Texte remanié de: thèse de doctorat--Droit--Paris, 2004. / Bibliogr. p. 569-615. Index.

Akademisk avhandling--Åbo, 1998. / Bibliogr. p. 315-323. Index.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit public--Aix-Marseille 3, 1994. / Bibliogr. p. 485-524.

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération par laquelle l’administration peut contraindre un individu à lui céder sa propriété, dans un but d’utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. En droit français, la procédure d’expropriation est répartie en deux phases, la phase administrative qui relève des autorités administratives et la phase judiciaire qui relève de la compétence du juge judiciaire. En ce qui concerne la législation iranienne, celle-ci se fonde seulement sur la phase administrative. Ici, les autorités administratives bénéficient d’une grande marge de manœuvre. Par contre, le rôle du juge y est très marginal. Afin d’améliorer le droit iranien, il serait nécessaire de modifier la législation à la fois sur le fond et sur la forme et en particulier de codifier, avec plus de logique et de cohésion des textes dispersés et tout ce qui touche l’expropriation. Par ailleurs, il serait temps de moderniser et de reconnaître les institutions juridiques inconnues du droit iranien qui renforcent la valeur de la propriété privée et qui garantissent l’intérêt public face aux abus de pouvoir. A ce sujet, le droit français pourrait inspirer la législation et la jurisprudence iraniennes. / The expropriation for public utility is a process by which the government can compel a person to give him his property in a public purpose, subject to fair and prior compensation.Under French law, the expropriation procedure is divided into two phases, the administrative phase which falls administrative authorities and the judicial phase within the jurisdiction of the ordinary courts. Regarding the Iranian law, it relies solely on the administrative phase. Here, the administrative authorities enjoy a wide margin of maneuver, but the judge's role is very marginal.To improve the Iranian law, it is necessary to amend the legislation on both the substance and the form and particularly to codify, with more logic and coherence of scattered texts and everything related expropriation. Moreover, it is time to modernize and recognize unknown legal institutions in Iranian law that reinforce the value of private property and guarantee the public interest against the abuse of power. In this regard, the French law could inspire Iranian legislation and law.

Cette thèse se propose de montrer le rôle potentiel des perspectives d’indemnisation d’assurance chômage, en tant que facteur explicatif de la durée du chômage. Ces perspectives concernent l’évolution, au fil de la période d’indemnisation, des taux attendus de remplacement de l’ancien salaire par les allocations chômage, telle que cette évolution est fixée par les règles d’indemnisation en vigueur dans chaque pays, au moment de l’entrée au chômage de chaque chômeur. Grâce à une revue détaillée des barèmes d’indemnisation applicables durant la deuxième moitié des années ’90 dans neuf pays de l’Union Européenne, 90 trajectoires possibles d’évolution du taux de remplacement ont été identifiés, constituant autant de « profils attendus d’indemnisation d’assurance chômage » distincts. L’impact de ces profils attendus d’indemnisation d’assurance chômage sur le hasard de sortie du chômage est estimé, sur la base des huit vagues du Panel Communautaire des Ménages, moyennant un modèle de durée à deux niveaux, qui niche les épisodes de chômage au sein des profils attendus d’indemnisation leur correspondant. La générosité des allocations chômage associées à chaque profil attendu d’indemnisation est mesurée de manière novatrice, en déterminant à chaque mois de chômage le « pactole espérée » par le chômeur. Cet indicateur, initialement proposé par Ray et al. (1986), somme les valeurs escomptées des taux attendus de remplacement correspondant à chaque mois du restant de la période maximale d’indemnisation. Les résultats confirment qu’un pactole espéré plus important est associé à un plus faible hasard de sortie du chômage et indiquent qu’il existe une variation statistiquement significative du hasard de sortie du chômage parmi les épisodes de chômage associés à des profils attendus d’indemnisation distincts. / This study examines the role that expected unemployment insurance benefits play in explaining the duration of individual unemployment spells. Based on a detailed legal review of benefit rules applicable in nine European countries during the second part of the 1990s, we define 90 profiles of expected unemployment benefits which indicate what levels and durations of unemployment insurance benefits are expected, at each month of unemployment, by workers entering unemployment in each of these countries. The impact of the expected benefit profiles on the hazard of exiting unemployment is estimated using the data of the eight waves of the European Community Household Panel and applying a discrete-time two-level event history model, nesting unemployment spells within the corresponding profiles of expected unemployment benefits. Our key explanatory variable is an innovative indicator of the generosity of unemployment benefits, initially proposed by Ray et al. (1986), which sums, at each month of the unemployment spell, the discounted monthly replacement rates expected over the remaining compensation period. Results confirm that more generous expected levels of unemployment benefits are associated with lower hazards of exiting unemployment and indicate that there is significant variation in the hazard of exiting unemployment among spells nested in different profiles of expected unemployment benefits.

Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Il semble que l’indemnisation des victimes d’infractions peut remplir deux fonctions en matière pénale ; d’une part, l’indemnisation peut être conçue comme une obligation au profit de la victime, sans qu’elle soit issue de sa demande. Dans ce cas-là, l’indemnisation s’avère soit une peine pénale, c’est l’exemple notamment de la sanction-réparation, soit une sorte de substitut à la peine pénale, comme dans le cadre de l’aménagement de la peine par exemple. D’autre part, et sous l’influence de la justice restaurative, l’indemnisation des victimes est censée de jouer un rôle important pour qu’une réconciliation, à la fois entre la société et le délinquant, mais aussi entre celui-ci et la victime puisse avoir lieu. C’est l’exemple de la médiation pénale. Toutefois, cette seconde fonction de l’indemnisation qui est relativement récente, agite l’esprit dans la mesure où le droit pénal doit se distingué du droit civil, or la réconciliation qui se fonde sur le consensualisme, ne favorise pas nécessairement cette distinction. / Compensation for victims of crime in the criminal justice field can have two functions; on the one hand, the offender may be required to compensate the victim in this case, compensation is considered a kind of criminal penalty is the particular example of the penalty-repair, or a kind of substitute criminal penalty under the modification of the sentence. On the other hand, and under the influence of restorative justice, victim compensation can play an important role in the context of reconciliation, both with the company but also to the victim by the extent of mediation criminal, which promotes social peace. However, this second function of compensation is relatively recent, agitates the mind insofar as the criminal law must be distinguished from civil law, or the reconciliation that is based on consensual, does not necessarily favor this distinction.

Thèse numérisée par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

Texte remanié de: Habilitationsschrift--Berlin--Freie Universität, 1985.

Texte remanié de: Diss.--Berlin--Humboldt-Universität, 1996. / Bibliogr. p. 323-340.