La crise économique et financière de 2008 a été un moment révélateur pour les collectivités locales et les établissements de crédit dans l’utilisation des produits financiers structurés devenus « toxiques ». Depuis de nombreuses années, ces deux acteurs ont établi des relations contractuelles basées sur la combinaison de produits financiers classiques et de produits financiers dérivés devenus de plus en plus sophistiqués. Or, le contexte dans lequel ces relations s’exercent devient complexe et nécessite une prise de décision immédiate et durable pour encadrer leur avenir. Que ce soit le juge par sa jurisprudence ou l’État et le législateur qui ont mis en place un fonds de soutien, des lois, des circulaires et une charte, chacun a tenté de trouver des solutions aux problèmes rencontrés par les collectivités locales et leurs partenaires financiers.L’objet de notre thèse sera d’expliquer les raisons et les conséquences de l’utilisation, par les collectivités locales, de ces produits d’un nouveau genre proposés par les établissements de crédit. En suivant la chronologie des évènements que les acteurs en présence ont vécu, des réflexions juridiques seront menées autour de ces relations contractuelles passées, présentes et futures. / The 2008 economic crisis was a revealing event for local and regional authorities and credit institutions regarding the use of structured finance products, which had become « toxic ». For many years, both of them have been establishing contractual relationships based on the association of standard structured finance products and increasingly sophisticated derived finance products. However, as the context in which such relationships are taking place is becoming complex, an immediate and a sustainable decision-making is necessary to provide a framework to their future. Whether it is the judge through case laws or the State and the legislator through the development of a support fund, various laws, circular notes and a charter, each of them has tried to find solutions to the problems faced by the local and regional authorities and their financial partners.The object of the thesis is to explain why local and regional authorities used this new type of finance products provided by credit institutions and what the resulting consequences were. Following the chronology of the events experienced by all of these stakeholders, legal considerations on these past, current and future contractual relationships will be presented.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Badinter du 5 juillet 1985, l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation était régie en France par le principe général de responsabilité du fait des choses développé par la jurisprudence française sur la base de l’article 1384, alinéa 1er , Code civil. Le Code civil jordanien de 1976 comprend un principe de responsabilité du fait des choses inspiré de celui qui existe en France. Toutefois, la jurisprudence jordanienne n’applique pas ce principe dans le domaine des accidents de la circulation, en dépit de l’inexistence en Jordanie d’une loi similaire à la loi Badinter du 5 juillet 1985. L’indemnisation des victimes de ces accidents est donc régie en Jordanie par le droit commun de la responsabilité du fait personnel et par une loi de 2010 instituant un régime d’assurance obligatoire au profit des victimes des accidents résultant de l’utilisation des véhicules. Le système mis en place autorise le débiteur de l’indemnité ou son assureur d’opposer à la victime son propre fait dommageable, quel que soit son degré de gravité. Les victimes voient donc souvent leur droit à indemnisation intégrale réduit, voire supprimé. / Until the enactment of the so-called loi Badinter of 5 July 1985, the compensation of traffic accident victims was governed in France by the general principle of liability for the action of things developed by French case law on the basis of article 1384, paragraph 1, of the French Civil Code. The 1976 Jordanian Civil Code includes a principle of liability for the action of things inspired by the French model. However, this principle is not applied by Jordanian courts in the field of traffic accidents, in spite of the fact that there is no law in Jordan similar to the loi Badinter of 5 July 1985. Hence, compensation in cases of traffic accidents is still governed in Jordan by general rules of tort law which govern liability for one’s own actions and by a 2010 law creating a compulsory motor insurance scheme, which protects victims of accidents resulting from the use of motor vehicles. In accordance with these rules, the compensation’s debtor or her/his insurer is authorized to put forward the victim’s own harmful action, disregarding its seriousness. As a result, the victim’s right to full compensation ifs often reduced or even withheld.

La thèse propose l'étude critique du régime d'incapacité juridique dans le Code Civil brésilien de 1916 et 2002, fondé sur les considérations d'égalité, de diversité et de vulnérabilité, dans le contexte du droit privé contemporain de caractère solidaire et de protection à la personne humanine de sorte que, à la fin, cette recherche suggère de modifier la legislation. Dans la primière partie, Il est procedé à um approche classique du régime d’incapacité juridique en éxaminant toutes ses catégories qui différencient les sujets incapables de la pratique des actes de la vie civile, sous la considération que tous sont égaux devant la loi. Fondé sur la protection de la liberté (de faire des contrats) et l'égalité formelle qui a marqué le droit privé des XIXe et XXe siècles, la loi a distingué les sujets qui n'auraient pas la capacité, selon les catégories précédemment délimitées: les mineurs, les personnes souffrant de troubles mentaux, les sourdmuets, les absents, les femmes mariées, les prodigues, le peuple autochtone. Sous la justification de la protection, la loi fulminait d'invalidité les actes pratiqués par les incapables en raison de l'absence de volonté, présupposition essentielle, dans la théorie des contrats. La volonté qui n'est pas libre et qui n'est pas égale est marquée par la nullité ou l'annulation, conformément au Code Civil. Dans la seconde partie, la thése préconise le passage du droit privé d'une caractéristique individualiste, à un droit privé de solidarité qui prenne en compte la protection de la fraternité, dans le contexte du pluralisme, pour la construction d'une égalité matérielle (Suite)La méthode est renouvellée, laissant de côté l'herméneutique déductive classique, construite sur la sécurité du positivisme juridique pour une méthode fonctionnelle qui prend en compte le but des instituts, les valeurs de l'ordre juridique, principalement du point de vue constitutionnel et des droits de l'homme, en particulier en utilisant “le dialogue des sources”. Dans cet aspect, il est proposé de surmonter le paradigme d’incapacité juridique, en respectant la diversité dans la société plurielle, mais sans se soucier de la protection des sujets. On étudie les sujets jugés incapables, en défendant que, par la reconnaissance de la vulnérabilité et de la diversité, on obtient une protection plus adéquate pour ne pas aliéner complètement l'individu de la pratique des actes de la vie civile. En ce sens, la théorie de l'invalidité gagne une perspective plus fonctionnelle et pas seulement comme maque de volonté, mais en tant que protection des valeurs de l'ordre juridique. D'autre part, il est reconnu les effets juridiques de la volonté des vulnérables afin d'atteindre une plus grande visibilité de ces sujets dans l'ordre social. En conclusion, la thése présente une proposition d'amendement législatif visant à promouvoir une révision du régime d’incapacité juridique. / A tese propõe o estudo crítico do regime de incapacidade, delineado no Código Civil de 1916 e 2002, a partir das considerações a respeito da igualdade, diversidade e vulnerabilidade, no contexto do direito privado contemporâneo de viés solidário e de proteção à pessoa com a proposição, ao final, de uma alteração legal no instituto. Analisa, na primeira parte, o regime clássico de incapacidade, cada uma das categorias construídas historicamente que diferenciavam os sujeitos incapazes da prática de atos na vida civil, sob a consideração de que todos, de forma geral e abstrata, são iguais perante a lei. Como proteção à liberdade (de realizar contratos) e a igualdade formal que marcaram o direito privado do século XIX e XX, a lei distinguia os sujeitos que não possuiriam capacidade, segundo categorias previamente delimitadas: menores, loucos, surdos-mudos, ausentes, mulheres casadas, pródigos, silvícolas. Sob a justificativa de proteção, fulminava de invalidade os atos praticados pelos incapazes por ausência de vontade, pressuposto essencial, na teoria do negócio, para a realização de contratos obrigatórios. A vontade que não é livre e não é igual é marcada pela nulidade ou anulabilidade, conforme determinado pelo Código Civil de forma a não preencher validamente os planos do negócio jurídico. Na segunda parte, defende uma transformação do direito privado de cunho individualista para um direito privado solidário que leve em conta a proteção da fraternidade, no contexto do pluralismo, para a construção de uma igualdade material O método se renova, abandoando-se a hermenêutica dedutiva clássica, construída na segurança do positivismo jurídico para um método funcional que leve em conta a finalidade dos institutos, os valores do ordenamento, principalmente sob a ótica constitucional e dos direitos humanos, a partir de um diálogo de fontes, repudiando soluções clássicas na construção da norma no caso concreto. Neste aspecto, propõe-se a superação do paradigma da incapacidade, respeitando a diversidade na sociedade plural, mas sem deixar de se preocupar com a proteção dos sujeitos. Estuda-se, a partir do conceito de vulnerabilidade e diversidade, os sujeitos antes incapazes, defendendo que, por meio do reconhecimento da vulnerabilidade, obtém-se uma proteção mais adequada de modo a não afastar completamente o indivíduo da prática de atos da vida civil. Nesse sentido também, a teoria das invalidades ganha uma perspectiva mais funcional e não apenas como ausência de requisito do negócio jurídico. A partir da construção de uma ordem pública de proteção ao vulnerável é possível que o intérprete afaste dispositivos por meio da nulidade em razão de contrariedade com os valores do ordenamento. De outro lado, reconhece-se efeitos jurídicos da vontade dos vulneráveis de forma a atender maior visibilidade desses sujeitos na ordem social. Em sede de conclusão, apresenta uma proposta de alteração legislativa que pretenda promover uma revisão no regime de incapacidade clássico. / This thesis proposes the critical study of the legal incapacity established in the 1916 Brazilian Civil Code and 2002 Brazilian Civil Code, based on the considerations regarding equality, diversity and vulnerability, in the context of contemporary private law. At first, it analyzes each one of the historically categories of legal incapacity that distinguished the incapable subjects, under the consideration that all individuals are equal before the law. Based on the protection of freedom (to execute contracts) and the formal equality that marked the nineteenth and twentieth centuries, the law distinguished the subjects that would not have legal capacity, according to categories previously delimited: minor, mentally handicapped person, deaf-mute, absent, married women, prodigal and Indians. All the acts practiced by the incapable were invalid according to the law under the pretext of protection. In the second part, it is proposed a transformation in private law: from an individualist characteristic to a private law of solidarity, that takes into account the protection of fraternity, in the context of pluralism, for the construction of a material equality. The method changes, leaving aside the classic deductive hermeneutics, built on the security of legal positivism for a functional method that takes into account the purpose of the institutes, the values of the legal order, mainly from the constitutional and human rights perspective Therefore, there is the importance of “dialogue of laws ” method. In this aspect, it is suggested to overcome the paradigm of legal incapacity, respecting diversity in plural society. The paper studies the subjects that once were incapables arguing that, through the recognition of vulnerability and diversity, a more adequate protection is obtained. Thus, the individual does not depart completely from the practice of legal acts. In this sense, the theory of invalidity gains a more functional perspective and not only as absence of elements of the contract. A public policy for the protection of the vulnerable must be considered in order to avoid contracts that are contrary to legal values such as human rights. On the other hand, it is proposed to recognize juridical effects of the will of the vulnerable person in order to reach greater visibility of these subjects in society. In conclusion, the paper proposes a legislative amendment that intends to promote a revision in classic legal incapacity.

La thèse propose l'étude critique du régime d'incapacité juridique dans le Code Civil brésilien de 1916 et 2002, fondé sur les considérations d'égalité, de diversité et de vulnérabilité, dans le contexte du droit privé contemporain de caractère solidaire et de protection à la personne humanine de sorte que, à la fin, cette recherche suggère de modifier la legislation. Dans la primière partie, Il est procedé à um approche classique du régime d’incapacité juridique en éxaminant toutes ses catégories qui différencient les sujets incapables de la pratique des actes de la vie civile, sous la considération que tous sont égaux devant la loi. Fondé sur la protection de la liberté (de faire des contrats) et l'égalité formelle qui a marqué le droit privé des XIXe et XXe siècles, la loi a distingué les sujets qui n'auraient pas la capacité, selon les catégories précédemment délimitées: les mineurs, les personnes souffrant de troubles mentaux, les sourdmuets, les absents, les femmes mariées, les prodigues, le peuple autochtone. Sous la justification de la protection, la loi fulminait d'invalidité les actes pratiqués par les incapables en raison de l'absence de volonté, présupposition essentielle, dans la théorie des contrats. La volonté qui n'est pas libre et qui n'est pas égale est marquée par la nullité ou l'annulation, conformément au Code Civil. Dans la seconde partie, la thése préconise le passage du droit privé d'une caractéristique individualiste, à un droit privé de solidarité qui prenne en compte la protection de la fraternité, dans le contexte du pluralisme, pour la construction d'une égalité matérielle (Suite)La méthode est renouvellée, laissant de côté l'herméneutique déductive classique, construite sur la sécurité du positivisme juridique pour une méthode fonctionnelle qui prend en compte le but des instituts, les valeurs de l'ordre juridique, principalement du point de vue constitutionnel et des droits de l'homme, en particulier en utilisant “le dialogue des sources”. Dans cet aspect, il est proposé de surmonter le paradigme d’incapacité juridique, en respectant la diversité dans la société plurielle, mais sans se soucier de la protection des sujets. On étudie les sujets jugés incapables, en défendant que, par la reconnaissance de la vulnérabilité et de la diversité, on obtient une protection plus adéquate pour ne pas aliéner complètement l'individu de la pratique des actes de la vie civile. En ce sens, la théorie de l'invalidité gagne une perspective plus fonctionnelle et pas seulement comme maque de volonté, mais en tant que protection des valeurs de l'ordre juridique. D'autre part, il est reconnu les effets juridiques de la volonté des vulnérables afin d'atteindre une plus grande visibilité de ces sujets dans l'ordre social. En conclusion, la thése présente une proposition d'amendement législatif visant à promouvoir une révision du régime d’incapacité juridique. / A tese propõe o estudo crítico do regime de incapacidade, delineado no Código Civil de 1916 e 2002, a partir das considerações a respeito da igualdade, diversidade e vulnerabilidade, no contexto do direito privado contemporâneo de viés solidário e de proteção à pessoa com a proposição, ao final, de uma alteração legal no instituto. Analisa, na primeira parte, o regime clássico de incapacidade, cada uma das categorias construídas historicamente que diferenciavam os sujeitos incapazes da prática de atos na vida civil, sob a consideração de que todos, de forma geral e abstrata, são iguais perante a lei. Como proteção à liberdade (de realizar contratos) e a igualdade formal que marcaram o direito privado do século XIX e XX, a lei distinguia os sujeitos que não possuiriam capacidade, segundo categorias previamente delimitadas: menores, loucos, surdos-mudos, ausentes, mulheres casadas, pródigos, silvícolas. Sob a justificativa de proteção, fulminava de invalidade os atos praticados pelos incapazes por ausência de vontade, pressuposto essencial, na teoria do negócio, para a realização de contratos obrigatórios. A vontade que não é livre e não é igual é marcada pela nulidade ou anulabilidade, conforme determinado pelo Código Civil de forma a não preencher validamente os planos do negócio jurídico. Na segunda parte, defende uma transformação do direito privado de cunho individualista para um direito privado solidário que leve em conta a proteção da fraternidade, no contexto do pluralismo, para a construção de uma igualdade material O método se renova, abandoando-se a hermenêutica dedutiva clássica, construída na segurança do positivismo jurídico para um método funcional que leve em conta a finalidade dos institutos, os valores do ordenamento, principalmente sob a ótica constitucional e dos direitos humanos, a partir de um diálogo de fontes, repudiando soluções clássicas na construção da norma no caso concreto. Neste aspecto, propõe-se a superação do paradigma da incapacidade, respeitando a diversidade na sociedade plural, mas sem deixar de se preocupar com a proteção dos sujeitos. Estuda-se, a partir do conceito de vulnerabilidade e diversidade, os sujeitos antes incapazes, defendendo que, por meio do reconhecimento da vulnerabilidade, obtém-se uma proteção mais adequada de modo a não afastar completamente o indivíduo da prática de atos da vida civil. Nesse sentido também, a teoria das invalidades ganha uma perspectiva mais funcional e não apenas como ausência de requisito do negócio jurídico. A partir da construção de uma ordem pública de proteção ao vulnerável é possível que o intérprete afaste dispositivos por meio da nulidade em razão de contrariedade com os valores do ordenamento. De outro lado, reconhece-se efeitos jurídicos da vontade dos vulneráveis de forma a atender maior visibilidade desses sujeitos na ordem social. Em sede de conclusão, apresenta uma proposta de alteração legislativa que pretenda promover uma revisão no regime de incapacidade clássico. / This thesis proposes the critical study of the legal incapacity established in the 1916 Brazilian Civil Code and 2002 Brazilian Civil Code, based on the considerations regarding equality, diversity and vulnerability, in the context of contemporary private law. At first, it analyzes each one of the historically categories of legal incapacity that distinguished the incapable subjects, under the consideration that all individuals are equal before the law. Based on the protection of freedom (to execute contracts) and the formal equality that marked the nineteenth and twentieth centuries, the law distinguished the subjects that would not have legal capacity, according to categories previously delimited: minor, mentally handicapped person, deaf-mute, absent, married women, prodigal and Indians. All the acts practiced by the incapable were invalid according to the law under the pretext of protection. In the second part, it is proposed a transformation in private law: from an individualist characteristic to a private law of solidarity, that takes into account the protection of fraternity, in the context of pluralism, for the construction of a material equality. The method changes, leaving aside the classic deductive hermeneutics, built on the security of legal positivism for a functional method that takes into account the purpose of the institutes, the values of the legal order, mainly from the constitutional and human rights perspective Therefore, there is the importance of “dialogue of laws ” method. In this aspect, it is suggested to overcome the paradigm of legal incapacity, respecting diversity in plural society. The paper studies the subjects that once were incapables arguing that, through the recognition of vulnerability and diversity, a more adequate protection is obtained. Thus, the individual does not depart completely from the practice of legal acts. In this sense, the theory of invalidity gains a more functional perspective and not only as absence of elements of the contract. A public policy for the protection of the vulnerable must be considered in order to avoid contracts that are contrary to legal values such as human rights. On the other hand, it is proposed to recognize juridical effects of the will of the vulnerable person in order to reach greater visibility of these subjects in society. In conclusion, the paper proposes a legislative amendment that intends to promote a revision in classic legal incapacity.

La présente thèse a pour objet de démontrer que la conception du droit de Jean Domat (1625-1696) constitue une issue au positivisme juridique dominant aujourd'hui. Ce dernier fait obstacle à toute interrogation philosophique, n'a pas pu s'opposer à des débordements totalitaristes et contribue à une prolifération des textes qui mène à l'éclatement du lien social. Une pensée sur le droit aujourd'hui doit être facile à concevoir, toujours présente ; il faut qu'elle puisse se sentir dans l'action. Elle doit aussi animer tout le droit, privé comme public et permettre un contrôle complet des règles venant du pouvoir par les membres et responsables de la société, et être partageable par tous, de quelques croyances, religions et opinions qu'ils soient, pour éviter les critiques communautariennes. Il lui faut enfin être issue de l'examen du droit lui-même plutôt qu'être déduite d'une doctrine imposée, être capable de faire obstacle aux déviances politiques et enfin être logique dans ses développements pour être acceptée. Jean Domat découvre que le droit est animé par deux principes :"Nous ne devons pas faire à autrui ce que nous n'aimerions pas qu'autrui nous fasse ; nous devons faire à autrui ce que nous aimerions qu'autrui nous fasse". Ces principes répondent à ces critères. Il reconstruit et présente le droit privé d'une part, et le droit public d'autre part, en montrant comment ils s'organisent selon ces deux principes. Il démontre par une présentation réussie de tout le droit privé que les relations de droit entre particuliers peuvent dans le détail être toutes régies par ces deux principes. Il fait voir également comment l'action politique du Prince peut et doit être conduite par eux. Le Prince est soumis comme quiconque à ces exigences et ne dispose pas de prérogative particulière. Enfin, Jean Domat pose que le sujet n'a pas à obéir à une loi qui ne serait pas conforme à ces principes. Nous montrons que sa pensée, qui a été oubliée, présente une profonde nouveauté tant à son époque que dans le débat contemporain et permet de redonner sens au droit. / This doctoral thesis aims to demonstrate that the conception of the law developed by Jean Domat (1625-1696) constitutes an alternative to legal positivism, which is the dominant approach today. Legal positivism impedes any philosophical interrogation; it was unable to oppose totalitarian excesses, and it contributes to the multiplication of texts, which disrupts social cohesion. A theory of the law today should be pervasive and easy to conceptualize. This theory needs to be action-oriented. It needs to inspire all spheres of the Law, be it private law or public law, and should be designed to place all rules imposed by the government under the complete control of the members and leaders of society. This thought should be shareable by everyone, regardless of creed, religion and opinion, hence avoiding communautarian criticism. Moreover, this theory needs to be the result of an examination of the Law itself rather than being deducted from an imposed doctrine. It needs to be able to stand in the way of political abuses and be logical in its developments to be accepted. Jean Domat discovered that the Law is inspired by two principles: “we shall not do to others what we would not like others do to us; we shall do to others what we would like others do to us”. Both principles are in line with the above-mentioned criteria. Jean Domat reconstructs and presents both private law and public law, and shows that they are organized according to these two principles. He presents the whole of private law and demonstrates that the details of the legal relationships between private individuals are all be governed by these two principles. He also shows that they can and should inspire the political action of the Prince. The Prince does not have any particular status: he is subjected to these requirements, as everybody else. Finally, Jean Domat postulates that a subject does not have to obey a law that is not in conformity with these principles. In this doctoral thesis, I show that his thought, that has been forgotten, is highly original for his time. It is also of high relevance in contemporary debate, as it can help us give some new meaning to the law. sunti as doles dolorisintur a consedi de voluptatur molorporum audae voluptio perferovid quiaerferum aut digendus consedi.

Cette étude est consacrée au droit privé fédéral et à l'interaction entre la législation fédérale et le droit privé des provinces. Elle porte plus précisément sur le rôle des tribunaux dans le cadre de cette interaction. Elle a pour objectif de vérifier comment les juges procèdent à l'unification du droit privé fédéral en évitant de recourir formellement au droit provincial à titre supplétif. Dans un premier temps, elle établit le cadre juridique gouvernant l'interprétation du droit privé fédéral, de même que l'exercice du pouvoir judiciaire dans ce contexte. Dans un deuxième temps, elle analyse à travers un ensemble de jugements les procédés employés par les juges pour réaliser l'unification du droit privé fédéral. Elle conclut que ces procédés peuvent effectivement permettre de réaliser, au plan pratique, une telle unification. Cependant, ces interventions judiciaires sont ponctuelles et sont limitées à certains aspects de la conception ou de l'application des normes de droit privé. Dans les cas plus problématiques, elles peuvent avoir pour effet soit de nier le vide normatif rendant nécessaire le recours aux sources supplétives provinciales, soit de nier la pluralité formelle de ces sources dans le contexte fédéral. / This study is devoted to federal private law and the interaction between federal legislation and provincial private law. In particular, it is devoted to the role of the courts in such interaction. Hs objective is to assess how judges proceed with the unification of federal private law by avoiding formal reference to provincial law to supplement federal legislation. Firstly, the study considers the legal framework governing the interpretation of federal private law, as well as the exercise of judicial power in this context. Secondly, the study reviews means employed by judges, through a series of judgments, to proceed with the unification of federal private law. The study concludes that unification can effectively be achieved through such means. However, these judicial interventions are limited to sorne aspects of the elaboration and application ofprivate norms. In more complex cases, the effect of these interventions may be to disregard normative gaps that make necessary to supplement federal legislation with sources of provincial law, or to deny the plurality of these sources in the federal context.

La tentation est grande de proclamer qu’aujourd’hui toute imprévisibilité a disparu. Dès lors qu’un fait s’est produit, il semble rétrospectivement acquis qu’il était prévisible avant même sa réalisation. Puisque l’on doit s’attendre à tout, rien ne peut être considéré comme imprévisible ; ni une crise économique, ni une catastrophe naturelle, ni un simple accident, dont on sait qu’ils peuvent survenir à n’importe quel moment, frapper n’importe où et n’importe qui. L’imprévisibilité, privée de consistance et d’effets, se voit alors inexorablement écartée du domaine du droit.Pourtant, l’imprévisibilité demeure une réalité, dès lors que l’on est incapable de prévoir le moment, le lieu, l’intensité ou la victime du fait. Admettre l’existence de l’imprévisibilité sans renoncer à l’encadrer, voilà le défi qui est lancé au droit. Les moyens d’y répondre sont nombreux mais épars, et leur application souffre souvent d’une mauvaise identification de la notion. L’ambition de cette étude est de démontrer que l’imprévisibilité du fait innerve l’ensemble du droit privé contemporain, et de dessiner les contours de l’attitude de ce dernier à son égard. Une réception ordonnée et délimitée d’une imprévisibilité irréductible n’est à ce titre pas incompatible avec une attitude plus active du droit pour canaliser cette imprévisibilité. Identifier ses effets de droit, construire une définition, démontrer les ressorts et les possibilités de l’anticiper ou de la maintenir, tels sont les éléments indispensables à apporter à la réflexion juridique pour que le droit puisse faire face le plus sereinement possible à l’imprévisibilité d’un fait. / Nowadays, one could be tempted to state that the concept of unpredictability has disappeared. Indeed, if some event actually occurs, it is likely to be deemed predictable retrospectively, even before its taking place. As any event can occur, no event can be deemed unpredictable any longer : neither an economic crisis, nor natural disaster, nor the most banal accident. It is common knowledge that such events may occur at any time, strike anybody, anywhere. In this way, unpredictability is deprived of its legal purpose and effects and discarded by law. However, unpredictability remains a reality, when one is unable to foresee the moment, the place, the intensity or the victim caused by the event. The challenge laid down by law shall consist in recognizing the existence of unpredictability in order for law to be able to frame this concept. There are many ways to reach this goal, and the solutions and their implementation remain dispersed owing to the difficulty to clearly identifying the concept of unpredictability. The purpose of this study is to demonstrate that the notion of unpredictability invigorates the whole scope of contemporary private law, and to show how this concept shall be apprehended by law. A defined and specific implementation of the irreductible aspects of the concept of unpredictability by law will not be incompatible with a more active approach, in order for unpredictability to be captured by law. Identifying legal effects, creating a definition, demonstrating the means and the abilities to anticipate unpredictability or to maintain it, will remain essential steps in the legal constructing, so that law shall be able to face unpredictability serenely.

La thèse propose l'étude critique du régime d'incapacité juridique dans le Code Civil brésilien de 1916 et 2002, fondé sur les considérations d'égalité, de diversité et de vulnérabilité, dans le contexte du droit privé contemporain de caractère solidaire et de protection à la personne humanine de sorte que, à la fin, cette recherche suggère de modifier la legislation. Dans la primière partie, Il est procedé à um approche classique du régime d’incapacité juridique en éxaminant toutes ses catégories qui différencient les sujets incapables de la pratique des actes de la vie civile, sous la considération que tous sont égaux devant la loi. Fondé sur la protection de la liberté (de faire des contrats) et l'égalité formelle qui a marqué le droit privé des XIXe et XXe siècles, la loi a distingué les sujets qui n'auraient pas la capacité, selon les catégories précédemment délimitées: les mineurs, les personnes souffrant de troubles mentaux, les sourdmuets, les absents, les femmes mariées, les prodigues, le peuple autochtone. Sous la justification de la protection, la loi fulminait d'invalidité les actes pratiqués par les incapables en raison de l'absence de volonté, présupposition essentielle, dans la théorie des contrats. La volonté qui n'est pas libre et qui n'est pas égale est marquée par la nullité ou l'annulation, conformément au Code Civil. Dans la seconde partie, la thése préconise le passage du droit privé d'une caractéristique individualiste, à un droit privé de solidarité qui prenne en compte la protection de la fraternité, dans le contexte du pluralisme, pour la construction d'une égalité matérielle (Suite)La méthode est renouvellée, laissant de côté l'herméneutique déductive classique, construite sur la sécurité du positivisme juridique pour une méthode fonctionnelle qui prend en compte le but des instituts, les valeurs de l'ordre juridique, principalement du point de vue constitutionnel et des droits de l'homme, en particulier en utilisant “le dialogue des sources”. Dans cet aspect, il est proposé de surmonter le paradigme d’incapacité juridique, en respectant la diversité dans la société plurielle, mais sans se soucier de la protection des sujets. On étudie les sujets jugés incapables, en défendant que, par la reconnaissance de la vulnérabilité et de la diversité, on obtient une protection plus adéquate pour ne pas aliéner complètement l'individu de la pratique des actes de la vie civile. En ce sens, la théorie de l'invalidité gagne une perspective plus fonctionnelle et pas seulement comme maque de volonté, mais en tant que protection des valeurs de l'ordre juridique. D'autre part, il est reconnu les effets juridiques de la volonté des vulnérables afin d'atteindre une plus grande visibilité de ces sujets dans l'ordre social. En conclusion, la thése présente une proposition d'amendement législatif visant à promouvoir une révision du régime d’incapacité juridique. / A tese propõe o estudo crítico do regime de incapacidade, delineado no Código Civil de 1916 e 2002, a partir das considerações a respeito da igualdade, diversidade e vulnerabilidade, no contexto do direito privado contemporâneo de viés solidário e de proteção à pessoa com a proposição, ao final, de uma alteração legal no instituto. Analisa, na primeira parte, o regime clássico de incapacidade, cada uma das categorias construídas historicamente que diferenciavam os sujeitos incapazes da prática de atos na vida civil, sob a consideração de que todos, de forma geral e abstrata, são iguais perante a lei. Como proteção à liberdade (de realizar contratos) e a igualdade formal que marcaram o direito privado do século XIX e XX, a lei distinguia os sujeitos que não possuiriam capacidade, segundo categorias previamente delimitadas: menores, loucos, surdos-mudos, ausentes, mulheres casadas, pródigos, silvícolas. Sob a justificativa de proteção, fulminava de invalidade os atos praticados pelos incapazes por ausência de vontade, pressuposto essencial, na teoria do negócio, para a realização de contratos obrigatórios. A vontade que não é livre e não é igual é marcada pela nulidade ou anulabilidade, conforme determinado pelo Código Civil de forma a não preencher validamente os planos do negócio jurídico. Na segunda parte, defende uma transformação do direito privado de cunho individualista para um direito privado solidário que leve em conta a proteção da fraternidade, no contexto do pluralismo, para a construção de uma igualdade material O método se renova, abandoando-se a hermenêutica dedutiva clássica, construída na segurança do positivismo jurídico para um método funcional que leve em conta a finalidade dos institutos, os valores do ordenamento, principalmente sob a ótica constitucional e dos direitos humanos, a partir de um diálogo de fontes, repudiando soluções clássicas na construção da norma no caso concreto. Neste aspecto, propõe-se a superação do paradigma da incapacidade, respeitando a diversidade na sociedade plural, mas sem deixar de se preocupar com a proteção dos sujeitos. Estuda-se, a partir do conceito de vulnerabilidade e diversidade, os sujeitos antes incapazes, defendendo que, por meio do reconhecimento da vulnerabilidade, obtém-se uma proteção mais adequada de modo a não afastar completamente o indivíduo da prática de atos da vida civil. Nesse sentido também, a teoria das invalidades ganha uma perspectiva mais funcional e não apenas como ausência de requisito do negócio jurídico. A partir da construção de uma ordem pública de proteção ao vulnerável é possível que o intérprete afaste dispositivos por meio da nulidade em razão de contrariedade com os valores do ordenamento. De outro lado, reconhece-se efeitos jurídicos da vontade dos vulneráveis de forma a atender maior visibilidade desses sujeitos na ordem social. Em sede de conclusão, apresenta uma proposta de alteração legislativa que pretenda promover uma revisão no regime de incapacidade clássico. / This thesis proposes the critical study of the legal incapacity established in the 1916 Brazilian Civil Code and 2002 Brazilian Civil Code, based on the considerations regarding equality, diversity and vulnerability, in the context of contemporary private law. At first, it analyzes each one of the historically categories of legal incapacity that distinguished the incapable subjects, under the consideration that all individuals are equal before the law. Based on the protection of freedom (to execute contracts) and the formal equality that marked the nineteenth and twentieth centuries, the law distinguished the subjects that would not have legal capacity, according to categories previously delimited: minor, mentally handicapped person, deaf-mute, absent, married women, prodigal and Indians. All the acts practiced by the incapable were invalid according to the law under the pretext of protection. In the second part, it is proposed a transformation in private law: from an individualist characteristic to a private law of solidarity, that takes into account the protection of fraternity, in the context of pluralism, for the construction of a material equality. The method changes, leaving aside the classic deductive hermeneutics, built on the security of legal positivism for a functional method that takes into account the purpose of the institutes, the values of the legal order, mainly from the constitutional and human rights perspective Therefore, there is the importance of “dialogue of laws ” method. In this aspect, it is suggested to overcome the paradigm of legal incapacity, respecting diversity in plural society. The paper studies the subjects that once were incapables arguing that, through the recognition of vulnerability and diversity, a more adequate protection is obtained. Thus, the individual does not depart completely from the practice of legal acts. In this sense, the theory of invalidity gains a more functional perspective and not only as absence of elements of the contract. A public policy for the protection of the vulnerable must be considered in order to avoid contracts that are contrary to legal values such as human rights. On the other hand, it is proposed to recognize juridical effects of the will of the vulnerable person in order to reach greater visibility of these subjects in society. In conclusion, the paper proposes a legislative amendment that intends to promote a revision in classic legal incapacity.

Depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, le 1er mai 1999 et la « communautarisation » de la coopération judiciaire civile, l’Union européenne a adopté de nombreux instruments applicables aux litiges transfrontaliers, au point que l’on peut aujourd’hui parler d’un « droit judiciaire privé européen ». Or, il est permis de s’interroger sur les principes qui le gouvernent. Par comparaison, le Code de procédure civile français comprend un chapitre entier consacré aux principes directeurs du procès civil. De l’étude des instruments de l’Espace judiciaire civil européen, quatre principes directeurs ont été identifiés : le principe du contradictoire, le principe du rôle actif du juge, le principe de célérité et le principe du dialogue transfrontalier. Il est alors possible, dans une démarche prospective, de s’interroger sur leur éventuelle consécration en droit de l’Union. Un certain nombre d’obstacles ont été relevés mais aucun ne paraît dirimant. Possible, cette consécration semble également souhaitable. Ses différents apports ont en effet été mis en évidence. Il restait à déterminer la base juridique ainsi que l’instrument normatif de cette consécration. À ce titre, l’article 81 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la coopération judiciaire en matière civile pourrait servir de base juridique. Par ailleurs, c’est lavoie du règlement et non celle de la directive qui a été ici privilégiée. / Since the Treaty of Amsterdam entered into force on the 1st of May 1999 and the “communitarisation” of judicial cooperation in civil matters, the European Union has adopted many legal instruments relating to cross-border litigation, to the extent that one can now refer to a distinct “European International Private Law”, the governing principles of which have yet to be defined. By comparison, the French Code of Civil Procedure includes an entire chapter devoted to the governing principles applicable to civil trials. Based on a study of the European civil justice area, four governing principles can be identified: the adversarial principle, the principle of the judge’s active role, the principle of urgency and the principle of cross-border dialogue. In prospective terms, it follows that the possibility of these four principles’ being enacted in EU law is a matter worthy of examination. Several obstacles can be identified, none of which appears to be insuperable. Having been recognised as a possibility, such a consecration also seems desirable on the grounds of its several demonstrable advantages. The legal basis and vehicle of the above-mentioned four principles’ legal enshrinement remain to be determined. In this regard, article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union, pertaining to judicial cooperation in civil matters, couldserve as a legal basis. In terms of implementation, this study also argues in favor of regulations over directives.

La recherche ainsi entamée nous a toutefois réservé des surprises de taille qui nous ont contraint à sortir de la seule sphère successorale pour élargir notre réflexion à d’autres domaines du droit civil, et à formuler ainsi une structure de thèse plus étendue et plus complexe.La thèse que nous proposons de défendre est que la saisine héréditaire n’est en réalité que l’une des déclinaisons d’un concept beaucoup plus vaste, qui traverse tout le champ du droit civil, celui de « saisine ». Nous défendrons la thèse selon laquelle ce concept transversal, méconnu de notre Code civil, se manifeste au travers de ses deux facultés principales, que nous qualifierons de saisine statique et de saisine dynamique. La saisine comprise dans sa faculté statique est précisément révélée dans notre droit par la saisine héréditaire et prend la forme d’un droit réel de posséder, dont nous proposons de démontrer l’existence et que nous mettrons à l’épreuve. L’autre faculté du concept de saisine, que nous qualifierons de saisine dynamique, consiste en la remise en cause du transfert solo consensu par la reconnaissance du caractère dual de la mécanique du transfert de propriété. Notre thèse est ici de démontrer que les droits français et belge connaissent, à l’instar du droit romain et du droit positif allemand, une mécanique de transfert duale, où l’acte translatif est distinct du contrat obligationnel. Nous démontrerons que la saisine, comprise dans sa faculté dynamique, est précisément l’acte translatif nécessaire au transfert du droit réel. Fort de ces enseignements nécessaires à sa compréhension causale, la thèse sera enfin recentrée sur son objet initial, la saisine héréditaire. Sur le fondement des analyses précitées, nous proposerons une théorie nouvelle de la saisine héréditaire, droit réel de posséder inclus dans la propriété de l’hérédité, selon laquelle le premier doit suivre la seconde, aux fins d’éviter les insécurités juridiques nombreuses générées par l’organisation de lege lata de l’institution. Nous proposerons enfin une harmonisation entre l’analyse causale de la saisine héréditaire, telle que nous l’aurons développée, et l’analyse fonctionnelle traditionnelle de l’institution. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished