Les droits français, moldave et communautaire de la consommation partagent, sinon une source, du moins, une certaine idée de la protection du consommateur contre les clauses abusives. La comparaison avec les systèmes français et de l’Union Européenne mettent, par exemple, en évidence l'opportunité de l'adoption d’un mécanisme de lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation. Les critères de l’absence de négociation directe, de la contrariété à l’exigence de bonne foi et d u déséquilibre significatif, piliers du système de protection, permettent au juge d'apprécier les clauses abusives avec souplesse, dans les trois systèmes, à l’effet de garantir l'efficacité de la protection du consommateur comme partie faible au contrat.La comparaison avec le système en vigueur en France, plus particulièrement, met toutefois en lumière les limites du système moldave. En Moldova, les difficultés viennent de l’intérieur ; on voit se reproduire des erreurs du passé, lorsque, par exemple, les pouvoirs publics incitent les consommateurs -surtout les plus démunis -à la surconsommation. La notion de consommation durable doit s'appliquer aussi dans ce domaine. À défaut, des dysfonctions sociales surgissent inévitablement. En France, en revanche, les ennuis viennent de l'extérieur. Les besoins du marché européen unique ont parfois pour effet de réduire la protection organisée au sein de l'ordre juridique national. Le mécanisme d'harmonisation maximale de la législation de l’Union Européenne placele législateur national dans une position délicate par rapport aux attentes du mouvement consumériste. Il pourrait en être ainsi en matière des clauses abusives dans un futur proche. / French law, Moldavian law and Community law concerning the right consumer share, if not a source, at least, a certain idea of consumer protection against unfair terms. The comparison with the French and with the system of the European Union, put, for example, in evidence the desirability of adopting a mechanism to combat unfair terms in contracts concluded with consumers. Lack of direct negotiation, contradiction with the requirement of good faith and the significant imbalance, pillars of the protective system, allow the judge to appreciate unfair terms flexibly in all three systems, with the effect of guaranteeing the effectiveness of consumer protection as a socially vulnerable part of the contract. The comparison with the system in force in France, in particular, highlights in the same time the limits of the Moldovan system. In Moldova, the difficulties arise from inside, we see the same mistakes of the past when, for example, public powers encouraged consumers, especially the poor to overconsumption. The concept of sustainable consumption should also be applied in this area. Otherwise, social dysfunctions appear inevitable. In France, however, the problems are coming from the outside. The needs of the single European market sometimes have the effect of reducing the protection offered by the national legal order. The maximum harmonization of the legislation of the European Union places the national legislator in a difficult position in relation to the expectations of the consumerist movement. This might actually be, incidentally, in the field of unfair terms and, in the near future. / Dreptul francez, moldav şi comunitar cu privire la dreptul de consum împărtăşesc, dacă nu o sursă, cel puţin, o anumită idee de protecţie a consumatorului împotriva clauzelor abuzive. Comparaţia cu sistemul francez şi cu cel al Uniunii Europene, pune, spre exemplu, în evidenţă oportunitatea adoptării unui mecanism de luptă împotriva clauzelor abuzive în contractele încheiate cu consumatorii. Criterille de lipsa negocierii directe, contradicţia cu cerinţade bună credinţă şi de dezechilibru semnificativ, piloni ai sistemului de protecţie, permit judecătorului de a aprecia clauzele abuzive cu flexibilitate, în toate cele trei sisteme, cu efectul de a garanta eficienţa de protecţie a consumatorului ca parte defavorizată a contractului.Comparaţia cu sistemul în vigoare din Franţa, în mod special, evidenţiază în aceleaşi timp limitele sistemului moldovenesc. În Moldova, dificultăţile provin din interior, vom vedea aceleaşi greşeli din trecut cînd, de exemplu, puterile publice încurajau consumatorii, în special cei săraci -la supraconsum. Conceptul de consum durabil trebuie de asemenea să se aplice în acest domeniu. În caz contrar, disfuncţii sociale apar inevitabil. În Franţa, cu toate acestea, problemele vin din exterior. Nevoile unei pieţi europene unice au uneori ca efect de a reduce protecţia oferită de ordinea juridică naţională. Mecanismul de maximă armonizare a legislaţiei Uniunii Europene plasează legiuitorul naţional într-o poziţie dificilă în raport cu aşteptările mişcării consumeriste. Acest fapt ar putea fi, de altfel, şi în materia clauzelor abuzive, într-un viitor apropriat.

La collégialité est un mode d’organisation juridictionnel qui a su traverser différentes phases historiques. Le XXIème siècle pourrait être une époque charnière puisqu’il se caractérise par le développement des nouvelles technologies. Si de tout temps les justiciables ont souhaité obtenir une réponse rapide à leur litige, cette célérité d’accès à l’information ne fait qu’accroître leur attente. Or, la collégialité nécessite du temps. A cela s’ajoute son coût. Le droit positif témoigne une restriction d’accès à la collégialité au second degré tandis qu’elle est en discussion devant la Cour de cassation. Cette limitation n’est pas en désaccord avec la volonté de la préserver alors qu’elle ne doit pas conduire à terme à son éviction. Deux raisons justifient son maintien. La première est qu’elle renforce certaines garanties du droit à un procès équitable et ce, parfois de manière perceptible. La seconde raison tient au fait qu’elle permet de contrecarrer la complexité d’un litige comme l’illustre le renvoi d’une affaire à une collégialité. Les propositions afin de réduire ses contraintes matérielles sont multiples. Elles puisent leur inspiration dans le droit interne mais aussi externe, la collégialité n’étant pas une exception française. / Collegiality is a jurisdictional organization that has gone through different historical phases. The 21st century could be a pivotal time as it is characterized by the development of new technologies. If at all times litigants have wanted a quick response to their dispute, this speed of access to information only increases their expectations. However, collegiality requires time. To this is added its cost. Positive law testifies to a restriction of access to collegiality in the second degree while it is under discussion in the Court of Cassation. This limitation is not at odds with the desire to preserve it, although it should not ultimately lead to its removal. Two reasons justify its maintenance. The first is that it reinforces certain guarantees of the right to a fair trial, sometimes in a perceptible way. The second reason is that it makes it possible to counteract the complexity of litigation as illustrated by the referral of a case to collegiality. The proposals to reduce its material constraints are multiple. They draw their inspiration from internal but also external law, collegiality not being a French exception.

Instrument juridique au bénéfice des parties, aussi bien pour les contribuables que pour l’administration fiscale, le contentieux fiscal constitue, en principe, un observatoire propice pour mesurer la répercussion, la portée et l’efficacité de la gestion publique de l’impôt. Il sert à éprouver, dans sa généralité, la politique fiscale. C’est en ces termes que sa conceptualisation en tant que mécanisme de régulation et de modélisation s’observe. Un tel concept est essentiellement basé sur le prisme de l’indépendance du juge, de la séparation des pouvoirs, de l’effectivité du contrôle juridictionnel et par déduction de la protection des droits et garanties des parties. Pourtant, la réalité demeure très éloignée de ces aspirations. En effet, le contentieux fiscal se caractérise par trois traits significatifs, à savoir : le comportement de suprématie de l’administration fiscale, le dessaisissement du juge et par la même occasion la dépossession de la Justice au bénéfice d’un système de contractualisation de l’impôt, et enfin le déclin du droit des contribuables. Aux nombreuses prérogatives de puissance publique, que la loi attribue à l’administration fiscale, s’ajoutent les pouvoirs discrétionnaires, conférant à cette dernière un statut quasi juridictionnel. Ainsi, sur fond d’un légicentrisme exacerbé et sur une mauvaise appréhension de la notion d’intérêt général et de celle du juge de l’impôt, s’institue un véritable système atrophié, marqué par le renoncement du juge à son pouvoir et par l’affermissement du pouvoir de l’administration. Nous assistons à un débordement du pouvoir judiciaire par d’autres instances régulatrices. Le contentieux échappe au juge en faveur de l’administration, et ce dans une indifférence anormale qui s’apparente davantage à une connivence latente. Il est plus que jamais indispensable de remettre en question ces évidences, qu’elles soient liées au droit substantiel ou au droit processuel, et d’en finir avec cette forme de doxa juridique qui suppose que les règles sont immuables. De surcroit, la fiscalité est soumise au mouvement de la conjoncture, le système contentieux se doit, lui aussi, d’être évolutif, afin d’apporter des solutions juridiquement cohérentes, économiquement logiques et équitables. L’évolution et la transformation du contentieux doivent ainsi s’inscrire dans une judiciarisation de toutes les phases de la procédure. Le but est de permettre un contrôle effectif, neutre et objectif, d’éviter les décisions arbitraires ou même inégalitaires et enfin d’équilibrer les droits du contribuable et les prérogatives de l’administration. / As a legal instrument for each litigant, both for the taxpayer and for the tax administration, tax litigation is, in theory, an enabling observatory to measure the impact, the extent and the effectiveness of public policy concerning taxation. From a general point of view, it used to test in generally tax policy. Those are the terms under which its conceptualization as a control and modeling mechanism may be undertaken. Such efficient concept is essentially based upon the prism of judicial independence, separation of powers, effectiveness of judicial review, and by inference, protection of the rights and guarantees of the parties. However, the reality is very far removed from these aspirations. Indeed, tax litigation is characterized by three significant features, namely the supremacy of tax administration, the judge’s renunciation and divestment, in the same time the dispossession of Justice in favor of recourse to the contract-based solutions and the increased use of Alternative Dispute Resolution, and finally the decline of taxpayers right. To the prerogative of the public authority, expressly conferred by law upon the tax authority, are added the discretionary powers, which confers a quasi-judicial status. This way, amid a heightened legicentrisme and a misunderstanding of the concept of general interest and the role of tax judge, it results in the establishment of a real atrophied system, characterized by the judge’s renouncing his role and by the expansion of authorities’ administration. It is disappointing to note an overflow of the judiciary by other regulatory agencies. The litigation is outside judge’s control in favor of the administration, with complete indifference and appears to be more like a latent connivance. It is highly necessary to challenge things that are taken for granted, both the substantive and the procedural norms, and to deal with this form of legal orthodoxy which assumes that the rules are immutable. Furthermore, tax changes with the economic scene in constant flux, the litigation system must be also scalable, to provide legally consistent solutions, economically logical and equitable nonetheless. The evolution and the transformation of litigation should be a part of the legalization of all phases of the procedure. The aim is to enable effective control, neutral and objective, to avoid arbitrary decisions, even unequal, and finally to balance taxpayer rights and prerogatives of the administration.

Comme en droit privé, la théorie de l’accessoire s’exprime en droit administratif par l’adage "accessorium sequitur principale", selon lequel "l’accessoire suit le principal". Son utilisation dans cette matière est, si ce n’est croissante, tout du moins de plus en plus consciente. Tant le juge que la doctrine s’y réfèrent aujourd’hui volontiers pour justifier diverses solutions, appliquées le plus souvent de longue date – par exemple pour étendre la qualification de "contrat administratif" ou l’application du régime de la domanialité publique –, mais pour lesquelles on avait jusqu’alors omis de leur trouver un fondement. Cette utilisation demeure néanmoins assez largement impressionniste, dès lors que ne sont véritablement déterminés, ni ce qu’est un élément "accessoire", ni ce que signifie "suivre le principal", ni encore moins la raison pour laquelle l’accessoire devrait le suivre. Noyée dans un chaos de procédés juridiques voisins, et de solutions jurisprudentielles non ou peu motivées, la théorie de l’accessoire peut apparaître in fine comme un simple artifice argumentatif. Cette étude poursuit ainsi un triple objectif. Tout d’abord, faciliter l’identification des situations d’accessoriété, c’est-à-dire des situations dans lesquelles un élément peut être appréhendé comme étant l’accessoire d’un autre, de façon à pouvoir anticiper quand la théorie de l’accessoire est amenée à jouer. Ensuite, identifier les effets juridiques qui peuvent lui être imputés, de manière à saisir ce qu’il est possible d’attendre d’elle. Enfin, mettre en lumière les fonctions qu’elle remplit, afin de comprendre sur quel fondement et dans quel but elle est susceptible d’être mise en œuvre. / The "accessory theory" is a legal rule that tends to suggest that the accessory has to follow the principal. Even though it had been increasingly invoked in administrative law, it has been used in a somewhat impressionistic way. In order to better understand it and facilitate its application, this study aims to figure out when, how and why this theory applies in French administrative law.

Longtemps négligé par la doctrine qui s’intéressait davantage aux sources conventionnelles, le processus de constitutionnalisation de la justice administrative est aujourd’hui à l’œuvre en France et en Italie. Il revêt différentes formes et fait intervenir différents acteurs. Ainsi, par exemple, en Italie, le législateur délégué, auteur de la codification du procès administratif en 2010, était contraint de mettre en conformité les règles relatives à la justice administrative aux données constitutionnelles (et conventionnelles) telles qu’interprétées par la Cour constitutionnelle. En France, le processus de constitutionnalisation, entamé dans les années quatre-vingt, s’intensifie au gré de la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité et par une intervention du Conseil d’État dans l’adoption des projets de loi ou dans l’élaboration du droit souple régissant les rapports et activités des membres de la juridiction. Pour autant, le résultat de la constitutionnalisation est variable. Certains aspects comme l’indépendance, l’impartialité et la compétence de la juridiction administrative sont soumis à une réelle emprise constitutionnelle. En revanche, le procès administratif reçoit une influence constitutionnelle plus faible. Il n’en demeure pas moins que la justice administrative a été, est et sera encore réformée par un poids renforcé des sources constitutionnelles. / For long time, the doctrine took an active interest only in european conventionnal sources, but now constitutionalization of administrative justice is at work and of a great impact in France and Italy. A variety of aspects and many institutionnal players are intervening. For example, the Italian government in its legislative function, when was making new contentious administrative process rules, established in 2010, must take into account constitutionnal (and conventionnal) rules as interpreted by the Constitutionnal court. In France, constitutionalization, witch began in 1980’s, has intensified in accordance with the exam of constitutionality issues and even more so with the interventions of the Council of state in his advisory role in the preparation of laws and ordinances or in the internal rules about administrative justice’s member status and activities. However, constitutionalization results are variable. Independence, impartiality and administrative tribunal’s jurisdiction are under constitutionnal influence. On the other hand, the constitutionnal impact on the contentious administrative process is weak. The fact remains that administrative courts were, are and will be reformed with the impact of constitutionnal sources.

À primeira vista, o estudo da organização judiciária em Portugal ao tempo das Leis Gerais (1211-1446) sugere uma desorganização judiciária, um sistema sem coerência interna, em virtude da multiplicidade de fontes do direito e de jurisdições. Ainda assim, a convivência da herança visigótica, o costume, os usos da corte, o direito canônico e o direito romano «redescoberto» coexistiram por três séculos. Os juízes da época eram designados pelo rei, pelos nobres, pela Igreja ou eleitos pelos concelhos. O papa exercia jurisdição e sua autoridade prevalecia sobre o rei, que por sua vez a exercia em questões originárias e em grau de recurso. A exigência essencial em relação aos magistrados era a virtude, qualidades morais, mais do que ciência ou estudo formal, que, no entanto não eram menosprezados. A tradição oral deu lugar à forma escrita. A introdução das leis gerais acabou por extinguir a vingança privada e instituir garantias ainda observadas no Brasil atual, agora com o status de direitos fundamentais. A instituição de corregedores e juízes de fora serviu ao propósito de fortalecer o poder real. / À première vue, létude de lorganisation judiciaire au Portugal à lépoque des lois générales suggère une «désorganisation», un système sans coherence interne, à cause de la multiplicité de sources de droit e de juridictions. Et pourtant lhéritage visigothique, la coutume, les usages de la Cour, les anciennes coutumes du royaume, le droit canonique e le droit romain «retrouvé» coexitaient pendant trois siècles. Les juges étaient designés par le roi, le nobles ou lÉglise ou élus par les «concelhos» (conseils de ville). Le pape exerçait jurisdiction, dans laquelle son autorité prévalait sur le roi. Celui-ci exerçait juridiction originelle et en dernière instance. Lexigeance essentiel envers les magistrats était la vertu, des traits de charactère morales, en plus que la science ou apprentissage, qui nétaient point méprisées. La tradition orale a donné lieu à la forme écrite. Létablissement de lois génèrales engendra lextinction de la vengeance privée e lapparition de plusieurs garanties, qui ont acquis, au Brésil actuel, le status de droits fondamentaux. Linstitution du «corregedor», magistrat désigné pour fonctions correctionnelles, et de «juízes de fora» (juges doutre-terre) a servi au but de renforcer le pouvoir du monarque.

Le phénomène de la dépossession ponctue l’histoire quand se succèdent et se disputent des régimes politiques et juridiques opposés. Le droit tunisien en est un exemple. Il s’agit de comprendre le processus de la dépossession des compétences des tribunaux charaïques (musulmans) et des tribunaux rabbiniques, dès l’occupation ottomane de la Tunisie en 1574, passant par le Protectorat français établi en 1881 et jusqu’à la fin de l’Empire ottoman en 1923. Cette dépossession, formelle (législative) et matérielle (jurisprudentielle), n’était pas le fait du Protectorat français. Elle était plutôt ottomane et remontait au XVIe siècle. Les juges tunisien et français étaient les acteurs principaux de la dépossession organique, mais le rôle du politique était fondamental (première partie). Au plan interne marqué par la confusion des pouvoirs, le hanafisme avait dépossédé le malékisme et le juge séculier et le pouvoir politique avaient dépossédé le religieux. À la veille du Protectorat, les compétences du juge religieux tunisien étaient limitées au statut personnel. Notre seconde partie démontrera comment le juge protectoral nouvellement institué en 1883 va continuer l’œuvre de la dépossession en la matière. Il mènera une dépossession jurisprudentielle et réussira à asseoir sa compétence à l’égard tant des Tunisiens « protégés » français ou européens que des Algériens vivant en Tunisie. D’une application pure et simple du droit religieux, le juge protectoral mènera progressivement la Tunisie vers la laïcisation déjà commencée par les beys réformateurs au début du XIXe siècle et complétera le paysage juridique tunisien, dont l’importance pour la Tunisie actuelle n’est pas minime. / To deny the jurisdiction of a court of law is an oft-repeated occurrence wherever political and legal regimes dispute against one another. Tunisian law is not exempt from such occurrences. It matters therefore an understanding of what entails and produces ouster-rules and namely those resulting in the denial of jurisdiction with regard to both Islamic-law-based courts as well as rabbinic-law-based ones, which goes back from the Ottoman occupation of Tunisia since 1574, whilst it underwent the French Protectorate established in 1881 until the demise of the Ottoman Empire in 1923. Ouster-rules, which can be either formal (legislative) or substantive (decisional-based), were not the produce of the French Protectorate. They are rather of Ottoman makings and date as from the XVIth century. From an internal approach, marked by the confusion of powers, Hanafi doctrines had already expelled Malikite ones, and secular judges, endorsed by the current political power, had religious laws ground down. On the eve of the Protectorate, the jurisdiction of Tunisian religious judges was boiled down to hearing only Personal Status matters. It is worth emphasising, in the course of this analysis, how “Protectoral Judges”, appointed in 1883, would but only uphold jurisdictional pleas and bring Tunisia progressively towards full « laicisation » which was triggered initially by the Reformatory Beys at the beginning of the XIX century and thus carving out the last distinctive feature of the Tunisian legal panorama, which continues to influence contemporary Tunisia.

La protection des droits du patient est devenue à l’heure actuelle, une obligation juridique qui s’impose à tout Etat de droit. De ce fait, le Sénégal qui évolue vite, n’est pas à la traine dans le respect et la protection des droits du patient en particulier et les droits de l’Homme en général. C’est dans cette optique que le législateur sénégalais à adopté en 1998 deux lois complémentaires relatives à la réforme du système de santé afin de conférer au patient des droits, qui jusqu’à l’adoption de ces lois, étaient considérés comme des obligations déontologiques du médecin : la loi n°98-08 du 2 mars 1998 et la loi n°98-12 du 2 mars 1998. Depuis l’adoption de ces deux lois, les relations entre le médecin et le patient ont beaucoup évolué du moins en théorie car, sur le terrain, il est constaté que cette réforme hospitalière est inadaptée aux réalités locales. En réalité, même si la réforme du système de santé sénégalais est inefficace aux yeux de l’opinion publique, reste qu’elle a le mérite de doter le Sénégal d’un cadre juridique garantissant les droits du patient notamment le droit d’accès aux soins de qualité, le droit à une information claire et appropriée et le droit au consentement libre et éclairé. / The protection of the rights of the patient became at the moment, a legal obligation (bond) which is imperative upon any rule of law (State subject to the rule of law). Therefore, Senegal which evolves fast is not lagging behind in the respect and the protection of the rights of the patient in particular and the human rights generally. It is from this perspective that the Senegalese legislator adopted in 1998 two complementary (additional) relative laws which re-forms her (it) of the health system to confer on the patient’s rights, which until the adoption of these laws, were considered as ethical obligations (bonds) of the doctor: The law n°98-08 of March 2nd, 1998 and the law n°98- 12 of March 2nd, 1998. Since the adoption of these two laws, the relations between the doctor and the patient evolved a lot at least in theory because, on the ground, he (it) noticed that this re-form hospitable (hospital) is unsuitable for the local realities. In reality, even if it re-forms her (it) of the Senegalese health system is ineffective in the eyes of the public opinion, states that she (it) has the merit to endow Senegal of a legal framework guaranteeing the rights of the patient in particular the access right for quality care, the right (law) for clear and appropriate information and the right (law) for free and lit consent.

De la volonté des parties de s’accorder sur les éléments essentiels d’un contrat, naît tout un processus contractuel qui se traduit par la création d’obligations, éléments susceptibles d’être à l’origine d’un désaccord. Dès lors qu’un juge est saisi d’un litige, les opérations d’interprétation et de qualification du contrat litigieux auxquelles il se consacre se définissent par une double fonction. Dans un premier temps, l’interprétation du contenu du contrat permet au juge de repérer les éléments de fait qui ont été déterminants de la volonté des parties de contracter. Dans un second temps, une fois déterminés, ces éléments qui sont porteurs du sens du contrat, vont permettre au juge d’apporter, une solution au désaccord qui oppose les parties. Or, la solution ne trouvera son efficacité que si le juge applique aux éléments de fait qu’il a identifiés le droit approprié ; il faut pour cela qualifier le fait au sens où la qualification, consiste à déterminer la catégorie dans laquelle s’inscrit le contrat, afin de lui appliquer le régime juridique qui lui correspond. Elle est en cela le préalable à l’application d’une règle juridique. Opération intellectuelle, la qualification fait ainsi office de charnière entre les deux fonctions attachée à l’opération d’interprétation que sont l’interprétation des données de fait et la solution apportée par le juge sur le contenu contractuel litigieux. / A contractual process begins with the intention of the parties to agree on the essential elements of a contract. This process which results in the creation of obligations, may be the cause of a disagreement. When a judge has to rule on a contractual dispute, the processes of interpretation and characterization of the contract which he has to perform have a double function. First, the interpretation of the contents of the contract allows the judge to identify the factual elements which are evidence of the intention of the parties to enter into a contract. Secondly, once identified, these elements which contain the meaning of the contract, will allow the judge to find a solution to the disagreement between the parties. However, this solution will only be efficient if the judge applies the appropriate law to the facts which he has identified. To do so, the judge will have to characterize the contract, which consists in determining the category in which the contract falls in order to apply the relevant legal framework. Thus, characterization is a prerequisite to the application of a legal provision. The intellectual process of characterization is the link between the two functions involved in the interpretation process, i.e. the interpretation of the factual elements and the solution provided by the judge to the disputed contractual terms.

S’intéresser à la négociation en droit des entreprises en difficulté peut sembler, de prime abord, surprenant tant cette branche du droit est marquée du sceau de l'ordre public. La logique de dialogue entre le débiteur et ses créanciers s’observe pourtant de plus en plus dans la majorité des procédures offertes au débiteur pour traiter ses difficultés. C’est que les perspectives du législateur ont changé : il ne s’agit plus seulement de sanctionner, mais davantage de prévenir les difficultés et de sauvegarder les entreprises avec l’intime conviction qu’une norme consentie est une norme efficace. De cette évolution est née la volonté d’appréhender le phénomène actuel de la négociation dans ses effets sur le droit des entreprises en difficulté. Il s’est agi de déterminer, dans les textes, la réalité des négociations et, en contrepoint, la part réelle du pouvoir du juge. Ce sont d’abord les équilibres au sein des procédures qui ont été bouleversés par la promotion du processus de négociation, en particulier s’agissant de celles qui, à l’origine, étaient judiciaires et collectives et dans lesquelles l’unilatéralisme était prégnant. À l’inverse, on observe un phénomène de judiciarisation des procédures amiables avec le souci de sécuriser des processus négociés. De ce fait, la ligne de partage entre les procédures amiables et les procédures judiciaires est moins claire que par le passé. Le développement de la négociation, a aussi modifié les équilibres entre les acteurs : au cœur de la recherche de la solution à apporter aux difficultés de l’entreprise, le débiteur et ses créanciers se retrouvent placés au premier rang. Enfin, les mutations opérées par l’intégration de la négociation en droit des entreprises en difficulté modifient également les valeurs traditionnellement attachées à la matière. Les principes traditionnels tels que l’égalité des créanciers s’en trouvent atténués. Cependant, ces changements offrent surtout un droit plus équilibré et plus attractif. Si l’office classique du juge semble dénaturé, son pouvoir se retrouve corrélativement renforcé. Le processus de négociation nécessite en effet la mise en place d’un cadre juridique strict et un contrôle judiciaire important afin d’assurer la garantie des droits fondamentaux des parties. Surtout, le débiteur et ses créanciers accepteront plus aisément une solution dont ils ont la maîtrise. Il ressort de cette évolution, le constat d’un droit davantage fondé sur l’idée de confiance. Ainsi, en raison des nombreux avantages qu’on lui connaît, la voie amiable pourrait encore jouer de ses charmes auprès du législateur français. / At first glance, it may seem surprising to focus on negotiation in insolvency law since this branch of law is marked by the seal of public order. However, the logic of dialogue between the debtor and his creditors is increasingly observed in most of the procedures offered to the debtor to deal with his difficulties. The legislator's perspectives have changed: it is no longer just a question of sanctioning, but more of preventing difficulties and safeguarding companies. This evolution has given rise to the desire to understand the current phenomenon of negotiation in its effects on the law of companies in difficulty. The aim was to determine, in the texts, the reality of the negotiations and, as a counterpoint, the real share of the judge's power. The promotion of the negotiation process in dealing with business difficulties has upset, on the one hand, the balances within the procedures. Negotiations appear to have been strengthened in procedures that were originally judicial and collective and in which unilateralism was prevalent. Conversely, mutual agreement procedures are more judicial in nature than before. As a result, the dividing line between amicable and judicial proceedings is less clear than in the past. The development of negotiation has also upset the balances between the players: at the heart of the search for a solution to the company's difficulties, the debtor and his creditors are placed at the forefront of the processing. The changes brought about by the integration of negotiation into the law of companies in difficulty are also changing the values traditionally attached to the subject. Traditional principles such as the equality of creditors are reduced. However, these changes offer above all a more balanced and attractive law. If the judge's traditional office seems to be distorted, his power is strengthened accordingly. The negotiation process requires the establishment of a strict legal framework and significant judicial control to ensure that the fundamental rights of the parties are guaranteed. Above all, the debtor and his creditors will more easily accept a solution in their control. This development shows that the law is more based on the idea of trust. Thus, because of the many advantages known to it, the amicable way could still play its charms with the French legislator.