Thesis (Ph. D.)--Catholic University of America, 1937. / In HeinOnline Legal classics library. Titre de l'écran-titre (visionné le 3 août 2009).

Texte remanié de: Th. doct--Droit--Paris 10, 1997. Titre de soutenance : Le concept de représentation dans la théorie de l'État. / Bibliogr. p. 351-389.

Cette thèse porte sur un courant de pensée en théorie du droit appelé le positivisme juridique. Dans la littérature savante anglo-saxonne, on définit généralement le positivisme juridique (legal positivism) comme une tradition fondée au XIXe siècle par le philosophe anglais Jeremy Bentham sur le principe d'une séparation nette entre « le droit tel qu'il est » et « le droit tel qu'il devrait être », en opposition avec les doctrines du droit naturel, et dont les juristes Hans Kelsen et Herbert Hart seraient les héritiers au XXe siècle. Cette thèse entend démontrer qu'il n'existe pas de telle tradition et que ce mythe d'une école de pensée juridique fondée sur le principe d'une séparation entre être et devoir-être est l'effet de la quête de reconnaissance institutionnelle des juristes-chercheurs aux États-Unis à partir des années 1920. C'est dans ce contexte de débats disciplinaires et méthodologiques que la notion de positivisme juridique a été forgée, et c'est à tort qu'on s'est ensuite mis à l'employer, jusqu'à nos jours, comme catégorie de l'histoire de la pensée juridique.

Le travail ici présenté offre une approche originelle des notions juridiques développées par Hans Kelsen dans ses efforts vers l'élaboration d'une théorie "pure" du droit. Cette étude est basée sur une analyse philosophique des principaux concepts juridiques qui ont, à leur tour, des caractéristiques philosophiques pertinentes, principalement les notions qui sont apparemment "partagées" entre les domaines juridique et philosophique, sans pour autant garder les mêmes significations sémantiques. La notion la plus pertinente à avoir ces caractéristiques est peut-être celle de "validité", étant donné qu'il s'agit d'une notion présente tant dans le domaine de la logique quant dans le domaine juridique; Dans ce sens, nous prétendons approcher aussi les notions de fiction normative, de science du droit, de conflits entre normes (qui sont aussi erronément appelés "contradictions entre normes"), et la règle d'inférence comme elle est appliquée dans le contexte de la création normative, donnant lieu à des notions trompeuses comme celle de raisonnement pratique. La notion de raisonnement pratique est d'ailleurs très riche concernant ce contexte de comparaison, et elle sera particulièrement traitée en fonction des autres notions problématiques qu'elle génère dans le champ normatif, telles que le Dilemme de Jørgensen; Cette notion, étant employée dans différents cas problématiques du droit, nous offre une opportunité de présenter une approche alternative pour le traitement logique du processus de justification dans la création d'une norme. Nous avons pour objectif aussi d'analyser les notions de condition logique et juridique, qui représentent un changement dans la perspective de Kelsen concernant l'utilité et la légitimité de l'application de la logique dans le champ normatif du droit. Une telle étude comparative, même si elle semble être fondamentale pour éclaircir les notions en question dans ces domaines respectifs, reste une tâche jamais réalisée dans une telle manière systématique. L'objectif de cette étude est de fournit un panorama clair concernant les limites entre les champs de la philosophie (spécialement la logique) et les normes juridiques. La compréhension des relations entre les notions "homonymes" doit aussi expliquer pourquoi elles sont utilisées de forme erronée aussi fréquemment quand les philosophes discutent du droit, mais aussi quand les juristes cherchent des justifications pour les concepts dans leurs théories. Ainsi, le contexte de cette étude est le positivisme juridique tel qu'il est présenté par le philosophe du droit Hans Kelsen. Notre choix est justifié par le fait que lathéorie de Kelsen s'avère l plus conforme à notre approche philosophique d'orientation logique et analytique. L’œuvre qui servira de base à notre investigation est la "Théorie Générale des Normes" (1979), surtout dû au fait de représenter l'intensité des efforts de son auteur pour traiter les problèmes juridiques liés à des aspect philosophiques ou logiques. Cela est particulièrement remarquable dans le cas de la possibilité d'application de la logique aux normes, mais aussi concernant les notions problématiques comme celle de norme fondamentale comme fiction ou encore la notion de substrat indifférent au mode. / The present work offers an original approach on the legal notions developed by Hans Kelsen in his attempts towards a “pure” theory of Law, based on a philosophical analysis of the main legal concepts that have a strong philosophical feature, namely those notions which are somehow “shared” between the two fields in their name, but not always in their meaning. While the most striking notion to be approached via a philosophical perspective would probably be that of legal validity (since validity is a central term also in Logic), we aim, in the same way, to approach the notions of legal fictions, the notion of science in Law, normative conflicts or “contradictions” as they are commonly – and wrongly – named, and the rule of inference as it is applied in the context of normative creation, giving place to the wrong notion of practical reasoning. The notion of practical reasoning is very rich in this context of comparison, and will be a special one, as it serves for us to analyze traditional problems of legal theory, such as Jørgensen’s dilemma, as well as it offers us the opportunity of providing our own alternative of a logical treatment of the process of legal justification of the creation of a norm. We aim to analyze the notion of legal and logical conditions as well, which represent a changing in Kelsen’s perspective on the utility and legitimacy of the application of logic to the legal domain. Such a comparative study, even if it appears to be fundamental for clarifying those notions in their respective fields, is a task never before developed in this systematic manner. The objective of such a study is to provide a clear overview of the boundaries between the fields of philosophy (especially logic) and the legal norms. A clear understanding of the relations between those “homonym” notions may explain why they are most of the time misused when philosophers talk about law, as well as when lawyers try to justify the concepts composing the legal theory.The context of this study is the legal positivism as it is explained by the legal-philosopher Hans Kelsen. This choice is justified by the fact that Kelsen’s legal theory appears to be the most suitable frame for an analytical, logic-oriented investigation. The work emphasized will be the General Theory of Norms (1979), mainly because of the fact that this book represents how intensively Kelsen dedicated himself to the legal problems mostly related to philosophy or logic, namely the question of the application of logic to norms and the clarification of problematic notions such as the basic norm as a fiction or, still, the notion of modally indifferent substrate.

Bien que tout un chacun use du droit au quotidien, nul ne semble parvenir à s'accorder sur la juridicité. Pour approcher celle-ci, la phénoménologie-herméneutique, à la manière dont elle fut pratiquée par Ricoeur, offre de précieux jalons. D'abord, elle invite à entrer en dialogue avec les théories positivistes, afin de mieux expliquer la structure du droit, ses objets (les normes, les institutions), et son ordonnancement. Cependant, le positivisme est incapable d'expliquer ce qui fonde ou autorise une telle structure (I). Ensuite, la juridicité peut être approchée à travers ses modalités linguistiques et herméneutiques. Le droit se manifeste comme la formulation de significations sociales prioritaires qui, pour être appliquées, doivent être en permanence amendées et enrichies. L'herméneutique juridique se comprend comme la dialectique entre l'invention de la solution la plus juste et son acceptabilité par rattachement au droit existant. Toutefois, si la raison judiciaire est mieux comprise, il reste que ce n'est pas cette dernière seule qui valide l'existence d'un énoncé normatif, mais le dispositif conventionnel d'habilitation à dire le droit. Alors que le normativisme aboutissait à un primat de la loi, l'herméneutique judiciaire aboutit à un primat du juge. Or l'un présuppose l'autre et vice-versa (II). Enfin, l'herméneutique philosophique de Ricoeur permet de reconduire la juridicité aux paradoxes du politique et de l'éthique. Au regard du paradoxe politique, le droit s'entend du moyen pour une communauté historique de se doter de la capacité de décider et se trouve autorisé de rendre durable le concert d'action qui fonde ladite communauté. Au regard de la justice, le droit se comprend comme l'exception que le tiers peut opposer à la sollicitude illimitée due au prochain. Par suite, la raison de la validité instituée des énoncés juridiques tiendrait au tragique de l'action, de sorte qu'elle peut se comprendre comme une présomption de validité morale et politique (III). / Although everyone uses law in their daily life, no one seems to agree on juridicity. To approach juridicity, hermeneutic phenomenology, as practiced by Ricoeur, provides valuable milestones. On the one hand, hermeneutic phenomenology allows a dialogue with the positivist theories with the purpose of better explaining the structure of law, its objects (norms, institutions) and sequencing, though positivism remains incapable of explaining what establishes or authorizes such a structure (I). On the other, juridicity can be approached through its linguistic and hermeneutical modalities. In fact, law is the formulation of priority social meanings which, to be applied must be constantly amended and enriched. Legal hermeneutics is therefore understood as the dialectics between the invention of the fairest solution and its acceptability as per the existing law. However, if the legal reason is better understood, it cannot, on its own, validate the existence of a normative statement. To do that, it also requires the conventional device which enables to say what is law. Thus, whereas normativism leads to a primacy of law, legal hermeneutics lead to the primacy of the judge though the former presupposes the latter and vice versa (II). At the end, Ricoeur's philosophical hermeneutics brings back juridicity to the paradoxes of politics and ethics. Under political paradox, law is the means by which a historic community acquires the ability to decide. It is, thus, endowed with the authority to allow the sustainability of the concert of action which is at the heart of this community's existence. In the eyes of justice, on the other hand, law is understood as the exception that one can oppose to the indefinite solicitude which one owes to one's fellows. Hence the reason for the validity of the established legal statements is based on the tragedy of action, and can be understood as a presumption of moral and political validity (III).

Ce travail propose une interprétation d’ensemble de la théorie du droit et de la théorie du contrôle judiciaire de constitutionnalité des lois de l’auteur canadien contemporain Wilfrid Waluchow, à partir d’une étude de la manière dont elles s’inspirent de la conception classique de la common law. La partie préliminaire présente de façon synthétique la conception classique de la common law et la critique que lui adresse Thomas Hobbes, pour montrer comment elles font apparaître, dès les origines de la modernité, deux façons opposées de concevoir le droit, qui sous-tendent la pensée contemporaine. La première partie étudie le rapport que les conceptions du droit des inspirateurs plus immédiats de Wilfrid Waluchow entretiennent avec la conception classique de la common law. Elle explique comment H. L. A. Hart contribue à rapprocher le positivisme juridique de la vision coutumière des common lawyers à l’aide de la notion de règles secondaires et comment Ronald Dworkin associe plutôt l’approche de la common law à une méthode d’interprétation centrée sur la dimension argumentative du droit. La deuxième partie examine le positivisme juridique inclusif de Wilfrid Waluchow et la théorie de common law du contrôle judiciaire qu’il élabore à partir de celui-ci et elle montre comment l’effort de l’auteur canadien pour conjuguer dans sa pensée les influences des conceptions du droit de Hart et de Dworkin, à l’aide en particulier de la notion de moralité constitutionnelle, l’amène à développer une vision qui possède des affinités importantes avec la conception classique de la common law. / This work offers a general interpretation of the theory of law and the theory of judicial review of Canadian contemporary author Wilfrid Waluchow, through the study of their relation to classical common law jurisprudence. The preliminary section offers a summary of classical common law jurisprudence and of Thomas Hobbes’s critique of classical common law jurisprudence, and shows how they define two opposite ways of conceptualizing law that still underlie contemporary jurisprudence. The first section studies how the jurisprudence of H. L. A. Hart and of Ronald Dworkin, which directly inspire Wilfrid Waluchow’s theory of law, relate to classical common law jurisprudence. It shows how Hart, with his concept of secondary rules, moves legal positivism closer to classical common law’s customary understanding of the law and how Dworkin defines the common law approach otherwise, by proposing an interpretive method concentrating on the argumentative character of law.The second section studies Wilfrid Waluchow’s inclusive legal positivism and his common law theory of judicial review. It shows how Wilfrid Waluchow’s effort to reconcile Hart’s theory of the law with Dworkin’s jurisprudence, notably through the idea of constitutional morality, leads him to develop an understanding of the law which has important affinities with classical common law jurisprudence.

La présente thèse a pour objet de démontrer que la conception du droit de Jean Domat (1625-1696) constitue une issue au positivisme juridique dominant aujourd'hui. Ce dernier fait obstacle à toute interrogation philosophique, n'a pas pu s'opposer à des débordements totalitaristes et contribue à une prolifération des textes qui mène à l'éclatement du lien social. Une pensée sur le droit aujourd'hui doit être facile à concevoir, toujours présente ; il faut qu'elle puisse se sentir dans l'action. Elle doit aussi animer tout le droit, privé comme public et permettre un contrôle complet des règles venant du pouvoir par les membres et responsables de la société, et être partageable par tous, de quelques croyances, religions et opinions qu'ils soient, pour éviter les critiques communautariennes. Il lui faut enfin être issue de l'examen du droit lui-même plutôt qu'être déduite d'une doctrine imposée, être capable de faire obstacle aux déviances politiques et enfin être logique dans ses développements pour être acceptée. Jean Domat découvre que le droit est animé par deux principes :"Nous ne devons pas faire à autrui ce que nous n'aimerions pas qu'autrui nous fasse ; nous devons faire à autrui ce que nous aimerions qu'autrui nous fasse". Ces principes répondent à ces critères. Il reconstruit et présente le droit privé d'une part, et le droit public d'autre part, en montrant comment ils s'organisent selon ces deux principes. Il démontre par une présentation réussie de tout le droit privé que les relations de droit entre particuliers peuvent dans le détail être toutes régies par ces deux principes. Il fait voir également comment l'action politique du Prince peut et doit être conduite par eux. Le Prince est soumis comme quiconque à ces exigences et ne dispose pas de prérogative particulière. Enfin, Jean Domat pose que le sujet n'a pas à obéir à une loi qui ne serait pas conforme à ces principes. Nous montrons que sa pensée, qui a été oubliée, présente une profonde nouveauté tant à son époque que dans le débat contemporain et permet de redonner sens au droit. / This doctoral thesis aims to demonstrate that the conception of the law developed by Jean Domat (1625-1696) constitutes an alternative to legal positivism, which is the dominant approach today. Legal positivism impedes any philosophical interrogation; it was unable to oppose totalitarian excesses, and it contributes to the multiplication of texts, which disrupts social cohesion. A theory of the law today should be pervasive and easy to conceptualize. This theory needs to be action-oriented. It needs to inspire all spheres of the Law, be it private law or public law, and should be designed to place all rules imposed by the government under the complete control of the members and leaders of society. This thought should be shareable by everyone, regardless of creed, religion and opinion, hence avoiding communautarian criticism. Moreover, this theory needs to be the result of an examination of the Law itself rather than being deducted from an imposed doctrine. It needs to be able to stand in the way of political abuses and be logical in its developments to be accepted. Jean Domat discovered that the Law is inspired by two principles: “we shall not do to others what we would not like others do to us; we shall do to others what we would like others do to us”. Both principles are in line with the above-mentioned criteria. Jean Domat reconstructs and presents both private law and public law, and shows that they are organized according to these two principles. He presents the whole of private law and demonstrates that the details of the legal relationships between private individuals are all be governed by these two principles. He also shows that they can and should inspire the political action of the Prince. The Prince does not have any particular status: he is subjected to these requirements, as everybody else. Finally, Jean Domat postulates that a subject does not have to obey a law that is not in conformity with these principles. In this doctoral thesis, I show that his thought, that has been forgotten, is highly original for his time. It is also of high relevance in contemporary debate, as it can help us give some new meaning to the law. sunti as doles dolorisintur a consedi de voluptatur molorporum audae voluptio perferovid quiaerferum aut digendus consedi.

La force obligatoire du contrat est universelle. Ce consensus contraste fortement avec les débats qui affectent les règles qui lui sont consacrées : quelle est l’assise du contrat ? faut-il que la cause et l’objet demeurent des conditions de sa validité ? comment adapter la protection du consentement aux contrats d’adhésion ? faut-il faire de la lutte contre les clauses abusives une question de droit commun ? quelle place accorder à la bonne foi ? quel office reconnaître au juge ? faut-il admettre la révision judiciaire pour imprévision ? quel rôle laisser à l’interprétation objective ? quel rôle reconnaître à l’article 1135 du Code civil ? de quelles sanctions assortir l’inexécution du contrat ? existe-t-il une hiérarchie entre elles ? comment concilier la prolifération des exceptions au principe d’intangibilité du contrat avec la cohérence d’ensemble de la force obligatoire ? A ces diverses questions, notamment, l’étude se propose de répondre en révélant le chaînon permettant de mettre en cohérence les règles relatives à la force obligatoire : l’intérêt au contrat, lequel désigne les éléments essentiels et « essentialisés » déterminants du consentement des parties. Organisée autour de ce pivot, la force obligatoire promeut et garantit le respect de l’intérêt au contrat, en application des fonctions utilitariste et sociale qui lui sont assignées. Assise et mesure de la force obligatoire, l’intérêt au contrat unifie le corpus normatif qui la gouverne. / The binding force of the contract has a universal effect. This consensus contrasts sharply with the debates that affect the rules governing the binding force : what is the basis of contract ? Should the “cause” and the subject matter (“l’objet”) of the contract remain conditions of its validity ? How to adapt the protection of the consent to standard form contracts ? Should the regime against unfair contract terms be part of ordinary law ? What role should “good faith” play ? What role should the judge play ? Should we accept judicial revision for unforeseeability ? What role should objective interpretation play ? What importance should article 1135 of the French Civil Code have ? What sanctions should be associated to the termination of contract ? Is there a hierarchy between these sanctions ? How to reconcile the proliferation of the exceptions to the principle of intangibility of contract and the overall consistency of the binding force ? To all of these questions, among others, the study intends to answer by uncovering the link that ties together consistently all the rules on the binding force: the point to the contract, which refers to the essential (and “essentialized”) elements that are key to the consent of the parties. Structured around this link, the binding force promotes and ensures the protection of the point to the contract, pursuant to the utilitarian and the social functions assigned to it. Being both the basis and the measure of the binding force, the point to the contract unifies the body of law that governs it.

Cette thèse a pour objet l'étude de l'encadrement normatif de l'internement concentrationnaire. Ce concept désigne les règles et procédures produites et appliquées par les administrations concentrationnaires et encadrant le quotidien des détenus internés dans les camps de concentration nazis. Notre étude est pragmatique. Elle se fonde principalement sur l'analyse des archives des administrations concentrationnaires : les règles et procédures concernant l'internement des détenus édictées par les administrations centrales et leur application au niveau du camp de Buchenwald principalement. Cette approche permet de démontrer que l'internement du détenu n'est pas caractérisé par l'arbitraire. Il se déroule au contraire conformément à un encadrement normatif aux caractéristiques spécifiques. Malgré des imperfections formelles dues à leur fondement spécifique sur la Volonté du Führer (Führerwille), les règles et procédures concentrationnaires encadrent l'ensemble de l'internement du détenu : les contacts avec l'extérieur, la répression disciplinaire, le travail forcé et la mort. La participation du personnel SS et civil ou des détenus au fonctionnement du camp se fait ainsi conformément à un encadrement normatif. Cela explique en partie pourquoi les différents acteurs, croyant leurs actes fondés et justifiés par cet encadrement normatif d'allure pseudo-juridique, participèrent au fonctionnement des camps. / The object of this thesis is to study the normative framework of concentration camp internment. The term ‘normative framework’ refers to the rules and procedures established and applied by the concentration camp administrations and which governed the internment of those prisoners in Nazi concentration camps. Our study is pragmatic. It is based primarily on the analysis of concentration camps’ administrative archives: the rules and procedures issued by central administrations concerning the internment of prisoners and their application, mainly at the Buchenwald camp.This approach demonstrates that the period of internment was not characteristically arbitrary. Rather, it occurred in accordance with a normative framework with specific characteristics. Despite formal imperfections due to their specific foundation in the Führer’s Will (Führerwille), concentration camp rules and procedures governed the inmate’s entire internment: contacts with the outside, punishment, forced labor and death. The participation of SS members, or employees of firms using detainee labor or even detainees themselves, was carried out in accordance with a normative framework. This explains in part why the various actors, believing their actions grounded in and justified by this pseudo-legal framework, took part in camp operations.

La crise financière de 2008 a entraîné des conséquences dramatiques sur l’économie réelle et a mis en péril la stabilité financière mondiale. Elle a également mis en lumière le rôle névralgique des activités menées par les institutions financières et leur groupe. Afin d’assurer la protection des consommateurs, l’efficience des marchés et la stabilité financière, les États et les régulateurs ont depuis intensifié leurs efforts afin de renforcer l’encadrement juridique applicable. Cet exercice est capital dans la mesure où la pérennité de notre système financier est tributaire de la robustesse du cadre juridique qui s’applique aux acteurs participant à cet écosystème. Notre étude s’inscrit dans le continuum de cette démarche en s’intéressant à la régulation des groupes financiers d’assurance au Canada. Plus précisément, notre étude vise à déterminer si le droit canadien assure une régulation efficace des groupes financiers d’assurance en utilisant une approche fondée sur le risque. Nous analysons l’hypothèse selon laquelle le droit canadien n’assure pas un encadrement efficace des groupes financiers d’assurance en ce qu’il adopte une approche microprudentielle limitant les interventions des régulateurs au niveau des entités financières, dont les sociétés d’assurance, et non au niveau du groupe financier. Cette hypothèse découle des évaluations menées par le Fonds monétaire international qui soulèvent une disharmonie entre ce que prévoit le droit canadien et les principes directeurs préconisés par les organismes internationaux, dont l’Association internationale des contrôleurs d’assurance. Dans la partie préliminaire, cette étude présente les différentes composantes de la question de recherche. Cet exercice conceptuel permet de circonscrire la portée de nos travaux et d’inscrire ceux-ci sous le champ d’un positivisme juridique revisité au sein duquel le pouvoir exécutif joue un rôle important dans la création et l’application du droit. Cela permet également de cibler les méthodologies employées dans cette étude, soit l’analyse documentaire, le cadre d’analyse du nouveau management public et celui de la gestion des risques. Dans la partie I, l’analyse du périmètre juridique des groupes financiers est effectuée. Cet exercice répond au besoin de toute démarche d’analyse des politiques publiques de circonscrire adéquatement les activités à réguler. Ainsi, le portrait du secteur financier canadien et international est brossé afin de présenter les autorités d’encadrement et les organismes internationaux participant à la création et au déploiement de la régulation financière. À cela s’ajoute une présentation des fondements de la régulation financière, des groupes financiers d’assurance ou encore, des risques induits par ces regroupements d’entreprises. L’analyse descriptive de cette partie contribue au projet positiviste visant à assurer l’accès à la connaissance des règles juridiques applicables tout en posant les connaissances nécessaires à l’évaluation menée à la partie II. Ensuite, prenant appui sur les deux parties précédentes, la seconde partie de la thèse conduit à l’analyse critique de la régulation des groupes financiers d’assurance au Canada. Pour ce faire, une grille d’analyse en cinq étapes inspirée des enseignements du Public Policy Analysis est élaborée. À cette fin, une étude de cas est effectuée afin de cibler les groupes financiers d’assurance d’envergure au Canada ainsi que les risques pouvant potentiellement être induits par eux. Face à ces risques, les meilleures pratiques devant être adoptées par les Étatsafin de réguler les groupes financiers d’assurance sont mises au jour. Cette présentation permet d’analyser le cadre juridique canadien s’appliquant aux groupes financiers d’assurance et de comparer celui-ci avec l’encadrement présent dans certaines juridictions ciblées, soit les États Unis, la France et l’Union européenne. Ces étapes préalables mènent à l’évaluation du degré d’efficacité de l’encadrement juridique canadien. À terme, l’analyse permet de confirmer en partie l’hypothèse et d’affirmer que le cadre juridique canadien est d’une efficacité et d’une efficience limitées. Ce constat découle notamment de sa portée relative à l’égard des groupes financiers d’assurance et d’autres vulnérabilités qui ont été relevées. Cette étude se conclut par la proposition de 19 recommandations visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de l’encadrement juridique canadien s’appliquant aux groupes financiers d’assurance. / The 2008 financial crisis had dramatic consequences for the real economy and jeopardized global financial stability. It also highlighted the key role of the activities carried out by financial institutions and their group. To ensure consumer protection, market efficiency and financial stability, the states and the regulators have since intensified their efforts to strengthen the applicable legal framework. This exercise is crucial for the sustainability of our financial system, which depends on the robustness of the legal framework that applies to the participants of this ecosystem. Our study is part of the continuum of this approach as it focuses on the regulation of financial insurance groups in Canada. More specifically, our study aims to determine whether Canadian law provides effective regulation of financial insurance groups by using a risk-based approach. We hypothesize that Canadian law does not provide an effective framework for financial insurance groups. It adopts a micro-prudential approach limiting the interventions of the regulators at the level of the financial entities, including insurance companies, and not at the level of the financial group. This hypothesis stems from the International Monetary Fund assessments, which point out a disharmony between Canadian law and the international core principles recommended by international organizations, like the International Association of Insurance Supervisors. In the preliminary part, this study presents the different components of the research question. This conceptual exercise circumscribes the scope of our work within a revisited legal positivism in which the executive power plays an important role in the creation and application of law. It also introduces the methodologies used in this study, namely the documentary analysis, the analytical framework of new public management and that of risk management. Part I presents the analysis of the legal scope of financial groups. It defines the activities to be regulated which is an essential exercise for public policy analysis. Thus, it introduces the Canadian and international financial sector to identify the supervisory authorities and international organizations involved in the creation and deployment of financial regulation. In addition, there is a presentation of the foundations of financial regulation, of the financial iv insurance groups as well as the risks induced by these groups. This descriptive analysis contributes to the positivist project which aims to ensure that the knowledge of the applicable legal rules is accessible. It also lays down the necessary foundations for the evaluation carried out in Part II. Building on the two previous parts, the second part of the thesis conducts a critical analysis of the regulation of financial insurance groups in Canada. It develops a five-step analysis grid inspired by the lessons of Public Policy Analysis. Following this, it introduces a case study that targets the major insurance financial groups in Canada as well as the risks they could potentially induce. Then we present the best practices regarding the regulation of financial insurance groups that states should adopt to mitigate these risks. This forms the basis to analyze the Canadian legal framework that applies to financial insurance groups and to compare it with the framework of other targeted jurisdictions, namely the United States, France and the European Union. These preliminary steps lead to the evaluation of the degree of effectiveness of the Canadian legal framework. As a result, the analysis partially confirms the hypothesis that the effectiveness and efficiency of the Canadian legal framework is limited. This finding stems in particular from the limited scope of the legal framework regarding financial insurance groups, as well as from other vulnerabilities that have been identified. This study concludes with the proposal of 19 recommendations aimed at improving the effectiveness and efficiency of the Canadian legal framework applicable to financial insurance groups.