Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel démontre les limites de son application actuelle. Alors que notre système juridique paraît enclin à toutes les sollicitudes envers la victime, celui-ci manque largement à son but : la multiplicité des régimes d'indemnisation, l'hétérogénéité des méthodes d'évaluation et l'insuffisante fermeté des concepts mis en oeuvre apparaissent comme autant de facteurs de disparités entre les victimes. À l'appui d'une étude ouverte au droit international, aux solutions doctrinales ainsi qu'à une appréhension ajustée de la notion de victime; cette thèse oeuvre pour une autonomisation du droit du dommage corporel respectant les valeurs d'égalité, d'humanité et de justice de l'indemnisation propres au principe de réparation intégrale du préjudice corporel. / The principle of full reparation for bodily injury demonstrates the limits of its current application. While our legal system seems inclined to all the requests to the victim, it largely misses its goal : the multiplicity of compensation schemes, heterogeneity assessment methods and insufficient firmness concepts implemented appear as factors of disparities between the victims. In support of an open study with international law, to the doctrinal solutions as well as an adjustedunderstanding of the concept of victim ; this thesis works for the empowerment of personal injury law respecting the values of equality, humanity and justice of compensation specific to the full compensation principle of reparation for bodily injury .

Résumé : S'intéressant à l'action administrative de premier niveau, ce mémoire tente de mettre en lumière les limites juridiques et les facteurs organisationnels qui influent sur l'exercice par les agents d'indemnisation et les conseillers en réadaptation de la CSST de leurs fonctions. Tout comme des études empiriques réalisées dans d'autres juridictions à l'égard de différents régimes de sécurité sociale et desquelles elle est inspirée, cette étude révèle que l'exercice d'une discrétion administrative est inévitable. Y sont décrites et commentées les méthodes de gestion privilégiées par l'organisme et les fonctions exercées par les décideurs de manière à identifier la part d'appréciation ou de jugement que peuvent exercer les agents et les conseillers dans le cadre du régime québécois de réparation des lésions professionnelles, ainsi que les processus décisionnels, variables selon les fonctions particulières exercées, qui y mis en œuvres. Cette étude démontre également comment la structure administrative privilégiée par l'organisme est susceptible de contribuer au respect des droits des administrés, tout en comportant certains risques d'atteinte à l'équité des processus. / Abstract : This aim of this study is to expose the legal limits and organisational factors which may affect decision-makers' discretion in the context of the employment injuries compensation system in the province of Québec. The findings of this study align with some empirical studies concerning different social security regimes in other jurisdictions from which it is inspired. Indeed, it reveals that administrative discretion is inevitable. It describes and comments the management techniques implemented in the organization. It also describes the particular functions of two categories of street-level workers, the agents d'indemnisation and the conseillers en réadaptation, in order to identify the matters about which they may use their judgment or exercise a discretion, as well as the particular decision-making processes that occur at the front lines of service delivery. It shows how the administrative structure concurs to the respect of the clients rights but may neverheless undermine the processes fairness.

L’union juridique formée par deux personnes qui vivent en couple se fonde sur l’existence d’une communauté de vie, dont le droit français consacre trois modes d’organisation : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage. L’intensité de cette communauté varie selon le mode de conjugalité et chacun constitue, par conséquent, une inégale source de solidarité. Ce soutien, à la fois matériel et moral, ne résiste pas à la dissolution de l’union qui constitue dès lors, dans certains cas, la source d’un préjudice ou d’un état de besoin.Dans le but de les compenser, le droit met en œuvre une indemnisation, lors de la rupture. Ce transfert de valeurs prend la forme de dommages-intérêts, d’une prestation compensatoire et d’une indemnité in rem verso. Toutefois, après avoir assisté au recul de la faute, ainsi qu’à l’avènement d’une responsabilité objective, c’est tout le système de la compensation-indemnisation qui décline et ne semble plus adapté à l’union telle qu’on la conçoit, libéralisée dans sa dissolution et émancipatrice des individus. Ce déclin incite à rechercher l’existence d’une autre méthode de compensation.L’extinction du lien conjugal dissout la communauté de vie, sans que les effets déjà produits ne soient remis en cause. Or, tout au long de la vie commune, l’union provoque la mutualisation d’un certain nombre de richesses, qu’il convient de partager. Cette redistribution, réalisée par l’intermédiaire d’une communauté, d’une indivision ou d’une société a pour effet de compenser l’éventuelle disparité patrimoniale. Lorsque cette compensation est insuffisante ou ne permet pas à l’un des conjoints de subvenir à ses besoins, c’est une redistribution minimale que le droit organise, en tirant profit des biens présents dans le patrimoine de l’un, pour attribuer des droits utiles à l’autre, notamment sur l’immeuble affecté au logement. Ces deux formes de distribution constituent les manifestations d’un nouveau modèle : la compensation-distribution. / The legal union formed by two persons living as a couple is based on the existence of a joint living for which French Law sanctions three modes of organization: marriage, civil partnership and cohabitation. The intensity of this community depends on the nature of conjugality. As a consequence, each of the presented modes of organization consists of an uneven source of solidarity. Solidarity is both material and moral, and does not survive the dissolution of the union, which therefore denotes, in some cases, a source of damage or a state of necessity. In order to compensate this situation, French Law provides for compensation when couples break up. This transfer of value takes the form of damages, of a spousal support or of an in rem verso compensation. However, as a consequence of the decline of fault and the accession of an objective liability, the whole compensation system is deteriorating and no more seems suitable for the union the way it is understood, i.e. liberal in its break up and liberated from individuals. This decline encourages us to look for the existence of other compensation methods. The termination of the marital bond dissolves the joint living without prejudice to the effects already produced. Yet, throughout the shared life, the union causes a certain mutual wealth that needs to be divided. This redistribution, made trough a community, a joint ownership or a company, ends up compensating the possible disparity in property. When the compensation is insufficient or cannot permit one of the spouses to support themselves, the Law organizes a minimal redistribution, taking into account the present assets of a spouse in order to grant a useful right to the other, especially concerning accommodation. Those two forms of distribution represent the expression of a new model: the distributive compensation.

La réparation internationale de dommages individuels est un sujet assez nouveau et peu réglementé en droit des gens. Chapitre manquant du droit de la responsabilité internationale de l’État tel qu’il a été codifié par la Commission du droit international des Nations Unies dans son Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (2001), la responsabilité internationale de l’État à l’égard de l’individu trouve dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme un environnement salutaire à son développement. Jouissant d’une compétence large en matière de réparations conférée par l’article 63§1 de la Convention américaine des droits de l’homme, la Cour interaméricaine a développé une jurisprudence très riche et originale qui fournit un ensemble coordonné de règles et principes permettant de dégager un régime juridique de la réparation de dommages individuels dans le cadre de rapports transétatiques. L’étude du régime de réparations interaméricain permet d’identifier que ses spécificités – liées à la nature transétatique du rapport de responsabilité et à la nature grave des violations qu’on retrouve dans le contentieux régional – n’impliquent pas un détournement des règles classiques de la responsabilité internationale mais plutôt leur complétion : le régime juridique de la réparation qui se dégage de la jurisprudence de la Cour interaméricaine contribue définitivement à combler les lacunes du droit des gens ayant trait à la discipline de la réparation internationale de dommages soufferts par des personnes privées. / The international reparation of damages suffered by individuals is a relatively new subject that hasn´t received the amount of attention it deserves from international law. The international responsibility of the State towards individuals is indeed a topic missing from the Draft articles on responsibility of States for internationally wrongful acts adopted in 2001 by the United Nations International Law Commission, which was mainly featured to discipline the responsibility of a State towards another State. The jurisprudence of the Inter - American Court of Human Rights might considerably contribute to filling this important gap in the law of international responsibility. Taking advantage of its large competence to order reparation measures according to article 63§1 of the American Convention of Human Rights, the Inter-American Court has developed a substantial and original jurisprudence leading to the establishment of a legal regime on the reparation of individual damages on the basis of the international responsibility of the State. From the study of the inter -american regime on reparations, it can be inferred that its specificities – deriving from the particular character of the State responsibility towards the individual and from the seriousness of the human rights violations brought to the Court – do not lead to a diversion from the general rules on State responsibility, but rather to their completion: the legal regime of reparation that comes out from the jurisprudence of the Inter-American Court definitely contributes in filling the lacunas of international law with regards to the discipline of the international reparation of damages caused to private persons.

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La métamorphose du risque professionnel puise ses sources dans la mutation de la représentation du risque professionnel factuel qui a permis la consécration de la notion de maladie professionnelle. Substituée à l’accident du travail comme centre de gravité du droit des risques professionnels, elle devient le point d’impulsion d’une réflexion nouvelle du concept juridique de risque professionnel entraînant la mutation du risque professionnel pris en charge. Cette métamorphose, dans le droit de la Sécurité sociale, permet la réactivation de l’obligation de sécurité de l’employeur qui irradie le droit du travail et entraîne l’affirmation du droit à la santé et à la sécurité des travailleurs. Partant, la réparation des atteintes à la santé du travailleur est considérablement étendue. Néanmoins, cette construction se heurte à des obstacles de taille, et s’accompagne d’incohérences, qu’il faut dépasser. / The metamorphosis of occupational hazard has its sources in the mutation of the representation of factual occupational hazard that led to the consecration of the notion of occupational disease. Substituted for the occupational accident as the centre of gravity of the occupational hazards law, it becomes the impetus for a new reflection about the legal concept of occupational hazard causing the mutation of occupational hazard taken charge of. This metamorphosis in the Social Security law, allows the reactivation of the employer's duty to ensure security that radiates labour law and causes the assertion of the workers’ right to health and safety. Therefore, the compensation of damages to workers’ health is considerably extended. However, this construction is fraught with obstacles, and is accompanied by inconsistencies that must be overcome.

La victime en col blanc est mésestimée, tant par l’opinion publique que par le droit. Si les infractions en matière économique, financière et boursière heurtent, les personnes lésées par ces agissements bénéficient peu de l’empathie traditionnellement accordée aux victimes pénales. Parmi elles, il en est cependant une qui mérite une attention particulière : l’associé. Alors qu’une personne sur trois dispose en France de cette qualité, l’associé est susceptible d’être une victime du fait de son engagement. Acteur social majeur, il peut subir les effets d’une infraction au droit pénal des sociétés. Lorsqu’il est la victime d’une telle infraction, l’associé a vocation à exercer une action civile. Action en réparation appartenant à tous ceux ayant subi un dommage directement causé par l’infraction, celle-ci est toutefois réservée aux seuls associés titulaires du bien juridique protégé par l’incrimination chef des poursuites. Alors que le droit d’agir en action civile de l’associé est ainsi limité, le bien-fondé de la demande en réparation de son préjudice est également soumis à des conditions interprétées à l’aune de théories singulières. Le brouillard dans lequel se situe aujourd’hui l’associé victime d’une infraction au droit pénal des sociétés est dense. Il nous revient de l’en sortir en proposant des évolutions conformes au droit et répondant à la situation réelle de cette victime pénale jusque-là oubliée. / White-collar victims are usually left on the sidelines, both by the public opinion and the law. While economic and financial offences, without mentioning those related to stock market, are conscience-shocking, the victims of those offences are not of much concern. Yet, one of them is worth paying attention to, i.e. the partner. Being a partner, which is the case for one-in-three French people, may involve a side-effect, that is being victim of his or her own commitment. As a major actor of both business and social life, the partner may be harmed by a business crime. When victim, the partner may bring the civil proceedings, which are actions for compensation belonging to those directly harmed by the criminal offence. Nonetheless, this action is restricted to the partner bearer of the protected legal interest. As for the right of action, the validity of damage claims is limited by conditions interpreted in the light of peculiar theories. The partner, victim of business crimes, is thus lost in a heavy mist, from which he or she must be shown the way out by proposing legal changes addressing the real situation of the up-to-now forgotten victim.

L'obstétrique est généralement présentée comme l'archétype des problèmes de la responsabilité médicale. La présente étude entreprend de dépasser ce constat afin de dévoiler l'appréhension imparfaite du risque obstétrical par la responsabilité médicale. La première partie de la thèse met en exergue les spécificités du risque obstétrical : elle soutient, d'une part, que ces spécificités ont des effets sur les systèmes d'indemnisation, et ; d'autre part, que ces spécificités atteignent également les mécanismes assurantiels. La seconde partie de l'étude s'intéresse à la judiciarisation du risque obstétrical. L'ouvrage constate en premier lieu que celle-ci à des incidences directes sur la pratique obstétricale et des incidences indirectes sur l'économie. La thèse envisage en second lieu d'utiliser les outils contractuels afin d'éviter les méfaits de cette judiciarisation. Entre la théorie et la pratique, la thèse propose de réécrire certaines dispositions législatives afin d'améliorer l'indemnisation des dommages obstétricaux, mais aussi de formaliser un contrat de naissance de nature à déjudiciariser le risque obstétrical. / Obstetrics is generally presented as the archetype of the issues related to medical liability. This study undertakes to go beyond that finding in order to cast light on the specific reasons for which medical liability hardly addresses issues related to obstetrics. The first part of the thesis highlights the specificities of the obstetrical risks: it argues on the one hand, that those specific characteristics have consequences as regards compensation systems; and on the other hand,, that those specific features also have an impact on the insurance mechanisms. The second part of the study deals with the judicialization of the obstetrical risks. The book notes, first, that judicialization has direct effects on obstetrical practice and indirect consequences on the Economy. Secondly, the study considers the use of contractual mechanisms as a way to prevent the effects of judicialization. Between theory and practice, the study proposes to rewrite certain legal provisions with a view to improve the compensation of obstetrics damages but also to formalise a birth contract in order to "de-judicialize" obstetrical risks.

La théorie de la responsabilité civile, en termes de la reconstruction rationnelle du droit constitue une connaissance nouvelle et importante de ce régime. L’analyse économique en reconstruit les règles et les institutions à partir de la norme de l’efficience. La théorie morale de la justice corrective interprète la responsabilité civile à travers l’égalité entre les parties. Mais, aucune de ces deux interprétations ne parvenue à expliquer la responsabilité civile. L’analyse économique, en traitant les règles de la responsabilité comme un moyen visant à maximiser la richesse, a modifié leur sens original. La justice corrective réduit la responsabilité civile au régime d’allocation équitable des coûts d’accident. La reconstruction de la responsabilité civile, afin de la comprendre, requiert de s’engager dans une approche philosophique qui trouve la rationalité dans la réalité. Dans cette optique, la responsabilité civile, contrairement à l’analyse économique ou à la justice corrective, est constituée à partir les droits et les principes indéniables, non les normes hypothétiques. La faute, en termes de droit de la volonté subjective, tout est redéfinie selon la pratique sociale sur l’attribution des résultats de nos actes, ce qui permet de croire que la responsabilité civile est toujours morale, même lorsque elle s’impose à partir d’une évaluation objective et extérieure. / Tort theory in terms of rational reconstruction of the law has constituted a new and important knowledge of the tort liability. Economic analysis has reconstructed the rules and institutions by the value of efficiency. Moral theory of corrective justice has interpreted liability through equality between the parties. But neither of these interpretations could come to explain liability. The economic analysis by treating the liability rules as a mean of wealth maximization has changed their original meaning. Corrective justice reduced tort liability to the regime fair allocation of accident costs. The reconstruction in order to understand civil liability requires engaging in a philosophical approach in which reality is the source of rationality. In this context, liability, unlike the economic analysis or corrective justice, is formed from undeniable rights and principles, not hypothetical norms. The negligence in terms of right of the subjective will is redefined by social practice on the attribution results of our actions, which suggests that civil liability is still moral idea, even when it is imposed from an objective and external assessment.

L’expression « nouveaux risques » est de plus en plus employée pour désigner les risques sanitaires et environnementaux liés au progrès scientifique et technique lorsque leurs conséquences dommageables bien qu’anticipées sont entourées d’un fort contexte d’incertitude scientifique. Cette incertitude est souvent invoquée par les professionnels créateurs de ces risques pour tenter d’échapper à leur responsabilité et, quand ils n’y parviennent pas, pour en faire supporter la charge par leur assureur de responsabilité, au risque d’accréditer l’idée que l’assurance déresponsabilise. C’est autour de la question de l’assurabilité des nouveaux risques, ou plutôt de leur inassurabilité, que cette thèse est construite. Il s’est agi d’étudier l’aptitude du système actuel de responsabilité du fait des produits, aidé par l’assurance de cette responsabilité, à satisfaire l’objectif social de prise en charge des victimes de nouveaux risques. Les solutions du droit français ont été éprouvées à la lumière de celles retenues par les droits américain et chinois qui sont confrontés aux mêmes problèmes. A cet égard, l’étude des nouveaux risques, en conduisant à revisiter la notion de risque assurable, fait prendre conscience des limites des systèmes actuels de prise en charge. Il apparaît opportun de revenir aux fondamentaux du droit de la responsabilité et du droit des assurances tout en recherchant des techniques complémentaires. Ce pourrait être le recours à la solidarité nationale (par la création d’un fonds d’indemnisation) ou aux marchés financiers. / The expression « emerging risks » is increasingly used to describe the health and environmental risks related to scientific and technical progress whenever their damaging consequences, although anticipated, are shrouded in an opaque veil of scientific uncertainty. The professionals, who created these risks, often use this uncertainty in an attempt to avoid any liability. When unable to do so, they try to have them covered by their liability insurance, even though such behavior fuels the idea that insurance promotes irresponsible behavior. This thesis is built around the question of the insurability, or to be more precise, the non-insurability of emerging risks. The aim was to study the capacity of the current products liability system, complemented by the relevant liability insurance, to meet the social goal of taking care of the victims of those « emerging risks ». The solutions provided by the French law system have been put up for a test by comparing them with those of the American and Chinese ones, while taking into account the contextual problems met by the latter. In this regard, the study of emerging risks leads us to review the concept of insurable risk, and to admit there are limits to the current system dealing with the victims’ compensation. It seems appropriate to refer back to the fundamentals of liability law and insurance law while seeking additional solutions. Appealing to national solidarity (through the setting up of a compensation fund) or to financial markets could be the solution.