Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Toulouse 1 Capitole, Toulouse, France. / Il s'agit au cours de cette étude d'analyser et de comparer la manière dont les enquêtes pénales sont contrôlées en France et au Canada. En effet, au cours d'une enquête, divers actes peuvent être réalisés par l'autorité chargée d'instruire, dont la mission consiste à rechercher les auteurs de délits, recueillir et rassembler les preuves, et les livrer à l'autorité chargée de juger. Ces actes étant nécessairement coercitifs et attentatoires aux libertés individuelles, des mécanismes permettent à l'autorité judiciaire de s'assurer que les conditions requises pour procéder à de tels actes sont ou ont bien été remplies, et à défaut d'en tirer les conséquences. Cette étude permettra de comparer les procédés de contrôle existant en France et au Canada, de questionner leur efficacité et de dégager des pistes d'amélioration. Nous verrons que si différents types de contrôle sont mis en place, tous ne sont pas susceptibles d'être qualifiés de contrôles juridictionnels. Également, en fonction du moment où il intervient et de l'acteur qui le met en œuvre, le contrôle ne présentera pas la même intensité. Le juge intervient tantôt pour autoriser certains actes, en amont, tantôt pour contrôler la régularité d'actes d'enquête déjà accomplis, en aval.

L’expertise judiciaire pénale consiste à faire intervenir un sachant, spécialiste de son domaine, dans un procès pénal, afin qu’il l’éclaire par sa science. Par la maitrise de son art, l’expert détient une place indispensable au sein de ce procès. Son rôle dans la manifestation de la vérité est essentiel et ne cesse de s’accroitre, notamment du fait des avancées scientifiques. Cette force probante importante influence énormément l’intime conviction des juges. Cela peut se révéler dangereux dans le cadre d’analyses faillibles ou subjectives. Face à ce risque, il est nécessaire d’encadrer strictement chaque étape de la mesure expertale. Ce besoin trouve également son origine dans la confrontation qui peut se produire entre l’expertise et les droits fondamentaux. À l’image de la procédure pénale, cette mesure se heurte à une opposition entre la nécessité de rechercher la vérité afin de protéger l’ordre public et les libertés individuelles atteintes par l’activité de l’expert. L’enjeu de l’encadrement de l’expertise pénale repose donc sur la recherche d’un équilibre entre ces deux objectifs de protection, parfois antagonistes. Cet équilibre se manifeste aussi entre le besoin d’efficacité de la mesure et le respect des règles du procès équitable dans lequel le contradictoire possède une place considérable. Par ailleurs, l’expertise fait face à des obstacles factuels qui peuvent rendre sa mise en œuvre laborieuse. L’encadrement de l’expertise pénale se doit d’en tenir compte. Ainsi, du recrutement de l’expert, jusqu’aux effets du rapport, en passant par la mise en œuvre de la mission, l’encadrement de l’expertise pénale est confronté à des difficultés et répond à un besoin impérieux. Cet encadrement se doit d’être évolutif pour se trouver en conformité avec la société dans laquelle il intervient. Bien que satisfaisant, il reste perfectible. Le système actuel pourrait faire l’objet d’une homogénéisation, dans un but de simplification des procédures. L’encadrement de l’expertise pénale doit être particulièrement simple pour être efficace, car il s’adresse en grande partie aux experts qui, par définition, ne sont pas des spécialistes du droit. / The criminal expertise involves calling upon a specialist, knowledgeable in his/her field to shed light in criminal trial. Because of his/her level of competence, this expert witness is a key element in a criminal trial. His/her role in revealing the truth is essential and even more so when considering scientific progress. This major probative force greatly influences the judges’ personal convictions which can prove risky in the case of fallible and subjective analyses. Accordingly, it is necessary to tightly frame each step of the expert’s testimony. This need also stems from the possible conflict between the expertise and fundamental rights. Just like criminal proceedings, the criminal expertise collides with the contradiction between safeguarding public order by seeking the truth and preventing the expert’s testimony to infringe on individual rights. Therefore, the challenge in framing the criminal expertise lies in finding a balance between these two sometimes conflicting, safeguarding purposes. A need for balance is also evident when considering both the effectiveness of the criminal expertise and the respect of the rules for a fair trial where the principe of audi alteram partem is greatly important. Moreover, the criminal expertise faces factual obstacles which may hinder its implementation. This must be taken into account while establishing the criminal expertise framework. Thus, from the selection of the expert to the impact of the report, through the implementation of the task, the criminal expertise framework has to cope with difficulties and has to answer to a compelling need. This framework must be adjustable and conform to the society to which it applies. Although satisfying, it still could be improved. The current system might be subject to standardization, leading to a simplification of procedures. The criminal expertise framework must be specifically simple to be efficient because it addresses, for the most part, experts who, by definition, are no law experts.

La sauvegarde des intérêts de la société implique une répression nécessaire mais aussi efficace. Cette dernière ne peut être pourvue que par une recherche efficiente de preuves relatives à la commission d’une infraction afin d’en connaître l’auteur. Tel est l’enjeu du procès pénal. Cependant, si la protection de la paix publique autorise et légitime une telle démarche, cette dernière ne peut s’opérer sans limitations aux dépens des droits de l’individu. Aussi, une conciliation doit être établie entre des intérêts apparemment contradictoires. La recherche d’un équilibre entre ces deux intérêts a eu des expressions multiples selon l’évolution législative, cette dernière ayant témoigné d’un balancement perpétuel entre ces impératifs. Il existe des situations de fait dans lesquelles il est nécessaire que les représentants de la justice réagissent. Ainsi se trouve justifié le recours à un corps de règles spécifiques grâce auquel la réponse pénale peut s’accomplir avec un minimum d’entrave. Le renforcement de la police judiciaire et la simplification procédurale, pour ne citer que ceux-là, semblent donc pleinement justifiés. Cependant, il est permis de se demander si l’accroissement du rôle des organes de la procédure ne doive pas être entouré de limites devant faire en sorte que l’objectif du législateur, et seulement cet objectif soit atteint. A l’occasion d’une réflexion globale de la place de la personne poursuivie pendant le procès pénal, cette étude conduit d’abord à s’interroger sur la portée des diverses réformes, puis sur le rôle de plus en plus accru des organes de la procédure, afin de constituer en parallèle une dynamique possible de l’accroissement des droits préexistants, voire la création de droits de la défense nouveaux. Le jeu de pouvoirs et de droits qui profile le procès, doit s’effacer sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme pour laisser apparaître un procès pénal contradictoire. Simplement contradictoire, mais pleinement contradictoire. / Safeguarding the interests of society implies a necessary but also effective enforcement. The latter can be provided efficiently by a search of evidence relating to the commission of an offense in order to know the author. This is the issue of criminal proceeding. However, if the protection of public peace authorizes and legitimizes this approach, the latter can not happen without limitations at the expense of individual rights. Therefore, a compromise must be made between apparently contradictory interests. Finding a balance between these two interests has had multiple expressions by legislative developments, the latter has shown a constant swing between these imperatives. There are situations in which it is necessary that justice officials respond. Thus, is justified the use of a body of specific rules by which the criminal justice response can be accomplished with minimal interference. The strengthening of the judicial police and procedural simplification, to name but a few, seem to be fully justified. However, it is reasonable to ask whether the increased role of the organs of the procedure should not be surrounded by limits to ensure that parliament’s objective, and only that objective. On the occasion of a comprehensive reflection of the place of the defendant during the criminal trial, this study leads first to question the scope of various reforms and the role of increasingly enhanced organs the procedure to be parallel dynamics can increase the pre-existing rights or create new rights of defense. The set of powers and rights which profiles the trial to give way under influence of the European Convention on Human Rights to reveal an adversarial criminal trial. Simply contradictory, but fully contradictory.

La contestation du juge d'instruction qui s'est développée depuis plusieurs années a incontestablement trouvé son point d'orgue suite à l'affaire d'Outreau qui a mis en lumière toutes les dérives possibles de l'instruction préparatoire française. Au lendemain d'une nouvelle réforme de cette phase de la procédure pénale française à la faveur de la loi du 5 mars 2007 et de projets de loi quelques fois contrariés comme celui du rapport Léger de 2009, l'heure d'une évaluation du dispositif français de l'instruction semble venue. La loi nouvelle est-elle enfin parvenue à équilibrer et encadrer cette phase de notre procédure pénale française ? En d'autres termes, a-t-elle réussi là où les lois du 10 décembre 1985, du 4 janvier 1993 et du 15 juin 2000 (pour ne citer qu'elles) avaient échoué ? Ces travaux de recherche entendent mener une démarche d'évaluation législative. Il s'agira de voir dans quelle mesure la réforme adoptée et entrée progressivement en vigueur a permis de rompre avec l'état du droit antérieur. Il nous appartiendra également d'analyser dans quelle mesure les innovations adoptées (pôle de l'instruction, co-saisine, renforcement du contradictoire notamment dans le cadre des expertises, des interrogatoires, etc.) sont sujets à de véritables dysfonctionnements procéduraux. En d'autres termes, cette thèse a pour objectif d'étudier l'équilibre entre système inquisitoire et système accusatoire auquel est parvenu le droit français. Le principe d'opportunité des poursuites étant dans cette analyse remis en cause ; la voie de la réforme devant s'engager dans le sillage du principe de légalité des poursuites. Des propositions d'amélioration de notre droit positif de l'instruction pourront être formulées à la lumière de l'histoire du droit, du droit comparé et des enseignements qui pourront être tirés de la réussite de l'instruction dans des pays voisins comme l'Italie ou encore plus lointains comme le Canada. L'instruction française de demain peut sans doute s'enrichir d'idées et de mécanismes puisés hors de nos frontières à condition d'assurer l'intégration de ces propositions dans notre droit. Le projet de réforme que nous allons proposer est celui de l'instauration d'un parquet indépendant et autonome budgétairement se substituant à la fonction de juge d'instruction et donnant naissance à un nouvel acteur judiciaire : le procureur général de la République encore appelé procureur général de la Nation. À cette fin, un conseil de surveillance au sein même du Conseil supérieur de la Magistrature renouvelé, soit réformé sera crée gagnant tant en indépendance qu'en autonomie afin de suivre la voie d'une gouvernance judiciaire positive. / The challenge to the judge which has developed over several years has undoubtedly climaxed after the "Outreau" case which highlighted all the possible abuses of the preliminary French prosecuting process. In the wake of a new reform of this stage of the French criminal procedure in favor of the law of 5 March 2007 and bills sometimes rejected like the Leger 2009 report, the time evaluation of the French investigating procedure seems to have come. Has the new law finally been able to balance and regulate this stage of our French criminal procedure? In other words, has it succeeded where the laws of the 10th of December 1985, the 4th of January 1993 and the 15th of June 2000 (to mention only a few of them) had failed? This research intends to be the beginning of a process of legislative review. We shall study whether the adopted and gradually implemented reform has succeeded in breaking up with the former law practise. We shall also analyze up to what extent the adopted innovations (center of education, co-referral, strengthening the contradictory especially during expertises or questionings, etc..) are liable to actual procedural failures. In other words, this thesis aims at studying the balance between inquisitory and accusatory systems in the French law. In this study, the principle of discretionary prosecution shall be questioned; the way of reform must be paved in the wake of the principle of mandatory prosecution. Suggestions for improving our positive law of the investigation procedure may be made in the light of the history and the teaching of the law as well as in the comparison of the successful investigation procedures of neighbouring or more remote countries like Italy or Canada. The future French investigating procedure may take advantage of ideas and mechanisms from overseas if these proposals are integrated in our law. The reform scheme that we put forward establishes an independent and fiscally autonomous “parquet ou ministère public” replacing the function of the judge and giving birth to a new judiciary character: the Attorney General of the Republic, also called General Prosecutor of the Nation. For this purpose, a supervisory board within a renewed and reformed Superior Council of the Magistracy, with more autonomy or independence, will be created in order to open a new way of positive judicial governance.