L’expression pouvoir constituant européen semble receler une contradiction indépassable, dans la mesure où elle associe une notion forgée dans le cadre de l’Etat à une entité dépourvue de la qualité étatique. En témoigne le fait que la constitutionnalisation de l’ordre juridique communautaire, impliquée par la méthode fonctionnaliste initiale, s’est développée de manière endogène, en évitant le recours au concept de pouvoir constituant. De même, le processus ayant mené à l’adoption du traité établissant une constitution pour l’Europe ne peut être considéré comme la manifestation d’un pouvoir constituant véritable. Pour autant, le concept de pouvoir constituant ne semble pas indissolublement lié à l’Etat, qui n’est que la forme historique dans lequel ce concept a vu le jour. L’examen des notions clefs de la théorie générale de l’Etat montre en effet que ce concept peut être transposé en dehors de la sphère étatique. Ces enseignements offrent la possibilité d’entrevoir la manifestation d’un pouvoir constituant des peuples européens, fondateur d’une Union européenne modelée à l’image de la Fédération. Restituer aux citoyens le pouvoir d’adopter la norme fondatrice de l’ordre juridique communautaire permettrait alors de répondre au déficit démocratique de la construction européenne. / The expression « European constituent power » seems to contain an insuperable contradiction, insofar as it associates a notion that has been created in the framework of the State with an entity lacking in this quality. The fact that constitutionnalization of Community legal order, which follows from the initial functionalist method, developped itself without any recourse to constituent power, is particularly emblematic. Similarly, the process that has lead to the adoption of the treaty establishing a constitution for Europe cannot be considered as the manifestation of constituent power. However, the concept of constituent power does not seem indissolubly linked to the State, which is only the historical framework in which this concept came into existence. The analysis of the key notions of the general theory of State shows that this concept can be transposed out of the State field. These learnings allow us to foresee the manifestation of a constituent power of the European people. Restoring citizens’right to adopt the founding norm of the Community legal order might constitute a way to reduce the demoratic deficit of the European construction.

Relations entre l'Union européenne et Israël / Relations between the European Union and Israel

Cette thèse se propose de montrer le rôle potentiel des perspectives d’indemnisation d’assurance chômage, en tant que facteur explicatif de la durée du chômage. Ces perspectives concernent l’évolution, au fil de la période d’indemnisation, des taux attendus de remplacement de l’ancien salaire par les allocations chômage, telle que cette évolution est fixée par les règles d’indemnisation en vigueur dans chaque pays, au moment de l’entrée au chômage de chaque chômeur. Grâce à une revue détaillée des barèmes d’indemnisation applicables durant la deuxième moitié des années ’90 dans neuf pays de l’Union Européenne, 90 trajectoires possibles d’évolution du taux de remplacement ont été identifiés, constituant autant de « profils attendus d’indemnisation d’assurance chômage » distincts. L’impact de ces profils attendus d’indemnisation d’assurance chômage sur le hasard de sortie du chômage est estimé, sur la base des huit vagues du Panel Communautaire des Ménages, moyennant un modèle de durée à deux niveaux, qui niche les épisodes de chômage au sein des profils attendus d’indemnisation leur correspondant. La générosité des allocations chômage associées à chaque profil attendu d’indemnisation est mesurée de manière novatrice, en déterminant à chaque mois de chômage le « pactole espérée » par le chômeur. Cet indicateur, initialement proposé par Ray et al. (1986), somme les valeurs escomptées des taux attendus de remplacement correspondant à chaque mois du restant de la période maximale d’indemnisation. Les résultats confirment qu’un pactole espéré plus important est associé à un plus faible hasard de sortie du chômage et indiquent qu’il existe une variation statistiquement significative du hasard de sortie du chômage parmi les épisodes de chômage associés à des profils attendus d’indemnisation distincts. / This study examines the role that expected unemployment insurance benefits play in explaining the duration of individual unemployment spells. Based on a detailed legal review of benefit rules applicable in nine European countries during the second part of the 1990s, we define 90 profiles of expected unemployment benefits which indicate what levels and durations of unemployment insurance benefits are expected, at each month of unemployment, by workers entering unemployment in each of these countries. The impact of the expected benefit profiles on the hazard of exiting unemployment is estimated using the data of the eight waves of the European Community Household Panel and applying a discrete-time two-level event history model, nesting unemployment spells within the corresponding profiles of expected unemployment benefits. Our key explanatory variable is an innovative indicator of the generosity of unemployment benefits, initially proposed by Ray et al. (1986), which sums, at each month of the unemployment spell, the discounted monthly replacement rates expected over the remaining compensation period. Results confirm that more generous expected levels of unemployment benefits are associated with lower hazards of exiting unemployment and indicate that there is significant variation in the hazard of exiting unemployment among spells nested in different profiles of expected unemployment benefits.

La Constitution économique européenne se présente comme un ensemble de principes structurels, dont le principe d’intégration, qui gouvernent le développement économique de l’UE. L’étude de la Constitution économique met en évidence un développement que les pères fondateurs n’avaient probablement pas prévu : pour corriger les distorsions qui sont issues de la mise en oeuvre de la constitution économique, il faut également formuler une politique sociale. La mise en oeuvre de celle-ci nous conduit inévitablement à l’apparition des droits fondamentaux de nature sociale. La reconnaissance des droits sociaux fondamentaux dans le cadre de la Constitution économique n’est pas seulement l’oeuvre du législateur constituant ou du législateur ayant le pouvoir de droit dérivé, mais également du juge. L’apport de la jurisprudence tient en particulier dans la précision du contenu et l’affirmation plus prononcée du caractère fondamental de ces droits à l’échelle de l’Union européenne. L’interrelation des droits fondamentaux dans le processus de constitutionnalisation de l’Union européenne revêt, au moins depuis le Traité de Maastricht, un caractère politique. L’étude de ce processus est révélatrice de la place prédominante qu’occupent les droits fondamentaux, à l’instar des constitutions étatiques. Même si l’ancrage des droits fondamentaux comme éléments cardinaux dans le processus d’intégration ne permet pas d’emprunter l’appellation traditionnelle de « constitution » pour la constitution communautaire, il n’en demeure pas moins que cette dernière présente des caractéristiques matérielles d’une constitution étatique classique. Le propre de ce processus de constitutionnalisation politique est que l’incorporation des droits sociaux présente un enjeu crucial, même si ces droits souffrent de certaines difficultés pour être pleinement consacrés. Il résulte de cette reconnaissance des droits sociaux fondamentaux l’apparition de la citoyenneté sociale. L’Union européenne est caractérisée par le fait qu’elle est une « communauté politique » composée d’Etats et de citoyens, sans espace public au sens classique, ni sentiment d’appartenance affirmé qui peut se singulariser. La citoyenneté sociale, comme concrétisation des droits économiques et sociaux fondamentaux pour les citoyens européens, contribue à l’évidence à l’affirmation de cet espace public européen en devenir. Le fait le plus remarquable à cet égard est que l’on assiste à la participation active des droits sociaux fondamentaux à la concrétisation d’une forme d’organisation nouvelle, au-delà de l’Etat-nation ou d’une communauté post nationale. Cette dernière se situe dans le prolongement de l’idée cosmopolitique kantienne, dans la mesure où elle nous fournit les indications d’une généralisation des droits transnationaux à l’échelle européenne, en particulier des droits sociaux fondamentaux. Ce processus n’est pas sans inviter à une nouvelle forme de démocratie. / The European Economic Constitution can be described as a body of structural principles that govern the economic development of the European Union. One of these principles is the principle of integration. Study of the Economic Constitution brings to light a development, presumably not foreseen by the founding fathers of the Union - the need to formulate a social policy in order to remedy the distortions resulting from the implementation of the Economic Constitution. This process inevitably leads to the emergence of fundamental social rights. The acknowledgement of fundamental social rights, within the context of the Economic Constitution, should not be regarded as the sole responsibility of national lawmakers and legislators who have the power to create derived law but also of judges. The contribution of case law is essential to determining the details of the content, context and the assertation of these social rights on a European scale. The interrelation of fundamental social rights within the process of constitutionalisation of the European Union has, at least since the adoption of the Maastricht Treaty, been political in nature. Study of this process demonstrates the predominant importance of fundamental social rights, as is the case within constitutions of individual states. Although the establishment of social rights as principle elements of the integration process does not allow the term ‘constitution’ to be employed in its traditional sense, the fact still remains that the community constitution shares some material characteristics with constitutions of individual states. A peculiarity to the process of political constitutionalisation, is that the incorporation of social rights into this process is of crucial importance, even if these rights are not always fully recognised. The result of the recognition of the fundamental social rights is the emergence of social citizenship. The European Union is characterised by the fact that it is a ‘political community’ made up of states and citizens without the existence of a public space, in the classical sense, nor of a distinct sense of belonging. Social citizenship, as well as the expression of the fundamental economic and social rights of European citizens, contributes to the assertion of a European public space in the making. What is remarkable within this context is that fundamental social rights actively contribute to the achievement of a new form of organisation, beyond that of a nation state or post-nation community. The latter can be regarded as a continuation of Immanuel Kant’s assertion, in so far as the new organisation provides the general framework for transnational rights on a European scale, particularly of fundamental social rights. This process may also lead to a new form of democracy.

Berceau de la démocratie, l'Europe en serait-elle aujourd’hui le tombeau ? L’Union européenne n’est pas un nouveau souverain politique et multinational, superposé à ses États fondateurs. Laboratoire de l’ordre juridique global naissant, son système hybride la programme non à produire un « vouloir politique » européen, mais de la norme supérieure et immédiate au service de l’extension illimitée du commerce et des droits individuels. Une norme qui pénètre l’ordre juridique national, l’intériorise et en décompose la hiérarchie. Européanisé et mis en réseau, l’État demeure un rouage essentiel de cette « machine à gouverner » : seul détenteur du titre de la souveraineté, du monopole de la contrainte et des moyens d’agir, il prête sa propre légitimité et le bras séculier qui manquent à l’Union. Mais en destituant l’État nation et en neutralisant la souveraineté, l’Europe a rompu avec deux conditions d’existence de la démocratie politique. Les dirigeants de ses vieilles nations ont consenti à une mutation douce de leur régime : du gouvernement représentatif à la gouvernance en réseau, de la légitimité née du suffrage universel au consensus des experts, de la loi poursuivant le Bien commun à la déréglementation générale. Traduit-elle l’achèvement naturel, annoncé de Platon à Tocqueville, du cycle démocratique ? Un simple désir de paix ou un mouvement de panique devant la sortie du Politique ? Il en résulte en tous cas une rupture inédite entre l’autorité et le pouvoir : les gouvernements politiquement responsables ont perdu l’autorité de la décision tandis que l’autorité décisionnaire demeure irresponsable. Le lien vital entre la volonté populaire et la loi se dissout. Sans cette légitimité qui permet de percevoir la loi comme juste, qui voudra encore lui obéir ? / Cradle of democracy, will Europe today be its grave ? The European Union is not a new political and multinational Sovereign, superimposed on its founding States. As the laboratory of an emerging global legal order, its hybrid system is not programmed to produce a European « political will » but a system of superior and immediate regulation to serve unlimited expansion of trade and individual rights. A standard that penetrates the national legal order, internalizes it and decomposes its hierarchy. Europeanized and networked, the State remains an essential part of this «machine to rule» : as the only holder of the title of sovereignty, of the monopoly of coercion and means to act, the State lends its own legitimacy and its secular arm that the EU lacks. By dismissing the nation State and by neutralizing that sovereignty, however, Europe has broken two conditions of political democracy's existence. Leaders of its old nations agreed to a soft mutation of their political systems : from representative government to network governance, from legitimacy born from the universal suffrage to experts consensus, from Law pursuing the common Good to general deregulation. Does it express the natural completion, announced from Plato to Tocqueville, of the democratic cycle ? A simple desire for Peace or a panic reflex before exit of the Political ? In any case, the split between Authority and Power is unprecedented : politically accountable Governments have given up the authority to decide while the decision-making authority remains unaccountable. The vital link between popular will and Law is being dissolved. Without this legitimacy - which allows Law to be perceived as fair - who will remain obedient ?

L'objectif de cette étude est de comprendre la localisation des entreprises européennes et chinoises dans le cadre de la mondialisation. La recherche est fondée sur trois parties principales : a) l'apport théorique aux échanges commerciaux, à l'IDE et à la mondialisation ; b)les déterminants principaux de délocalisation et localisation entre entreprises européennes et chinoises ; c) les activités des entreprises délocalisées et les conséquences provoquées dans les pays d'accueil et les pays d'origine. Les entreprises européennes, délocalisées et localisées en Chine sont généralement attirées par les avantages de ce pays que sont le faible coût de main-d'oeuvre et une immense demande intérieure. Les entreprises chinoises, elles, s'intéressent à racheter les entreprises européennes puisqu'elles peuvent maîtriser rapidement la technologie avancée, les grandes marques et le réseau de la distribution. La Chine a bénéficié de l'implantation des entreprises européennes, mais elle a rencontré également des problèmes sérieux. Dans les pays européens, la délocalisation des entreprises vers la Chine est à l'origine de problèmes importants comme la baisse des emplois industriels. L'arrivée des entreprises chinoises ne jouera pas un rôle important en matière de création des emplois et de réduction du déficit du côté de l'Union. Les défis et les obstacles rencontrés dans les pays d'accueil peuvent donc amener les entreprises à réfléchir sur leurs stratégies de localisation. / The objective of this work is to understand the localization of the European and the Chinese enterprises within the framework of globalization; The research is founded on three principal parts : a) the theoretical contribution with trade, IDE and globalization ; b) the principal determinants of offsourcing and localization between the European and the Chinese enterprises ; c) the activities of the enterprises localized and the consequences caused in the host countries and the countries of origin. The european enterprises, localized in China are generally attracted by the comparative advantages of this country like the low cost of labour and an immense domestic demand. The Chinese enterprises are interested to purchase the European enterprises since they could quickly control the leading-edge technology, the famous brands and the distribution network. China profited a lot from the localization of the European enterprises (the progression of technology), but it also encounters serious problems (the shortage of the raw materials). In the european countries, the localization of the enterprises in the foreign countries caused some problems such as the fall of industrial employment. Moreover, the arrival of the chinese enterprises cannot play an important role as regards creation of employment and reduction of the deficit on the side of the European Union. In conclusion, the challenges and the obstacles met in the host countries can leave the European and the Chinese enterprises to think about their strategies of localization.

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Cette thèse qui avait pour objet de comprendre l'état actuel de la libéralisation des services du commerce électronique afin d'apporter l'éclairage sur la question de savoir comment les instruments de la libéralisation des services interagissent au niveau régional comme au niveau international. De quelle façon cette interaction permet la libéralisation des services du commerce électronique? Pour comprendre le sens de cette question, il faut examiner le processus d'intégration et de réalisation du marché global. Ce processus, qui se traduit par l'ouverture des économies nationales sur un marché mondial libéral, se matérialise par la multiplication des flux des biens, des services, des informations, de l'argent comme aussi par les déplacements humains. La concrétisation de ce marché global nécessite la suppression des mesures qui restreignent la libre circulation des produits et services. Selon le regard juridique, il est nécessaire que les marchés soient réglementés par un système juridique uniforme afin d'empêcher des barrières réalisée par les États. Ainsi, les pays ont commencé à s'engager dans des politiques spécifiques pour régler ou pour éliminer les barrières à ce commerce. L'Union Européenne - comme organisme régional - et l'Organisation Mondiale du Commerce - comme organisme multilatéral - sont deux instances très importantes pour le développement des politiques diverses et des études touchant à la libéralisation. Nous analysons donc la libéralisation des services du commerce électronique sous le prisme de la comparaison entre les deux organismes. L'enjeu de notre étude est de montrer les points de convergence mais aussi de divergences entre l'Union Européenne et l'Organisation Mondiale du Commerce. D'un côté, au niveau de l'Union Européenne la coopération joue un rôle intégrateur fondamental sous l'impulsion de la Cour de Justice européenne. De l'autre, l'Organisation Mondiale du Commerce, issue de préoccupations majoritairement, si ce n'est strictement, économiques et dont le but est de faciliter la libre concurrence du commerce sur un plan mondial. / This study provides an analysis of the current state of liberalization of electronic services. It aims to answer the question on how instruments of services liberalization interact in regional and international levels and how this interaction permits the liberalization of electronic services. In order to understand the meaning of this question, it is necessary to analyze the process of integration and operation of the global market. This process, which results in the opening of national economies to a liberal market, increases the trade of goods, services, information, money and also human displacements. The achievement of this global market requires the elimination of measures or barriers that may limit free trade of goods and services. From a legal point of view, markets need to be regulated by a legal system that is uniform as to prevent trade barriers created by States. Thus, some countries are recognizing specific policies in order to regulate and even eliminate possible barriers to the trade of electronic services. The European Union - as a regional organization - and the World Trade Organization - as a multilateral organization - are two very important forums that develop policies and studies on liberalization. Therefore, in this thesis, the liberalization of electronic services will be analyzed by comparing these two organizations. The challenge of our study is to show the present situation of convergence and of divergences between the European Union and the World Trade Organization in what concerns the liberalization of electronic services. It will be presented the level of integration in the European Union where the European Court of Justice has a very important stimulating role and on the other hand, it will be presented how the World Trade Organization facilitates free competition in trade.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

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