Thèse. Droit. Rennes. 1971.

Au fil du temps, la victime a acquis une place bien solide et dispose aujourd’hui d’un rôle considérable au sein du procès pénal. En effet, à l’exception de la phase de l’exécution des peines, la victime intervient effectivement dans le procès répressif en qualité de partie. De plus, la victime qui n’exerce normalement que l’action civile pour la réparation du préjudice subi par une infraction pénale s’immisce dans l’action publique au point de brouiller les frontières qui existaient auparavant entre l ’action privée et l’action publique. Il s’est produit un renouveau du sens du procès pénal, ses finalités ont été ébranlées, la réponse pénale s’est diversifiée et le rôle des acteurs par là-même modifié. L’étude des droits qui lui sont octroyés et du rôle qu’elle exerce au sein du procès répressif a révélé l’ambiguïté de son action. Il est donc apparu nécessaire de clarifier la place de la victime au sein du procès pénal. / As time went on, the victim acquired a very solid place and has a considerable role within the criminal trial. Except for the phase of the execution of sentences, the victim actually intervenes in the repressive trial as a party. Furthermore, the victim who normally only exercises the civil action for the repair of the damages suffered by a criminal offense, interferes today in the « public action » to the point that blurs the borders which existed previously between the private action and the public action.The meaning of the criminal trial has therefore been renewed. Its finalities have been shaken, the criminal justice response has been diversified and even the role of the actors in the procedure have been modified. The study of the rights which are granted to the victim and the study of the role which the victim exercises within the repressive trial revealed the ambiguity of its action. It therefore seemed necessary to clarify the place of the victim within the criminal Trial.

Comme toute personne susceptible de subir un préjudice, l'associé se trouve titulaire d'une action civile. Il dispose en effet de la possibilité de demander la réparation à l'auteur de la faute à l'origine de ce préjudice. Cette action civile dite individuelle peut être exercée, ou bien devant les juridictions civiles entendues au sens large, ou bien devant les juridictions répressives dans le cas où la faute ainsi commise serait infractionnelle. Mais en sa qualité de membre d'un groupement sociétaire, l'associé dispose également de la possibilité de demander la réparation du préjudice que subirait la société. Aussi, à côté de l'action civile à titre individuel, il peut exercer une autre action civile, cette fois-ci, à titre social, autrement appelée l'action civile ut singuli.Cette possibilité offerte à l'associé d'exercer deux actions se justifie par la diversité des préjudices dont il peut souffrir, particulièrement lorsqu'ils sont imputables au dirigeant de société. L'existence de ces deux actions permet ainsi, dans son principe, une meilleure réparation du préjudice subi par l'associé. Le mécanisme de l'action civile se veut donc avantageux pour l'associé.Toutefois, au-delà l'articulation parfois difficile entre les deux actions, l'action en réparation du préjudice social pouvant indirectement emporter la réparation du préjudice de l'associé, le constat selon lequel l'associé n'exerce que trop peu son action civile, principalement en raison de considérations matérielles et financières, a été dressé.Souhaitant rendre effectif coûte que coûte ce mécanisme considéré comme vertueux, le législateur et les juges, particulièrement attentifs aux besoins des victimes, donc de l'associé et de sa société, ont dès lors fait le choix de faciliter l'exercice de cette action, et ce aussi bien devant le juge civil que devant le juge pénal.Aujourd'hui, il est acquis que les diverses interventions législatives et jurisprudentielles ont eu pour conséquence de rendre l'action en réparation de l'associé, qu'elle soit exercée à titre individuel ou à titre social, davantage effective que par le passé. Reste que cette effectivité s'est faite au prix d'une part, d'un affaiblissement des conditions de forme de cette action, et d'autre part, d'un élargissement de ses conditions de fond. / As any individual suffering damages, a shareholder is vested with the right to file a legal claim designed to compensate the injury suffered. He is entitled to seek compensation from the wrongdoer in Court. Under French law, such a direct lawsuit can be filed either with a civil court or a criminal one where the alleged wrong arises out of a criminal offense. In addition, as a co-owner of the corporation, a shareholder is also entitled to file a derivative claim, namely to seek redress for damages incurred by the corporation itself on its behalf. Hence alongside a direct suit, a shareholder can file a derivative claim, that is, sue on behalf of the corporation, known as "action ut singuli under French law".Such a possibility granted to a shareholder, is vindicated by various possible wrongs he has suffered, especially where they originate in an executive breaching his duties. The coexistence of both direct and derivative claims is designed to provide the aggrieved shareholder with the best possible compensation for damages suffered. Such a legal mechanism, that is, the possibility of filing two distinct legal claims is primarily intended to benefit the shareholder.Nonetheless, in addition to possible difficulties in delineating the proper articulation between those two lawsuits - for a derivative claim may indirectly lead to indemnify the wrong individually suffered by the shareholder - it has been pointed out that shareholders rarely file direct claims, mainly due to financial considerations.To enhance the efficiency of such a desirable legal mechanism, both lawmakers and courts, mindful of the needs of the aggrieved parties, that is the legal entity and the shareholder considered individually, have sought to ease recourse to such a lawsuit whether filed with criminal or civil courts.As of today, it is beyond question that both statutory acts and case law resulted in providing shareholders with greater efficiency as to their ability of obtaining redress for damages incurred, whether the suit is direct or derivative.Yet, such a renewed efficiency has been attained at the cost lowering standards as to procedural prerequisites, on the one hand, and broadening the reach of such a legal claim by means of relaxing substantive requirements on the other.

Le droit international reconnaît deux droits fondamentaux aux victimes : le recours devant un tribunal et la réparation de leurs préjudices. Le recours devant un tribunal se décline en plusieurs droits : le droit d’accéder à un tribunal, le droit à l’information, le droit à l’avocat, le droit à être entendu dans la procédure. Le droit international recommande en outre, aux États de prendre des mesures pour assurer la protection des victimes et leur prise en charge. Au plan international, la création de la Cour pénale internationale et des juridictions communautaires participent,considérablement à la mise en oeuvre des droits reconnus aux victimes. Au niveau national, il existe une divergence de point de vue des législations des États, concernant le statut de la victime dans le procès pénal. Les pays de la Common Law reconnaissent généralement la victime comme témoin au procès pénal. Tandis que les pays de droit continental lui reconnaissent la qualité de partie civile. Cependant, la mise en oeuvre des droits des victimes reste une préoccupation importante dans tous les cas. Cette étude comparative laisse apparaître clairement que la place de la victime en droit burkinabé ne correspond pas à la dynamique de l’évolution entamée au plan international sur ce sujet. En effet, le Burkina Faso s’est doté, au lendemain de son indépendance, d’un Code de procédure pénale largement inspiré du droit français. Cependant, l’absence d’une véritable politique pénale prenant en compte les intérêts des victimes d’infraction limite la participation de ces dernières au procès pénal. La réparation des préjudices subis par les victimes n’est pas effective car l’auteur n’a pas souvent les moyens de payer et il n’existe pas de système d’indemnisation publique.L’absence d’alternatives au procès pénal classique est un autre point de faiblesse de la justice burkinabé. On retient également, une insuffisance des mesures visant à protéger les victimes. Quant à l’aide aux victimes, elle n’est pas assurée du fait de l’absence d’un programme étatique visant la prise en charge de leurs besoins. Du côté du milieu associatif, des initiatives existent, mais n’atteignent pas vraiment la grande majorité des victimes. Face à cette situation,nous avons jugé essentiel de proposer diverses pistes de solutions, parmi lesquelles les suivantes : le renforcement des droits des victimes dans les procédures classiques, l’amélioration du droit à la réparation des victimes, le recours à des programmes de justice restauratrice et la mise en place de mesures d’aide aux victimes. / International law recognizes two fundamental rights for victims: the right to a court and the right to compensation of any loss. The right to a court includes the right of access to a court, the right toinformation, the right to legal representation and the right to a hearing. International law also recommends that States take measures to ensure the protection and support of victims. At the international level, the establishment of the International Criminal Court and other international bodies made a considerable contribution to the implementation of victims’ rights. At the nationallevel, there is a divergence of views between the laws of the States concerning the status of the victim in the criminal trial. Common-law countries generally recognize the victim as a witness at the criminal trial, whereas continental law countries accord the victim civil-party status. However,implementation of the rights of victims remains a major concern in all cases. This comparative study clearly shows that the role of the victim in Burkina Faso law does not correspond to the dynamics of the evolution begun at the international level on this subject. Although, following independence, Burkina Faso adopted a code of criminal procedure largely inspired by French law,the lack of any real criminal policy taking into account the interests of victims of offences means they have only limited rights of participation at the criminal trial. Reparation of damage suffered by victims is not effective because offenders often do not have the means to pay and there is no system of public compensation. The absence of alternatives to the classical criminal trial is another weakness of the criminal-justice system in Burkina Faso, as is the lack of measures to protectvictims. Likewise, assistance for victims is not assured because of the absence of a State program to support their needs. While initiatives are taken by community organizations, they do not really reach the vast majority of the victims. In this situation, we have found it essential to propose various possible solutions, including: strengthening the rights of victims in the standard procedures, improving the right to reparation for victims, using restorative justice programs an dimplementing measures of assistance for victims.

La victime en col blanc est mésestimée, tant par l’opinion publique que par le droit. Si les infractions en matière économique, financière et boursière heurtent, les personnes lésées par ces agissements bénéficient peu de l’empathie traditionnellement accordée aux victimes pénales. Parmi elles, il en est cependant une qui mérite une attention particulière : l’associé. Alors qu’une personne sur trois dispose en France de cette qualité, l’associé est susceptible d’être une victime du fait de son engagement. Acteur social majeur, il peut subir les effets d’une infraction au droit pénal des sociétés. Lorsqu’il est la victime d’une telle infraction, l’associé a vocation à exercer une action civile. Action en réparation appartenant à tous ceux ayant subi un dommage directement causé par l’infraction, celle-ci est toutefois réservée aux seuls associés titulaires du bien juridique protégé par l’incrimination chef des poursuites. Alors que le droit d’agir en action civile de l’associé est ainsi limité, le bien-fondé de la demande en réparation de son préjudice est également soumis à des conditions interprétées à l’aune de théories singulières. Le brouillard dans lequel se situe aujourd’hui l’associé victime d’une infraction au droit pénal des sociétés est dense. Il nous revient de l’en sortir en proposant des évolutions conformes au droit et répondant à la situation réelle de cette victime pénale jusque-là oubliée. / White-collar victims are usually left on the sidelines, both by the public opinion and the law. While economic and financial offences, without mentioning those related to stock market, are conscience-shocking, the victims of those offences are not of much concern. Yet, one of them is worth paying attention to, i.e. the partner. Being a partner, which is the case for one-in-three French people, may involve a side-effect, that is being victim of his or her own commitment. As a major actor of both business and social life, the partner may be harmed by a business crime. When victim, the partner may bring the civil proceedings, which are actions for compensation belonging to those directly harmed by the criminal offence. Nonetheless, this action is restricted to the partner bearer of the protected legal interest. As for the right of action, the validity of damage claims is limited by conditions interpreted in the light of peculiar theories. The partner, victim of business crimes, is thus lost in a heavy mist, from which he or she must be shown the way out by proposing legal changes addressing the real situation of the up-to-now forgotten victim.

Le discernement est traditionnellement rattaché à l’étude de l’élément moral de l’infraction.Sous l’empire du Code pénal de 1810, des fondements de droit naturel sont à l’oeuvre, si bien que le discernement fut défini par emprunt au droit canon comme une aptitude à distinguer le bien du mal. Mais cette acception ne révèle pas la teneur originelle du critère du libre-arbitre :il correspondait à la connaissance de la loi divine dont le droit séculier n’était que le reflet.L’analyse du droit positif laïcisé invite à découvrir l’existence d’une présomption de connaissance de la loi toujours aussi impérative que dans les systèmes de pénalité antiques.Le discernement peut alors être défini comme une conscience réflexive : la connaissance des droits et devoirs reconnus à chaque personne, au sein de statuts juridiques que la prolifération des normes contribue à préciser. Aussi, la culpabilité n’est pas une connaissance de l’illicéité d’un résultat ; elle procède de l’ignorance des prescriptions légales chez celui qui est présumé en connaître l’existence. En procédure pénale, cette présomption devient protectrice des droits du mis en cause. Aucun acte coercitif ne peut être exercé à son encontre s’il n’a été avisé du statut dont il relève. Cette information assure ainsi la finalité rétributive de la peine chez celui qui n’ignore pas les raisons de sa condamnation. En tout état de cause, la soumission des individus au droit pénal est le seul objectif poursuivi en la matière, ce qui nécessite parfois la présence de victimes au procès pénal, à la seule fin de préserver leur foi en son impérativité. / Discernment is traditionally attached to the study of the « moral element » of the offense. Under the influence of the Penal Code of 1810, the foundations of natural law are at work, so that the discernment was defined by canon law as the ability to distinguish good from evil. But this understanding does not reveal the content of the original criterion of free will: it used to correspond to the knowledge of the divine law which secular law was only the reflection. The analysis of positive law secularized invites you to discover the existence of a presumption of knowledge of the law as imperative as it was in the systems of ancient penalty. Discernment can then be defined as a reflexive consciousness: the awareness of rights and obligations identified to each person within legal statutes that the proliferation of standards helps to clarify. Also, guilt is not a knowledge of the wrongfulness of an outcome; it proceeds fromignorance of the legal requirements in the person who is presumed to know of its existence. In criminal proceedings, this presumption becomes protective of the rights of the suspect. No coercive act can be exercised against him if he has not been notified of the status to which he belongs. This information ensures the retributive purpose of punishment, for the one who can’t ignore the reasons for his conviction. In any event, the submission of individuals to the established rules is the only objective of the criminal law, which might imply that it accepts the presence of victims in criminal proceedings, for the sole purpose of preserving their faith in his imperativity.

L’idée centrale de notre paradigme juridique est qu’une peine juste devrait être celle qui régénère les liens sociaux blessés par le crime. Si l’édifice de la justice des hommes a connu de nombreuses transformations, les éclairages historiques et philosophiques demeurent indispensables pour étudier la délicate question du sens de la peine. Les sciences criminelles doivent ainsi prendre en compte les intérêts de la société, de l’auteur de l’infraction ainsi que ceux de la victime. En ce sens, la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales prévoit, pour la première fois en droit positif, un texte consacré à la justice restaurative. L’objet de celle-ci consiste à permettre de restaurer le lien social rompu par la commission d’une infraction en offrant la possibilité à l’auteur des faits de rencontrer la victime. Réparer le préjudice causé à la victime, réinsérer l’auteur de l’infraction dans la société, rétablir la paix sociale et prévenir la récidive : tels sont les objectifs de la justice restaurative. L’étude particulière de l’article 10-1 du Code de procédure pénale soulève pour autant deux questions essentielles : La justice restaurative est-elle envisageable dans le cadre de toute procédure pénale ? La justice restaurative peut-elle trouver sa place à tous les stades de la procédure ? Pour permettre à la réflexion théorique de se nourrir des réalités concrètes, il convient de s’interroger sur les règles de procédure qui pourraient permettre d’encadrer rigoureusement la justice restaurative afin que, débarrassée de l’image utopique dont elle pourrait être affublée, elle puisse devenir un mécanisme juridique efficace. / The core idea of our legal paradigm is that a fair sentence should be one that regenerates the social links wounded by crime. If the justice built by men has known many transformations, the historical and philosophical enlightenings remain essential to study the tricky question of the « sentence’s meaning ». Thus criminal sciences must take into account the interests of the society, of the offender as much as the victim’s. In this sense, the law of August 15, 2014 on the sentences’ individualization and reinforcing the penal sanctions’ efficiency, provides, for the first time in substantive law, a text dedicated to restorative justice. The purpose of this law consists in allowing to restore the social link broken by the commission of an offense by offering the offender the opportunity to meet the victim. To repair prejudice caused to victims, to reintegrate offenders in the society, to restore social peace and to prevent recidivism : those are the restorative objectives of justice. The particular study of article 10-1 of the Code of criminal proceedings raises two essential issues : is restorative justice possible in any criminal proceedings ? Can restorative justice find its place at each and every stage of the procedure ? In order to allow the theoretical reflexion to feed from practical realities, questions must be asked about the proceedings rules which could help producing a strict framework for restorative justice so that, freed from the utopian image from which restorative justice could be burdened with, it may become an efficient legal mechanism.

A presente tese tem por objetivo analisar a participação popular na defesa do meio ambiente sob o enfoque do direito processual civil brasileiro, em que o processo civil se apresenta como instrumento capaz de viabilizar a participação pública na preservação da qualidade ambiental. Após incursão inicial pelo tema geral da participação popular na defesa do meio ambiente no contexto da democracia participativa, com indicação de seus fundamentos constitucionais e modalidades principais, passa-se ao estudo sistematizado da participação ambiental por intermédio do processo jurisdicional, fundada na garantia constitucional do acesso participativo à justiça e implementada pelo sistema de direito processual coletivo. No exame dos diversos institutos processuais, enfatizase a titularidade do poder de agir em juízo, atribuída a pessoas físicas (indivíduos e cidadãos) e entes intermediários (associações civis, sindicatos, Ordem dos Advogados do Brasil, Ministério Público e Defensoria Pública) que atuam na tutela do direito de todos ao meio ambiente, com legitimidade não só para agir como também para intervir nos processos coletivos ambientais, inclusive, em determinados casos, na condição de amici curiae ou de partícipes em audiências públicas. Destaca-se a questão da representatividade adequada dos sujeitos legitimados - distinta da representação adequada -, restrita aos entes intermediários, uma vez que as pessoas físicas agem por direito próprio, sem relação de representação com os demais cotitulares do direito protegido. Discriminam-se os requisitos de representatividade adequada a serem preenchidos pelos legitimados ativos e a extensão do controle judicial admitido a respeito. Ressaltam-se a dimensão política da jurisdição e a expansão desta no Estado da democracia participativa, com afirmação da legitimidade política dos juízes e do Poder Judiciário para canalizar a participação pública ambiental. Analisam-se a distribuição do exercício da jurisdição, pelas regras de competência, as diversas modalidades de tutelas jurisdicionais ambientais (preventiva, de precaução, reparatória e de urgência) e o regime da coisa julgada. Cuida-se da participação pelo contraditório, em que este se apresenta ampliado e reforçado no processo coletivo ambiental, em benefício dos litigantes e dos sujeitos legitimados para intervir, impondo-se ao juiz o dever de manter permanente diálogo com os portadores em juízo do direito ao meio ambiente. Examina-se, por fim, a disciplina do custo do processo coletivo ambiental, notadamente as regras concernentes ao não adiantamento das despesas processuais, à não condenação dos demandantes nos encargos da sucumbência, salvo má-fé, e à responsabilidade mitigada dos indivíduos e entes intermediários pelos danos processuais eventualmente ocasionados. Apesar de se tratar de estudo voltado ao direito brasileiro vigente, não se desconsideram as experiências estrangeiras, nem os novos modelos de processos coletivos propostos no âmbito nacional e internacional. O resultado final da pesquisa aponta para a institucionalização, no Brasil, da participação pública ambiental mediante o processo civil e para a amplitude que tal modalidade participativa pode assumir, pesem embora algumas deficiências do modelo nacional em vigor e a necessidade de aperfeiçoamento do sistema. / La thèse présentée a pour but danalyser la participation citoyenne en matière de protection de lenvironnement, vue sous langle du droit brésilien de la procédure civile, où celle-ci savère un outil capable de mettre en oeuvre la participation du public dans la conservation environnementale. Après une première incursion dans le thème général de la participation publique en matière denvironnement au niveau de la démocratie participative, avec lindication de ses bases constitutionnelles et de ses principales modalités, suit létude systématique de la participation environnementale par la voie du procès juridictionnel, fondée sur la garantie constitutionnelle de laccès participatif à la justice et rendue effective par le droit de la procédure civile dintérêt collectif. Dans lexamen des différents instituts processuels, il est mis en valeur le droit dagir en justice, attribué aux personnes physiques (les individus et les citoyens) et aux groupements et aux institutions intermédiaires (les associations civiles, les syndicats, lOrdre des Avocats Brésiliens, le Ministère Public), qui agissent pour la protection du droit de chacun à lenvironnement, ayant intérêt et qualité à agir et aussi à intervenir au cours de linstance concernant les affaires environnementales et même, en certains cas, à titre de amici curiae ou dintervenants dans lês audiences publiques réalisées en justice. On met en relief le thème de la représentativité adéquate des sujets ayant intérêt et qualité à agir - qui ne se confond pas avec la représentation adéquate - restreinte aux groupements et aux institutions intermédiaires, étant donné que les personnes physiques agissent en leur propre droit, sans aucun lien de représentation avec les autres titulaires du même droit protégé. Les conditions de représentativité à être remplies par les demandeurs et lextension du contrôle judiciaire admis à ce propos sont aussi envisagées. La dimension politique de la juridiction et son expansion dans lÉtat de la démocratie participative y sont soulignées, de même que la légitimité politique des juges et de la Magistrature pour canaliser la participation environnementale. On analyse encore la distribution de lexercice de la juridiction par lintermédiaire des règles de compétence, les plusieurs types de mesures ordonnées par le juge em matière denvironnement (les mesures de prévention, de précaution, de réparation des dommages et durgence) ainsi que le régime juridique de la chose jugée. On envisage aussi la participation contradictoire dans la procédure dintérêt collectif en matière denvironnement, où le principe de la contradiction se présente élargi et en même temps renforcé, au profit des plaideurs et dês intervenants, tout en imposant au juge le devoir de maintenir un dialogue permanent avec lês porteurs en justice du droit à lenvironnement. Finalement, le coût du procès civil dintérêt collectif est examiné, notamment les règles qui exemptent les demandeurs et les intervenants du payement des frais du procès et des dépens, sauf en cas de mauvaise foi, et les règles qui organisent la responsabilité attenuée des individus, des groupements et des institutions intermédiaires pour dês dommages causés par la procédure entamée. Bien quil sagisse dune étude concernant le droit brésilien en vigueur, ni les systèmes juridiques étrangers, ni les nouveaux modèles de procédures dintérêt collectif proposés au niveau national et international sont écartées. Le résultat final de la recherche permet de donner une conclusion favorable à linstitutionnalisation de la participation du public en matière denvironnement par lintermédiaire de la procédure civile et à lampleur quune telle modalité participative peut avoir, malgré quelques insuffisances du modèle national em vigueur et la nécessité de perfectionnement du système.

L’action civile peut être exercée, au choix de la victime, soit devant les juridictions civiles soit devant les juridictions répressives (art. 15 et 16 CPPI). Quelle que soit la voie choisie, il existe d’importants liens entre l’action civile et l’action publique qui reflète une certaine dépendance de l’action civile à l’action publique. L’action civile exercée devant les juridictions répressives, principalement justifiée par le souci de simplifier et faciliter la procédure, est l’accessoire de l’action publique dans son existence, son exercice et son jugement. Lorsque l’action civile est exercée devant les juridictions civiles, les rapports entre ces deux actions se manifestent par deux règles complémentaires : le sursis à statuer et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (art. 227 CPCI et 18 CPPI). Principalement justifiées par le souci d’éviter des décisions contradictoires, ces règles obligent le juge civil à attendre la décision du juge pénal, et, ensuite, se conformer à cette décision. Cette recherche a étudiée toutes les manifestations juridiques des liens entre l’action publique et l’action civile telles qu’elles existent dans le droit positif iranien afin d’établir les conditions de la rationalisation de leur exercice à la lumière de l’expérience française. Cette étude propose donc des solutions afin de mettre fin aux effets indésirables de ces liens, surtout quant au principe d’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil prévue expressément par l’article 18 du nouveau code de procédure pénale iranien 2015 / Civil action may be brought, by the option of the victim, to the civil courts or to the criminal courts (art. 15 and 16 CPPI). Regardless of the victim’choice, important links are created between the civil action and the public action. these links reflect a certain dependence of the civil action for public one. The civil action brought to the criminal courts is mainly justified by the need to simplify and facilitate the procedure. This action is such an incident to the public action in its existence, its practice and its judgment.When the civil action is brought to the civil courts, links between these two actions are manifested in two complementary rules : the stay of proceedings and the authority of res judicata on the civil criminal (art. 227 CPCI and 18 CPPI). These complementary rules are justified by the need to avoid conflicting decision. Therefore, they force the civil court to await the decision of the criminal court, and then comply with this decision. This thesis is a study of all legal manifestations of the links between public action and civil action as they exist in the Iranian criminal law regarding to the French experience in the matter. This study proposes solutios to end the negative effects of these links, especially on the principle of authority of res judicata on criminal civil expressly provide by the article 18 of the new Iranian criminal proceeding law

En tant que « pilier de l’ordre juridique », le contrat n’est pas ignoré du droit pénal. Incontestablement présent dans d’innombrables incriminations, le contrat fait toutefois l’objet de conceptions particulières que la doctrine relève ponctuellement comme autant de marques d’autonomie de la matière. Mais la présentation du contrat en droit pénal par le simple constat de solutions autonomes ne peut suffire, qui ne permet pas de déterminer, de manière positive et rationnelle, ce en quoi le contrat consiste en droit pénal.En refusant de lui transposer l’ensemble du régime contractuel, le droit positif semble pourtant formuler le principe d’une sélection que la finalité du droit pénal peut éclairer de manière décisive. Le contrat en droit pénal apparaît alors, qui résulte ainsi d’une sélection fonctionnelle des dispositions du régime contractuel : seules celles assurant la finalité du droit pénal doivent être caractérisées. / As a « bedrock of the legal order », the contract is not ignored by criminal law. Unquestionably present in many offences, the contract is the object of specific conceptions that the doctrine find here and there as signs of the autonomy of criminal law.However, the presentation of the contract in criminal law through the statement of fact that autonomous solutions exist, is not sufficient. It doesn’t allow establishment in a positive and rational way, the real definition of the contract in criminal law.By refusing transposition of the entire contractual settlement, current law expresses the principle of a selection and that the purpose of criminal law may clarify it in a decisive way.Then, the contract in criminal law appears, resulting of a functional selection from the dispositions of contractual settlement: only the ones which maintain the aim of criminal law must be distinguished.