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1	La généralisation de la cession fiduciaire de créance / Fiduciary assignment of receivables Van Steenlandt, Philippe 12 October 2015 (has links) Avant d’accorder un crédit, tout créancier entend naturellement s’assurer que la restitution des sommes prêtées sera effective quelle que soit la situation de l’emprunteur le jour de l’exigibilité du remboursement. C’est particulièrement l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur emprunteur qui concentre les craintes des créanciers. La socialisation croissante du droit des entreprises en difficulté a en effet sensiblement réduit l’efficacité des sûretés réelles traditionnelles en cas de faillite du débiteur. C’est dans ce contexte que les créanciers ont cherché ailleurs une sûreté réelle susceptible de satisfaire à leur exigence de sécurité. Le trust d’une part, la fiducie d’autre part, pouvaient apparaître comme des oasis de tranquillité en période de troubles financiers affectant le débiteur. Universitaires et praticiens ont alors redécouvert les vertus du transfert de propriété réalisé à des fins de garantie, et plus précisément la cession fiduciaire de créance. / Before granting a loan, any creditor naturally intends to ensure that the return of the money lent will be effective regardless of the situation of the borrower on the day of the repayment of the refund. This is particularly the case of the opening of insolvency proceedings against the debtor which concentrates the creditors fears. The increasing socialization of the insolvency law has indeed significantly reduced the effectiveness of traditional collateral in case of bankruptcy of the debtor. It is in this context that the creditors have also sought a security that would satisfy their security requirements. The trust one hand, the other hand trust, could appear as oasis of tranquility in times of financial turmoil affecting the debtor. Academics and practitioners then rediscovered the virtues of transfer of title made for guarantee purposes, specifically fiduciary assignment of receivables. Cession de créance à titre de garantie Cession fiducaire de créance Fiducie-sûreté Nantissement de créances Délégation de débiteur Cession de créance à titre de paiement Droit de rétention Fiduciary assignment of receivables Pledging of receivables Lien
2	Direito de retenção e seus limites / Droit de rétention et ses limites Saba, Diana Tognini 23 March 2016 (has links) Diante da necessidade de atualização do estudo relativo ao direito de retenção, uma vez que as grandes obras doutrinárias estrangeiras e nacionais acerca do tema datam do final do século XIX e do início do século XX, abordaram-se as principais controvérsias relativas ao jus retentionis à luz da atual codificação a fim de concluir-se se o instituto ainda encontra justificativa em nosso ordenamento, bem como se seria admitido tal qual concebido em suas origens. Para tanto, procurou-se definir o que entendemos por direito de retenção, delimitando seu campo de atuação, suas características, seus elementos e sua natureza jurídica. Ao longo do estudo, analisou-se essa figura à luz do Código Civil de 2002 e do atual estágio da jurisprudência, concluindo que a previsão legislativa do instituto ainda se justifica, porém merece reforma. Ademais, conclui-se que os limites rígidos em que concebido o direito de retenção devem ser flexibilizados em atenção aos princípios da função social da posse e da boa-fé objetiva para admitir-se a utilização do bem retido em alguns casos. / Il est nécessaire dactualiser létude du droit de rétention depuis que les grandes uvres étrangères et nationaux à propos du thème datent de la fin du XIXe siècle et du début du XXème siècle. Ainsi, ce travail adresse les principales controverses concernant le jus retentionis en attention à lactuelle codification, le but étant de savoir si ce droit trouve encore une justification au sein du système juridique actuel et si celui-ci doit être admis de la même manière comme il était conçu auparavant. Pour parvenir à ces conclusions, il sagira de définir le concept du droit de rétention, de délimiter son champ dapplication, de définir ses caractéristiques ainsi que ses éléments fondamentaux et enfin, sa nature juridique. A travers cette étude, le droit de rétention est analysé au regard des dispositions du Code Civil de 2002 et de lactuelle jurisprudence. À la fin, on conclut que la prévision législative en la matière se justifie mais il apparaît nécessaire de réformer cette législation. En outre, il apparaît que les strictes limites entourant le droit de rétention dans sa conception originaire doivent être assouplies en égard aux principes de bonne foi et de possession dans sa fonction sociale, afin dadmettre lutilisation du bien retenu par le rétenteur, dans certains cas.
3	Le sort des garanties réelles en cas de plan de cession / The treatment of guarantees in the case of a judicial sale Buisine, Olivier 18 December 2014 (has links) La cession est une solution incontournable du droit des entreprises en difficulté.Déterminer les droits des créanciers dans le cadre d’un plan de cession s’avère pourtant une tâche délicate.Le droit des entreprises en difficulté a fait l’objet de réformes importantes (loi du 26 juillet 2005, ordonnance du 18 décembre 2008 et ordonnance du 12 mars 2014 dans une moindre mesure).Dans le même temps, le droit des sûretés subissait des évolutions nombreuses (ordonnance du 23 mars 2006, loi du 19 février 2007, loi du 04 août 2008, ordonnance du 30 janvier 2009) mais parcellaires, preuve du manque de cohérence du législateur en la matière.Les réformes du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés ont révélé l’absence de ligne directrice claire en ce qui concerne l’articulation de ces deux droits. Les réformes du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés aboutissent à un enchevêtrement des textes, rendant leur application particulièrement complexe.Les nombreuses interrogations tant théoriques que pratiques créent une insécurité juridique.Dès lors, en me basant notamment sur les difficultés rencontrées dans le cadre de mon activité professionnelle ou sur celles pointées du doigt par la doctrine et les commentateurs de textes, consécutives aux évolutions législatives récentes, l’objectif de ce travail de recherche est de procéder à des recommandations à l’endroit des professionnels ainsi que de réaliser des propositions visant à un meilleur équilibre des intérêts en présence. / The sale of a business is one of the most important insolvency solutions.However it’s a hard task to determinate creditor’s rights under these circumstances.Insolvency law has deeply changed consequently to main reforms (Act of July 26, 2005 called the “Safeguard Act”, Order of December 18, 2008 and to a lesser extent Order of March 12, 2014).At the same time, guarantee law has been modified by lots of reforms too (Order of March 23, 2006, Act of February 19, 2007, Act of August 4, 2008, Order of January 30, 2009).These reforms were fragmented. Furthermore they have been built without guideline. As a result, the articulation between insolvency law and guarantee law is very difficult.The theoretical and practical questions generate a real legal insecurity.The goal of this research work is to make insolvency practitioners propositions based on, amongst others, doctrine’s comments and criticism. The objective of these propositions is to establish a better balance between the pluralities of interests involved. Entreprise en difficulté Plan de cession Garanties réelles Créancier Gage Sûreté Fiducie Droit de rétention Crédit-Bail Administrateur Judiciaire Prepack cession Bankruptcy proceeding Insolvency law Real-Estate guarantee Offer procedures Prearranged sale Trust Creditor Judicial reorganization Sale Plan Judicial administrator 340
4	Le gage sans dépossession : éclairages américains pour une meilleure efficacité du droit français et international / The « gage sans dépossession » : Study on American law for a better efficiency of french domestic and international law Ronzier, Elisabeth 05 December 2014 (has links) L’ordonnance du 23 mars 2006 a réformé le droit des sûretés en France et introduit un gage sans dépossession inspiré du security interest américain dans l’objectif d’améliorer l’efficacité de la matière. L’amélioration est visible mais peut encore être approfondie. En premier lieu, la prépondérance de l’autonomie de la volonté dans la constitution et le régime du gage sans dépossession traduit son détachement progressif de la matière réelle. En effet, le droit du créancier bénéficiaire a pour objet plus la valeur du contenu de l’assiette affectée que son incarnation matérielle. Ainsi, il faut, d’une part, autoriser l’évolution du contenu matériel de l’assiette de constitution pour admettre que l’assiette de réalisation ne soit pas constituée des mêmes biens mais représente toujours la même valeur affectée. D’autre part, il faut reconnaître l’opposabilité du droit de rétention fictif aux procédures d’insolvabilité. En second lieu, le détachement de la sûreté de son objet réel et la prévalence de l’autonomie de la volonté doivent se prolonger en droit international privé. Ainsi, il convient d’admettre l’abandon de la compétence de la lex rei sitae, source de difficultés liées à la nature mobilière du bien grevé, et de reconnaître la compétence de la lex contractus, tirée de la prépondérance de la source conventionnelle de la sûreté.Ainsi, tant l’adaptation de la sûreté permise par la place laissée la volonté des parties, que la possibilité de circulation transfrontalière offerte par la reconnaissance des sûretés étrangères, font du gage sans dépossession une sûreté plus efficace aussi bien en droit interne qu’au niveau international. / On March 23rd 2006, the French reform of security law introduced the « gage sans dépossession », inspired by the security interest of the Article 9 of the U.C.C. from the United- States, in order to improve the efficiency of security law in France. The enhancement is undeniable and yet but there remains room for improvement.First of all, the increased autonomy given to parties when creating and ruling a security results in its detachment from the scope of personal property. Indeed, the creditor is more entitled to the value of the collateral rather than to the good itself. Therefore, the physical content of the collateral should be allowed to change physically as long as collateral remains of same value. On the other hand, the creditor’s fictive right of retention must be enforceable against insolvency proceedings. Secondly, both the detachment of the security from its physical collateral and the preponderance of parties’ autonomy must be taken into account in international private law. Should a matter of choice of law arise, the security should be governed not by lex rei sitae, given the issues raised when applied to movable goods, but by lex contractus, on account of the contractual source of the security. As a result of its adaptability enabled by autonomy, and as a result of the ability to move the security over borders and still be enforceable, the French “gage sans dépossession” appears to be more efficient both in France and on an international level. Gage sans dépossession Réforme du droit des sûretés Droit des biens Droit de rétention Lex rei sitæ Loi d’autonomie Efficacité internationale Security interest U.C.C. Article 9 Insolvabilité Gage sans dépossession Security law reform Law of real and personal property Ight of retention Lex rei sitæ Law of autonomy International efficiency Security interest U.C.C. Article 9 Insolvency
5	Le contrat en droit pénal / The contract in criminal law Palvadeau, Émmanuelle 13 December 2011 (has links) En tant que « pilier de l’ordre juridique », le contrat n’est pas ignoré du droit pénal. Incontestablement présent dans d’innombrables incriminations, le contrat fait toutefois l’objet de conceptions particulières que la doctrine relève ponctuellement comme autant de marques d’autonomie de la matière. Mais la présentation du contrat en droit pénal par le simple constat de solutions autonomes ne peut suffire, qui ne permet pas de déterminer, de manière positive et rationnelle, ce en quoi le contrat consiste en droit pénal.En refusant de lui transposer l’ensemble du régime contractuel, le droit positif semble pourtant formuler le principe d’une sélection que la finalité du droit pénal peut éclairer de manière décisive. Le contrat en droit pénal apparaît alors, qui résulte ainsi d’une sélection fonctionnelle des dispositions du régime contractuel : seules celles assurant la finalité du droit pénal doivent être caractérisées. / As a « bedrock of the legal order », the contract is not ignored by criminal law. Unquestionably present in many offences, the contract is the object of specific conceptions that the doctrine find here and there as signs of the autonomy of criminal law.However, the presentation of the contract in criminal law through the statement of fact that autonomous solutions exist, is not sufficient. It doesn’t allow establishment in a positive and rational way, the real definition of the contract in criminal law.By refusing transposition of the entire contractual settlement, current law expresses the principle of a selection and that the purpose of criminal law may clarify it in a decisive way.Then, the contract in criminal law appears, resulting of a functional selection from the dispositions of contractual settlement: only the ones which maintain the aim of criminal law must be distinguished. Abus de confiance Action civile Apparence Autonomie Clause de réserve de propriété Contrat Détournement Droit de rétention Existence Fiction Fonction du droit pénal Inexécution contractuelle Inexistence Interprétation Novation Nullité Obligation accessoire Obligation fondamentale Opposabilité Peines privées Préjudice Preuve Principe de non-option Qualification Résolution Responsabilité contractuelle Rétroactivité Validité Breach of trust Civil action Aspect Autonomy Property saving clause Contract Diversion Withholding right Existence Fiction Function of criminal law Nonfulfilment Non-existence Interpretation Novation Nullity Secondary obligation Fundamental obligation Opposability Private sentences Loss Evidence Non-option principle Qualification Cancellation Contractual liability Retroactivity Validity

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