La question contraventionnelle est devenue fondamentale dans la société française du XXIe siècle, tant elle est au coeur de la vie quotidienne de chacun. En matière contentieuse, nos juridictions répressives traitent autant d’affaires contraventionnelles que délictuelles, mais lorsque l’on considère que la majorité des sanctions contraventionnelles sont exécutées hors l’intervention du juge, cela érige la matière contraventionnelle en une question majeure de notre droit pénal. L’inflation des normes réglementaires techniques au cours de la seconde moitié du XXe siècle, a contribué à faire des contraventions un ensemble répressif très hétérogène et le développement de la circulation routière a conduit à une répression de masse dont la viabilité ne pouvait que reposer sur une simplification du droit, tant substantiel que formel. C’est ainsi que les normes régissant la matière contraventionnelle ont progressivement gagné en autonomie, se différenciant de plus en plus nettement du droit commun. Toutefois, en écartant le juge de la répression des contraventions, la simplification du droit n’a pas manqué de porter atteinte aux droits fondamentaux et en particulier aux règles du procès équitable. Cette problématique est aujourd’hui au coeur de l’évolution de la matière qui semble ne pas avoir encore trouvé son point d’équilibre entre efficacité répressive et respect des droits de la défense / The question of petty offences called “contraventions” in French law, has become fundamental in the twenty first century French society, as it is at the heart of every citizen’s daily life. In litigious matters, our criminal courts deal with as many contraventional cases as misdemeanour cases. However, when we consider that the majority of contraventional penalties are executed without the intervention of the judge, this makes the issue of contraventions a major issue in our criminal law. The inflation of technical regulatory standards during the second half of the twentieth century, has contributed to make contraventions a very heterogeneous repressive set of rules and the development of road traffic has led to a mass repression whose sustainability could only be based on simplification of the law, both from a substantive and a formal perspective. As a result, the norms governing contraventional matters gradually gained autonomy, differentiating themselves more and more clearly from common law. However, by excluding the judge from the repression of contraventions, the simplification of the law did not fail to infringe the fundamental rights and in particular the rules of the fair trial. Today, this issue is at the heart of the evolution of the contraventional offenses, which seems to have not yet found its point of balance between repressive effectiveness and respect for the rights of the defence

Historiquement, l'arbitre et le juge sont un vieux couple. Cette union légale procède de l'assistance technique que ce dernier porte à l'arbitre. Les nombreux dysfonctionnements que connaissent les justices étatiques des États membres de l'OHADA poussent ces derniers à réorganiser cette institution phare des États. A l'instar des États-Unis, du Canada ou encore de la France, les États membres de l'OHADA peuvent également opter pour une déjudiciarisation qui, délesterait le juge étatique de toutes ses tâches supplémentaires, dont celles relevant de l'arbitrage, spécifiquement pour les États de cet espace juridique. Dans cette hypothèse, il s'agira de bâtir un système arbitral totalement affranchi de toute intrusion du juge étatique. Ces travaux s'inscrivent donc dans une logique de droit prospectif, l'objectif étant à terme de présenter un droit de l'arbitrage totalement émancipé de l'apport du juge et ainsi, véritablement conférer à cette justice privée son caractère indépendant tant vanté. / Historically, the referee and the judge are an old couple. This legal union proceeds from the technical assistance that the judge brings to the referee. The numerous issues faced by the state courts of the OHADA member states are forcing them to reorganize this all important institution. Just like in the United States, Canada or France, the OHADA member states can also opt for a judicial injunction, which would relieve the state judges of additional duties, including those related to arbitration specifically for the member States of this legal environment. In regard to this, it will be useful to build an arbitral system completely free from any intrusion of the state judge. This work is therefore part of a prospective-law approach, the ultimate goal being to present a right for arbitration totally liberated from the contribution of the judge and thus, truly confer to this private justice it’s independent character.

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

La déjudiciarisation des litiges est un sujet actuel et fondamental pour les pouvoirs publics au regard de l’engorgement des juridictions françaises. Il s’agit d’une préoccupation que partage l’assureur en responsabilité civile médicale pour lequel faciliter le règlement amiable des conflits signifie diminuer ses coûts de gestion internes, avoir une meilleure maîtrise des sommes allouées au titre la réparation des dommages résultant de soins et valoriser son image d’expert de l’indemnisation auprès de ses assurés. Aujourd’hui, le monde de l’assurance du risque médical s’engage publiquement en faveur de la recherche d’une solution négociée des litiges. Il présente cette dernière comme étant un mode opératoire bénéficiant à toute la société et particulièrement aux patients (ou à leurs ayants-droit), lesquels peuvent obtenir une indemnisation plus rapidement que devant les juridictions et en limitant leurs frais. Pour mettre en œuvre cette démarche, l’assureur se dote de processus internes afin d’optimiser les chances de succès des réclamations présentées dans un cadre amiable. Il s’appuie également sur l’action des pouvoirs publics, lesquels ont, notamment, créé les commissions (régionales) de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, qui permettent de faciliter les solutions négociées aux litiges. Pour autant, force est de constater qu’il existe des limites à cette entreprise. En effet, outre le fait que la victime demeure la principale décisionnaire du choix du mode opératoire de l’examen de sa demande, d’autres acteurs directs et indirects voire le professionnel de l’assurance du risque médical lui-même, peuvent être à l’origine de la judiciarisation du différend. En tout état de cause, le recours aux juges ne doit pas être entendu uniquement comme un échec de la solution négociée dans la mesure où la jurisprudence peut se révéler être un atout pour faciliter la déjudiciarisation des litiges ultérieurs. / Solving disputes outside of the judicial system is a contemporary and a fundamental challenge for public authorities given the current congested workload of Courts. Medical liability insurers obviously share that concern. Indeed, facilitating amicable settlements is a way to decrease internal administration costs, to have better control over the damages awarded, and to enhance their image as Experts in their field. Nowadays, medical risk insurance companies are publicly committed to negotiated solutions. According to them, the out of Court approach can benefit the entire society and particularly the patients (or their beneficiaries), who can reach compensation more quickly than they would in front of a court, while limiting their fees. In order to implement this procedure, the insurance companies provide themselves with new internal processes, to optimize the chances of finding amicable settlements for the claims they receive. The success of this strategy also relies on the action of public authorities, whose decision to create the C(R)CI (Commissions of conciliation and compensation for medical accidents, iatrogenic disorders and nosocomial infections), has eased access to negotiated solutions.Nevertheless, this approach cannot always lead to a successfull outcome. As a matter of fact, the victims remain the last to decide on the way they want the litigation to be settled. Some other direct or indirect actors, or even the medical liability insurer itself, can bring the action before the Court. Either way, recourse to a Judge does not have to be only seen as a failure, since it allows jurisdictions to give orientations that will help parties position themselves in the event of further cases.

S’intéresser à la négociation en droit des entreprises en difficulté peut sembler, de prime abord, surprenant tant cette branche du droit est marquée du sceau de l'ordre public. La logique de dialogue entre le débiteur et ses créanciers s’observe pourtant de plus en plus dans la majorité des procédures offertes au débiteur pour traiter ses difficultés. C’est que les perspectives du législateur ont changé : il ne s’agit plus seulement de sanctionner, mais davantage de prévenir les difficultés et de sauvegarder les entreprises avec l’intime conviction qu’une norme consentie est une norme efficace. De cette évolution est née la volonté d’appréhender le phénomène actuel de la négociation dans ses effets sur le droit des entreprises en difficulté. Il s’est agi de déterminer, dans les textes, la réalité des négociations et, en contrepoint, la part réelle du pouvoir du juge. Ce sont d’abord les équilibres au sein des procédures qui ont été bouleversés par la promotion du processus de négociation, en particulier s’agissant de celles qui, à l’origine, étaient judiciaires et collectives et dans lesquelles l’unilatéralisme était prégnant. À l’inverse, on observe un phénomène de judiciarisation des procédures amiables avec le souci de sécuriser des processus négociés. De ce fait, la ligne de partage entre les procédures amiables et les procédures judiciaires est moins claire que par le passé. Le développement de la négociation, a aussi modifié les équilibres entre les acteurs : au cœur de la recherche de la solution à apporter aux difficultés de l’entreprise, le débiteur et ses créanciers se retrouvent placés au premier rang. Enfin, les mutations opérées par l’intégration de la négociation en droit des entreprises en difficulté modifient également les valeurs traditionnellement attachées à la matière. Les principes traditionnels tels que l’égalité des créanciers s’en trouvent atténués. Cependant, ces changements offrent surtout un droit plus équilibré et plus attractif. Si l’office classique du juge semble dénaturé, son pouvoir se retrouve corrélativement renforcé. Le processus de négociation nécessite en effet la mise en place d’un cadre juridique strict et un contrôle judiciaire important afin d’assurer la garantie des droits fondamentaux des parties. Surtout, le débiteur et ses créanciers accepteront plus aisément une solution dont ils ont la maîtrise. Il ressort de cette évolution, le constat d’un droit davantage fondé sur l’idée de confiance. Ainsi, en raison des nombreux avantages qu’on lui connaît, la voie amiable pourrait encore jouer de ses charmes auprès du législateur français. / At first glance, it may seem surprising to focus on negotiation in insolvency law since this branch of law is marked by the seal of public order. However, the logic of dialogue between the debtor and his creditors is increasingly observed in most of the procedures offered to the debtor to deal with his difficulties. The legislator's perspectives have changed: it is no longer just a question of sanctioning, but more of preventing difficulties and safeguarding companies. This evolution has given rise to the desire to understand the current phenomenon of negotiation in its effects on the law of companies in difficulty. The aim was to determine, in the texts, the reality of the negotiations and, as a counterpoint, the real share of the judge's power. The promotion of the negotiation process in dealing with business difficulties has upset, on the one hand, the balances within the procedures. Negotiations appear to have been strengthened in procedures that were originally judicial and collective and in which unilateralism was prevalent. Conversely, mutual agreement procedures are more judicial in nature than before. As a result, the dividing line between amicable and judicial proceedings is less clear than in the past. The development of negotiation has also upset the balances between the players: at the heart of the search for a solution to the company's difficulties, the debtor and his creditors are placed at the forefront of the processing. The changes brought about by the integration of negotiation into the law of companies in difficulty are also changing the values traditionally attached to the subject. Traditional principles such as the equality of creditors are reduced. However, these changes offer above all a more balanced and attractive law. If the judge's traditional office seems to be distorted, his power is strengthened accordingly. The negotiation process requires the establishment of a strict legal framework and significant judicial control to ensure that the fundamental rights of the parties are guaranteed. Above all, the debtor and his creditors will more easily accept a solution in their control. This development shows that the law is more based on the idea of trust. Thus, because of the many advantages known to it, the amicable way could still play its charms with the French legislator.

Titre de l'écran-titre (visionné le 19 janvier 2024) / Dans le présent mémoire, l'auteur étudie la qualification juridique des mesures de rechange imposées dans le cadre du Programme de mesures de rechange général suivant les articles 716 à 717.4 du Code criminel. Implanté dans l'ensemble de la province à la Cour du Québec et dans certaines cours municipales, ce programme est une innovation dans la manière de répondre à certains comportements délictuels au Québec. Il permet l'application de mesures de non-judiciarisation ou de déjudiciarisation pour un individu à qui l'on impute certaines infractions criminelles nommément visées. Un dossier référé au programme se solde par le dépôt d'aucune accusation ou par le retrait de celle-ci. Dans tous les cas, l'individu en ressort sans aucun casier judiciaire en cas de réussite du programme. Par ce travail, l'auteur vise à déterminer la nature juridique des mesures de rechange qui sont accomplies au sein de ce programme. L'intérêt de cette question est évident. L'arrimage d'un tel programme fondé essentiellement sur le paradigme de la justice réparatrice au sein de notre système pénal répressif n'est ni banal ni chose simple. Plusieurs préoccupations en émergent naturellement, dont celle de savoir s'il s'agit d'une véritable alternative au traitement actuel de la criminalité. Établir si les mesures de rechange constituent une peine au sens de la Charte canadienne des droits et libertés est assurément l'une des façons d'y répondre. Le mémoire se divise en trois parties. La première partie est dédiée à l'étude de l'apparition des mesures de rechange au Canada, ainsi qu'à la solution retenue spécifiquement au Québec. L'auteur établit le cadre juridique applicable et présente les premiers résultats disponibles émanant de l'application du programme. La seconde partie fait un détour essentiel. Elle se concentre sur la notion de peine. L'auteur aborde la multiplicité de ses sens et finalités, fait un portrait de son évolution constante dans la jurisprudence canadienne et définit les principaux tests qui en tracent les contours. La troisième et dernière partie est le cœur du présent travail. C'est dans celle-ci que l'auteur se penche directement sur la question de recherche, à savoir la qualification juridique des mesures de rechange imposées dans le programme québécois. Pour ce faire, un tour d'horizon des fonctions de la peine en droit canadien est d'abord proposé au lecteur. Les éléments particuliers du programme sont ensuite étudiés à la lumière du test de la véritable procédure pénale/criminelle développé par la Cour suprême dans les affaires R. c. Rodgers et R. c. K.R.J. En s'attardant au rapport entre le programme québécois et la Charte canadienne des droits et libertés, et plus particulièrement la notion de peine, l'auteur propose un regard inédit sur l'hybridation des modèles punitif et réparateur qui se dégage de celui-ci. La recherche est à jour au 1er septembre 2023.

La RDC a hérité de la Belgique d’un système tutélaire cristallisé par le décret de 1950 sur l’enfance délinquante à qui l’on a reproché une inadéquation aux réalités sociétales locales. Ce texte est, toutefois, resté en application jusqu’en 2009, année à laquelle le pays s’est afin doté d’une loi sur la protection de l’enfant (LPE). Ce nouveau texte aura le mérite d’aborder la quasi-totalité des questions juridiques relatives à l’enfant ; mais sa principale faille reste le manque de clarté, de cohérence et de vision globale. Cette loi entretient, en effet, un imbroglio juridique qui ressort tant au niveau de la criminalisation primaire que secondaire. Si son intitulé laisse croire à la continuité du modèle tutélaire, son contenu dévoile un alignement sur le code malien de protection de l’enfant de 2002 qui, sur le plan pénal, est influencé par le système français d’obédience « répressionnelle ». Pendant que certains auteurs continuent à soutenir une irresponsabilité pénale absolue du mineur, la LPE fait appel à certains concepts qui remettent en question cette approche. Ainsi, la présente étude a proposé, à partir du droit coutumier et du droit comparé (français et belge), une lecture pénale et critique de la LPE basée sur une approche systémique, cohérente et contextuelle de la situation pénale du mineur-délinquant. Elle démontre, in fine, l’autonomie du droit pénal congolais des mineurs / The Republic democratic of Congo has inherited from Belgium a guardianship children’s system crystallized by the decree of 1950 on delinquent childhood, which was criticized for being inadequate to the Congolese societal realities. However, this text remained in force until 2009, when the country adopted a juvenal protection act (JPA). This text will have the merit of addressing almost all legal issues relating to children; but its main weakness remains the lack of clarity, coherence, and global vision. This law has indeed a legal imbroglio which emerges both at the level of primary and secondary criminalization. While its title suggests the continuity of the tutelary model, its content reveals an alignment with the Malian children’s protection act of 2002, which, on the criminal level, is influenced by the French system more oriented towards repression. While some authors continue to support an absolute criminal irresponsibility of the minor, the JPA uses some concepts which contradicts this approach. Therefore, the present study has proposed a criminal and critical reading based on a systemic, coherent and contextual approach to the juvenile offender while referring to both customary and comparative law (French and Belgian). This study demonstrates the autonomy of Congolese criminal law on minors

Titre de l'écran-titre (visionné le 22 novembre 2023) / Les tribunaux de santé mentale (TSM) proposent un cheminement judiciaire alternatif qui est adapté aux besoins des personnes psychiatrisées et judiciarisées, une population actuellement surreprésentée dans l'appareil pénal et carcéral québécois. L'approche des TSM consiste à traiter les causes sous-jacentes de la petite criminalité chronique plutôt qu'à simplement punir les comportements criminels. Dans le Plan d'action interministériel en santé mentale 2022-2026, le gouvernement du Québec (2022) a annoncé qu'un TSM sera implanté dans chaque district judiciaire québécois au cours des prochaines années. Or, l'accès aux TSM dépend de la manière dont les bureaucrates de proximité utilisent leur pouvoir discrétionnaire. En effet, les bureaucrates de proximité sont des professionnels chargés d'interpréter et d'appliquer concrètement les critères formels d'admissibilité et d'exclusion des politiques publiques. La façon dont ils utilisent leur pouvoir discrétionnaire dans l'accomplissement de leur rôle peut induire une distorsion dans la population cible d'une politique publique comme les TSM. La présente recherche vise donc à identifier les principes informels et les biais individuels qui influencent l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire dans le cadre du processus de sélection des participants potentiels aux programmes des TSM québécois. Plus spécifiquement, la recherche a pour but de mesurer l'influence des attitudes des bureaucrates de proximité sur les recommandations formulées dans le cadre de ce processus. Les analyses ont été conduites à partir de données provenant d'un sondage factoriel rempli par un échantillon de 156 professionnels québécois. Le sondage comportait deux vignettes présentant le cas fictif d'une personne accusée d'un délit. Les caractéristiques des vignettes étaient itérées aléatoirement. Les répondants ont formulé leurs recommandations quant au cheminement pénal de la personne accusée présentée dans chaque vignette. Des analyses bivariées et multivariées ont été réalisées afin d'identifier les caractéristiques de l'événement, de la personne accusée, ainsi que du répondant qui ont exercé une influence sur ses recommandations. Ces résultats ont ensuite été interprétés à partir d'une analyse de contenu basée sur les commentaires fournis par les répondants pour justifier leurs décisions pénales. D'après les résultats des analyses quantitatives, plus les bureaucrates de proximité présentent une attitude négative envers les personnes psychiatrisées et judiciarisées, plus ils sont susceptibles de recommander une peine d'incarcération, de recommander le maintien dans le système pénal traditionnel et d'être en désaccord avec un référencement au programme d'un TSM québécois. De plus, les bureaucrates de proximité qui ont une perception négative de l'efficacité pénale des TSM sont plus susceptibles de recommander le maintien dans le système pénal traditionnel, d'être en désaccord avec le référencement de la personne accusée au programme d'un TSM et d'être en désaccord avec l'inclusion des personnes accusées d'un délit violent dans les programmes de déjudiciarisation en santé mentale. Enfin, la perception qu'entretiennent les bureaucrates de proximité de l'efficacité thérapeutique des TSM est fortement corrélée avec leur perception de l'efficacité pénale des TSM, mais elle n'exerce aucune influence directe sur leurs recommandations. Les résultats indiquent également la présence de plusieurs biais préférentiels basés sur les caractéristiques de la personne accusée. En effet, les personnes psychiatrisées de genre féminin, les personnes qui sont accusées d'un délit mineur et les personnes qui n'ont pas d'antécédents criminels sont plus susceptibles d'être référées et admises dans le programme d'un TSM québécois. Ces biais provoquent une distorsion entre la population ciblée en principe et en pratique pour les programmes des TSM, mais ne sont pas justifiés par les données probantes. Au contraire, ils favorisent l'admission de personnes pour qui les TSM sont peu efficaces et efficients, voire contre-productifs, tout en favorisant l'exclusion de personnes vulnérables ayant de grands besoins. Finalement, les analyses qualitatives ont montré que les bureaucrates de proximité ont tendance à évaluer le mérite des candidats potentiels aux programmes des TSM en se basant sur l'ampleur de leurs besoins, mais que plusieurs principes de la justice pénale traditionnelle interfèrent avec l'évaluation des besoins. Ces principes sont la protection du public par la prévention de la récidive, la responsabilité criminelle, la rétribution et la proportionnalité de la peine. / Mental health courts (MHC) are jail diversion programs which provide an alternative judicial path that is adapted to the specific needs of mentally ill persons charged with a criminal offense. The objective of MHC is to reduce the criminalization of mentally ill persons and their overrepresentation in jail. MHC aims to directly address the underlying causes of chronic criminality instead of simply punishing criminal behaviors. In Plan d'action interministériel en santé mentale 2022-2026, Quebec government (2022) announced that a MHC will be implemented in every Quebec judicial district over the next few years. However, the access to MHC depends on how street-level bureaucrats (SLB) use their discretion. SLB are professionals responsible of interpreting and applying formal inclusion and exclusion criteria for policy. The way they use their discretion while accomplishing their role can induce distortions in the target population of a policy. This research aims to identify informal principles and individual bias that influence how SLB use their discretion in the selection process of potential MHC participants in Quebec. More specifically, this research aims to quantify the influence of street level bureaucrat's attitudes over their recommendation they make in the context of that process. Analyses have been conducted on data collected with a factorial survey from a sample of 156 Quebec professionals. That factorial survey contained two vignettes presenting a fictional case of a person charged with a criminal offense. Characteristics of the defendant and the offense presented in each vignette were randomly iterated and assigned to respondents. Respondents were asked to make recommendations about the judicial treatment of the defendant presented in each vignette. Bivariate and multivariate analyzes were conducted to identify which characteristics of the case, the defendant and respondents influenced their recommendations. Then, the results of those quantitative analyses were interpreted in the light of a qualitative analysis of the respondents' comments about the motives for their recommendations. According to the results of quantitative analyses, negative attitude towards mentally ill offenders increases the probability that street-level bureaucrats recommend imprisonment for the accused, that they don't recommend a jail diversion program for the accused and that they disagree with referring the accused specifically to MHC. Likewise, negative perception of the MHC capacity to attain standard criminal justice goals increases the probability that street-level bureaucrats don't recommend a jail diversion program for the accused, that they disagree with referring the accused specifically to MHC and that they disagree with the inclusion of violent offenders in mental health diversion programs. The street-level bureaucrats' perception of MHC therapeutic effectiveness was highly corelated with their perception of MHC criminal justice effectiveness but didn't influence respondents' recommendations. Results also showed the existence of multiple preferential biases based on the defendant's characteristics: female defendants, defendants that were charged with less serious offense and defendants without criminal history were more likely to be referred and accepted into MHC's program. Those biases induce distortion between the formal target population of MHC and their target population in practice and were not justified by evidence-based practices. On the contrary, those biases favor the selection of offenders for who MHC are known to be less effective, less efficient, and even possibly counter-productive. Those biases also favor the exclusion of offenders that are more vulnerable and with greater needs. Qualitative analysis showed that street-level bureaucrats tend to evaluate deservingness of potential candidates for MHC by basing their judgment on the needed-deservingness principle. However, multiples traditional criminal justice sentencing principles interfere with the evaluation of offenders' needs: public safety and recidivism prevention, criminal responsibility, retribution, and proportionality of punishment.

Traditionnellement, le droit des entreprises en difficulté recourt à l’autorité judiciaire pour la mise en oeuvre de ses dispositions et la réalisation de ses finalités. Toutefois, considérant l’évolution de ce droit, le traitement « tout judiciaire » des difficultés des entreprises est remis en cause. En effet, il ne s’agit plus seulement de sanctionner, mais davantage de prévenir les difficultés et de sauvegarder les entreprises, ce qui dénature l’office juridictionnel. De plus, les commerçants ne sont plus les seuls concernés par ce droit, ce qui aboutit à l’éclatement de la compétence juridictionnelle. Il y aurait lieu d’envisager d’autres modes de traitement. Prenant en compte l’existence d’un traitement administratif, connu du surendettement, mais, aussi, des entreprises, et favorisant le règlement alternatif des difficultés, une autre voie peut être proposée pour la prise en charge de l’impossibilité économique d’exécuter. La légitimité du juge, dont les interventions seraient recentrées et la compétence spécialisée, en ressortirait renforcée pour le traitement des entreprises en difficulté. / Traditionally, insolvency law appeals to the judicial authority to apply its provisions and to carry out its aims. However, regarding the evolution of this law, the exclusive judicial treatment of the difficulties is challenged. Indeed, it is no longer only to punish but more to prevent difficulties and safeguard businesses, which distorts the judicial office of the judge. In addition, traders are not the only ones affected by this law, leading to the outbreak of jurisdiction. Subsequently, there is a need to consider other modes of treatment. Taking into account the existence of an administrative process, known by over-indebtedness, but also by businesses, and promoting alternative dispute resolution of difficulties, another path can be proposed for the management of the economic impossibility of performance. The legitimacy of the judge, whose interventions would be refocused and skills specialised, would be strengthened in relation to the treatment of undertakings facing difficulties

En matière de responsabilité civile des professionnels du chiffre et du droit, l’indemnisation est intégralement réalisée par l’assurance privée. Il existe donc, à cet égard, une nette différence entre l’indemnisation dans le domaine de la responsabilité médicale et dans le domaine objet de la recherche entreprise. Pourtant, les enjeux économiques y seraient d’importance supérieure. Une mutualisation optimale est souvent réalisée par les instances professionnelles du chiffre et du droit. Celles-ci ont souscrit des contrats d’assurance collective créés et proposés dès le dix-neuvième siècle par un même assureur, à présent en situation de quasi monopole de fait.De 2001 à 2010, plus de 100 000 sinistres ont été déclarés par des professionnels du chiffre et du droit auprès de cet apériteur dominant. Un échantillonnage approfondi a permis de constater que l’indemnisation n’a pas toute l’efficacité espérée, étant elle-même contrecarrée par l’action du système assurantiel de défense professionnelle fédéré autour de comités de gestion concertée. Ce système aurait ainsi pris le contrôle de l’indemnisation, de sorte à réaliser une forme d’écrasement des préjudices indemnisables, notamment par le jeu des règlements extrajudiciaires prédominants. En même temps, ce système ne serait pas toujours en mesure de protéger pleinement cette incroyable mutualisation qu’il a pourtant réalisée avec succès. En effet, une altération de la responsabilisation des professionnels assurés pourrait être à la fois la cause et la conséquence de cette importante sinistralité pour laquelle les techniques assurantielles d’autodiscipline semblent être tombées en léthargie, au détriment de l’indemnisation. / In the field of the civil liability of law and accounting practitioners, the compensation of victims is entirely carried out by a private insurer. There is, therefore, in this respect, a plain difference between compensation in the field of medical liability and compensation in the area addressed in this research. Nevertheless, the economic stakes would be rather higher. An optimal mutuality is often done by law and accounting professional bodies. They have entered into collective insurance contracts created and proposed as from the nineteenth century by a sole insurer, today in an almost situation of de facto monopoly. From 2001 to 2010, more than 100 000 claims have been declared by law and accounting professions together with the dominant insurer. A detailed sampling has enabled us to notice that the compensation does not have its entire hoped efficiency, itself being thwarted by the insurance system’s action of professional defense federated around concerted management committees. This system has therefore taken control of the compensation process, in a way to conceive a form of crushing of the prejudices entitled to compensation, mainly through amicable settlements. At the same time, the abovementioned system is not always in a position to fully protect this incredible mutuality that it has however carried out with success. The impairment which affects the responsibilization of insured practitioners could be at the same time the cause and the consequence of this important sum of claims for which the self-disciplined methods used by insurance seem to have faded, to the detriment of compensation.