L’analyse comparée du raisonnement du juge européen et du juge de l’OMC est menée en deux temps. Le raisonnement est, d’une part, déterminé, et d’autre part, finalisé. Il apparaît tout d’abord que le raisonnement du juge de l’Union et du juge de l’OMC est déterminé par des caractéristiques systémiques et normatives de ces organisations. Ainsi, la fonction assignée au juge et le caractère incohérent ou lacunaire des systèmes européen et de l’OMC conduisent les juges à raisonner de façon comparable. De même, l’indétermination des règles juridiques et la substance économique du droit ont une influence sur leur raisonnement. Il apparaît ensuite que le raisonnement est finalisé. La première finalité est inhérente au juge d’une organisation internationale ou supra nationale, et le raisonnement est alors un instrument mis au service de la réalisation des objectifs des Traités. La seconde finalité est consubstantielle au juge qui raisonne afin d’assurer l'acceptabilité de ses décisions. / Comparative analysis of legal reasoning of the EU and WTO judge is conducted in two steps.On the one hand, reasoning is determined, on the other hand, harnessed. First, it appears that the reasoning of both judges is determined by the systemic and normative characteristics of these organizations. Thus, the function the judge is given, along with the incompleteness and inconsistencies of the european and multilateral systems, lead both judges to reason in asimilar way. Likewise, the indeterminacy of legal rules and the economic nature of the lawboth have an impact on reasoning. Second, it appears that reasoning is harnessed. As it is true for any supranational or international judge, reasoning is used as an instrument to achieve theTreaties' objectives. Furthermore, reasoning is an integral part of the judge who uses it in order to ensure the acceptability of his ruling.

Les libertés publiques sont connues et réclamées par tous et partout. Elles doivent être protégées contre toute atteinte. Les atteintes portées aux libertés publiques le sont souvent par l'administration. La première institution à garantir les libertés publiques contre l'administration est le juge administratif, son juge ordinaire. Le juge administratif est le juge de l'administration, il juge son action, annule ou confirme ses décisions et lui adresse même des injonctions. La jurisprudence administrative montre que le juge administratif utilise souvent tous les instruments dont il dispose pour protéger les libertés publiques contre les atteintes qui leur sont portées par l'administration. Parmi ces instruments figurent l'interprétation étroite des cas d'incompétence du juge administratif en la matière, l'assouplissement du régime de recevabilité du recours, l'application extensive du référé-liberté, la faculté de compléter la lacune législative qui est d'ailleurs large et voulue dans le droit administratif, la création des principes généraux du droit, dont les plus importants sont le principe du caractère exceptionnel des limites aux libertés publiques et surtout des mesures de police et le principe d'égalité, l'interprétation restrictive des lois défavorables aux libertés publiques, l'interprétation extensive des lois favorables aux libertés publiques et l'engagement de la responsabilité publique au service des libertés publiques. / Public freedoms are known and demanded by everyone, everywhere. They must be protected against any attack. The infringements of public freedoms are often by the administration. The first institution to guarantee public freedoms against the administration is the administrative judge, his regular judge. The administrative judge is the judge of the administration, he consider his action, rescind or conform its decisions and directed her orders. The administrative case law shows that the administrative judge often uses all the instruments at its disposal to protect public freedoms against violations by the administration. These instruments include the narrow interpretation of the cases of incompetence of the administrative judge in the matter, easing the admissibility of the action plan, the extensive application of the petition for freedom, the ability to complete the legislative gap that is to also broad and deliberate in administrative law, the creation of general principles of law, the most important being the principle of the exceptional character of limits on public freedoms and especially of the police measures and the principle of equality, the restrictive interpretation of laws unfavorable to public freedoms, the broad interpretation of laws favorable to public freedoms and the commitment of public responsibility in the service of public freedoms.

L'étude comparée des jurisprudences françaises et espagnoles dans l'application du droit des aides d'État révèle que le juge national ne constitue pas un obstacle à l'effectivité du droit de l'Union européenne en ce domaine. Tant les juridictions espagnoles que leurs homologues françaises maîtrisent dorénavant les exigences du contrôle de légalité des aides d'État. En effet, elles ont pleinement assimilé leur double rôle de contrôle de la notification et d'interprétation de la notion d'aide. En revanche, les juridictions françaises et espagnoles tirent de manière incomplète les conséquences de l'illégalité d'une aide d'État. Elles veillent à garantir la suppression des aides illégales et à l'exécution des décisions de récupération de la Commission. Néanmoins, la pratique des mesures provisoires et l'engagement de la responsabilité de l'État, du fait de l'octroi d'aides illégales, demeurent faibles à cause d'une interprétation stricte des critères d'application. / The comparative study of French and Spanish cases law for State aid enforcement reveals that national judge does not represent a hurdle to European Union law effectiveness in this field. Spanish courts and French courts now master effectiveness of State aid control. Indeed, they have fully understood their double task consisting in the notification control and the interpretation of State aid notion. However, French and Spanish courts incompletely draw consequences of an unlawful State aid. They make sure to guarantee the enforcement of illegal State aids cancellations and the implementation of Commission decisions ordering recovery. Nevertheless, interim measures practice and State liability due to the granting of illegal aids remains low because of a strict interpretation of application criteria.

Les conflits de valeurs seraient, selon l’expression de Max Weber une guerre des dieux, traduction d'une irréductibilité sociologique des différentes cultures. La thèse s'inscrit dans la ligne de ce constat tout en s'efforçant d'en tempérer la portée. Cette dernière a pour objet de clarifier les équivoques qui pèsent sur le concept de valeur, à partir d'une étude critique du discours doctrinal dominant. Nous nous sommes placés pour ce faire dans un cadre relativement ouvert, celui des systèmes juridiques occidentaux, en y incluant les Etats-Unis d'Amérique et certains ordres juridiques régionaux (droit européen des droits de l’homme mais aussi le système théologique). Ces équivoques tiennent selon nous, en grande partie, au fait que la doctrine s'attache la plupart du temps, dans son approche de ce concept, à des problématiques prédéterminées qui limitent a priori la portée de l'analyse. Plus spécifiquement, l'une de ces problématiques, héritées du jus-naturalisme traditionnel et d'un certain positivisme juridique, est celle qui consiste à traiter des valeurs en termes d'intégration (ou non) de certaines normes d'un type particulier, à l'intérieur d'un ordre supposé clos ou relativement fermé sur lui-même. Cette proposition ne peut que déboucher sur une impasse. Il nous a donc semblé nécessaire d'échapper à ce dilemme, et nous avons eu recours, pour y parvenir, à une double directive méthodologique:- Proposer une théorie dialectique des valeurs, qui mette au premier plan le rôle du juge, et spécialement celui du juge constitutionnel, dans le cadre d'un processus de constitution d'un ordre spécifique, appelé parfois ordre de valeurs; - Puiser, pour rendre possible l'analyse de ce processus, dans une conception élargie des sources du droit, où la doctrine serait entendue, non comme une autorité, mais comme une "entité", selon l'expression proposée par Ph. Jestaz et Ch. Jamin, considérée dans ses relations avec les autres sources de droit. C’est ainsi qu'à travers un certain nombre de principes de base, revisités à l'aune de la question des valeurs (à commencer par le principe démocratique) nous avons pu fournir les éléments d'une théorie générale de la valeur, en faisant de cette dernière, l'un des éléments de la culture juridique des peuples. Le réalisme juridique, plus particulièrement sa variante interprétative occupe une place à part dans ce tableau, et sert de transition entre les deux parties de la thèse, dont la première est plutôt dédiée à la critique du système explicatif existant, à partir de ses origines plus particulièrement philosophiques et théologiques, alors que la seconde partie se veut constructiviste. Nous avons été conduits à cette fin à distinguer le réel, autrement dit le milieu et la réalité juridique, en analysant les rapports que ces deux derniers termes entretiennent avec les valeurs: celles-ci nous sont apparues alors tantôt comme des catégories juridiques spécifiques (droits, principes) tantôt comme un arrière-plan nécessaire au fonctionnement de l'ensemble. / This thesis tempts to clarify the ambiguities surrounding the concept of value, by means of a critical study which focuses on the dominant doctrinal discourse. The clash of values might be a clash of gods according to Max Weber who affirms (in Science comme vocation, 1919) that the sociological nature of cultures is irreducible. For this purpose we do that in a relatively open framework, that of the legal system in the Occident, including the United State of America and some other regional legal organisations like the European legal human right system and the theological system. We think that these ambiguities can be explained by the fact that this doctrine is quite often subject to predetermined issues which limit the focus of its analysis. One of these issues, related to traditional “jusnaturalisme” and to a kind of some legal positivism, is the one which deals with values in terms of integration (or not) of some particular norms in a system which is supposed to be closed or relatively self centred. Such a suggestion can only lead to a dead end. In order to bypass such a dilemma we have adopted a double directive methodology: -Suggesting a dialectical theory of values which enhances the role of the judge, especially that of a constitutional judge, within a constitutional process, with a specific system, sometimes called “system of values”. - Making use of a large set of legal sources, to allow analysis of this process, where the doctrine can be considered not as an authority but as an entity, as Ph. Jestaz and Ch. Jamin call it, considered with relation to other legal sources. In this regard and by means of some basic principles revisited through questions of values (including the principle of democracy) we have managed to provide aspects of a general theory of values by turning it into one of the elements of the people’s legal culture. Legal realism, especially interpretive realism, has a particular significance in this framework, and allows transition from the first to the second part of this thesis. The first part is dedicated to criticism of the existing explicative system, through its philosophical and theological origins, while the second is in fact quite constructivist. Accordingly, reality seems to be a constructed thing, whereas the “real” appears as a given data in an environment where different factors should bring society together, and which the judge should take into account. In conclusion, we have come to distinguish the « real », or said otherwise, the environment and the legal reality, by analysing the relationship that these two terms share with values. The latter terms appear sometimes as specific legal categories (law and principles), while in others as a necessary background for the functioning of the overall.

Qu'est-ce que la prudence du juge ? La question n'est pas nouvelle, mais les auteurs s'intéressent plus souvent aux raisons de la prudence (le pourquoi) qu'à la manière de cette prudence (le comment). Dans cette recherche, nous optons pour la seconde approche : la prudence est un ensemble de techniques utilisées par le juge. Quelles sont ces techniques, ces doctrines de prudence ? Certaines comme la société divisée ou la question politique, mettent à mal l’idée même de pouvoir judiciaire. D’autres comme le litige juridique ou la disposabilité, empêchent l’accès au tribunal. Et dans le procès de la norme si particulier qu’est le contrôle de constitutionnalité, certaines permettent au juge d’éviter la question qui lui est posée, d’éviter de regarder le texte de loi que l’on lui demande de sanctionner, et surtout d’éviter de regarder la constitution. Nous présenterons ces doctrines et leurs origines diverses. Elles sont américaines, allemandes, françaises et pour les plus créatives d’entre elles, japonaises. Si le juge japonais est considéré comme l’un des plus prudent du monde pour n’avoir en soixante ans procédé qu'à une dizaine de déclaration d'inconstitutionnalité conduisant à l’annulation de la norme, si 90% des contentieux administratifs se soldent par une victoire de l’état, la raison et la manière se trouvent dans ces doctrines / What is the judge's prudence? The question is not new, but the authors are more interested in the reasons of prudence (the why) than in the way of this prudence (the how). In this research, we opt for the second approach: prudence is a set of techniques used by the judge. What are these techniques, these doctrines of prudence? Some, such as divided society or political issues, undermine the very idea of the judiciary. Others, such as legal interest or disposability, prevent access to court. And in the particular lawsuit of the norm that is the control of constitutionality, some allow the judge to avoid the question put to him, to avoid to look at the text of law that one asks him to sanction, and especially to avoid looking at the constitution. We will present these doctrines and their diverse origins. They are American, German, French and for the most creative of them, Japanese. If the Japanese judge is considered one of the most cautious in the world to have strike down in only 60 yeans a handful of statutes, if 90% of the administrative disputes result in a victory of the state, reason and manner are found in these doctrines

En droit communautaire, les notions « souples », « élastiques », les « mots à sens multiples » , dont le contenu est déterminé non pas par leur auteur mais par leur interprète, sont nombreux. Parmi ces notions « floues », certaines, à la fois conceptuelles et fonctionnelles, sont intentionnellement indéterminées parce qu’elles permettent une mesure des comportements et des situations en termes de normalité et nécessitent, pour leur application aux cas d’espèce, des références exogènes au droit. C’est le cas, par exemple, des notions de « bon père de famille », de « bonnes mœurs », de « délai raisonnable », d’« abus de droit », de « confiance légitime », ou encore d’ « ordre public ». Ce type particulier de notion indéterminée constitue un standard. La question se pose de savoir si, et dans quelle mesure, les standards présentent des particularités dans l’ordre juridique de l’Union européenne, du point de vue de leur substance, c’est à dire de leur contenu, et du point de vue de leur fonction. Il apparaît, d’abord, que la spécificité substantielle du standard n’est que partielle. En effet, certains standards sont marqués par une forte coloration communautaire en ce qu’ils touchent au noyau dur de l’intégration communautaire et à la répartition des compétences au sein de cet ordre juridique (les notions de subsidiarité, de coopération loyale notamment). D’autres standards, en revanche, ont une substance proche de celle qui leur est attribuée dans les ordres juridiques nationaux ou internationaux, tout en étant adaptée à la logique de l’ordre communautaire (c’est le cas, par exemple, des notions de confiance légitime, de bonne administration, ou encore de procès équitable). Il apparaît, ensuite, que la spécificité fonctionnelle du standard communautaire est manifeste. Ce type de notion indéterminée joue, en effet, un rôle lié non seulement aux particularités du système juridictionnel de l’Union et à la contribution du juge à l’intégration européenne, mais aussi aux particularités structurelles de l’ordre juridique communautaire.

L’élection, supposée être un moment salvateur ou libérateur du peuple peut, subitement, devenir un démon électoral attentatoire aux droits fondamentaux du fait de l’attitude des acteurs politiques, du législateur ou du juge en charge d’arbitrer les litiges y relatifs. La responsabilité du juge, acteur déterminant du processus électoral, est donc grave. Le peuple l’interpelle et fait recours à lui en tant que dernier rempart. Le juge électoral peut alors faillir ou sévir. Il peut nourrir l’espoir ou le décimer. C’est tout l’intérêt de l’étude du contrôle juridictionnel du processus électoral en Afrique noire francophone avec les exemples du Sénégal et du Bénin. L’analyse des jurisprudences se rapportant à la matière électorale révèle que, dans ce processus, le juge exerce à la fois une fonction de régularité stricte et une fonction de régulation électorale.La fonction de régularité électorale renvoie à l’activité classique du juge, par laquelle, il veille à ce que les agissements des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, soient subordonnés à la loi électorale. Elle peut être antérieure ou postérieure au scrutin. La fonction de régularité antérieure au scrutin comporte le contrôle du cadre normatif et opérationnel destiné à organiser l’élection. La fonction de régularité postérieure au scrutin correspond au contentieux des résultats. Intensément consacrée, la fonction de régularité postérieure au scrutin confère au juge de pleins pouvoirs juridictionnels d’annulation et de réformation. Toutefois, l’exercice de cette fonction est retenu ou modéré. Le juge de la régularité électorale ne se relâche pas. Il ne déploie pas tous ses pouvoirs. Il s’invente ainsi une technique ingénieuse appelée contrôle de sincérité qu’il substitue à la régularité électorale stricte.Par ailleurs, dans un contexte de processus électoral malmené du fait des circonstances exceptionnelles, le juge fait recours, cette fois-ci, à une fonction de régulation électorale en s’appuyant sur son statut constitutionnel de régulateur du fonctionnement normal des institutions et des activités des pouvoirs public. Confronté à des situations particulières, le juge de la régulation électorale est tenu, en dépit même de l’absence d’une base textuelle claire, d’apporter une réponse adéquate à la hauteur de la délicatesse de la question soulevée afin de préserver l’édifice institutionnel. Dans l’exercice de cette fonction, le juge déploie des pouvoirs exorbitants comme l’injonction et la substitution dans le but exclusif de garantir l’aboutissement d’un processus électoral perturbé. / The election is supposed to be saving grace or redemptive moment for people. It can however suddenly become an electoral demon infringing fundamental rights due to the attitude of the political actors, the legislator or the judge in charge of arbitrating the litigations relating to it. The responsibility of the judge as a main player in the electoral process is therefore serious. People call upon him and resort to him as a last bastion. The electoral judge can foster hope or crack it down. This is the interest of the study on the judicial control of the electoral process in Africa French speaking countries with emphasis on Senegal and Benin. The analysis of the case-law relating to electoral matters reveals in this process that the judge exercises both a strict ‘regularity function’ and an electoral ‘regulation function’.The function of electoral regularity refers to the classic activity of the judge, by which he ensures that the actions of natural or legal persons, public or private, are subordinated to the electoral law. It may be before or after the election. Before the election, the regularity function includes the control of the normative and operational framework for running the election. After the election the regularity function corresponds to litigation based on the results. Extremely devoted, the post-election regularity function confers upon the judge full judicial powers of invalidation and reformation. However, the exercise of this function is retained or mitigated. The electoral judge does not relax. He designs an ingenious technique called control of sincerity which he substituted for strict electoral regularity.Furthermore, in the context of an electoral process that has been mishandled by exceptional circumstances, the judge uses an electoral regulation function based on his constitutional status as a regulator of the normal functioning of institutions and activities. Challenged with particular situations, the judge of the electoral regulation is in spite of a clear textual basis held to provide an adequate answer in order to preserve the institutional structure. Therefore, the judge deploys exorbitant powers such as injunction and substitution in the exclusive aim of guaranteeing the success of a tumultuous electoral process.

La pratique des expropriations dans les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle confirme que seuls l'État, les départements et les communes usent des prérogatives de puissance publique en vue de contraindre les propriétaires à céder les biens qui leur appartiennent pour l'exécution d?un travail public. Les travaux relatifs aux voies ferrées font cependant apparaître deux grands expropriants à savoir l'État et la compagnie des chemins de fer de l'Est. Cette dernière obtenait par la concession le droit d'exproprier des terrains situés sur le tronçon de Frouard à Metz en direction de Sarrebrück. Les acquisitions de terrains sont assujetties à l'accomplissement de certaines formalités établies par la loi du 3 mai 1841. Les formalités qui transforment parfois l'administration en mandataire de la compagnie concessionnaire demeurent soumises au contrôle minimaliste du juge judiciaire afin de confirmer ou d'infirmer la régularité de la procédure, condition sine qua non de toute expropriation. Les acquisitions de terrains sont également subordonnées au paiement préalable des indemnités dues aux propriétaires expropriés. Les indemnités sont fixées, à défaut de convention amiable, par un jury des propriétaires critiqué par les auteurs comme plus protecteur des intérêts particuliers que des deniers publics. Nos recherches révèlent en revanche que les indemnités fixées par les jurés lorrains sont raisonnables, mais élevées dans certains cas. Ces indemnités sont fixées parfois plusieurs mois après après le jugement d'expropriation ou l'accord amiable entraînant diverses réclamations des propriétaires lorrains. / The practice of expropriations in the departements of Moselle and Meurthe-et-Moselle proves that only State, departements and communes exercise public authorities prerogatives in order to oblige landowners to transfer their property for the execution of public work. However, works relating to railways let appear two persons exercising prerogative of public authorities, namely, State and Eastern railways company. By contract for public works the last one got the right to expropriate plots of land situated on the section between Frouard and Metz to Sarrebrück. The purchases are subjected to the accomplishment of some formalities prescribed by the law of the 3rd may 1841. The formalities changing administration (general government) to mandator (authorized agent) of statutory company are subjected to the minimalist control of the judiciary judge in order to confirm the regularity of the procedure, which is a sine qua non condition for all taking over of real estate for a public purpose. The acquisitions are subordinated to the prepayment of indemnities for expropriation payable to landowners expropriated. In case of lack of amicable arrangement, the indemnities for expropriation are assessed by a valuation board in expropriation proceedings composed by landowners, which is judged by the authors as more protector of private interest than publics finance. Our researchs reveal in return that indemnities fixed by the jurors in Lorraine are reasonable, but they are high in some case. The indemnities are sometimes fixed several months after the expropriation order or the amicable arrangement, which generate several complaints from landowners.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », le droit français connaît une définition du handicap qui, après une maturation progressive, dessine des perspectives et impose à la société des exigences inédites. Cette loi, qui insiste notamment sur l'accessibilité du cadre bâti et des informations, a été suivie de la réforme de la protection des majeurs le 5 mars 2007. Cette dernière apporte des modifications relatives aux mesures de protection, afin que soit préservée l'autonomie des majeurs, et recentre la procédure d'ouverture sur le volet médical.L'autonomie de la personne handicapée sera centrée sur les droits de la personne par rapport à son corps (consentement à l'acte médical, sexualité, stérilisation...) et par rapport à l'exercice des droits de la personnalité (droit de fonder une famille, gestion patrimoniale, emploi...). Le but est de montrer qu'une excessive protection peut entraver l'épanouissement personnel du handicapé, alors qu'une liberté absolue pourrait susciter des abus de faiblesse. Il est alors nécessaire de démontrer l'idée selon laquelle autonomie et protection ne sont pas deux notions forcément opposées et qu'une protection adaptée préserve l'autonomie de la personne handicapée mentale.Entre protection et émancipation, les objectifs sur ce thème répondent au souci de permettre aux personnes d'exercer leurs droits, de développer un « projet de vie » tout en tenant compte de leur vulnérabilité. Ils se déclinent en termes de solutions et/ou d'améliorations, d'information et de formation, pour les individus directement concernés, pour ceux qui les accompagnent (proches et professionnels) et pour l'institution qui les héberge. Des retombées sont attendues au niveau des représentations, des bénéfices individuels et organisationnels. / Since the law n°2005-102 of the 2005, february 11th, for equal opportunities and rights, participation and citizen of disabled persons, comes into effect, french Law knows a definition of the disability which, after a progressive gestation, shows off prospects and imposes originals requirements to the society. This law, which particulary lays stress on accesibility of buildings and informations, has been followed by the reform of the major's protection. The latter changes the measures of protection, in order that the autonomy of the majors be preserved, and reorients the procedure on the medical chapter.The handicapped person's autonomy will be focused on her rights regard to her body (consent to care, sexuality, sterilization...) and regard to the exercise of the personality rights (job, start a family, management of relating to peronal assets...). The aim is to show that an excessive protection could hinder the blossoming of the disabled person, whereas an absolute liberty could create abuses of weakness. So it is necessary to prove the idea that autonomy and protection concepts are not necessarily opposed. An appropriate protection preserves the mentally handicapped person's autonomy.Between protection and emancipation, purposes about this subject permit persons to exerce their rights, to develop a plan for life considering their vulnerability. They result in solutions and improvements, in information and traning for protected majors (their close relations, the Professional) and the institution which takes them in. Spins-off are expected at representations, individual and collective profits.

Le développement de l’arbitrage international s’inscrit de nos jours, comme l’un des modes alternatifs de règlement des conflits le plus utilisé. Sa nature hybride, à la fois contractuelle et juridictionnelle, en fait le mode privilégié du monde des affaires ; cet engouement pour l’arbitrage international, s’explique en ce que la mondialisation de l’économie et l’effacement progressif des frontières, ont obligé les acteurs du commerce, à résoudre les litiges avec efficacité et immédiateté ; chose que les juridictions étatiques ne sont pas à même de procurer dans la pratique, contrairement à l’arbitrage international, qui jouit d’une réputation favorable, en traitant les conflits qui lui sont confiés, avec célérité, efficacité et confidentialité. Reste une question : l’arbitrage international reçoit-il la-même acceptation selon tous les États ? Les études de droit comparé, démontrent à première vue, une réelle volonté d’harmonisation des dispositions entourant l’arbitrage afin d’en faire un mode totalement autonome des juridictions étatiques. Cependant, une analyse plus approfondie démontrera que cette volonté est relative, ce qui poussera le juge étatique à intervenir tout au long de la procédure arbitrale (avant, pendant, après) pour en faire « un auxiliaire indispensable de la justice arbitrale » . Cette intervention du juge étatique, sera néanmoins plus délicate dans la première phase de l’arbitrage (avant), en ce que dérivent de cette ingérence, la mise en œuvre ou non de l’arbitrage. Surviennent alors de nombreuses questions : est-ce que l’intervention du juge étatique contrevient à l’autonomie de l’arbitrage international ? Mais aussi, quelle est la nature de cette intervention : coercitive, d’assistance, de contrôle ? Cela met-il en péril l’autorité de l’arbitre-juge ? Est-ce que cette intervention du juge étatique peut être utilisée par les parties à des fins dilatoires? Tout l’enjeu de ces travaux sera de trouver des réponses à ces questions au travers une étude de droit comparée entre la France et les États-Unis. / Summary Nowadays, international arbitration is one of the most commonly used alternative forms of conflict resolution. Its hybrid nature, both contractual and jurisdictional, makes it the preferred mode of the business world ; this enthusiasm for international arbitration is shown in the fact that economic globalization and the gradual disappearance of borders have forced trading parties to resolve disputes with efficiency and immediacy, which state courts are unable to provide in practice ; this is in contrast to international arbitration, which has a favorable reputation in managing and resolving conflicts entrusted to it in a timely manner, efficiently and confidentially. Nevertheless, a question remains: does international arbitration have the same acceptance from all states? At first glance, studies in comparative law show a genuine desire to harmonize the provisions surrounding arbitration, so as to render it a totally autonomous mode of state jurisdiction. However, a more thorough analysis will show that this desire is relative, which will push the state judge to intervene throughout the arbitration process (before, during, after) to make it "an arbitral justiceÕs indispensable auxiliary ". However, this intervention by the state judge will be more delicate in the arbitrationÔs first phase, and the result will be its implementation or not. Then, a number of questions arise: does the intervention of the state judge violate the autonomy of international arbitration? But also, what is the nature of this intervention: coercive, assistance, control? Does this jeopardize the authority of the referee-judge? Can this intervention by the state court be used by the parties for delaying purposes? The challenge will be to find answers to these questions through a study of comparative law between France and the United States.