La démarche entreprise dans le cadre de ce mémoire vise essentiellement à rendre compte du degré réel de l'indépendance reconnue par le Statut de Rome au procureur de la Cour pénale internationale dans l'exercice de ses fonctions de poursuite. Pour les fins de cette évaluation, nous avons élaboré une grille d'analyse à partir de l'étude théorique de la nature et du contenu du principe d'indépendance. Ce faisant, nous avons pris cependant la précaution de ne pas transposer les exigences d'indépendance requises naturellement de l'organe de juridiction à celui d'investigation et de poursuite, les fonctions n'étant pas les mêmes. Il en résulte que les critères d'indépendance, envisagés dans leur application au Bureau du procureur de la CPI, paraissent bien remplis. En effet, le procureur bénéficie de l'indépendance individuelle, de l'indépendance institutionnelle - tant pour lui que pour son Bureau - et de l'indépendance fonctionnelle. Néanmoins, l'indépendance ainsi garantie au procureur a ses limites tandis que l'étendue de ses pouvoirs se trouve tempérée par des mécanismes de contrôle. En d'autres termes, l'indépendance du procureur se limite au principe de la complémentarité, au pouvoir de sursis conféré au Conseil de sécurité, au pouvoir de contrôle judiciaire de la Chambre préliminaire et à la coopération des États en matière d'enquêtes ou de poursuites. Tout compte fait, l'analyse comparée de la portée et des limites de l'indépendance garantie au procureur démontre que ce dernier dispose de grandes marges de manœuvre pour s'acquitter de ses fonctions de poursuite. Car, n'étant ni un système absolu, ni une fin en soi, l'indépendance d'une autorité ou d'une institution quelle qu'elle soit, ne consiste en rien de plus sinon qu'en des garanties suffisantes pour pouvoir accomplir sans entrave la mission qui lui est assignée. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Indépendance, Impartialité, Opportunité des poursuites, Procureur, Juge, Cour pénale internationale, Conseil de sécurité, Poursuite judiciaire, Politique, Paix, Justice.

La réflexion sur ce thème s'articule autour d'un questionnement axé sur l'utilité de la procédure de la compétence universelle (ci-après CU), comme instrument d'appoint à la lutte contre la criminalité internationale émanant des faits qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale (ci-après CPl). L'on pourrait se demander si, eu égard au caractère exceptionnel de la procédure de la CU et aux limites recensées dans le système de la CPl, la première pouvait s'avérer nécessaire en vue de paIlier une éventuelle carence de la seconde. Par opposition aux Tribunaux pénaux internationaux ad hoc de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda qui ont été mis au point par décision du Conseil de sécurité des Nations Unies, la CPI résulte d'une convention internationale qui, techniquement, n'est pas opposable aux États tiers. Sa compétence matérielle est limitée à trois crimes internationaux nonobstant le fait qu'elle ait le pouvoir ultérieur de connaître le crime de l'agression. Le Statut de Rome qui la crée précise la nature complémentaire de son pouvoir judiciaire et les modalités de fonctionnement. En effet, la CPI ne pourra connaître d'une affaire que dans des conditions préalablement définies, notamment si la justice pénale d'aucun État n'exerce de poursuites contre la personne suspectée d'avoir commis un crime qui relève de ses attributions. Notre préoccupation se fonde sur l'existence de plusieurs paramètres inhérents au régime juridique institué lors de la création de la CPI qui peuvent affecter la mission lui dévolue en général, et de manière particulière la compétence de celle-ci. Il sera démontré comment ils peuvent limiter, de manière provisoire ou définitive, le rôle de la CPI sur la scène internationale des crimes, et aboutir à l'impossibilité d'exercer des poursuites contre leurs auteurs présumés. En effet, la Convention internationale de Rome semble entretenir quelques zones d'impunité. Par exemple, un crime commis sur le territoire d'un État tiers ou perpétré par une personne physique qui en serait originaire devra échapper, par principe, à la juridiction pénale internationale qu'elle a instituée. Autre cas serait celui d'un crime international grave qui serait commis sur l'espace d'un État partie mais ne relevant pas de la compétence de la CPI, et que l'État compétent s'abstiendrait de poursuivre. Dans ces deux hypothèses, la CPl serait désarmée, et ne pourrait diligenter aucune procédure qui aboutirait à la répression du présumé criminel. Ces limites inhérentes nous apparaissent contredire l'objectif imparti à cette institution, à savoir la lutte contre l'impunité des auteurs des crimes internationaux graves qui ont endeuillé le monde au cours du vingtième siècle. C'est dans ces circonstances que la procédure de la CU nous a paru être une alternative utile car, tout État pourrait, conformément au droit pénal international, exercer des poursuites contre la personne aux fins d'obtenir sa condamnation, restaurer la paix et la sécurité internalionales, et réparer les torts causés aux victimes. L'intérêt de la rétention d'une telle alternative peut s'articuler sur quelques axes. Primo, sur le plan matériel, la procédure de la CU couvre un éventail des crimes internationaux plus large que ceux dont la compétence a été reconnue à la CPI. Secundo, sur le plan territorial, la CU peut être exercée par tous les États en vertu du droit international conventionnel ou coutumier. Théoriquement, elle couvre potentiellement un espace qui embrasse le monde entier. La dimension territoriale des États qui n'ont pas adhéré au Statut de Rome échappe par principe à la CPI (limite de la compétence territoriale de la CPI). Tertio, en vertu du principe de complémentarité, la CPI ne pourra poser aucun acte de procédure si un État, partie à la Convention de Rome ou non, prenait l'initiative, de manière complaisante ou non, d'amorcer lui-même des poursuites contre le présumé criminel (limite de la compétence en application du principe de la complémentarité). C'est pourquoi, nous croyions que la CU demeure la réponse d'appoint à une éventuelle défaillance de la portée du Statut de Rome sur le plan répressif. Mais elle-même souffre de plusieurs atermoiements à tous les niveaux (gouvernants, doctrinaires, du juge interne ou international, opinion publique internationale). Nous avons pensé que notre contribution, probablement modeste, ne devra pas se limiter à démontrer la pertinence de l'alternative devant le potentiel blocage de la CPI telle que nous l'avions soulevé. La procédure de la CU elle-même devra être repensée. Il nous a paru utile, sinon indispensable, de présenter préalablement les trois socles sur lesquels va se bâtir notre réflexion, à savoir le crime international, la procédure de la CU et la juridiction pénale créée à Rome. C'est à l'issue de l'analyse squelettique de leur régime juridique que nous allons analyser la quintessence de la problématique en étayant, autant que possible, notre approche par quelques exemples puisés dans la jurisprudence sensu lato. Les propositions faites à titre de lege ferenda seront émises au moment opportun. Cette étude amorce un parcours d'approche en droit pénal international que nous espérons développer davantage dans les perspectives de recherche au troisième cycle. Le présent cadre étant académiquement très exigu, plusieurs questions ne pourront pas faire l'objet d'une profonde analyse. À titre d'exemple, les espèces récoltées dans la jurisprudence seront évoquées parfois suivies d'un léger commentaire en bas de page mais non exploitées à fond. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Le crime international, La compétence universelle et la Cour pénale internationale.

Titre de l'écran-titre (visionné le 12 juin 2023) / À la lecture du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI ou la Cour), il est aisé de constater la présence multiple de la gravité, du préambule aux articles. Cette ubiquité du concept s'explique par la multiplicité des fonctions qu'il remplit, offrant à la fois une fondation au projet de justice internationale pénale portée par la Cour, une délimitation de la compétence ratione materiae de l'institution, un critère de sélection des situations et des affaires, un enjeu de discussion dans la détermination des modes de responsabilité, de même qu'un critère de détermination des peines. Omniprésente, mais aucunement définie dans le Statut de Rome, la gravité possède une double nature. Celle-ci comporte une dimension juridique en tant que critère imposé par le traité fondateur de la CPI et une dimension politique en ce que la gravité a sous-tendu l'état d'esprit des rédacteurs du Statut de Rome et qu'elle constitue un des socles de justifications des politiques de poursuites des procureurs successifs de l'institution. Cette nature dualiste explique l'extrême malléabilité de son interprétation et cette dernière entraîne deux conséquences interdépendantes : l'instabilité juridique découlant de l'imprévisibilité de l'application de la gravité au regard de toutes les interprétations dont elle peut faire l'objet et le manque de compréhension des actions de la Cour en matière de lutte contre l'impunité. Cela engendre deux typologies de critiques mettant en cause la légitimité normative et sociologique du travail de la Cour. La première typologie questionne la cohérence juridique des processus d'interprétation de la gravité et la seconde salve de critiques se concentre sur la politisation du travail du Bureau du Procureur et de la Cour plus généralement. Par ailleurs, ces critiques sont exacerbées par le caractère ultra sélectif du travail de l'institution et questionnent autant le processus de sélection en tant que tel que la production du droit résultant du jugement des affaires. Cette thèse choisit d'éclairer la gravité à la lumière du concept de politique pénale pour mieux comprendre les choix opérés par les acteurs de la Cour. En effet, le concept de politique pénale permet d'aborder les fonctions de la gravité en favorisant une compréhension de cette dernière en tant que continuum. Cette approche transcende ses manifestations ponctuelles afin d'appréhender les compréhensions de la justice internationale pénale qu'elle porte et les conséquences que cela entraine sur l'ensemble des étapes du travail de la Cour faisant appel à la gravité. Ainsi, la thèse présentée s'articule autour de la question de recherche suivante : comment et sur quels enjeux la gravité structure-t-elle la politique pénale de la CPI ? L'hypothèse de recherche développée est celle selon laquelle la gravité structure la politique pénale de la Cour en constituant un espace de dialogue pour les acteurs de la Cour, dont les manifestations sont observables à la fois dans les négociations relatives aux crimes et leur interprétation, dans le processus de sélection des situations et des affaires, et dans l'application des modes de responsabilité. En fondant son analyse sur les travaux préparatoires, les rapports relatant les positions des États durant les négociations du Statut de Rome et des Éléments des crimes, les documents de politiques de poursuites, les discours des deux premiers procureurs de la Cour, sur la jurisprudence de l'institution jusqu'en 2021 et sur des analyses doctrinales, la thèse présentée part à la recherche des compréhensions intersubjectives et des préjugés structurels qui fondent le travail de l'institution afin de mettre à jour les grands courants structurant la politique pénale de la CPI. Les résultats suggèrent que l'instabilité de l'interprétation de la gravité est due à une confusion systématique de ses fonctions, entre gravité intrinsèque des crimes, qualification du seuil de gravité et orientations des politiques de poursuites. Celle-ci peut être évitée en distinguant chacune des fonctions au regard des moments d'utilisation de la gravité. Par ailleurs, l'étude des fonctions de la gravité permet de conclure que la politique pénale de la Cour oscille entre deux pôles de compréhension des actions de la Cour, l'un centré sur les victimes et l'autre centré sur les auteurs. Enfin, quatre préjugés structurels orientent la politique pénale de l'institution : il existe une hiérarchie entre les crimes du Statut de Rome, la notoriété des crimes et des auteurs institue une présomption favorable de gravité, les auteurs les plus hauts hiérarchiquement sont considérés comme les plus responsables et le nombre de victimes est le premier critère d'évaluation de la gravité. / When reading the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC or the Court), it is easy to see the multiple presence of gravity, from the preamble to the articles. This ubiquity of the concept can be explained by the multiplicity of functions it fulfills, offering at the same time a foundation to the project of international criminal justice carried by the Court, a delimitation of the jurisdiction ratione materiae of the institution, a criterion for the selection of situations and cases, an issue of discussion in the determination of modes of responsibility, as well as a criterion for the determination of sentences. Gravity is omnipresent, but not defined in the Rome Statute, and has a dual nature. It has a legal dimension as a criterion imposed by the founding Treaty of the ICC and a political dimension in that gravity underpinned the mindset of the drafters of the Rome Statute and is one of the justifications for the prosecutorial policies of the institution's successive prosecutors. This dualist nature explains the extreme malleability of its interpretation, which has two interrelated consequences: the legal instability resulting from the unpredictability of the application of gravity with regard to all the interpretations to which it may be subjected, and the lack of understanding of the Court's actions in the fight against impunity. This gives rise to two types of criticism that question the normative and sociological legitimacy of the Court's work. The first typology questions the legal coherence of the processes of interpretation of gravity and the second salvo of criticism focuses on the politicization of the work of the Office of the Prosecutor and the Court more generally. Moreover, these criticisms are exacerbated by the ultra-selective nature of the institution's work and question both the selection process as such and the production of law resulting from the judgment of cases. This thesis chooses to illuminate gravity in the light of the concept of penal policy in order to better understand the choices made by the Court's actors. Indeed, the concept of penal policy allows us to address the functions of gravity by promoting an understanding of the latter as a continuum. This approach transcends its punctual manifestations in order to apprehend the understandings of international criminal justice that it carries and the consequences that this has on all the stages of the Court's work involving gravity. Thus, the thesis presented revolves around the following research question: how and on what issues does gravity structure the ICC's criminal policy? The research hypothesis developed is that gravity structures the Court's criminal policy by constituting a space for dialogue for the Court's actors, which are observable both in the negotiations regarding crimes and their interpretation, in the process of selecting situations and cases, and in the application of modes of accountability. Based on the analysis of preparatory works, reports on the positions of states during the negotiation of the Rome Statute and the Elements of Crimes, prosecutorial policy documents, speeches by the Court's first two prosecutors, the jurisprudence of the institution up to 2021, and doctrinal analyses, this thesis seeks to uncover the intersubjective understandings and structural biases that underlie the work of the institution in order to reveal the major currents structuring the ICC's criminal policy. The results suggest that the instability of the interpretation of gravity is due to a systematic confusion of its functions, between the intrinsic gravity of crimes, the qualification of the gravity threshold and the orientations of prosecutorial policies. This confusion can be avoided by distinguishing each of the functions with respect to the moments of use of the concept of gravity. Furthermore, the study of gravity functions leads to the conclusion that the Court's criminal policy oscillates between two poles of understanding of the Court's actions, one focused on victims and one focused on perpetrators. Finally, four structural prejudices guide the institution's criminal policy: there is a hierarchy among the crimes of the Rome Statute, the notoriety of the crimes and the perpetrators establishes a favorable presumption of gravity, the highest-ranking perpetrators are considered the most responsible, and the number of victims is the primary criterion for assessing gravity.

L'orientation sexuelle et l'identité de genre représentent des motifs de discrimination récurrents et vastement documentés à travers le monde. Alors que le régime des droits humains semble s'ouvrir progressivement sur ces questions, le droit international pénal demeure particulièrement hésitant lorsqu'il s'agit d'emboîter le pas des institutions onusiennes. Du côté académique, de nombreux débats existent encore quant à la place accordée aux enjeux touchant les minorités sexuelles et de genre en droit international pénal et les outils théoriques développés afin d'explorer ses questions sont souvent stigmatisés ou sous-exploités. Ainsi, ce mémoire propose de créer un dialogue entre les théories queers du droit et le droit international pénal afin de favoriser les réflexions sur le traitement des minorités sexuelles et de genre en droit international pénal à partir d'une perspective centrée sur l'expérience de ce groupe. Pour ce faire, il sera question de définir le cadre théorique et méthodologique queer et d'offrir un exemple pratique de la manière dont celui-ci peut être appliqué dans le cadre d'une analyse en droit international pénal. En l'espèce, il sera question de s'intéresser au débat concernant l'inclusion -ou l'exclusion- des minorités sexuelles en tant que groupe protégé aux fins de l'art 7 (1)(h), (2)(g) et (3) du Statut de Rome. / Sexual orientation and gender identity are recurring and well-documented grounds for discrimination around the world. While the human rights regime seems to be gradually opening up on these issues, international criminal law remains particularly hesitant to follow the lead of UN institutions. On the academic side, there are still many debates about the place given to sexual and gender minority issues in international criminal law and the theoretical tools developed to explore these issues are often stigmatized or under-exploited. Thus, this dissertation proposes to create a dialogue between queer theories of law and international criminal law to foster reflections on the treatment of sexual and gender minorities in international criminal law from a perspective centred on the experience of this group. To this end, we will define the theoretical and methodological framework of queer law and offer a practical example of how it can be applied in an analysis of international criminal law. In this case, it will focus on the debate concerning the inclusion -or exclusion- of sexual minorities as a protected group for the purposes of art(1)(h), (2)(g) and (3) of the Rome Statute.

L'orientation sexuelle et l'identité de genre représentent des motifs de discrimination récurrents et vastement documentés à travers le monde. Alors que le régime des droits humains semble s'ouvrir progressivement sur ces questions, le droit international pénal demeure particulièrement hésitant lorsqu'il s'agit d'emboîter le pas des institutions onusiennes. Du côté académique, de nombreux débats existent encore quant à la place accordée aux enjeux touchant les minorités sexuelles et de genre en droit international pénal et les outils théoriques développés afin d'explorer ses questions sont souvent stigmatisés ou sous-exploités. Ainsi, ce mémoire propose de créer un dialogue entre les théories queers du droit et le droit international pénal afin de favoriser les réflexions sur le traitement des minorités sexuelles et de genre en droit international pénal à partir d'une perspective centrée sur l'expérience de ce groupe. Pour ce faire, il sera question de définir le cadre théorique et méthodologique queer et d'offrir un exemple pratique de la manière dont celui-ci peut être appliqué dans le cadre d'une analyse en droit international pénal. En l'espèce, il sera question de s'intéresser au débat concernant l'inclusion -ou l'exclusion- des minorités sexuelles en tant que groupe protégé aux fins de l'art 7 (1)(h), (2)(g) et (3) du Statut de Rome. / Sexual orientation and gender identity are recurring and well-documented grounds for discrimination around the world. While the human rights regime seems to be gradually opening up on these issues, international criminal law remains particularly hesitant to follow the lead of UN institutions. On the academic side, there are still many debates about the place given to sexual and gender minority issues in international criminal law and the theoretical tools developed to explore these issues are often stigmatized or under-exploited. Thus, this dissertation proposes to create a dialogue between queer theories of law and international criminal law to foster reflections on the treatment of sexual and gender minorities in international criminal law from a perspective centred on the experience of this group. To this end, we will define the theoretical and methodological framework of queer law and offer a practical example of how it can be applied in an analysis of international criminal law. In this case, it will focus on the debate concerning the inclusion -or exclusion- of sexual minorities as a protected group for the purposes of art(1)(h), (2)(g) and (3) of the Rome Statute.

Le régime de droit pénal international (DPI) a évolué depuis les Procès de Tokyo et de Nuremberg, devenant graduellement plus restrictif pour les États. La dernière innovation en la matière est la Cour pénale internationale (CPI), une cour théoriquement permanente et indépendante chargée d'enquêter, de poursuivre et de juger des prétendus criminels ayant perpétré les pires atrocités que l'humanité ait connues. La CPI semble enfreindre le concept de souveraineté étatique puisque cette compétence était, jadis, uniquement l'apanage des systèmes juridiques nationaux. Lorsqu'on examine les motivations qui poussent les États à créer la CPI, cette dernière institution ne satisfait guère les principes utilitaristes mis de l'avant par les théories dominantes des Relations Internationales (RI). Au contraire, à la lumière du principe de la souveraineté étatique, la CPI génère davantage de coûts que de bénéfices. Il est ainsi nécessaire de comprendre sa formation en analysant les considérations internes des États et en appliquant les concepts illustrés par les théories constructivistes. Le cadre analytique de cette étude révèle l'importance des considérations matérielles et immatérielles qui influencent les États à adhérer ou à rejeter la CPI. En ce sens, la prise de décision d'un État reflète des considérations identitaires, intentionnelles, éthiques et stratégiques. À cet égard, le cas du Canada est évocateur, car il s'est rapidement illustré en tant que fervent promoteur de la CPI en 1998 lors de la Conférence de Rome, laquelle mena à l'adoption du traité constitutif de la Cour. Si le discours canadien s'inscrit dans une logique éthique internationaliste, il demeure que le Canada s'est satisfait d'initiatives diplomatiques telles que la signature de traités ou la promotion de la CPI dans les cercles de discussions internationaux. En effet, à travers ses projets défendant les principes de la sécurité humaine, le Canada a tenté de maintenir un certain prestige international tout en coupant drastiquement dans les activités du Ministère des Affaires étrangères, les dépenses associées aux négociations internationales étant moins dispendieuses que celles attribuables à l'aide au développement ou à l'imposition de sanctions à l'encontre des États participant à l'« insécurité humaine ». ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Cour pénale internationale, Institutions internationales, Théories des Relations internationales, Canada, Politique étrangère.

Le 25 juin 2014, Germain Katanga devenait la première personne définitivement condamnée par la Cour pénale internationale. Dans l'indifférence générale, ce congolais originaire d'un petit village de l'Ituri rentrait ainsi dans l'histoire d'un pouvoir naissant pour avoir fait transiter des armes ayant servi à une attaque contre des populations civiles. A travers une déconstruction étape par étage du cheminement qui a amené cet homme de la chasse aux Okapis à sa condamnation pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, nous avons cherché à comprendre comment une institution créée pour juger les plus grands criminels a pu croiser le chemin de celui qui n'avait auparavant jamais entendu parer de « La Haye ».Dénuée de contrôle social, incapable de jouer le rôle qui lui a été attribué la CPI s'est longtemps défaussée sur les États pour expliquer les échecs de sa première décennie d'exercice. La réalité est plus complexe, et laisse apparaître en creux une incapacité structurelle à agir contre les intérêts de l'ordre étatique et a fortiori des dominants de cet ordre étatique. Après avoir décrit l'institution de l'intérieur, en nous appuyant sur notre propre expérience à la CPI et au ministère des affaires étrangères français, nous avons donc tenté de comprendre de lire la Cour depuis la perceptive hobbesienne ; appuyé sur un travail sur les terrains d'enquête de la CPI en Afrique, plus de cent entretiens avec les principaux protagonistes de l'institution et de l'affaire Katanga, nous avons ainsi suivi le cheminement casuistique inversé, partant de la plus petite échelle de l'institution pour finir par en interroger le sens dans son ensemble. / June 25, 2014, Germain Katanga became the first person to be convicted and sentenced by the International Criminal Court. As his case continued to be cloaked in silence, this congolese villager from the remote province of Ituri became a figure in the early history of a rising institution. Through a deconstruction of each stage of the proceedings against Katanga for war crimes and crimes against humanity at the ICC, this work attempts to understand how an institution built to prosecute the masterminds and those most responsible for the gravest crimes and atrocities targeted a 24-year-old Okapi hunter who never before heard of “The Hague”.Lasking social control, unable to play the role for which it was designed more than ten years ago, the ICC has systematically blamed the States for its numerous failures. The reality is more complex, and this research reveals that the institution has a structural incapacity to act against the interests of the state order, and a fortiori against the dominants of the order, therefore rendering obsolete any of its cosmopolitan pretentions. Following from a description of the ICC “from the inside”, based on the author's experience at the office of the Prosecutor and at the French Ministry of Foreign Affairs, this work assesses the Court through a Hobbesian lens. Relying on field work in Congo and the Central Africa Republic, more than a hundred interviews and a novel analysis of Hobbes Leviathan this work takes a bottom-up approach, starting from the smallest scale - from what was considered a minor case – and ultimately questioning the institution as a whole.

La pandémie de COVID-19 a mis à rude épreuve la poursuite diligente des procédures à la Cour pénale internationale (ci-après « CPI » ou « Cour »). Comme moyen de limiter la propagation du virus et assurer la continuité de ses activités, la Cour s'est appuyée massivement sur les technologies du numérique, hissant la vidéoconférence au rang des plus saillantes. Si la pandémie a catalysé le déploiement de cette technologie, elle n'est toutefois pas responsable de sa genèse. Le recours à la vidéoconférence à la CPI remonte à 2008 dans l'affaire *Lubanga*, discuté dans le cadre de son usage pour auditionner des témoins. Dès lors, la vidéoconférence assume une myriade de fonctions. La généralisation de son usage est motivée en grande partie par ses avantages en matière d'économie judiciaire. Tout en reconnaissant l'efficacité de la vidéoconférence, plusieurs mettent en garde contre ses potentiels préjudices sur les garanties de procès équitable. Partant, le présent mémoire s'interroge à savoir dans quelle mesure l'utilisation de la vidéoconférence pour assurer des témoignages, la comparution de l'accusé et la conduite des débats à la CPI affecte les droits des accusés à un procès équitable, à la contre-interrogation, à la présence et à la participation effective. En procédant à une analyse rigoureuse de la jurisprudence de la Cour, appuyée par les sources pertinentes de droit international, ce mémoire conclut à l'existence d'un préjudice. Celui-ci découle, d'une part, de la pratique de la Cour et, d'autre part, de l'utilisation de la vidéoconférence, en soi. Nous soutenons que la pratique de la Cour est influencée par des considérations notamment économiques, logistiques et pénologiques qui entraînent une incohérence et une incertitude quant aux critères d'utilisation de la technologie. Ces considérations amènent simultanément la Cour à négliger les incidences réelles de la vidéoconférence sur les droits des accusés. / The COVID-19 pandemic severely tested the diligent pursuit of proceedings at the International Criminal Court (hereinafter "ICC" the "Court"). To limit the spread of the virus and ensure the continuity of its judicial activities, the ICC relied heavily on digital technologies, elevating videoconferencing to the forefront. While the pandemic prompted the deployment of this technology, it is not responsible for its inception. The use of videoconferencing at the ICC dates back to 2008 in the *Lubanga* case, discussed in the context of its use to ensure witnesses' testimonies. Since then, videoconferencing has taken on a myriad of functions. Its widespread use is largely driven by its advantages in terms of judicial economy. While acknowledging its effectiveness, several caution against the drawbacks of this technology on fair trial guarantees. Accordingly, this thesis examines the extent to which the use of videoconferencing to ensure witnesses' testimonies, the appearance of the accused and the conduct of proceedings at the ICC impacts the accused's rights to a fair trial, cross-examination, presence and effective participation. Through a rigorous analysis of the Court's jurisprudence, supported by relevant sources of international law, this thesis concludes with the existence of prejudice. This prejudice stems, on the one hand, from the Court's practice and, on the other, from the use of videoconferencing per se. We argue that the Court's practice is influenced by economic, logistical, and penological considerations, which results in inconsistency and uncertainty as to the criteria for the technology's use. These considerations simultaneously lead the Court to overlook the real impacts of videoconferencing on the rights of the accused.

Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdorales, 2014-2015 / L’article 21-3 du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) fait expressément obligation à la Cour de veiller à la compatibilité de son interprétation et de son application du droit aux droits de l’homme internationalement reconnus. Au nombre de ceux-ci figure en bonne place le secret qui, en plus d’être un droit individuel, apparaît également, dans certaines circonstances, pouvoir être opposé à la Cour par des personnes morales, dont des organisations et les États. À partir de sa définition comme prérogative juridiquement protégée autorisant une personne à restreindre la circulation des informations qu’elle produit ou qu’elle peut recevoir confidentiellement, la présente recherche vise à savoir comment la Cour concilie l’obligation qu’elle a de respecter le droit à la confidentialité des tiers avec l’exercice de sa fonction de répression des crimes internationaux, qui repose sur sa capacité de demander et de se voir communiquer les informations nécessaires. Au cours de sa jeune pratique, la Cour a été plus d’une fois confrontée à cette problématique sans toutefois réussir à formuler une solution pleinement satisfaisante. Dans Lubanga par exemple, invoquant le principe de proportionnalité de la confidentialité, elle n’a pourtant pu poursuivre le procès de son premier accusé que grâce à la bonne volonté des détenteurs de secrets qui s’opposaient, ainsi que le droit applicable le leur permettait, à leur divulgation en justice. Aussi, l’articulation du régime juridique du secret, sans nécessairement conduire au refus de communication des informations, donne lieu à la restriction surabondante du principe de transparence au détriment des droits de la personne accusée, des victimes et de la communauté internationale dans son ensemble. Au regard des incertitudes qui caractérisent la conciliation du secret des tiers et la poursuite des finalités de la justice internationale pénale, la recherche poursuit quatre objectifs principaux. Premièrement, dresser un état des lieux de la prise en compte du secret par le cadre juridique de la CPI. Deuxièmement, cerner plus clairement les justifications de cette prise en compte. Troisièmement, analyser comment cette prise en compte s’harmonise avec la répression des crimes. Quatrièmement, tirer les leçons nécessaires de la pratique de la Cour afin de formuler des propositions sur une possible approche satisfaisante de la garantie du secret dans la poursuite de l’effectivité du jugement des crimes internationaux. À partir de la théorie de la justice substantielle, qui concilie le droit de l’accusé à un procès équitable avec les aspirations des victimes de voir les crimes réparés et châtiés, la recherche conclut que les finalités de châtiment et de réparation de la Cour sont également une exigence de l’article 21-3 du Statut de Rome. À ce titre, elle postule que l’application du principe de proportionnalité pour régler le conflit entre le respect du secret des tiers et la lutte contre l’impunité ne peut, en l’état actuel de la codification des règles de confidentialité, n’avoir qu’une portée procédurale ne prenant qu’insuffisamment en compte la réalisation de la seconde valeur. Les résultats de la recherche suggèrent en outre que les conditions de succès de l’harmonisation équitable du secret et de l’effectivité de la répression des crimes reposent principalement sur l’adhésion des promoteurs de la Cour à une idée de justice pénale internationale forte et vigoureuse qui aurait nécessité en amont une restriction plus importante du secret. Les juges et le Procureur n’ont pas moins la possibilité d’apporter leur pierre à l’édifice s’ils s’efforcent de rationaliser les procédures dans l’intérêt d’une plus grande transparence. / Article 21-3 of the Rome Statute establishing the International Criminal Court (ICC) expressly requires the Court to ensure the consistency of its interpretation and application of applicable law with internationally recognized human rights. Among these, is prominently the right to confidentiality, which, in addition to being an individual right, also appears, in certain circumstances, likely to be opposed to the Court by legal entities including organizations and States. From its definition as a legally protected prerogative authorizing a person to restrict the flow of information he or she produces or receives on a confidential basis, this research intends to investigate how the Court balances its obligation to respect the right to confidentiality of third parties with the exercise of its function of prosecuting international crimes, which is based on its ability to request and obtain the necessary information. Up to now, the Court has been more than once confronted with this problem but failed to articulate a fully satisfactory solution to it. In Lubanga for instance, despite invoking the principle of proportionality of confidentiality, it was able to proceed with the trial of the first defendant only thanks to the willingness of the holders of secrets, who as the applicable law entitled them to do, were opposed to their disclosure in court. Furthermore, the articulation of the right to privacy, while not necessarily constituting a cause of denial of access to information, resulted in the overflowing restriction of the principle of transparency to the detriment of the rights of the accused, victims and the international community as a whole. In view of the uncertainties in reconciling the right to confidentiality of third parties and the pursuit of the goals of international criminal justice, this research has four main objectives: first, to make an inventory of the consideration of the right to confidentiality by the legal framework of the ICC; secondly, to clearly identify the rationale for this consideration; thirdly, to analyze how the consistency of this consideration with the punishment of the crimes is ensured, and fourthly, to draw the necessary lessons from the practice of the Court in order to make proposals on a possible satisfactory approach to guarantee the right to confidentiality in the pursuit of the effectiveness of the prosecution of international crimes. Thanks to the theory of substantial justice, which balances the right of the accused to a fair trial with the aspirations of the victims to see their crimes repaired and punished, the research concludes that the Court’s objectives of punishment and reparation are also a requirement of Article 21-3 of the Rome Statute. As such, it argues that the application of the principle of proportionality to the conflict between the respect for the right to confidentiality of third parties and the fight against impunity can only, as the state of the codification of the rules of confidentiality currently stands, have a procedural scope that insufficiently takes into account the pursuit of accountability. The results of the research also suggest that the conditions for success of an equitable harmonization of the right to confidentiality and the effectiveness of the prosecution of the crimes, should primarily be based on the adherence of the promoters of the Court to an idea of a strong and vigorous international criminal justice that would have required, upstream, a more important restriction of the right to confidentiality. Judges and the Prosecutor have nonetheless the opportunity to make their contribution to the realisation of this aim if they strive to streamline the proceedings in the interest of greater transparency.

La jurisprudence de la Cour a été commentée et comparée à celle des tribunaux ad'hoc par de nombreux chercheurs. Cependant, ses interactions avec le système international (Etats, organisation internationales) furent quelque peu délaissées. Or, en tant que partie intégrante de ce système, elle ne peut être analysée comme un élément isolé. La stratégie du Procureur est incompréhensible si elle n'est pas rapprochée des attentes et préoccupations de la société internationale. Elle véhicule des valeurs et idéologies en provenance d'une certaine partie du monde au détriment des autres. il est vrai qu'elles sont largement acceptées par la communauté des nations, mais ce fait peut valider certaines réticences face au statut de Rome.Pour l'Union Africaine, la Cour est partiale, faite sur mesure pour les Etats africains plus faibles et la considère comme une nouvelle forme de néocolonialisme. Les ONG internationales, telle Human Right Watch, considèrent nombre de ses membres comme responsables de violations des droits de droits de l'Homme. Faut-il pour autant rejeter leurs préoccupations ?Quand les experts analysent le conseil de sécurité, ils oublient l'illégitimité des membres permanents en matière de respect des droits de l'Homme. L'intervention américaine en Irak fut en son temps dénoncée comme un crime d'agression, et leur incapacité à manipuler en leur faveur le Conseil de Sécurité les a encouragé à envisager une autre invasion en Syrie. Le manque de réaction internationale devant l'illégalité d'une telle opération est signe d'un traitement inégalitaire des Etats. Le rôle des médias ne doit pas être oublié.Pendant l'élaboration du statut de Rome, ses rédacteurs ont voulu préserver la souveraineté des Etats. Ils ont en fait donné aux Etats puissants l'assurance qu'ils échapperont aux poursuites devant la Cour.Ce travail analysera les accusations de partialité et d'efficacité de la Cour et proposera des mesures afin de la rendre plus juste et équitable. / The ICC jurisprudence has been abundantly commented and compared to the others ad'hoc tribunals' works. However, its interaction with the international system (states, international organizations) was not as closely examinated. As an integral part of this system, the court can not be considered as a lone element. It is impossible to understand the prosecutor strategy if the wants and preoccupations of the international society are ignored. As such, the jurisdiction promotes values and ideologies coming from some states or some continents. They are largely accepted by the community of nations but this can validate some states' resistencies to the Rome Statute.The African Union claims that the ICC is partial, made solely for the weaker African nations, and is just another form of neocolonialism. It is true that international NGOs such as Human Right Watch consider most of its leaders as perpetatrors of Human Rights violation. Does it mean however that their concern must be dismissed? When experts analyse the Court or the Security council involvements they failed to point for example the illegitimacy of the five permanent members when it comes to Human Rights. The U.S intervention in Irak is seen by many as a crime of aggression and their inability to move the Security Council in their favour prompted their reaction to invade Syria. The lack of concern of the international community for this new development's illegality is another sign of the inequality of treatment between nations. Mass medias' role will not be forgotten in this research.The Court reacts to this unfair environment and its cases are chosen accordingly. When the Rome Statute was elaborated, the redactors tried to preserve state sovereignty. But in fact they insured that the most powerful states will escape the jurisdiction of the Court.In this paper, we will examine the claims of partiality and dependence of the Court and propose some changes to make it a more equitable and fair jurisdiction.