L’expansion du commerce international a élevé l’arbitrage au rang de mode habituel de règlement des litiges commerciaux. L’accroissement des contentieux complexes, la juridictionnalisation ainsi que la judiciarisation de l’arbitrage sont cependant devenus source d’une multiplication des incidents de compétence dans l’arbitrage. Ainsi, la répétition d’un litige identique ou la fragmentation de litiges liés sont des situations susceptibles de se manifester entre le juge et l’arbitre, entre deux tribunaux arbitraux ou encore entre deux juridictions étatiques saisies d’une question relevant de l’arbitrage. En dépit de l’existence d’une convention d’arbitrage matérialisant la compétence de l’arbitre, une partie peut en contester l’applicabilité devant le juge étatique, engendrant une situation de litispendance. La situation de connexité dans l’arbitrage n’est pas non plus une hypothèse isolée : la pluralité de contrats ou de parties est susceptible d’entraîner la fragmentation de litiges connexes entre le juge et l’arbitre. Ces incidents de compétence portent atteinte aux principes directeurs de la procédure qui prônent l’efficacité, la célérité et la bonne administration de la justice. Si des mécanismes destinés à résoudre les situations de litispendance et de connexité existent, leurs formes et leurs implications diffèrent en droit anglais et en droit français de l’arbitrage. La méthode bilatérale, fondée sur les droits anglais et français, permet d’appréhender les mécanismes visant à résoudre les incidents de compétence dans l’arbitrage et le droit comparé, de révéler une part de l’essence du droit de l’arbitrage propre à chacun des droits étudiés. / The expansion of international trade has raised arbitration to the rank of usual procedure for the resolution of commercial disputes. However, the increasing number of complex litigations, jurisdictionalisation and “judicialisation” of arbitration create a source of multiples conflicts of jurisdiction in arbitration. Thus, the repetition of an identical dispute or the fragmentation of related litigations are likely to occur between State courts and arbitral tribunals, between two arbitral tribunals or between two States courts hearing a matter for arbitration. Despite the existence of an arbitration agreement embodying the arbitrator’s jurisdiction, a party may challenge its applicability before a State court, leading to a lis pendens situation. The situation of related actions in arbitration is not an isolated case: a plurality of contracts or parties may cause fragmentation of related litigations between a judge and an arbitrator. These incidents affect the principles of arbitration proceedings intended to promote efficiency, promptness and the proper administration of justice. Although mechanisms to resolve situations of lis pendens and related actions exist, their forms and implications differ from English to French arbitration law. The bilateral comparative law method, based on English and French laws, helps understanding the mechanisms resolving jurisdiction incidents in arbitration and comparative law allows revealing a part of the essence of arbitration law specifics to legal national system studied.

Le développement de l’arbitrage international s’inscrit de nos jours, comme l’un des modes alternatifs de règlement des conflits le plus utilisé. Sa nature hybride, à la fois contractuelle et juridictionnelle, en fait le mode privilégié du monde des affaires ; cet engouement pour l’arbitrage international, s’explique en ce que la mondialisation de l’économie et l’effacement progressif des frontières, ont obligé les acteurs du commerce, à résoudre les litiges avec efficacité et immédiateté ; chose que les juridictions étatiques ne sont pas à même de procurer dans la pratique, contrairement à l’arbitrage international, qui jouit d’une réputation favorable, en traitant les conflits qui lui sont confiés, avec célérité, efficacité et confidentialité. Reste une question : l’arbitrage international reçoit-il la-même acceptation selon tous les États ? Les études de droit comparé, démontrent à première vue, une réelle volonté d’harmonisation des dispositions entourant l’arbitrage afin d’en faire un mode totalement autonome des juridictions étatiques. Cependant, une analyse plus approfondie démontrera que cette volonté est relative, ce qui poussera le juge étatique à intervenir tout au long de la procédure arbitrale (avant, pendant, après) pour en faire « un auxiliaire indispensable de la justice arbitrale » . Cette intervention du juge étatique, sera néanmoins plus délicate dans la première phase de l’arbitrage (avant), en ce que dérivent de cette ingérence, la mise en œuvre ou non de l’arbitrage. Surviennent alors de nombreuses questions : est-ce que l’intervention du juge étatique contrevient à l’autonomie de l’arbitrage international ? Mais aussi, quelle est la nature de cette intervention : coercitive, d’assistance, de contrôle ? Cela met-il en péril l’autorité de l’arbitre-juge ? Est-ce que cette intervention du juge étatique peut être utilisée par les parties à des fins dilatoires? Tout l’enjeu de ces travaux sera de trouver des réponses à ces questions au travers une étude de droit comparée entre la France et les États-Unis. / Summary Nowadays, international arbitration is one of the most commonly used alternative forms of conflict resolution. Its hybrid nature, both contractual and jurisdictional, makes it the preferred mode of the business world ; this enthusiasm for international arbitration is shown in the fact that economic globalization and the gradual disappearance of borders have forced trading parties to resolve disputes with efficiency and immediacy, which state courts are unable to provide in practice ; this is in contrast to international arbitration, which has a favorable reputation in managing and resolving conflicts entrusted to it in a timely manner, efficiently and confidentially. Nevertheless, a question remains: does international arbitration have the same acceptance from all states? At first glance, studies in comparative law show a genuine desire to harmonize the provisions surrounding arbitration, so as to render it a totally autonomous mode of state jurisdiction. However, a more thorough analysis will show that this desire is relative, which will push the state judge to intervene throughout the arbitration process (before, during, after) to make it "an arbitral justiceÕs indispensable auxiliary ". However, this intervention by the state judge will be more delicate in the arbitrationÔs first phase, and the result will be its implementation or not. Then, a number of questions arise: does the intervention of the state judge violate the autonomy of international arbitration? But also, what is the nature of this intervention: coercive, assistance, control? Does this jeopardize the authority of the referee-judge? Can this intervention by the state court be used by the parties for delaying purposes? The challenge will be to find answers to these questions through a study of comparative law between France and the United States.

Depuis le milieu du XXe siècle, l'arbitrage commercial international a connu un développement phénoménal et acquis une importance significative dans le monde des transactions commerciales internationales. Il est effectivement devenu la juridiction mondiale la plus acceptable, la plus fiable et la plus usuelle pour résoudre les différends relatifs au commerce et aux investissements internationaux. Toutefois, il a rencontré des difficultés en ce qui concerne les mesures provisoires et conservatoires ce qui explique la tendance des parties à éviter d’y avoir recours devant les arbitres, au profit des juridictions étatiques pour obtenir les mesures d’urgence dont ils avaient immédiatement besoin. L’inexistence d’un régime procédural capable de bien régir cette matière était la raison principale qui a réduit l’efficacité de l’arbitrage. Pourtant, ce fait a changé grâce aux modifications majeures qui ont été apportées à la Loi type de la CNUDCI en 2006. Cette loi a établi un régime arbitral spécifique aux mesures provisoires et conservatoires. À un stade ultérieur, les règlements modifiés récemment par les centres d’arbitrage qui agissent sur la scène internationale ont beaucoup développé ce régime en le mettant en pratique. Maintenant, en présence d’un régime arbitral particulier régissant les mesures provisoires et conservatoires, il est opportun d’en évaluer en profondeur l’efficacité par rapport à celle du régime étatique classique régissant la même matière. Voilà l’objectif de cette thèse de doctorat qui présente nombre des propositions doctrinales et normatives dans le but d’améliorer autant que possible ce régime arbitral récent. / Since the mid-twentieth century, the International Commercial Arbitration has achieved massive development and has gained significant importance in the world of international business transactions. It has effectively become the most acceptable, reliable and widely preferred jurisdiction for the settlement of international investment and trade disputes. However, for a long time, the failure of arbitration to properly deal with interim measures lead adversaries to avoid resorting to arbitral tribunals preferring the state courts when emergency measures were required. The main reason for this inadequacy was the lack of a comprehensive arbitral regime for governing the interim measures procedure, which in turn lead to a reduction in the effectiveness of international arbitration. This issue was recently addressed thanks to the major amendments to the UNCITRAL Model Law in 2006. This Model Law established a specialized regime to govern the arbitral proceedings for interim measures. More recently, a number of prominent international arbitration centers modified their rules to comprehensively deal with the issue of interim measures and to put it into practice. The introduction of this specialized arbitral regime calls for more effort to evaluate and compare its effectiveness to the juridical state system in dealing with the issue of interim measures. Therefore, the main objective of this doctoral thesis is to provide a thorough and analytical comparison of the two systems and to present a number of doctrinal and legislative proposals aimed at improving the recently introduced arbitral regime.

Le mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce est le forum le plus à même de régler un différend commercial opposant deux États membres de l’OMC. Toutefois, il est possible de constater que ce ne sont pas tous les différends commerciaux saisis par l’OMC qui se terminent à la même étape, certains se réglant avant même l’établissement d’un groupe spécial tandis que d’autres peuvent nécessiter un jugement de l’organe d’appel, ou même davantage. Le temps nécessaire au règlement des différends varie également d’un litige à l’autre. Ce mémoire de maîtrise tente donc de démontrer, en se servant de la théorie des perspectives développée par Kahneman et Tversky, que la perception d’un État plaignant, par rapport à la mise en place ou au retrait d’une mesure appliquée par un autre État, peut influencer l’étape à laquelle ce différend se terminera ou bien sur la durée qui lui sera nécessaire avant de se voir réglé. À l’aide de deux modèles économétriques distincts, nous démontrons que cette perception de l’État plaignant n’aura pas d’influence sur l’étape, mais qu’elle aura toutefois un impact sur la durée nécessaire au règlement d’un différend l’impliquant. Un État plaignant se percevant perdant par rapport à la mise en place d’une mesure d’un autre État aurait en effet tendance à faire diminuer le temps nécessaire au règlement, désirant ainsi voir la mesure retirée le plus rapidement possible. Un autre constat dégagé de ces modèles réside dans le fait que les différends concernant deux États développés auront tendance à prendre davantage de temps avant d’être réglés. / The World Trade Organization's dispute settlement mechanism is the best forum for resolving a trade dispute between two WTO members. However, it is possible to note that not all trade disputes seized by the WTO end at the same stage, some settling before the establishment of a panel while others can require a judgment of the Appellate Body, or even more. The time required to resolve disputes also varies from litigation to litigation. This master’s degree thesis tries to demonstrate, using the prospect theory developed by Kahneman and Tversky, that the perception of a complainant state, in relation to the establishment or withdrawal of a measure applied by another State, may influence the stage at which the dispute is resolved or the length of time that is required for its resolution. Using two distinct econometric models, we found out that the complainant State’s perception does not influence the stage at which it will be resolved, but it has an impact on the length required to resolve a dispute involving it. A complainant State perceiving itself to be losing in relation to the introduction of a measure of another State tends, in fact, to reduce the time required for settlement, wanting to see the measure withdrawn as soon as possible. Another finding emerging from these models is that disputes concerning two developed countries will tend to take more time to be settled.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Libera Università Internazionale degli Studi Sociali Guido Carli, Rome, Italie / La crise de légitimité du système de règlement des différends investisseurs-États (RDIE) fait rage depuis plus d'une décennie. Le statut de l'arbitre est inscrit au cœur de cette crise. L'éthique en arbitrage international, tout comme le manque d'uniformité entre les sentences arbitrales, sont identifiés comme les causes principales d'inquiétude et de critique du RDIE par les investisseurs, les états et la société civile.¹ Les critiques relatives à l'indépendance et l'impartialité sont formulées eu égard au respect de la règle de droit dans le RDIE.² En 2014, pour répondre à ce mécontentement croissant, l'Union européenne (UE) a adopté une réforme fondamentale en remplaçant le RDIE dans ses accords par un tribunal permanent des investissements (TPI), dans le sillage de leurs négociations d'un accord de libre-échange avec les États-Unis. Bien que les négociations de cet accord aient été suspendues indéfiniment peu après, la réforme a néanmoins été mise en œuvre par l'UE dans le cadre de sa nouvelle politique d'investissement. À ce jour, cette réforme a été mise en œuvre dans les accords de l'UE avec Singapour, le Canada, le Viet Nam et le Mexique. Certains ont salué l'approche de l'UE comme une réforme fondamentale du RDIE, alors que d'autres la qualifient plutôt comme une judiciarisation partielle du RDIE. Dans cette thèse, nous examinons si la réforme adoptée par l'UE permet de renforcer la règle de droit en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité des arbitres. Cette analyse est complétée par le biais d'une évaluation comparative entre les deux ordres juridiques autonomes que sont l'ordre juridique européen et l'ordre arbitral international. La valeur de la règle de droit est utilisée pour établir dans quelle mesure les réformes suggérées du RDIE, qu'il s'agisse du TPI, de la Cour multilatérale d'investissement (CMI) ou des autres propositions débattues, contribuent effectivement à renforcer la règle de droit. Nous semblons, ces jours-ci, assister à la désintégration de l'ordre économique international.³ Le commerce international à l'heure des politiques protectionnistes des États-Unis, l'ascension continue de la Chine et les défis liés à la sortie du Royaume-Uni de l'UE ne sont que des rappels de ces temps changeants. L'Union européenne, après avoir décrété que "le RDIE est mort"⁴, tente maintenant d'assumer un rôle de leader et de réformateur du commerce et de l'investissement international avec l'introduction du TPI. Les négociations en cours au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI pour la réforme du RDIE, y compris l'établissement de la CMI, sont une autre illustration de l'impact et de l'influence croissants de l'UE sur le contenu et la conception des accords commerciaux internationaux. L'objectif de cette thèse est donc de déterminer si les réformes de la politique d'investissement de l'UE ont un effet unificateur aux niveaux supranational, régional et international ou contribuent plutôt à sa fragmentation en mettant en lumière les défis et les échecs des réformes proposées sur l'indépendance et l'impartialité des arbitres. ¹⁾ Chiara Giorgetti et al, "Independence and Impartiality of Adjudicators in Investment Dispute Settlement: Assessing Challenges and Reform Options" (2020) 21 Journal of World Investment & Trade at 441 [Giorgetti et al]. ²⁾ Ibid. ³⁾ "Managing International Economic (Dis)Integration: Challenges and Opportunities", conference organisée par l'American Society of International Law International Economic Law Interest Group, le Conseil canadien de droit international, le Centre for International Governance Innovation, et la Faculté de droit de l'Université McGill "Joint North American Conference on International Economic Law incorporating the 2018 ASIL IEcLIG Biennial" (Conference held at the Faculty of Law, McGill University, 21-22 September 2018). ⁴⁾ "... the Juncker Commission has fundamentally reformed the existing system for settling investment-related disputes. A new system - called the Investment Court System, with judges appointed by the two parties to the FTA and public oversight - is the EU's agreed approach that it is pursuing from now on in its trade agreements... Anything less ambitious, including coming back to the old Investor-to-State Dispute Settlement, is not acceptable. For the EU ISDS is dead.". (Emphasis added). European Commission, "EU-Japan Free Trade Agreement", Factsheet, July 2018, p 6, online: European Commission <http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/july/tradoc_155684.pdf>. / The legitimacy crisis of the investor state dispute settlement regime has been gaining ground for well-over a decade. At the heart of this crisis stands the status of the arbitrator. Ethics in international arbitration have been identified, together with lack of consistency between awards, as the foremost cause of concern by investors, states and civil society.⁵ These critics regarding independence and impartiality of the arbitrators pose issues to the respect of the rule of law in investor-State dispute settlement (ISDS).⁶ In 2014, to address this growing discontent, the European Union enacted a fundamental reform by replacing ISDS in its agreements by the new Investment Court System (ICS), in the wake of their negotiations for the largest ever free trade agreement with the United States. While this agreement was paused indefinitely shortly after, the reform was nevertheless implemented by the EU as part of its new policy on investment. To date, this reform has been implemented in the EU Agreements with Singapore, Canada, Viet Nam and Mexico. Some have hailed the EU's approach as a fundamental reform of ISDS, and others have simply considered it a partial judicialization of ISDS. In this dissertation, we examine whether the reform enacted by the EU provides for a more robust rule of law with respect to the arbitrators' independence and impartiality.⁷ This analysis is completed through a comparative assessment between the two autonomous legal orders that are the EU legal order and the International arbitral order. The value of the rule of law is used to establish the extent to which the suggested ISDS reforms, whether the ICS, the Multilateral Investment Court ("MIC") or the other debated proposals contribute to strengthen the rule of law. We seem, these days, to be witnessing the disintegration of the international economic order⁸ . International trade in the time of America First policies, the continuous rise of China, and the challenges related to the exit of the United Kingdom from the EU are mere reminders of these changing times. The European Union, after decreeing that "ISDS is dead"⁹, is now attempting to take on the role of leader and reformer of international trade and investment with the introduction of the ICS. The ongoing negotiations at UNCITRAL Working Group III for ISDS reform, including the establishment of the MIC, is another illustration of the EU's growing impact and influence on the content and design of international trade agreements. The objective of this thesis is therefore to determine whether the EU investment policy reforms have a unifying effect at the supranational, regional and international levels or rather further contribute to its fragmentation by bringing to light the challenges and failings of the proposed reforms on the independence and impartiality of arbitrators. ⁵⁾ Chiara Giorgetti et al, "Independence and Impartiality of Adjudicators in Investment Dispute Settlement: Assessing Challenges and Reform Options" (2020) 21 Journal of World Investment & Trade at 441 [Giorgetti et al]. ⁶⁾ Ibid. ⁷⁾ Güneş Ünüvar & Tim Kreft, "Impossible Ethics? A Critical Analysis of the Rules on Qualifications and Conduct of Adjudicators in the New EU Investment Treaties" in Güneş Ünüvar, Joanna Lam & Shai Dothan, eds, Permanent Investment Courts: The European Experiment, European Yearbook of International Economic Law (Cham: Springer International, 2020) [Ünüvar & Kreft, "Impossible Ethics?"] ⁸⁾ "Managing International Economic (Dis)Integration: Challenges and Opportunities" is the title of the American Society of International Law International Economic Law Interest Group, the Canadian Council on International Law, and the Centre for International Governance Innovation, together with McGill University's Faculty of Law's "Joint North American Conference on International Economic Law incorporating the 2018 ASIL IEcLIG Biennial" (Conference held at the Faculty of Law, McGill University, 21-22 September 2018). ⁹⁾ "... the Juncker Commission has fundamentally reformed the existing system for settling investment-related disputes. A new system - called the Investment Court System, with judges appointed by the two parties to the FTA and public oversight - is the EU's agreed approach that it is pursuing from now on in its trade agreements... Anything less ambitious, including coming back to the old Investor-to-State Dispute Settlement, is not acceptable. For the EU ISDS is dead.". (Emphasis added). European Commission, "EU-Japan Free Trade Agreement", Factsheet, July 2018, p 6, online: European Commission <http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/july/tradoc_155684.pdf>.

Cette thèse porte sur l’histoire de l’arbitrage commercial international, mode de règlement des différends par lequel les parties soustraient l’examen de leur litige aux juridictions étatiques et en confient la solution à une ou plusieurs personnes privées. Cette histoire peut être divisée en trois grandes périodes. Pendant « l’âge des aspirations » (des années 1800 à 1920 environ), l’arbitrage fut utilisé dans de nombreux contextes, tant sur le plan national (arbitrage corporatif) qu’international (arbitrage interétatique), ce qui a conféré certains traits caractéristiques à la pratique moderne de l’arbitrage commercial international. Pendant l’« âge de l'institutionnalisation » (des années 1920 à 1950 environ), des institutions clés, telles que la Chambre de commerce internationale et sa Cour d’arbitrage, furent créées, et on assista également à la mise en place de systèmes d’arbitrage institutionnels cohérents et efficaces. Enfin, l’« âge de l’autonomie » (depuis les années 1950) fut marqué par une spécialisation accrue et par les tentatives d’auto-instituer un corps de droit séparé et de justifier les fondements théoriques du système d’arbitrage dans son ensemble. Cette recherche démontre que l’histoire de l’arbitrage commercial international oscille entre des phases de « renouveau » et des phases d’« anxiété ». Pendant les périodes de renouveau, de nouveaux instruments, dispositifs et institutions furent conçus pour étendre la portée de l’arbitrage commercial international. De telles mesures furent contrebalancées pendant les périodes d’anxiété ou de remise en question, pendant lesquelles on chercha à limiter la place de l’arbitrage (afin, par exemple, de ne pas empiéter sur la souveraineté des États). Cette tension ou mouvement de balancier entre renouveau et anxiété est un trait caractéristique de l’histoire de l’arbitrage commercial international et permet d’expliquer les forces structurantes qui sous-tendent son évolution. / This thesis is an exploration of the history of international commercial arbitration—the mechanism by which the mutual rights and liabilities of the parties are determined with binding effect by a third person, the arbitrator, instead of by a court of law. It seeks to divide the history of international commercial arbitration into three broad waves or periods. In the Age of Aspirations (ca.1800–1920), arbitration was used in a range of contexts, both domestic (in local trade associations) and international (between states), as a result of which some of the defining features of modern international commercial arbitration practice were established. The Age of Institutionalization (1920s–1950s) witnessed the creation of key institutions, such as the International Chamber of Commerce and its Court of Arbitration, and the establishment of coherent and effective institutional arbitration systems. The Age of Autonomy (1950s–present) was marked by increased specialization and the attempt to create a separate body of law and justify the theoretical foundations of the arbitration system as a whole. The thesis argues that this history oscillates between moments of renewal and moments of anxiety. During periods of renewal, new instruments, devices, and institutions were created to carry international commercial arbitration forward. These initiatives were then counterbalanced during periods of anxiety, in which it seemed that international commercial arbitration should not go too far (lest it encroach on state sovereignty, for example). This tension or pendulum-like movement—from renewal to anxiety and from anxiety to renewal—is a key feature of the history of international commercial arbitration and helps explain the course of its development.

Quelle est la loi qui régit le délai de prescription applicable à l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère au Québec? Le Code civil réfère à la loi qui s’applique au fond du litige. Mais quel fond et quel litige? Ce mémoire analyse différentes hypothèses envisageables à partir de l’histoire de la loi applicable à la prescription ainsi que de la qualification de la prescription en droit interne. Pour tenir compte des besoins des parties et de leur sécurité juridique, l’auteur démontre que la solution dépend de la nature du rapport établi entre la procédure et la substance des droits, ainsi que de la conception que l’on a de l’action en justice et de l’effet d’une sentence arbitrale sur les droits des parties. La solution retenue – la loi applicable au différend réglé par la sentence – semble la mieux adaptée aux besoins identifiés, mais elle n’est pas exempte de difficulté.

L’OHADA et le Mercosur sont deux organisations régionales qui ont été créées afin d’accentuer l’intégration et de favoriser la sécurité judiciaire et juridique pour les opérateurs du commerce international. En d’autres mots, leur objectif est d’aider au développement économique des pays membres. Dès le fonctionnement de ces deux organisations, le recours à l’arbitrage a été privilégié comme mode de règlement des différends liés au commerce international. Partant de là, il nous est apparu envisageable d’établir un lien entre la notion de développement et celle arbitrage commercial international. Presque vingt ans après la création de l’OHADA et du Mercosur, cette étude se propose d’évaluer les liens entre l’arbitrage et le développement. Cette évaluation se base sur l’observation de l’influence de l’arbitrage sur le processus d’intégration et sur l’apport de cette technique aux efforts d’amélioration de la sécurité judiciaire et juridique dans le milieu du comme international. / OHADA and Mercosur are two regional organizations that were created to enhance the integration and promote judicial and legal certainty for international traders. In other words, their goal is to help the economic development of member countries. From the operation of these two organizations, arbitration was favored as a means of resolving disputes in international trade. From there, it became possible to establish a link between the concept and the development of international commercial arbitration. Almost twenty years after the creation of OHADA and Mercosur, this study aims to assess the relationship between arbitration and development. This assessment is based on the observation of the influence of arbitration on the integration process and the contribution of this technique towards the improvement of judicial and legal certainty in international affairs.

De nos jours, les activités et les relations d'affaires sont beaucoup plus larges et complexes qu'auparavant. L'extension de cet espace, nécessite que les différends relatifs aux affaires commerciales soient réglés dans des systèmes efficaces adaptés à la nature des litiges de ce domaine, c'est-à-dire, rapidement, de manière précise et par des experts. C'est pour quoi, au cours des dernières décennies, les législations des pays relatives à l’arbitrage ont été actualisées, et les conventions internationales dans ce domaine connaissent une large réussite. Les pays recherchant à transformer leur législation sur l’arbitrage commercial disposent d’un modèle législatif apprécié et intéressant fourni par la loi type sur l’arbitrage commercial international ; il a été adopté en 1985 par la CNUDCI et constitue aujourd’hui une référence pour réaliser une unité juridique dans le domaine de l’arbitrage commercial international. Les transformations des régimes juridiques nationaux ont débuté assez tôt dans certains des pays développés tels la France, la Suisse et la Belgique, tandis qu’elles ont été entamées assez tardivement dans d’autres pays, tels ceux en voie de développement dont l’Iran. En Iran, l’arbitrage a toujours été admis et pratiqué ; néanmoins, la procédure civile iranienne présentait encore des insuffisances, et dévoila encore davantage de défauts concernant l’arbitrage international. En conséquence, les parties iraniennes aux contrats internationaux ne pouvaient convaincre les parties étrangères à accepter l’Iran en tant que place d’arbitrage. C’est en accord avec les évolutions législatives mondiales que l’Iran aussi, tout en se joignant à la Convention de New York de 1958, réforma sa législation sur l’arbitrage commercial international, en adoptant en 1997 une loi sur l’arbitrage commercial international rédigée en adoptant le modèle législatif proposé par la CNUDCI. Cette loi marqua une évolution marquante dans la législation iranienne vu qu’elle institua d’importantes règles alignées sur les tendances récentes du droit de l’arbitrage international. Malgré cela, certains praticiens y découvrirent des défauts et des lacunes, réclamant ainsi une réforme nécessaire pour rendre le droit iranien réellement attractif. Néanmoins, la loi iranienne de 1997 n’a jamais fait jusqu’à ce jour l’objet d’une étude scientifique systématique. L’examen des droits d'autres pays tels que : la français, la belge et l'anglais sur l’arbitrage commercial international, ainsi que l’étude d’autres sources pertinentes, permettra d’identifier et d’analyser en profondeur les lacunes et de proposer des remèdes. / Nowadays, the business relations are much broader and more complex than before. The extension of this area of activities requires the disputes arising out of business relationships to be resolved through the effective systems aligned with the nature of this area, i.e. the promptness, accuracy and expertise. Hence, over the last few decades, the national laws relating to the arbitration have been developed, and international conventions in this field achieved a great deal of success.The countries seeking to reform their legislation on commercial arbitration can adopt the well-known model law provided by the UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration which has been adopted in 1985 by UNCITRAL and is now a reference for the realization of a legal system in the field of international commercial arbitration. Changes in national legal regimes began relatively early in some of the developed countries such as France, Switzerland and Belgium, while they were initiated fairly late in other countries, such as developing world, including Iran.In Iran, arbitration has always been admitted and practiced; nevertheless, the civil procedure in Iran was inadequate in this area, and revealed even more defects concerning international arbitration. Consequently, Iranian parties to international contracts could hardly convince their foreign parties to accept Iran as the seat of arbitration.It was in line with global legislative developments that Iran, while joining the 1958 New York Convention, has reformed its legislation on international commercial arbitration by adopting a law on commercial arbitration in 1997 in accordance with the model law proposed by UNCITRAL. This law marked a significant development in Iranian legislation as it established important rules aligned with recent trends in the law of international arbitration. Despite this, the practitioners discovered some defects and shortcomings. That’s why they call for a reform necessary to make Iranian law truly attractive. Nevertheless, the Iranian law of 1997 has never been subject of a comprehensive study so far. Examination of the laws of other countries such as French, Belgian and English on international commercial arbitration, as well as the study of other relevant sources, will pave the way to identify and analyze in depth the gaps and propose remedies.

En France et en Iran, le droit de l’arbitrage est le fruit d’une longue maturation historique. L’arbitrage en Iran plonge ses racines dans l’Antiquité. En raison de la culture du règlement pacifique des différends qui dominait alors, l’arbitrage s’est imposé comme le mode privilégié des règlements des différends. Dans le domaine de l’arbitrage commercial international, l’Iran s’est inspiré de la loi-type de la CNUDCI de 1997. Ce pays a également adhéré en 2001 à la Convention de New York. Le point de convergence entre les deux ordres juridiques français et iranien : ils ont cherché à instaurer des règles plus favorables pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, chacun ayant adopté une démarche différente. La première partie de cette étude est consacrée à la réception de la sentence arbitrale dans les deux systèmes. Seule la sentence définitive peut faire l’objet du contrôle et de l’exécution. Plus concrètement, la qualification en sentence internationale ou étrangère déterminera les règles applicables à la reconnaissance et l’exécution de celle-ci. La sentence arbitrale identifiée et reconnue est susceptible d'être contrôlée par le juge qui déterminera le sort de la sentence. La deuxième partie de notre analyse décrit ce contrôle qui peut être direct à l’occasion du recours en annulation ou indirect lors de la demande de reconnaissance et d’exécution. Ce mécanisme conduit in fine à protéger les droits de la partie gagnante et à empêcher l’abus, par la partie condamnée, des voies de recours. / In France and Iran, the law of arbitration is the result of a long historical development. Arbitration in Iran finds its roots in the Antiquity. Because of a culture favoring the pacific settlement of disputes, which was prevailing at that period, arbitration imposed itself as the privileged mode in resolving disputes. In the field of international commercial arbitration, Iranian legal system has been inspired by the UNCITRAL Model Law in the promulgation of its LICA in 1997. This country has also adhered to the New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards in 2001. The converging point between the Iranian and French legal systems is the following: they have tried to establish the rules favoring the recognition and enforcement of arbitral awards, any of them adopting a different approach. The First Part of this study is allocated to the reception of the arbitral award in the two legal systems. Solely the final award could be subject to control and enforcement. More concretely, the qualification of the arbitral award as international or foreign award will determine the applicable rules in the matters of recognition and enforcement. The arbitral award, identified and recognized, could possibly be controlled by the judge who will determine its fate. The Second Part of our analysis describes the said control that could be direct, on the occasion of the action for setting aside the award, or indirect, when requesting the recognition and enforcement of the award. This mechanism will lead in fine to protecting the winning party’s rights and avoiding any abuse of the means of recourse by the losing party.