direitos privados da personalidade vivem período de verdadeira crise dogmática, afastando-se do Direito privado e aproximando-se do Direito público por força do constante apelo ao princípio da dignidade da pessoa humana. Ocorre, porém, que os direitos da personalidade devem ser estudados com os olhos voltados para o Direito privado, notadamente porque compreendem as faculdades de uso, gozo e defesa do modo de ser físico e moral da pessoa, revelando-se, assim, verdadeiros direitos subjetivos. Cuidam-se de direitos que recaem sobre bens específicos, atuais e passíveis de uso e fruição, quais sejam, os bens da personalidade. Ademais, a despeito dos pontos de intercessão, não se confundem com os direitos fundamentais e com os direitos humanos. Embora importantes instrumentos de defesa da pessoa contra ataques do Poder Público e de outros particulares (tutela negativa), os direitos da personalidade revelam dimensão positiva, caracterizada pelo seu efetivo aproveitamento, como, comumente, tem ocorrido com os direitos à imagem, à voz, à privacidade e ao nome. Os direitos da personalidade, no tecido social atual, têm se revelado compatíveis com a autonomia privada, alcançando, outrossim, expressiva valoração econômica. O aproveitamento econômico, contudo, encontra limites, não devendo se perder de vista o fundamento ético que permeia os direitos da personalidade. Os direitos da personalidade revelam, assim, dupla dimensão: uma negativa, de defesa, e outra positiva, sujeita aos influxos da autonomia privada e compatível, ademais, com o aproveitamento econômico. / L\'évolution historique des droits privés de la personnalité se confond, dans une certaine mesure, avec des avancées et des reculs sur la protection et la promotion de la personne humaine. Éclipsée par la théorie des droits fondamentaux, les droits privés de la personnalité vivant période dogmatique de véritable crise, loin du droit privé et de droit public se approchant de la vertu appel constant au principe de la dignité humaine. Arrive, cependant, que les droits de la personnalité doivent être étudiées avec un oeil au droit privé, notamment parce qu\'ils comprennent l\'utilisation des pouvoirs, la jouissance et la protection des façon d\'être la personne physique et morale, révélant droits ainsi véritables subjective. Soins sont des droits qui tombent sur des valeurs spécifiques, présents et capables d\'utilisation et la jouissance, à savoir, les valeurs personnelles. En outre, malgré l\'intercession de points, à ne pas confondre avec les droits fondamentaux et les droits humains. Bien que les instruments de défense de personne importante contre les attaques du gouvernement et d\'autres personnes (protection négative), les droits de la personnalité révèlent dimension positive, caractérisé par son utilisation réelle, comme souvent, a eu lieu avec les droits à l\'image, de la voix, à la vie privée et le nom. Les droits de la personnalité, dans le tissu social d\'aujourd\'hui, ont prouvé pour être compatible avec l\'autonomie privée, atteindre , évaluation économique ailleurs, significative. La utilisation économique, cependant, trouve des limites et ne doit pas être perdu de vue le fondement éthique qui imprègne les droits de la personnalité. Les droits personnels révèlent donc deux dimensions: un négatif, de la défense, et d\'autres positifs, soumis à des entrées de l\'autonomie privée et compatible avec l\'utilisation économique.

Dans quelle mesure le droit communautaire, gouverné par la logique du marché, est-il susceptible de donner naissance à un corps de règles cohérent gouvernant les relations contractuelles entre particuliers ? Il semble que les diverses dispositions communautaires intervenant en matière contractuelle relèvent davantage du "puzzle" que d'un tout cohérent et ordonné. Constatant les difficultés que rencontre la construction d'un droit commun des contrats à l'échelle communautaire ainsi que les incohérences propres aux nombreuses règles spéciales, l'étude commence donc par formuler le constat, plutôt négatif, des faiblesses du droit communautaire des contrats (Première partie). Mais la spécificité de l'ordre juridique communautaire commande de ne pas s'en tenir aux méthodes d'analyse qui auraient présidé à l'étude du droit national dans la même matière. Seule une analyse à la fois plus poussée et plus pragmatique permettra de mettre en lumière l'essence de l'intégration européenne en matière contractuelle...

Alors que la personnalité morale est un concept reconnu en droit français et qu'il est admis que les personnes morales sont, en principe, des êtres juridiques distincts et autonomes des personnes qui les composent, le droit n'hésite pas à établir des liens entre la personne morale et ses membres faisant, par exemple supporter à ces derniers des obligations qui incombent normalement à l'entité personnifiée. En droit français, ces hypothèses dans lesquelles il est porté atteinte au principe d'autonomie des personnes morales à l'égard de leurs membres, sont traditionnellement analysées comme relevant de la transparence des personnes morales. Une étude plus précise de ce phénomène montre qu'en réalité, une distinction doit être faite parmi les atteintes à l'autonomie des personnes morales. Certaines atteintes relèvent de la transparence des personnes morales conçue comme le phénomène par lequel il est naturellement dérogé au principe de séparation de la personne morale et de ses membres en considération des particularités de l'entité visée, illustrées par sa forme éventuellement combinée à son objet ou la qualité de ses membres. Les autres relèvent du dépassement de la personnalité morale que l'on peut définir comme le phénomène qui consiste pour le Législateur ou le juge, tout en admettant la personne morale comme un sujet de droit entièrement distinct, à écarter exceptionnellement l'autonomie de celle-ci pour prendre en considération, dans des hypothèses et dans un but précis, la personnalité de ses membres. Cette étude propose une analyse de ce dernier concept qui apparaît comme une technique qui est commune au droit privé et au droit fiscal.