Les conflits de rang sont en France aux XVIIème et XVIIIème siècle une source abondante de contentieux. Si leur dimension sociale et symbolique a été étudiée, leur dimension juridique a moins retenu l’attention. Une approche phénoménologique des rangs, des préséances, des hiérarchies, des conflits dont ils sont l’occasion et de leurs voies de règlement en montrent la nature conflictuelle, juridique et judiciaire. A l’examen, les cérémonies et les actes où s’exprime la puissance publique (audiences publiques des souverains, lits de justice, entrées royales et principales cérémonies de l’information), révèlent le caractère constitutionnel avant la lettre de cette matière, la perméabilité entretenue entre le signe de l’autorité, que l’on peut résumer par le rang, et l’autorité elle-même. En regard, les éléments de doctrine contemporains, pour précieux qu’ils soient, laissent perplexe. Pauvre ou silencieuse, la doctrine semble pécher par prudence. L’autorité du précédent y est tacitement reconnue tandis que la puissance discrétionnaire d’un souverain démiurge indiscrètement exaltée. Cependant, l’époque n’est pas pour autant privée de toute pensée des rangs adéquate à son objet. La littérature contemporaine montre que la hiérarchie constitue pour le public cultivé de l’époque un schème fondamental, une structure implicite du discours. Ce que la doctrine s’efforce de taire et que les sources contemporaines révèlent est le travail concurrent de deux matrices à l’oeuvre dans l’Etat royal à l’âge classique, la contradiction croissante entre la souveraineté et la hiérarchie. / Conflicts of rank in France in the 17th and 18th centuries were an abundant source of litigation. If their social and symbolic dimensions have already been studied, their legal dimension has attracted less attention. A phenomenological approach to ranks, precedencies, and hierarchies, as well as their ensuing conflicts and subsequent outcomes reveal their contentious, legal and judicial character. Upon examination, the ceremonies and acts during which public authority (the sovereigns' public audiences, parliamentary sessions presided over by the king, royal entrances, and the main ceremonies of information) expressed itself reveal a constitutional character before the very existence of such a document, as well as the permeability maintained between the sign of authority - as assumed by rank - and the authority itself. On the other hand, the elements of contemporary doctrine, as precious as they may be, remain perplexing. Poor or lacking, doctrine seems to be exceedingly cautious. The authority of the precedent is tacitly recognized whereas the demiurge sovereign's discretionary power indiscreetly exalted. However, the era was hardly lacking in any adequate thought as to ranks. The contemporary literature shows that the hierarchy constituted a fundamental scheme or an implicit structure of discourse for the educated public at the time. What doctrine seeks to silence and what contemporary sources reveal is the competition of two matrices at work in the royal State of the Classical Age, the growing contradiction between sovereignty and hierarchy.

Au cours du XIXème siècle, la lointaine colonie de Bourbon voit son statut évoluer au point de devenir un département français en 1946. Cette assimilation intégrale opérée après la seconde guerre mondiale est le résultat d’un processus long et tumultueux entamé lors de la Révolution française. Le XIXème siècle est riche de changements qui impactent la vie des Français de Métropole mais aussi d’outre-mer. Le législateur doit donc s’adapter à ces évolutions tout en tenant compte des nombreuses spécificités locales afin de doter la colonie de la meilleure organisation et des meilleures outils institutionnels. Jusqu’en 1848, le principal obstacle à l’assimilation est l’esclavage qui empêche la mise en place d’un système administratif et judiciaire analogue à celui de la Métropole. Cette société cloisonnée qui se fissure peu à peu par les inégalités entre propriétaires est bouleversée par l’abolition de l’institution servile qui donne l’égalité à tous les citoyens. Ce changement considérable permet de mesurer la volonté de chacun, à La Réunion ou à l’extérieur, de maintenir la colonie dans un statut dérogatoire tendant à une certaine autonomie ou bien une propension à davantage transposer les institutions métropolitaines selon ses intérêts. A l’aune de ces discussions légales et constitutionnelles, se développent une vie politique et une idéologie coloniale. S’appuyant principalement sur des documents d’archives, cette thèse retrace l’évolution singulière et sinueuse du processus d’assimilation de la colonie de la Réunion à la Métropole au XIXème siècle, d’un point de vue institutionnel, juridique et politique / During the XIXth century, the status of the long far colony of Bourbon Island evolved until becoming a French department in 1946. This complete assimilation is the result of a long and hard process, which started under the French Revolution. In the XIXth century, many changes affected the life of French people from Métropole but also from overseas. The legislator as to adapt to these evolutions considering many local specificities in order to provide the best organisation and the best institutional tools to the colony. Until 1848, the main obstacle to assimilation was slavery as it prevented the establishment of a similar administrative and legal system. This compartmentalised society, which was breaking gradually because of inequalities between owners, is disturbed by the abolition of slavery, which created equality between citizens. This dramatic change allows us to assess the willingness of each actor, inside or outside Reunion Island, to maintain the colony in a derogatory status towards autonomy, or to be more and more assimilated according to particular interests. In the light of these legal and constitutional discussions, a political life and a colonial ideology are developing. This thesis is mainly based on archives documents in order to show the singular and sinuous evolution of the colony’s assimilation to its Métropole regarding institutions, the legal and political systems in the XIXth century

Depuis plusieurs années déjà, un phénomène particulièrement dangereux se répand et s’étend désormais partout, suscitant des inquiétudes au sein de la société : la criminalité organisée. Pour l’endiguer et pour garantir la protection des personnes, on a essayé d’employer une politique de prévention des crimes. A cette fin, de nombreux procédés législatifs ont été adoptés au niveau national et international. La communauté européenne et internationale est intervenue plusieurs fois dans la lutte contre la criminalité organisée, à partir du Traité de Maastricht, d’Amsterdam, du Conseil de Tampere jusqu’au récent Traité de Lisbonne. Ces traités ont permis l’adoption d’importantes mesures pour lutter contre la criminalité organisée. Il est également possible de relever que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention du 29 mai 2000 ont eu un apport non négligeable. Des accords bilatéraux ont été adoptés par la France et l’Italie pour combattre plus efficacement ce péril et cette plaie qui infecte des points vitaux de la société (par exemple l’Administration Publique et les banques, dont le contrôle est nécessaire pour le blanchiment). La France, avec l’adoption de la loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et l’Italie avec les « paquets sécurité » de 2009 et 2010, ont employé beaucoup de moyens pour réduire et limiter le champ d’action de ces criminels. Un rôle fondamental a été celui des collaborateurs de justice que avec leurs aveux, en échange de réductions de peine, ont dévoilé la structure et la hiérarchie des associations criminelles permettant aux autorités compétentes de mieux les comprendre, de repérer les associés, et en nombreux cas de les détruire. Il faut souligner qu’une mesure efficace a été la confiscation des biens cumulés par les malfaiteurs (bien meubles et immeubles, c’est-à dire des dépôts bancaires, investissements financiers, propriétés, terrains, maisons) et leur utilisation de la part de l’administration publique à des fins sociales à l’avantage de toute la communauté (écoles, édifices publics et hôpitaux). La confiscation du bien, en fait, empêche la criminalité organisée d’en disposer et d’en tirer des revenus, mine sa structure et son pouvoir. Parallèlement, elle donne confiance aux populations souvent tourmentées et effrayées (pensons par exemple au racket imposé aux commerçants et aux entreprises de constructions, d’exploitation agricole), et alimente l’espoir d’une possible libération. La lutte contre les organisations criminelles est longue et difficile, mais si elle est mené avec détermination sur plusieurs fronts, avec la collaboration et la coordination des moyens répressifs des États et de leurs gouvernements, les succès ne pourront pas manquer / For quite a few years now, a particularly dangerous and unsettling phenomenon has been spreading and extending in various degrees throughout all the regions, and that phenomenon is organized crime. In order to check (limit) its spread and guarantee the protection of the population, a crime prevention policy has been imposed. To such an end, numerous legislative provisions have been adopted on both the national and international level. The European and international community have repeatedly intervened in the last years to fight against organized crime, beginning with the Treaty of Maastricht, the Council of Tampere, up to the recent Essay in Lisbon. These treaties have allowed for the adoption of important measures to fight against organized crime, and one should not overlook the Convention of the United Nations and the Convention of May 29, 2000 (in doing the same). Bilateral accords have been stipulated from both France and Italy to more effectively oppose this danger and social evil that threatens with infecting, if it has not already done so, the organs of modern societies (for example; Public Administration, banks (the control of which is necessary in order to recycle dirty money). France, with the approval of the Perben II Law of March 9, 2004 intended to bring up to date the tools of justice in order to make them more incisive in relationship to the evolution of criminality. Italy has done the same thing with the “safety packets” of 2009 and 2010. Furthermore, these two countries have employed many resources in order to try to reduce and limit criminality’s field of action. A fundamental role was carried out by those who collaborated with the judicial system who, by their confessions in exchange for reduced punishment, have disclosed the structure and the hierarchy of criminal associations allowing the authorities involved to better understand, individualize their affiliates (i.e. members) and, in numerous cases, to dismantle them. By contrast, a very effective measure has been and still is the confiscation of goods accumulated by (those) in organized crime (real and financial goods, that is, banking deposits, financial investments, property, land, houses) and their re-use by Public Administration for the social well-being and to the advantage of the entire community (schools, public buildings, hospitals). The forfeiture of such goods, in fact, deprives the criminal underworld the lifeblood and profits that it draws from them; it mines the structure its power, contemporaneously providing safety to the people who are often oppressed and intimidated (one needs only to think about the extortions imposed on shopkeepers, construction and agricultural enterprises) and heightens their hope of a possible liberation from the above. The struggles against criminal organizations is long and difficult, but if it is conducted with determination on more fronts, with the collaboration and the coordination of the repressive apparatuses of nations and their governments, success cannot fail

Traditionnellement, le droit des entreprises en difficulté recourt à l’autorité judiciaire pour la mise en oeuvre de ses dispositions et la réalisation de ses finalités. Toutefois, considérant l’évolution de ce droit, le traitement « tout judiciaire » des difficultés des entreprises est remis en cause. En effet, il ne s’agit plus seulement de sanctionner, mais davantage de prévenir les difficultés et de sauvegarder les entreprises, ce qui dénature l’office juridictionnel. De plus, les commerçants ne sont plus les seuls concernés par ce droit, ce qui aboutit à l’éclatement de la compétence juridictionnelle. Il y aurait lieu d’envisager d’autres modes de traitement. Prenant en compte l’existence d’un traitement administratif, connu du surendettement, mais, aussi, des entreprises, et favorisant le règlement alternatif des difficultés, une autre voie peut être proposée pour la prise en charge de l’impossibilité économique d’exécuter. La légitimité du juge, dont les interventions seraient recentrées et la compétence spécialisée, en ressortirait renforcée pour le traitement des entreprises en difficulté. / Traditionally, insolvency law appeals to the judicial authority to apply its provisions and to carry out its aims. However, regarding the evolution of this law, the exclusive judicial treatment of the difficulties is challenged. Indeed, it is no longer only to punish but more to prevent difficulties and safeguard businesses, which distorts the judicial office of the judge. In addition, traders are not the only ones affected by this law, leading to the outbreak of jurisdiction. Subsequently, there is a need to consider other modes of treatment. Taking into account the existence of an administrative process, known by over-indebtedness, but also by businesses, and promoting alternative dispute resolution of difficulties, another path can be proposed for the management of the economic impossibility of performance. The legitimacy of the judge, whose interventions would be refocused and skills specialised, would be strengthened in relation to the treatment of undertakings facing difficulties