Texte remanié de: Th. doct.--Droit privé--Paris 2, 1999. / Bibliogr. p. 731-784. Index.

Texte remanié de: Diss.--Juristische Fakultät--Tübingen--Eberhard-Karls-Universität, 1984.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit privé--Paris 1, 2002. / Bibliogr. p. 329-353. Index.

Thèse de doctorat : Droit privé : Université Nancy 2 : 2007. / Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr. Index.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit privé--Paris 2, 2002. / Bibliogr. p. 705-730. Index.

Th. de licence et de doct.--Droit--Lausanne--Faculté de droit de l'Université de Lausanne. / Bibliogr. p. 515-522. Glossaire.

Titre de l'écran-titre (visionné le 19 janvier 2024) / Dans le présent mémoire, l'auteur étudie la qualification juridique des mesures de rechange imposées dans le cadre du Programme de mesures de rechange général suivant les articles 716 à 717.4 du Code criminel. Implanté dans l'ensemble de la province à la Cour du Québec et dans certaines cours municipales, ce programme est une innovation dans la manière de répondre à certains comportements délictuels au Québec. Il permet l'application de mesures de non-judiciarisation ou de déjudiciarisation pour un individu à qui l'on impute certaines infractions criminelles nommément visées. Un dossier référé au programme se solde par le dépôt d'aucune accusation ou par le retrait de celle-ci. Dans tous les cas, l'individu en ressort sans aucun casier judiciaire en cas de réussite du programme. Par ce travail, l'auteur vise à déterminer la nature juridique des mesures de rechange qui sont accomplies au sein de ce programme. L'intérêt de cette question est évident. L'arrimage d'un tel programme fondé essentiellement sur le paradigme de la justice réparatrice au sein de notre système pénal répressif n'est ni banal ni chose simple. Plusieurs préoccupations en émergent naturellement, dont celle de savoir s'il s'agit d'une véritable alternative au traitement actuel de la criminalité. Établir si les mesures de rechange constituent une peine au sens de la Charte canadienne des droits et libertés est assurément l'une des façons d'y répondre. Le mémoire se divise en trois parties. La première partie est dédiée à l'étude de l'apparition des mesures de rechange au Canada, ainsi qu'à la solution retenue spécifiquement au Québec. L'auteur établit le cadre juridique applicable et présente les premiers résultats disponibles émanant de l'application du programme. La seconde partie fait un détour essentiel. Elle se concentre sur la notion de peine. L'auteur aborde la multiplicité de ses sens et finalités, fait un portrait de son évolution constante dans la jurisprudence canadienne et définit les principaux tests qui en tracent les contours. La troisième et dernière partie est le cœur du présent travail. C'est dans celle-ci que l'auteur se penche directement sur la question de recherche, à savoir la qualification juridique des mesures de rechange imposées dans le programme québécois. Pour ce faire, un tour d'horizon des fonctions de la peine en droit canadien est d'abord proposé au lecteur. Les éléments particuliers du programme sont ensuite étudiés à la lumière du test de la véritable procédure pénale/criminelle développé par la Cour suprême dans les affaires R. c. Rodgers et R. c. K.R.J. En s'attardant au rapport entre le programme québécois et la Charte canadienne des droits et libertés, et plus particulièrement la notion de peine, l'auteur propose un regard inédit sur l'hybridation des modèles punitif et réparateur qui se dégage de celui-ci. La recherche est à jour au 1er septembre 2023.

La reconnaissance qu'un travailleur est handicapé selon l'article 329 de la du travail et les maladies professionnelles Loi sur les accidents (LATMP) requiert l'application de critères développés par la jurisprudence. Cette qualification est primordiale puisqu'elle permet à l'employeur de réduire l'impact des coûts de la lésion professionnelle sur sa cotisation. L'existence d'un handicap préalable à une lésion professionnelle nécessite la présence d'une condition déviant par rapport à la norme biomédicale, un concept interdisciplinaire intégrant un aspect juridique et médical. La complexité de la norme biomédicale et la détermination de sa déviance occupent une part importante des débats juridiques dans le contexte d'une lésion professionnelle lorsqu'il est question d'imputation. Pour s'assurer de la valeur probante de son opinion médico-légale, l'expert médical doit s'appuyer sur des preuves scientifiques respectant les exigences juridiques. Dans ce mémoire, l'auteur analyse la démarche juridique permettant d'établir le degré de preuve requis et les paramètres essentiels à l'appréciation d'une déviation par rapport à une norme biomédicale du p oint de vue légal. L'objectif est de préciser la reconnaissance de la déviation les critères d'analyse juridiques de d'une norme biomédicale et de déterminer leurs influences. La méthodologie repose sur l'analyse des décisions rendues par le Tribunal administratif du travail en relation avec le concept de « déviation de la norme biomédicale » qui oriente la notion de travailleur déjà handicapé. Les jugements décortiqués ont contribué à l'identification des paramètres juridiques indispensables qui doivent être appuyés par des moyens de preuve essentiels à une démonstration prépondérante de la déviation d'une condition par rapport à une norme biomédicale. Les résultats de l'étude fournissent un outil permettant aux employeurs, à leurs représentants et à leurs experts, ainsi qu'aux décideurs, de mieux préparer ou analyser, au moyen d'une démarche systématique et rigoureuse, une demande de partage de coûts fondée sur l'article 329 LATMP.

Les droits de jouissance à temps partagé ont connu un essor exponentiel au sein d'un mécanisme juridique original. Leurs caractéristiques propres se rattachent à de multiples qualifications. La mouvance de leur nature juridique conduit inévitablement à une difficulté de conception et d'appréhension du phénomène. La situation du cocontractant démontre, dans cette hyptohèse, une précarité juridique de ses garanties. La compréhension des droits de jouissance à temps partagé, par une réflexion plus avancée de ceux-ci, permettrait une cohérence entre la nature juridique intrinsèque de ces droits et la qualification effectivement retenue. La difficulté de la démarche procède de l'extranéité du système de Common Law. Après la directive 94/47/CE " concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation de biens immobiliers ", ayant évité de légiférer sur la nature juridique de ces droits, les Etats membres de l'Union européenne ont transposé cette norme et ont opéré des rattachements divers sans donner lieu à des prémices de consensus sur ce point. En ce sens, l'approche internationale est indispensable. L'expérience de certains Etats membres de l'Union européenne tend à légitimer le droit de propriété au sein d'un immeuble en jouissance à temps partagé. Il est également permis de s'interroger sur l'existence d'une acception différente du droit de propriété. La détermination d'une qualification juridique, en adéquation avec le mécanisme des droits de jouissance à temps partagé, permettrait, ainsi, une plus grande lisibilité du régime juridique applicable et plus largement, des règles applicables, lorsqu'un tel litige est porté devant les tribunaux. L'objet de cette étude est plus que jamais d'actualité. En effet, suite à la procédure de révision de la directive engagée par la Commission européenne depuis le mois de juillet 2006, une proposition de directive a été rendue publique au mois de juin 2007.

L’agrobiodiversité est le résultat de la domestication, de l’amélioration des caractères génétiques, de la conservation et de l’échange des semences par les agriculteurs depuis la première révolution agricole, il y a près de 10 000 ans. Toutefois, cette diversification agricole s’amenuise, s’érode. Cette érosion touche désormais les espèces végétales majeures. Plusieurs variétés de plantes cultivées sont abandonnées au profit de variétés artificialisées et uniformisées. Suivant une logique plus économique, les ressources génétiques végétales ou phytogénétiques, d’abord qualifiées de patrimoine commun de l’humanité, deviennent rapidement des biens prisés par l’industrie biotechnologique confortant les pays riches en biodiversité, mais économiquement faibles, à subordonner cette richesse au principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Ce principe à la base du droit international a permis aux États hôtes de contrôler l’accès aux ressources biologiques sur leur territoire, mettant ainsi fin au pillage de celles-ci, mais également au libre accès pour tous à la ressource. À l’évidence, la nature hybride des ressources phytogénétiques enclenche un processus complexe d’exclusivismes et de prérogatives. D’une part, ces ressources composent la base de notre alimentation et à ce titre elles intéressent l’humanité entière, d’autre part, elles sont la matière première utilisée par les oligopoles semenciers, une double vocation qui suscite un partage antagonique à plusieurs égards. Cette thèse analyse les perspectives offertes par le droit international public afin de réconcilier ces positions au bénéfice de la sécurité alimentaire mondiale durable, et s’interroge sur le meilleur cadre juridique que le droit international puisse attribuer aux ressources phytogénétiques afin d’améliorer la circulation et la disponibilité des denrées agricoles et alimentaires. À cet effet, l’entrée en vigueur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture va créer une sorte de système compromissoire conciliant dans un même souffle, l’intérêt général et l’appropriation privative au profit de la sécurité alimentaire mondiale durable : le Système multilatéral d’accès et de partage des avantages. Un dispositif ad hoc exceptionnel qui facilite l'accès à une partie négociée de ces ressources ainsi que le partage juste et équitable des avantages qui découlent de leur utilisation entre tous les usagers. Le Système multilatéral est la clé de voûte du Traité. Par le truchement de ce système, le Traité matérialise un ordre juridique raffiné et complexe qui opère une récursivité des ressources phytogénétiques vers le domaine public international, et par incidence, invite à considérer ces ressources comme des biens communs libres d’accès pour la recherche, l’amélioration et le réensemencement. Outre cette requalification, ce système ouvrira la voie à une nouvelle forme de gestion fiduciaire octroyant des droits et impliquant des responsabilités à l’égard d’un groupe d’usagers particuliers.