Köln, Wirtsch.- u. sozialwiss. Diss. v. 2. Juni 1934.

Thèse--Droit--Paris II, 1980. / Bibliogr. p. 367-385. Index.

Thèse (de maîtrise)--Université Laval, 2008. / Bibliogr.: f. 90-95. Publié aussi en version électronique dans la Collection Mémoires et thèses électroniques.

Cette thèse comporte trois essais traitant des problématiques relatives aux effets des accords commerciaux régionaux et des effets frontières sur les flux commerciaux et le bien-être des populations des pays membres et non membres. Elle adapte et développe des méthodes écnométriques de dernières générations pour analyser empiriquement des hypothèses relatives à la distribution hétérogènedes gains de création de commerce et les effets frontières. Le premier chapitre analyse l'asymétrie des effets de création de commerce en considérant tant à l'intérieur d'accord spécifique qu'entre les types des accords d'une part et d'autre part en décomposant les facteurs explicatifs contribuant à l'hétérogénéité. Le deuxième chapitre s'intéresse à l'analyse en équilibre général de la pertinence de la dynamique d'intégration profonde dans une perspective hypothétique en étudiant le cas de la Zone de libre-échange continentale africaine. Le troisième chapitre porte sur l'hétérogénéité des effets frontières en regardant les effets selon les types d'accords commerciaux regionaux. Dans le chapitre 1, nous partons du constat que le niveau d'intégration et la taille des ACRs peuvent ne pas convenir à tous les membres de la même manière et on pourrait s'attendre à ce que les avantages de l'intégration soient répartis de manière asymétrique entre les pays membres. Les petits pays profitent généralement davantage de la libéralisation des échanges parce qu'ils bénéficient d'une amélioration plus importante des termes de l'échange et de la réduction des coûts du commerce parce que leurs consommateurs consacrent une part plus importante de leurs revenus aux biens importés. Les ACRs éliminent l'incertitude concernant l'accès aux marchés en rendant plus difficile pour les grands pays d'adopter un comportement opportuniste. Outre la taille des pays, les avantages des ACRs sont susceptibles de varier d'un pays à l'autre en raison des politiques commerciales initiales, des institutions, des infrastructures et des déterminants géographiques. Étant donné qu'une intégration plus profonde entraîne des pertes plus importantes en termes de flexibilité politique, on pourrait s'attendre à ce que la sélection des membres soit plus stricte pour les ACRs plus profonds et à ce que les gains commerciaux soient distribués de manière plus symétrique entre les membres de ces ACRs. Nous nous s'inspirons de l'approche écnométrique à deux étapes de Baier et al. (2019). Nos résultats montrent qu'il existe une grande hétérogénéité dans la distribution des gains commerciaux au sein des ACRs, certains pays subissant même des pertes, ce qui met en évidence la nature de second choix des ACRs. Plus précisément, nous obtenons que les effets directionnels par paire d'une ZLE sont plus hétérogènes que les effets directionnels par paire de l'UD qui, à leur tour, sont moins hétérogènes que ceux pour les MCs et les UMs. Cela signifie que les pays membres d'ACRs plus profonds ont tendance à bénéficier d'un effet de création de commerce similaire. Notre conclusion est conforme à nos attentes théoriques. Par ailleurs, nous constatons que de nombreux facteurs contribuent positivement ou négativement à l'hétérogénéïté dans la création de commerce entre une paire de pays appartenant à un type d'ACR avec des différences en termes d'ampleur. Dans le deuxième chapitre, nous utilisons un modèle de gravité structurel en équilibre général pour générer dans une perspective hypothétique quatre scénarios pour la mise en œuvre de la ZLECAf. Le premier scénario concerne les effets de la ZLECAf en tant qu'une ZLE. Dans le deuxième scénario, nous supposons que la ZLECAf devient une UD avec un tarif extérieur commun. Le troisième scénario concerne le statut de MC et la quatrième expérience concerne le statut UM de la ZLECAf en lien avec le premier objectif général de l'article 3 des textes de la ZLECAf. Dans les quatre scénarios, nous sommes en mesure de stimuler l'incidence des quatre types d'ACRs sur les pays membres et leurs principaux partenaires commerciaux sur les flux commerciaux, les indices de résistance multilatérale, les prix à l'usine et le bien-être des populations. Nos résultats indiquent que les pays gagnent différemment selon le niveau d'intégration. Certains pays atteignent leur niveau optimal d'intégration dans l'UD. D'autres pays maximisent leurs gains commerciaux lorsque la ZLECAf est un MC. Nos résultats montrent également une situation non monotone pour un groupe de pays, notamment la majorité des pays d'Afrique de l'Ouest. Nous avons utilisé des produits manufacturés et considéré que la production est à élasticité nulle. Des recherches plus approfondies pourraient mener des analyses avec plusieurs secteurs en considérant une endogénéité de la production. Dans le chapitre 3, nous faisons une extension de l'approche économétique de Larch et al (2019)pour investiguer empiriquement sur les incitations des gouvernements à procéder à des ajustements des tarifs extérieurs après la conclusion de différents types d'accords commerciaux. L'économie du régionalisme fournit des explications sur les baisses et les hausses des tarifs extérieurs induites par la participation à un accord commercial. Les UD et les formes d'intégration plus poussées amènent les membres à fixer des tarifs extérieurs communs. C'est certainement vrai pour les membres de l'Union européenne, mais des écarts par rapport à cette règle sont observés dans d'autres cas. En faisant abstraction de la possibilité de déviations, la coordination a des implications importantes qui distinguent clairement les UD, les MC et les UM des ZLE. Les membres des ZLE peuvent fixer des tarifs extérieurs différents en raison des règles d'origine. Une application faible et/ou un contenu national faible encourageraient les membres de la ZLE à fixer des tarifs extérieurs assez similaires. Dans le cas contraire, les pays dont les tarifs extérieurs sont les plus élevés perdraient des recettes tarifaires sur le commerce extérieur au profit des membres de la ZLE dont les tarifs extérieurs sont les plus bas, lorsque les coûts de transport entre les membres de la ZLE sont faibles. Ainsi, la manière dont l'épaisseur de la frontière s'ajuste après la mise en œuvre de différents types d'ACR est une question empirique. Nos résultats montrent qu'en moyenne, les importateurs d'une ZLE imposent 19,52% de barrières supplémentaires aux non-membres, tandis que ceux d'une UD imposent 56,54% de barrières supplémentaires. Ce résultat semble refléter une certaine réalité puisque les membres de l'UD ont tendance à imposer davantage de barrières (tarifs extérieurs et mesures non tarifaires) aux non-membres. Les importateurs d'un MC ont tendance à faciliter environ 27,63% de barrières en moins pour les pays non-membres. Ce résultat pourrait s'expliquer par l'effet de taille dû à la présence des 26 pays membres de l'UE. Lorsque le nombre de membres augmente, le tarif commun a tendance à diminuer. Les pays importateurs membres de l'UM ont tendance à imposer 26,41% de barrières en plus aux pays non-membres. / This thesis consists of three essays dealing with issues related to the effects of regional trade agreements and border effects on trade flows and welfare in member and non-member countries. It adapts and develops econometric methods to empirically analyse hypotheses on the heterogeneous distribution of trade creation gains, welfare and border effects. The first chapter analyses the asymmetry of trade creation effects by considering both within-agreement and between-agreement types on the one hand and by decomposing the explanatory factors contributing to the heterogeneity on the other. The second chapter focuses on the general equilibrium analysis of the relevance of deep integration dynamics in a hypothetical perspective by studying the case of the African Continental Free Trade Area. The third chapter focuses on the heterogeneity of border effects by looking at the effects of different types of regional trade agreements. In Chapter 1, we start from the observation that the level of integration and the size of RTAs may not suit all members equally and one would expect the benefits of integration to be distributed asymmetrically across member countries. Smaller countries generally benefit more from trade liberalisation because they enjoy a greater improvement in the terms of trade and lower trade costs because their consumers spend a greater share of their income on imported goods. RTAs remove uncertainty about market access by making it more difficult for large countries to engage in opportunistic behaviour. In addition to country size, the benefits of RTAs are likely to vary from country to country due to initial trade policies, institutions, infrastructure and geographical determinants. Given that deeper integration entails greater losses in policy flexibility, one would expect membership selection to be stricter for deeper RTAs and trade gains to be distributed more symmetrically among the members of these RTAs. We draw on the two-stage econometric approach of Baier et al. (2019). Our results show that there is considerable heterogeneity in the distribution of trade gains within RTAs, with some countries even experiencing losses, highlighting the second-best nature of RTAs. Specifically, we find that the pairwise directional effects of an FTA are more heterogeneous than the pairwise directional effects of CUs, which in turn are less heterogeneous than those for MCs and MUs. This means that countries in deeper RTAs tend to experience more similar trade creation effects. Our conclusion is consistent with our theoretical expectations. Furthermore, we find that many factors explains heterogeneity in trade creation between pairs of countries belonging to a given RTA. In the second chapter, we use a general equilibrium structural gravity model to generate four scenarios for the implementation of the AfCFTA from a hypothetical perspective. The first scenario concerns the effects of the AfCFTA as an FTA. In the second scenario, we assume that the AfCFTA becomes a CU with a common external tariff. The third scenario concerns the CM status and the fourth experiment is about of MU status of AfCFTA in relation to the first general objective of Article 3 of the AfCFTA texts. In all four scenarios, we are able to stimulate the impact of the four types of RTAs on member countries and their main trading partners on trade flows, multilateral resistance indices, factory prices and welfare. Our findings indicate that countries gain differently depending on the level of integration. Some countries reach their optimal level of integration in CU. Other countries maximise their trade gains when AfCFTA is a CM. Our results also show a non-monotonic situation for a group of countries, notably the majority of West African countries. We have used manufactured goods and considered that production has zero elasticity. Further research could carry out analyses with several sectors considering endogeneity of output. In Chapter 3, we extend the econometric approach of Larch et al. (2019) to investigate empirically the incentives of governments to make adjustments in external tariffs after different types of trade agreements. The economics of regionalism provides explanations for the decreases and increases in external tariffs induced by participation in a trade agreement. DUs and deeper forms of integration lead members to set common external tariffs. This is certainly true for EU members, but deviations from this rule are observed in other cases. Leaving aside the possibility of deviations, coordination has important implications that clearly distinguish CUs, CMs and MUs from FTAs. FTA members may set different external tariffs due to rules of origin. Weak enforcement and/or low domestic content would encourage FTA members to set fairly similar external tariffs. Otherwise, countries with higher external tariffs would lose tariff revenues on external trade to FTA members with lower external tariffs, when transport costs between FTA members are low. Thus, how the thickness of the border adjusts after the implementation of different types of RTAs is an empirical question. Our results show that, on average, importers in an FTA impose 19.52% additional barriers on non-members, while those in a DU impose 56.54% additional barriers. This result seems to reflect a certain reality since DU members tend to impose more barriers (external tariffs and non-tariff measures) on non-members. Importers from a MC tend to facilitate about 27.63% worth of barriers for non-members. This result could be explained by the size effect due to the presence of the 26 EU member countries. As the number of members increases, the common tariff tends to decrease. Importing countries that are members of the CU tend to impose 26.41%more barriers on non-members.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Libera Università Internazionale degli Studi Sociali Guido Carli, Rome, Italie / La crise de légitimité du système de règlement des différends investisseurs-États (RDIE) fait rage depuis plus d'une décennie. Le statut de l'arbitre est inscrit au cœur de cette crise. L'éthique en arbitrage international, tout comme le manque d'uniformité entre les sentences arbitrales, sont identifiés comme les causes principales d'inquiétude et de critique du RDIE par les investisseurs, les états et la société civile.¹ Les critiques relatives à l'indépendance et l'impartialité sont formulées eu égard au respect de la règle de droit dans le RDIE.² En 2014, pour répondre à ce mécontentement croissant, l'Union européenne (UE) a adopté une réforme fondamentale en remplaçant le RDIE dans ses accords par un tribunal permanent des investissements (TPI), dans le sillage de leurs négociations d'un accord de libre-échange avec les États-Unis. Bien que les négociations de cet accord aient été suspendues indéfiniment peu après, la réforme a néanmoins été mise en œuvre par l'UE dans le cadre de sa nouvelle politique d'investissement. À ce jour, cette réforme a été mise en œuvre dans les accords de l'UE avec Singapour, le Canada, le Viet Nam et le Mexique. Certains ont salué l'approche de l'UE comme une réforme fondamentale du RDIE, alors que d'autres la qualifient plutôt comme une judiciarisation partielle du RDIE. Dans cette thèse, nous examinons si la réforme adoptée par l'UE permet de renforcer la règle de droit en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité des arbitres. Cette analyse est complétée par le biais d'une évaluation comparative entre les deux ordres juridiques autonomes que sont l'ordre juridique européen et l'ordre arbitral international. La valeur de la règle de droit est utilisée pour établir dans quelle mesure les réformes suggérées du RDIE, qu'il s'agisse du TPI, de la Cour multilatérale d'investissement (CMI) ou des autres propositions débattues, contribuent effectivement à renforcer la règle de droit. Nous semblons, ces jours-ci, assister à la désintégration de l'ordre économique international.³ Le commerce international à l'heure des politiques protectionnistes des États-Unis, l'ascension continue de la Chine et les défis liés à la sortie du Royaume-Uni de l'UE ne sont que des rappels de ces temps changeants. L'Union européenne, après avoir décrété que "le RDIE est mort"⁴, tente maintenant d'assumer un rôle de leader et de réformateur du commerce et de l'investissement international avec l'introduction du TPI. Les négociations en cours au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI pour la réforme du RDIE, y compris l'établissement de la CMI, sont une autre illustration de l'impact et de l'influence croissants de l'UE sur le contenu et la conception des accords commerciaux internationaux. L'objectif de cette thèse est donc de déterminer si les réformes de la politique d'investissement de l'UE ont un effet unificateur aux niveaux supranational, régional et international ou contribuent plutôt à sa fragmentation en mettant en lumière les défis et les échecs des réformes proposées sur l'indépendance et l'impartialité des arbitres. ¹⁾ Chiara Giorgetti et al, "Independence and Impartiality of Adjudicators in Investment Dispute Settlement: Assessing Challenges and Reform Options" (2020) 21 Journal of World Investment & Trade at 441 [Giorgetti et al]. ²⁾ Ibid. ³⁾ "Managing International Economic (Dis)Integration: Challenges and Opportunities", conference organisée par l'American Society of International Law International Economic Law Interest Group, le Conseil canadien de droit international, le Centre for International Governance Innovation, et la Faculté de droit de l'Université McGill "Joint North American Conference on International Economic Law incorporating the 2018 ASIL IEcLIG Biennial" (Conference held at the Faculty of Law, McGill University, 21-22 September 2018). ⁴⁾ "... the Juncker Commission has fundamentally reformed the existing system for settling investment-related disputes. A new system - called the Investment Court System, with judges appointed by the two parties to the FTA and public oversight - is the EU's agreed approach that it is pursuing from now on in its trade agreements... Anything less ambitious, including coming back to the old Investor-to-State Dispute Settlement, is not acceptable. For the EU ISDS is dead.". (Emphasis added). European Commission, "EU-Japan Free Trade Agreement", Factsheet, July 2018, p 6, online: European Commission <http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/july/tradoc_155684.pdf>. / The legitimacy crisis of the investor state dispute settlement regime has been gaining ground for well-over a decade. At the heart of this crisis stands the status of the arbitrator. Ethics in international arbitration have been identified, together with lack of consistency between awards, as the foremost cause of concern by investors, states and civil society.⁵ These critics regarding independence and impartiality of the arbitrators pose issues to the respect of the rule of law in investor-State dispute settlement (ISDS).⁶ In 2014, to address this growing discontent, the European Union enacted a fundamental reform by replacing ISDS in its agreements by the new Investment Court System (ICS), in the wake of their negotiations for the largest ever free trade agreement with the United States. While this agreement was paused indefinitely shortly after, the reform was nevertheless implemented by the EU as part of its new policy on investment. To date, this reform has been implemented in the EU Agreements with Singapore, Canada, Viet Nam and Mexico. Some have hailed the EU's approach as a fundamental reform of ISDS, and others have simply considered it a partial judicialization of ISDS. In this dissertation, we examine whether the reform enacted by the EU provides for a more robust rule of law with respect to the arbitrators' independence and impartiality.⁷ This analysis is completed through a comparative assessment between the two autonomous legal orders that are the EU legal order and the International arbitral order. The value of the rule of law is used to establish the extent to which the suggested ISDS reforms, whether the ICS, the Multilateral Investment Court ("MIC") or the other debated proposals contribute to strengthen the rule of law. We seem, these days, to be witnessing the disintegration of the international economic order⁸ . International trade in the time of America First policies, the continuous rise of China, and the challenges related to the exit of the United Kingdom from the EU are mere reminders of these changing times. The European Union, after decreeing that "ISDS is dead"⁹, is now attempting to take on the role of leader and reformer of international trade and investment with the introduction of the ICS. The ongoing negotiations at UNCITRAL Working Group III for ISDS reform, including the establishment of the MIC, is another illustration of the EU's growing impact and influence on the content and design of international trade agreements. The objective of this thesis is therefore to determine whether the EU investment policy reforms have a unifying effect at the supranational, regional and international levels or rather further contribute to its fragmentation by bringing to light the challenges and failings of the proposed reforms on the independence and impartiality of arbitrators. ⁵⁾ Chiara Giorgetti et al, "Independence and Impartiality of Adjudicators in Investment Dispute Settlement: Assessing Challenges and Reform Options" (2020) 21 Journal of World Investment & Trade at 441 [Giorgetti et al]. ⁶⁾ Ibid. ⁷⁾ Güneş Ünüvar & Tim Kreft, "Impossible Ethics? A Critical Analysis of the Rules on Qualifications and Conduct of Adjudicators in the New EU Investment Treaties" in Güneş Ünüvar, Joanna Lam & Shai Dothan, eds, Permanent Investment Courts: The European Experiment, European Yearbook of International Economic Law (Cham: Springer International, 2020) [Ünüvar & Kreft, "Impossible Ethics?"] ⁸⁾ "Managing International Economic (Dis)Integration: Challenges and Opportunities" is the title of the American Society of International Law International Economic Law Interest Group, the Canadian Council on International Law, and the Centre for International Governance Innovation, together with McGill University's Faculty of Law's "Joint North American Conference on International Economic Law incorporating the 2018 ASIL IEcLIG Biennial" (Conference held at the Faculty of Law, McGill University, 21-22 September 2018). ⁹⁾ "... the Juncker Commission has fundamentally reformed the existing system for settling investment-related disputes. A new system - called the Investment Court System, with judges appointed by the two parties to the FTA and public oversight - is the EU's agreed approach that it is pursuing from now on in its trade agreements... Anything less ambitious, including coming back to the old Investor-to-State Dispute Settlement, is not acceptable. For the EU ISDS is dead.". (Emphasis added). European Commission, "EU-Japan Free Trade Agreement", Factsheet, July 2018, p 6, online: European Commission <http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/july/tradoc_155684.pdf>.

La présente étude a permis d’analyser les déterminants des flux d’IDE en provenance des pays de l'OCDE vers différentes économies selon une perspective régionale. Nous avons utilisé un modèle probabiliste, un modèle de gravité simple sans traitement particulier des accords commerciaux et enfin un modèle de gravité avec endogénisation des accords commerciaux. Comparées à l’Afrique au sud du Sahara, les régions de l’Amérique du nord, de l’Amérique latine, de l’Asie de l’est et le pacifique, de l’Asie du sud, et de l’Afrique du nord et le Moyen-Orient attirent plus fortement les IDE en provenance de l’OCDE alors que l’Europe et l’Asie du centre semblent être indifférentes à ces investissements. Par ailleurs, les flux diminuent lorsque le pays destinataire est à revenu intermédiaire, moyen ou faible. L’ampleur de la diversion à l’investissement augmente avec le niveau de revenu. Enfin, le niveau de corruption des pays destinataires ne détermine pas les IDE. Mots clés : Investissements directs étrangers, modèle de gravité, Accords commerciaux régionaux. / The present study uses gravity model to investigate the main determinants of foreign direct investment flows from OECD countries to various regional economies. Accounting for potential endogeneity, we estimated the average treatment effect (ATE) and Average treatment effect on the treated (ATET). Our approach has allowed us to make a regional analysis based on the location of the destination countries, their income level and their level of the corruption. Our results suggest that compared to Sub Sahara Africa, regions of Latin America, East Asia and Pacific, South Asia and Middle East and North Africa attract more strongly FDI from OECD while Europe and Central Asia seem indifferent from these investments. FDI decrease when the destination nation is intermediate, middle or low income. Finally, the level of the corruption dose not determines the FDI from OECD. Keywords: Foreign direct investment, gravity model, regional trade agreements.

La mise en place de l'AGOA en mai 2000 a mis une fois de plus en exergue la vieille querelle de la problématique de l'impact d'un accord commercial sur la croissance économique des pays bénéficiaires. Toutefois, l'étude des textes constitutifs de l'AGOA nous a montré que cette loi, en tant que nouvel instrument de coopération économique des USA en direction des pays d'Afrique sub-saharienne, balaye un champ beaucoup plus large que celui d'un accord commercial. Pour cela, il nous est apparu opportun que l'étude de l'impact de l'AGOA aille au delà de la simple évaluation de l'impact de cette loi sur les échanges commerciaux. Notre étude a donc intégré l'impact de l'AGOA sur la dynamique de spécialisation, sur la dynamique de politiques économiques et sur la croissance économique des pays éligibles. Nos résultats nous ont montré que la mise en place de l'AGOA a eu un effet positif sur les exportations des pays éligibles. Mais cet effet est apparu plus élevé sur l'augmentation des exportations des produits non traditionnels. Au niveau des instruments de politiques économiques, il est apparu que l'AGOA a eu un effet positif et significatif sur les dépenses publiques et le taux de change réel. En revanche, cet effet est apparu non significatif sur l'ouverture commerciale et sur l'inflation. L'AGOA a également eu un effet positif et significatif sur la croissance de la productivité apparente du travail et sur les investissements directs étrangers (IDE). Mais l'effet de l'AGOA sur les IDE est apparu plus élevé pour les pays producteurs de pétrole. Enfin, nos résultats nous ont montré que la mise en place de l'AGOA n'a pas eu d''influence significative sur la croissance du PIB par habitant des pays éligibles, mais cet effet est variant selon les régions. Grâce à une analyse critique de cette loi, nous avons démontré que pour améliorer l'efficacité de l''AGOA, il faut que cette loi soit plus dynamique, qu''elle réduise ostensiblement l'effet de la taxation progressive et qu''elle mette fin à l''incertitude de durée qui est inhérente à la révision annuelle de la liste des pays éligibles.

Cette thèse a pour but d'analyser l'impact de la création de l'Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA), un exemple d'accord commercial régional (ACR) sur la dynamique du commerce et du dévelopepment au sein de cet espace. Elle analyse le processus de convergence réelle et examine les possibilités de renforcement du processus d'intégration économique. Le premier chapitre s'intéresse à l'impact du processus d'intégration sur la réduction des disparités de revenu par tête entre les pays membres. Mesuré par l'écart-type du PIB par tête à prix constant de 2005, les analyses ont révélé que les pays de l'UEMOA font l'expérience d'une convergence réelle entre 1970et 2010. Cependant, selon nos analyses, la création de l'UEMOA n'a pas amélioré significativement les conditions de vie dans les pays membres. L'idée qui est exprimée dans ce premier chapitre est qu'un ACR qui réunit des partenaires plus ou moins égaux et vise non pas seulement à promouvoir le commerce intrinsèque, mais aussi et surtout l'intégration et le développement, peut être un complément utile pour le multilatéralisme en ce sens qu'il permet d'en corriger les inefficiences et à amortir ses chocs. Par contre, certains ACR peuvent constituer de graves menaces pour le système commercial multilatéral à partir du moment où ils génèrent des déséquilibres et renforcent les inégalités entre ceux qui les signent. C'est le cas de nombreux ACR impliquant des pays en développement et des pays développés. Le deuxième chapitre s'intéresse à un tel exemple d'ACR et propose une stratégie pour réduire les effets négatifs et permettre aux pays en développement de bénéficier des avantages du libre-échange. L'analyse est faite sur les implications macroéconomiques des Accords de partenariat économique (APE) entre les pays e l'Union européenne et ceux de l'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Nous montrons, à partir des données de la Côte d'Ivoire, qu'avec des dépenses publiques productives, les pays en développement peuvent réduire les effets négatifs de court terme des APE. Les économies en développement sont si petites et trop faibles face à la concurrence étrangère qu'elles mettent en place des politiques protectionnistes comme l'instauration d'un droit de douane sur les importations. C'est l'exemple du tarif extérieur commun imposé par l'UEMOA sur les importations en provenance d'un pays tiers. Le chapitre trois de cette thèse propose un modèle DGSE simple permettant d'analyser les impacts macroéconomiques de cette modification de la structure tarifaire. Il ressort que l'effet net d'un droit de douane est la réduction des principales composantes de la demande domestique et une baisse d'utilité des consommateurs. L'analyse montre que la dynamique de moyen et long terme ainsi que la réaction instantanée de ces composantes dépendent de l'élasticité de substitution entre les variétés des biens importés.

Doctorat en sciences sociales, politiques et économiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

L'objet de cette étude est de déterminer certains facteurs explicatifs nationaux de l'ambiguïté de la position nationale commerciale agricole canadienne face aux négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui veut à la fois une amélioration de l'accès aux marchés étrangers, tout en voulant continuer à protéger certains secteurs d'activités. Pour ce faire, le cadre théorique de la théorie libérale des relations internationales d'Andrew Moravcsik sera retenu. L'utilisation de ce cadre théorique permettra d'identifier tour à tour les spécificités sociales et économiques des provinces retenues, les groupes de pressions agricoles provinciaux et nationaux, comment ces différents acteurs politiques participent au processus décisionnel canadien pour finalement révéler comment ces différentes interactions expliquent la position nationale canadienne. La pratique de la politique de médiation par le gouvernement contribue à expliquer pourquoi celui-ci adopte une position agricole commerciale contradictoire à l'OMC.