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1	Compétence du juge et recevabilité de la requête : leurs relations dans l'exercice du pouvoir juridictionnel . -L'exemple de la Cour internationale de justice- / Jurisdiction and admissibility : their relations on the exercice of jurisdictional power.- The example of international Court of Justice - Grange, Maryline 07 December 2011 (has links) L’articulation et l’utilisation des contestations de la compétence du juge et de la recevabilité de la requête par les acteurs du procès interétatique peuvent paraître complexes et désordonnées. Pourtant, en s’interrogeant sur les effets escomptés et obtenus de la présentation de l’une plutôt que l’autre, sur le pouvoir juridictionnel finalement exercé, il est apparu que l’invocation et le traitement des questions juridictionnelles répondent à des stratégies propres aux Etats parties, d’une part, et au juge, d’autre part. Ils procèdent à un jeu à l’égard de ces contestations destinées à influencer l’exercice du pouvoir juridictionnel selon que leurs intérêts, ou ceux dont ils sont les gardiens, commandent. La présente étude tend à identifier la ligne de démarcation dans l’usage qui est fait de la compétence et de la recevabilité, et au-delà, à comprendre leur articulation et son utilisation par ses acteurs. Cela permet de clarifier la teneur de ces concepts, ce que ces contestations recouvrent, leur impact sur le pouvoir juridictionnels substantiel, mais aussi ce qu’ils ne recouvrent pas. L’étude met ainsi en lumière une carence à l’égard de certains obstacles que le seul couple qualificatif habituel ne permet pas de combler. C’est l’ambition de cette recherche que de proposer l’élaboration d’une troisième catégorie d’obstacles juridictionnels afin de combler cette lacune conceptuelle. L’analyse de la pratique révèle de tels besoins d’éclaircissements qu’elle invite à des mises au point sémantiques et une certaine réflexion théorique pour en tirer des enseignements destinés à concourir à une densification des règles procédurales dans l’ordre interétatique. / At the preliminary objections phase, a respondent may challenge jurisdiction and/or admissibility of the case. The use of these tools – ie the choice of one and not the other – depends on the stakeholders’ strategies. The State Parties, as well as the tribunal, play a game whose rules change depending on the intented effects on judicial power. The study of theses’ strategies - if not games - is useful to draw the line between jurisdiction and admissibility and to understand the interests at stake, from the parties’ and the tribunal’s viewpoint. Nevetheless, it occurs that the concepts of jurisdiction and admissibility are often insufficient to describe all the challenges the ICJ undergoes to settle a case. A third way to challenge the Court’s ability, based on examples of cases, could remedy the weaknesses of the “couple” , jurisdiction and admissibility. This third category, raised in this paper, shades a new light on usual concepts and is a tribute to the “ proceduralization” of international dispute settlement. Compétence Recevabilité Pouvoir juridictionnel Exceptions préliminaires Cour internationale de justice Etats parties Juge Stratégies
2	Le principe de complémentarité entre la cour pénale internationale et la juridiction pénale nationale / The principle of complementarity between the international criminal court and the national criminal jurisdiction Ashnan, Almoktar 16 June 2015 (has links) L’objet de cette recherche est d’analyser le principe de complémentarité, de montrer la spécificité de la notion et d’en étudier la mise en œuvre à la lumière de la pratique de la Cour Pénale Internationale (CPI) afin de mettre en évidence les obstacles juridiques et politiques. Selon l’article 1er du Statut de Rome, la Cour est complémentaire des juridictions pénales nationales pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Dans le cadre de ce principe, les juridictions nationales ont la priorité mais la compétence de la Cour prend le relais lorsqu’un État ne dispose pas des moyens techniques ou juridiques nécessaires pour juger et punir les auteurs desdits crimes ou bien s’il mène un procès truqué. Dès lors, le régime de complémentarité vise à mettre fin à l’impunité à l’égard des personnes impliquées dans les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la Communauté internationale. Le Statut de Rome, notamment par les dispositions de son article 17, indique comment mettre en œuvre la complémentarité selon les critères de recevabilité qui sont l’incapacité, le manque de volonté et la gravité. Les articles 18 et 19, pour leur part, fournissent le mécanisme de décision préjudicielle sur la recevabilité et la contestation. Par ailleurs, le rôle du Conseil de sécurité face à la complémentarité est aussi considéré comme un élément essentiel pour bien comprendre l’effectivité et l'impact juridique de cette Cour. En effet, les pouvoirs que le Statut de Rome et le chapitre VII de la Charte des Nations Unies confèrent au Conseil lui permettent de saisir la CPI, de suspendre son activité, d’imposer aux États de coopérer avec la Cour, ou encore de qualifier un acte de crime d’agression, et ceci bien que l'indépendance de l’enquête et du procès soit l’épine dorsale de toute la justice pénale, si celle-ci veut être efficace. / The purpose of this research is to analyse the principle of complementarity, to show the specific character of the notion and to study its implementation in the light of the practice of the International criminal court (ICC) in order to highlight the political and legal obstacles. In accordance with Article 1, the Court is complementary to national criminal jurisdictions for crime of genocide, crimes against humanity, war crimes, and crime of aggression. Under this principle, national jurisdictions have priority over ICC but the Court’s jurisdiction takes over when a State lacks the technical or legal means, which are necessary to try and punish the perpetrators of such crimes, or if a rigged trial took place. Therefore, complementarity aims to bring an end to impunity for those responsible for the most serious crimes of international concern. The Rome Statute, namely with the provisions of Article 17, indicates how to implement complementarity according to the criteria for admissibility which are inability, unwillingness and seriousness. Articles 18 and 19, for their part, provide the mechanism of preliminary ruling regarding admissibility and challenge. Furthermore, the role of the Security Council regarding complementarity is also considered as essential to understand the effectiveness and the legal impact of this Court. Powers which are conferred under the Rome Statute and chapter VII of the United Nations Charter allow the Security Council to refer a situation to the ICC, to suspend an ICC investigation, to require States to cooperate with the ICC, or to qualify a crime as aggression, and this despite the fact that the independence of the investigation and of the trial is the backbone of criminal justice ensuring it is efficient. Tribunaux pénaux internationaux Cour pénale internationale Statut de Rome Complémentarité Recevabilité Compétence Incapacité Manque de volonté Impunité Priorité Primauté Souveraineté Situation Affaire Etats parties et non-parties Conseil de sécurité Justice pénale internationale Juridiction pénale nationale Paix et sécurité internationales Charte de l’ONU Chapitre VII Sélectivité Suspension Saisine Immunité Crime d’agression Crime de génocide Enquêtes et poursuites International criminal tribunals The International Criminal Court Rome Statute Complementarity Admissibility Competence Inability Unwillingness Impunity Priority rule Primacy Sovereignty Situation Case Parties and non-parties States Security Council International criminal justice National criminal jurisdiction International peace and security UN Charter Chapter VII Selectivity Suspension Referral case Immunity Crime of aggression Crime of genocide Crimes against humanity and war crimes Investigations and prosecutions

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Le principe de complémentarité entre la cour pénale internationale et la juridiction pénale nationale / The principle of complementarity between the international criminal court and the national criminal jurisdiction