La revente à perte est une pratique restrictive de concurrence prohibée par l’article L. 442-2 du Code de commerce ; les commerçants ne peuvent en principe revendre leurs produits en deçà du seuil de revente à perte. Cette incrimination a été érigée dans le but de lutter contre les pratiques de bas prix de la grande distribution qui pouvaient notamment affecter la situation des petits commerçants, et devait permettre le développement de relations commerciales saines et équilibrées entre les différentes formes de commerce, mais également entre le commerce et l’industrie. Or, l’application de cette réglementation, que les opérateurs parviennent parfois à contourner, a engendré des effets pervers. Les prix ont largement augmenté en raison des techniques mises en œuvre par les opérateurs, et les rapports entre l’industrie et le commerce sont loin d’être équilibrés ; la puissance des grandes enseignes de la distribution n’a par ailleurs cessé d’augmenter, portant de ce fait atteinte au commerce traditionnel. Ainsi, afin de lutter contre la hausse du niveau des prix, et la réglementation de la revente à perte n’ayant pas atteint les objectifs qui lui avaient été assignés en dépit des différentes modifications législatives l’ayant affectée, le régime de celle-ci devrait de nouveau être revu, et la réelle utilité du maintien d’une telle restriction portée à la liberté tarifaire des opérateurs peut se poser. / The resale at a loss is a restrictive practice of competition law prohibited by the article L. 442-2 of the French Commercial Code. In theory, sellers cannot resell their products lower than the break-even threshold. This prohibition was set up in the aim of fighting against low price practices that the large retailers could use and that would particularly affect the situation of small retailers and should allow the development of healthy and balanced commercial relations between the various forms of trade, but also between trade and industry. However, the implementation of this regulation, that the traders sometimes manage to circumvent, generates unwanted effects. Prices largely increased because of the practices implemented by the traders and the relationship between trade and industry is far from being balanced. Moreover, the power of the large distribution groups didn’t cease to increase, undermining traditional trade. In the aim of fighting against the rise of the prices level and considering that the regulations of the resale at a loss didn’t reach its goals in spite of numerous legislative modifications; it is legitimate to inquire if this system must not be reviewed and if the restrictions imposed to traders on the prices must not altogether be cancelled.

Les prix bas suscitent de nombreux débats en droit économique. Bien que l'opportunité de leur régulation ne semble guère sujette à caution, la liberté de pratiquer une concurrence par les prix est indissociable de la liberté de commerce. Les prix bas apparaissent donc licites par principe. L'interdiction de la revente à perte fait alors figure d'exception en obligeant le législateur à déterminer un prix minimal. Lier cette prohibition au principe de non discrimination a longtemps présenté l'indéniable avantage de contourner une si flagrante difficulté. Cela a toutefois régulièrement mis le législateur au défi de concilier l'effectivité de la sanction avec la possibilité d'une réelle négociation des conditions de vente du fournisseur. La négociabilité retrouvée le place plus que jamais au défi de concilier cette effectivité avec la liberté contractuelle : puisque tout est déductible, tout doit être aisément justifiable et contrôlable. / Low prices have caused much controversy. Although the need of regulation is actually not an issue in economic analysis of law, the freedom to practise competition based on prices is linked to the freedom of trade. Consequently, low prices appear to be lawful as a rule. Prohibiting to resell at a loss is quite exceptional since it requires from the law-maker to fix a minimum price. Linking the prohibition to the principle of non-discrimination has allowed to get round such a problem for a long time. Nevertheless, it regularly challenged the law-maker to associate the effectiveness of the penalty with the possibility for the retailers to really negociate the suppliers' sales conditions. Removing the principle of non-discrimination challenges the law-maker to link the effectiveness of the penalty with the freedom of contracts, since everything is deductible, everything must be easily justified and controlled.