Diss.--Juristische Fakultät--Universität Heidelberg, 2002. / Mention parallèle de titre ou de responsabilité : The @implementation of UN-economic sanctions by the European Community. Bibliogr. p. 517-571. Index.

Texte remanié de: Th. Ph. D.--Law--Genève--Institute of international studies, 1986. / Notes bibliogr. Index.

Titre de l'écran-titre (visionné le 12 juin 2023) / À la lecture du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI ou la Cour), il est aisé de constater la présence multiple de la gravité, du préambule aux articles. Cette ubiquité du concept s'explique par la multiplicité des fonctions qu'il remplit, offrant à la fois une fondation au projet de justice internationale pénale portée par la Cour, une délimitation de la compétence ratione materiae de l'institution, un critère de sélection des situations et des affaires, un enjeu de discussion dans la détermination des modes de responsabilité, de même qu'un critère de détermination des peines. Omniprésente, mais aucunement définie dans le Statut de Rome, la gravité possède une double nature. Celle-ci comporte une dimension juridique en tant que critère imposé par le traité fondateur de la CPI et une dimension politique en ce que la gravité a sous-tendu l'état d'esprit des rédacteurs du Statut de Rome et qu'elle constitue un des socles de justifications des politiques de poursuites des procureurs successifs de l'institution. Cette nature dualiste explique l'extrême malléabilité de son interprétation et cette dernière entraîne deux conséquences interdépendantes : l'instabilité juridique découlant de l'imprévisibilité de l'application de la gravité au regard de toutes les interprétations dont elle peut faire l'objet et le manque de compréhension des actions de la Cour en matière de lutte contre l'impunité. Cela engendre deux typologies de critiques mettant en cause la légitimité normative et sociologique du travail de la Cour. La première typologie questionne la cohérence juridique des processus d'interprétation de la gravité et la seconde salve de critiques se concentre sur la politisation du travail du Bureau du Procureur et de la Cour plus généralement. Par ailleurs, ces critiques sont exacerbées par le caractère ultra sélectif du travail de l'institution et questionnent autant le processus de sélection en tant que tel que la production du droit résultant du jugement des affaires. Cette thèse choisit d'éclairer la gravité à la lumière du concept de politique pénale pour mieux comprendre les choix opérés par les acteurs de la Cour. En effet, le concept de politique pénale permet d'aborder les fonctions de la gravité en favorisant une compréhension de cette dernière en tant que continuum. Cette approche transcende ses manifestations ponctuelles afin d'appréhender les compréhensions de la justice internationale pénale qu'elle porte et les conséquences que cela entraine sur l'ensemble des étapes du travail de la Cour faisant appel à la gravité. Ainsi, la thèse présentée s'articule autour de la question de recherche suivante : comment et sur quels enjeux la gravité structure-t-elle la politique pénale de la CPI ? L'hypothèse de recherche développée est celle selon laquelle la gravité structure la politique pénale de la Cour en constituant un espace de dialogue pour les acteurs de la Cour, dont les manifestations sont observables à la fois dans les négociations relatives aux crimes et leur interprétation, dans le processus de sélection des situations et des affaires, et dans l'application des modes de responsabilité. En fondant son analyse sur les travaux préparatoires, les rapports relatant les positions des États durant les négociations du Statut de Rome et des Éléments des crimes, les documents de politiques de poursuites, les discours des deux premiers procureurs de la Cour, sur la jurisprudence de l'institution jusqu'en 2021 et sur des analyses doctrinales, la thèse présentée part à la recherche des compréhensions intersubjectives et des préjugés structurels qui fondent le travail de l'institution afin de mettre à jour les grands courants structurant la politique pénale de la CPI. Les résultats suggèrent que l'instabilité de l'interprétation de la gravité est due à une confusion systématique de ses fonctions, entre gravité intrinsèque des crimes, qualification du seuil de gravité et orientations des politiques de poursuites. Celle-ci peut être évitée en distinguant chacune des fonctions au regard des moments d'utilisation de la gravité. Par ailleurs, l'étude des fonctions de la gravité permet de conclure que la politique pénale de la Cour oscille entre deux pôles de compréhension des actions de la Cour, l'un centré sur les victimes et l'autre centré sur les auteurs. Enfin, quatre préjugés structurels orientent la politique pénale de l'institution : il existe une hiérarchie entre les crimes du Statut de Rome, la notoriété des crimes et des auteurs institue une présomption favorable de gravité, les auteurs les plus hauts hiérarchiquement sont considérés comme les plus responsables et le nombre de victimes est le premier critère d'évaluation de la gravité. / When reading the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC or the Court), it is easy to see the multiple presence of gravity, from the preamble to the articles. This ubiquity of the concept can be explained by the multiplicity of functions it fulfills, offering at the same time a foundation to the project of international criminal justice carried by the Court, a delimitation of the jurisdiction ratione materiae of the institution, a criterion for the selection of situations and cases, an issue of discussion in the determination of modes of responsibility, as well as a criterion for the determination of sentences. Gravity is omnipresent, but not defined in the Rome Statute, and has a dual nature. It has a legal dimension as a criterion imposed by the founding Treaty of the ICC and a political dimension in that gravity underpinned the mindset of the drafters of the Rome Statute and is one of the justifications for the prosecutorial policies of the institution's successive prosecutors. This dualist nature explains the extreme malleability of its interpretation, which has two interrelated consequences: the legal instability resulting from the unpredictability of the application of gravity with regard to all the interpretations to which it may be subjected, and the lack of understanding of the Court's actions in the fight against impunity. This gives rise to two types of criticism that question the normative and sociological legitimacy of the Court's work. The first typology questions the legal coherence of the processes of interpretation of gravity and the second salvo of criticism focuses on the politicization of the work of the Office of the Prosecutor and the Court more generally. Moreover, these criticisms are exacerbated by the ultra-selective nature of the institution's work and question both the selection process as such and the production of law resulting from the judgment of cases. This thesis chooses to illuminate gravity in the light of the concept of penal policy in order to better understand the choices made by the Court's actors. Indeed, the concept of penal policy allows us to address the functions of gravity by promoting an understanding of the latter as a continuum. This approach transcends its punctual manifestations in order to apprehend the understandings of international criminal justice that it carries and the consequences that this has on all the stages of the Court's work involving gravity. Thus, the thesis presented revolves around the following research question: how and on what issues does gravity structure the ICC's criminal policy? The research hypothesis developed is that gravity structures the Court's criminal policy by constituting a space for dialogue for the Court's actors, which are observable both in the negotiations regarding crimes and their interpretation, in the process of selecting situations and cases, and in the application of modes of accountability. Based on the analysis of preparatory works, reports on the positions of states during the negotiation of the Rome Statute and the Elements of Crimes, prosecutorial policy documents, speeches by the Court's first two prosecutors, the jurisprudence of the institution up to 2021, and doctrinal analyses, this thesis seeks to uncover the intersubjective understandings and structural biases that underlie the work of the institution in order to reveal the major currents structuring the ICC's criminal policy. The results suggest that the instability of the interpretation of gravity is due to a systematic confusion of its functions, between the intrinsic gravity of crimes, the qualification of the gravity threshold and the orientations of prosecutorial policies. This confusion can be avoided by distinguishing each of the functions with respect to the moments of use of the concept of gravity. Furthermore, the study of gravity functions leads to the conclusion that the Court's criminal policy oscillates between two poles of understanding of the Court's actions, one focused on victims and one focused on perpetrators. Finally, four structural prejudices guide the institution's criminal policy: there is a hierarchy among the crimes of the Rome Statute, the notoriety of the crimes and the perpetrators establishes a favorable presumption of gravity, the highest-ranking perpetrators are considered the most responsible, and the number of victims is the primary criterion for assessing gravity.

La thèse s’intéresse aux sanctions prises par des exécutifs internationaux et qui ont pour cibles des personnes physiques ou morales :gels et confiscations d’avoirs, interdictions de voyager, amendes et même inscriptions sur des listes à caractère infâmant. La licéité de ces sanctions est examinée à l’aune des règles du droit international qui leur sont applicables :d’une part, les règles de procédure et, de l’autre, le droit international des droits de l’homme. <p><p>L’analyse permet d’identifier deux types de sanctions illicites :<p><p>1°) Le premier type comprend les sanctions qui sont pénales et qui, par ailleurs, répriment de graves infractions. Ces sanctions devraient être imposées par des juges et non par des organes politiques ce que sont les exécutifs internationaux qui les infligent. <p><p>2°) Le second type de sanctions illicites regroupent les sanctions dépourvues de recours au sens du droit international des droits de l’homme. Les personnes affectées par ces sanctions devraient pouvoir en contester le bien-fondé devant un organe indépendant et impartial. <p><p>Il n’existe, par ailleurs, aucune circonstance de nature à exclure l’illicéité de l’un ou l’autre de ces deux types de sanctions. Ces sanctions, dès lors, n’ont aucun caractère contraignant. Qui plus est, les Etats se trouvent mis dans l’obligation de ne pas y donner suite. <p><p>Les sanctions qui n’appartiennent à aucun de ces deux types sont, en principe, licites.<p><p><p>Abstract :<p><p>The thesis concerns the sanctions taken by international executives and which targets individuals and legal entities: freeze and confiscation of assets, ban on travels, fine and even inscription on dishonourable lists. The legality of the sanctions is checked in relation to the international rules which are applicable to the sanctions: firstly, rules of procedure and, secondly, human rights. <p><p>This work concludes to the existence of two types of wrongful sanctions:<p><p>1°) the first type groups together the sanctions which are penal and, moreover, punish serious offenses. These sanctions should be decided by judges and not by political organs like international executives. <p><p>2°) the second type of wrongful sanctions contains those without recourse complying with human rights. The persons targeted by these sanctions should be able to contest them before an independent and impartial organ. <p><p>In addition, there are no circumstances precluding wrongfulness of these two types of sanctions. So, these sanctions are not binding and the States are under obligation not to apply them. <p><p>The other sanctions which do not belong to one of these two types of sanctions are, in theory, legal. <p><p> / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Le 27 février 2014, des troupes non identifiées envahissent la péninsule de Crimée au sud de l'Ukraine, puis l'Est de l'Ukraine. À la suite d'un référendum contesté, la Crimée est annexée à la Fédération de Russie, alors que la guerre civile fait rage dans les territoires de l'Est du pays. Rapidement, les États-Unis et l'Union européenne prennent des mesures diplomatiques envers la Russie. Après plus de cinq mois de conflit et plusieurs incidents, les Occidentaux optent finalement pour des mesures économiques devant avoir un impact considérable sur l'économie russe. L'objectif poursuivi est ainsi d'amener la Russie à négocier une situation viable pour l'Ukraine. Comme dans tout autre régime de sanctions, la question de l'efficacité se pose. Est-ce que les mesures économiques prises par l'Union européenne sont suffisantes pour initier un changement de politique étrangère en Russie? Après plus de trois ans sous sanctions, l'économie russe a subi d'importants dommages. Ce n'est toutefois pas la première fois que la Russie se retrouve sous sanctions. En 1979, alors que l'URSS – son prédécesseur – envahi l'Afghanistan dans le contexte de la Guerre froide, les États-Unis et plusieurs États de l'Europe de l'Ouest imposent de sévères sanctions à l'URSS. Dès lors, que peut-on tirer de l'analyse de ce régime de sanctions afin de mieux comprendre la réaction actuelle de la Russie ?

Doctorat en sciences sociales, politiques et économiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished