Lorsquil recourt à la technique de lhomologation en matière contractuelle, le législateur permet ou impose aux parties quaucun litige noppose (plus), de soumettre leur convention au contrôle dun juge. Bien que la décision que le juge rend à lissue de ce contrôle soit susceptible de modifier le rapport contractuel de base, le législateur na pas défini le régime et les effets de lhomologation. Lauteur tente de mettre au jour le corps des règles communes aux différentes homologations de contrats et de préciser, eu égard à ces règles, lincidence de lintervention judiciaire sur les relations des parties entre elles et vis-à-vis des tiers. Dans la première partie de létude, est développé le contexte dans lequel sinscrit lhomologation judiciaire des conventions. Cette partie est axée sur les deux aspects que comporte ce contexte; le premier titre est consacré au rôle du juge face au litige et le second au rôle du juge face au contrat. La seconde partie de létude contient les développements propres à la théorie de lhomologation judiciaire des conventions. Pour construire cette théorie, lauteur est amené à conjuguer la nature contractuelle de la convention soumise à homologation et la nature judiciaire de cette dernière. En définitive, il sagit de répondre à la question qui sous-tend le concept : lhomologation transmue-t-elle la convention qui lui est soumise ? Par lélaboration de la théorie générale, lauteur a cherché à faciliter la tâche des magistrats appelés, dans nombre dhypothèses, à homologuer des conventions, comme à éclairer les praticiens, sur les effets de lhomologation judiciaire des conventions.

Dans le cadre de projets pétroliers fortement externalisés, il a été demandé de modifier le processus et l’organisation du management des risques liés à cette sous-traitance dans le projet en phase contractualisation et exécution, tout en réduisant les risques de surcoûts et de retard sur le planning initial qui se produisent principalement après la signature des contrats.Les types de contrats actuels (EPC lump sum, EPCC reimbursable …) sont définis d’une manière statique pour tenter de figer les exigences et les paramètres du contrat. Toutefois, les risques peuvent survenir au cours du processus de développement du contrat, avec des conséquences beaucoup plus graves qui se produisent lors de l’exécution du contrat. Les types de contrats actuellement utilisés sont-ils encore adaptés au contexte actuel ?Le projet étant constitué de plusieurs contrats et un contrat faisant intervenir plusieurs parties prenantes, il existe donc une multitude d’interactions entre les acteurs. Elles prennent place à l’intérieure d’un contrat, mais aussi entre les contrats et peuvent se produire avec des temporalités synchrones ou asynchrones. Nous proposerons dans ce mémoire, une nouvelle approche et des moyens pour : aider les décideurs à anticiper les risques associés à ces interactions (à un niveau de détail se focalisant sur les contrats et la stratégie contractuelle), réduire les risques associés à ces interactions multi-phases, multi-domaines et en particulier multi-acteurs.Enfin, le mémoire sera conclu par une conclusion industrielle et académique explicitant aussi les perspectives à donner. / In the context of highly outsourced oil projects, it was requested to modify the process and the organization of the risk management related to this subcontracting in the project in contracting and execution phase, while reducing risks Incremental costs and delays in initial planning that occurs after the contracts are signed. The current contract types are defined in a static way for the purposes of parameters and contract parameters. However, risks can arise during the contract development process, with the far more serious consequences that occur during the performance of the contract. Are the types of contracts currently in use still adapted to the current context?Since the project consists of several contracts and a multi-stakeholder contract, there is a multitude of interactions between stakeholders. They take place inside a contract, but also in contracts and can be produced with synchronic or asynchronous synonyms. We propose in this paper a new approach and means to: help decision-makers anticipate the risks associated with interactions (at a level of detail focusing on contracts and contractual strategy), reduce risks associated with multi-phase interactions, Multi-domain and in particular multi-actor.Finally, the dissertation will be concluded by an industrial and academic conclusion also explaining the prospects to be given.

Jadis un phénomène inexistant, les fusions internationales de sociétés constituent désormais une réalité. Elles présentent des risques multiples pour différentes catégories de personnes, tels que les créanciers sociaux. Ces derniers sont en effet confrontés à des risques spécifiques lorsque leur société débitrice fusionne avec une ou plusieurs société(s) relevant d’une législation nationale différente. Leurs protection est donc nécessaire. Or, aucune protection internationale uniforme des créanciers sociaux n’est prévue et les protections existantes relèvent des différents droits nationaux. L’application des protections nationales aux fusions internationales de sociétés est à l’origine d’un cantonnement de la protection. Le recours au mécanisme conflictualiste constitue un facteur d’insécurité juridique et peut conduire à des pertes de protection. En outre, les droits nationaux ainsi désignés ignorent largement les risques spécifiques des fusions internationales et contiennent des protections variables. Dans le cadre d’un contentieux, la détermination de la compétence internationale n’est pas aisée. La fusion est susceptible de conduire à la modification du chef de compétence initiale et de confronter le créancier à une personne morale inexistante. Dès lors, un renforcement de la protection des créanciers sociaux s’impose. La contractualisation de la protection ainsi que l’adoption d’une nouvelle réglementation sont les deux voies pouvant permettre d’atteindre cet objectif. Si le recours aux règles matérielles doit être préconisé, il ne saurait être exclusif. En effet, une réglementation matérielle uniforme constitue une voie pouvant être qualifiée d’utopiste. Par conséquent, la combinaison des règles matérielles et des règles de conflit constitue une solution de substitution permettant de mieux concilier les besoins de protection des créanciers sociaux et de concentration de sociétés. Par ailleurs, la contractualisation de la protection permet d’adapter la protection aux besoins de chaque créancier. Elle constitue dès lors une méthode permettant de renforcer au cas par cas la protection de base instituée par la réglementation. / Once an inexistent phenomenon, international mergers are now a widespread reality. They present numerous risks for different categories of persons, such as corporate creditors. The creditors are confronted to specific risks when their corporate debtor merges with one or several corporations coming into the competences of different national laws. Their protection is therefore necessary. However, there is no international uniform protection of corporate creditors and the existing protections are depending on different national laws. The application of national regulations on international corporate mergers is at the origin of a limitation of the protection. The recourse to the conflict of laws mechanism is a factor of legal uncertainty and may lead to protection losses. Moreover, the designated national laws are ignoring to a large extent the specific risks of international mergers and contain variable protections. Within the framework of litigation, the determination of international jurisdiction is not easy. The merger is likely to lead to the modification of the initial jurisdiction and to confront the creditor to an inexistent corporate body. Therefore, a strengthening of corporate creditors’ protection has to be established. In order to reach that objective, the contractualisation of the protection or the enactment of a new regulation are two solutions. While the resort to material law rules has to be recommended, it cannot be exclusive. Indeed, a uniform material regulation is a way likely to be qualified as utopian. Consequently, the combination of material law rules and conflict of law rules is a substitute enabling to better conciliate the needs of creditor protection and corporate concentration. In addition, the contractualisation of the protection is enabling to adapt the protection to the needs of each creditor. It is consequently a method allowing to strenghthen the basic protection established by the regulation on a case by case basis.

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A tão conhecida segmentação dos direitos em público e privado, marcante nos sistemas jurídicos romanísticos, têm sido alvo de questionamentos em razão de sua insuficiência para explicar fenômenos que não mais se reconduzem a uma ou outra rubrica. Tem-se, dessa forma, que os setores público e privado estão cada vez mais imbricados, o que demanda do jurista e dos legisladores a criação de novas categorias e instrumentos, ou mesmo um câmbio de interpretação no tocante a categorias antigas. O Urbanismo, a sua vez, é fértil em oferecer exemplos de imbricação entre público e privado, uma vez que o ambiente da urbe é prenhe de manifestação dos mais diversos interesses que, mais e mais, têm sido objeto de acolhimento pelo ordenamento jurídico. Nesse quadro, a dissertação propõe-se a demonstrar como o ambiente urbano constantemente desafia a divisão rígida entre público e privado, para, na sequência, se dedicar à análise: (i) dos mecanismos de participação na concertação público-privada, com foco, sobretudo, na definição das políticas públicas de cunho urbanístico; (ii) e dos instrumentos contratuais entendidos de forma ampla cada vez mais utilizados na formatação das operações urbanísticas / The well known division between public and private law, classical in romanistic legal systems, has suffered considerable challenges due to its insufficiency to explain issues that may not be included in one or another side. As a consequence, private and public are more and more integrated which demands from jurists and legislators the creation of new categories and instruments or even the change of interpretation of old conceptions. Urbanism, on its turn, is a fertile soil in offering examples of the integration between private and public, since the environment of the city is rich in manifestations of the most diverse interests, which, more and more, are being accepted and considered by the legal orders. In this scenario, this essay aims at demonstrating how the urban environment frequently challenges the rigid division between public and private and thus will be dedicated to analyze (i) the mechanisms of joint participation of public and private players in the definition of public policies of urban issues; and (ii) the contractual instruments understood broadly widely used to the implementation of urban projects.

A tão conhecida segmentação dos direitos em público e privado, marcante nos sistemas jurídicos romanísticos, têm sido alvo de questionamentos em razão de sua insuficiência para explicar fenômenos que não mais se reconduzem a uma ou outra rubrica. Tem-se, dessa forma, que os setores público e privado estão cada vez mais imbricados, o que demanda do jurista e dos legisladores a criação de novas categorias e instrumentos, ou mesmo um câmbio de interpretação no tocante a categorias antigas. O Urbanismo, a sua vez, é fértil em oferecer exemplos de imbricação entre público e privado, uma vez que o ambiente da urbe é prenhe de manifestação dos mais diversos interesses que, mais e mais, têm sido objeto de acolhimento pelo ordenamento jurídico. Nesse quadro, a dissertação propõe-se a demonstrar como o ambiente urbano constantemente desafia a divisão rígida entre público e privado, para, na sequência, se dedicar à análise: (i) dos mecanismos de participação na concertação público-privada, com foco, sobretudo, na definição das políticas públicas de cunho urbanístico; (ii) e dos instrumentos contratuais entendidos de forma ampla cada vez mais utilizados na formatação das operações urbanísticas / The well known division between public and private law, classical in romanistic legal systems, has suffered considerable challenges due to its insufficiency to explain issues that may not be included in one or another side. As a consequence, private and public are more and more integrated which demands from jurists and legislators the creation of new categories and instruments or even the change of interpretation of old conceptions. Urbanism, on its turn, is a fertile soil in offering examples of the integration between private and public, since the environment of the city is rich in manifestations of the most diverse interests, which, more and more, are being accepted and considered by the legal orders. In this scenario, this essay aims at demonstrating how the urban environment frequently challenges the rigid division between public and private and thus will be dedicated to analyze (i) the mechanisms of joint participation of public and private players in the definition of public policies of urban issues; and (ii) the contractual instruments understood broadly widely used to the implementation of urban projects.

Le terme compétence est couramment utilisé en droit administratif. Cependant, si les questions de répartition font couler beaucoup d'encre, la compétence est peu traitée en tant que telle. Cette thèse propose de mettre en lumière les interactions entre compétence et droit administratif. La première partie analyse son influence originelle sur le droit administratif en définissant la compétence et les liens qu'elle entretient avec le pouvoir, l'attribution, la capacité, le savoir-faire, la souveraineté, l'institutionnalisation, la propriété, les prérogatives de puissance publique, l'objectivité et l'habilitation. En tant que « pouvoir de vouloir encadré par le droit», la compétence comporte deux facettes indissociables que sont l'habilitation à agir et la détermination du champ matériel de celle-ci, construisant ainsi les contours du droit administratif. La seconde partie est consacrée à l'influence réciproque du droit administratif sur la compétence par l'analyse de la compétence dans les mutations de cette branche du droit. Les évolutions de la relation entre l'État et les collectivités territoriales, le débat opposant la clause générale de compétence et la spécialisation, le développement de la contractualisation, l'apparition de techniques dynamiques de répartition des compétences telles que la délégation, l'expérimentation ou la subsidiarité, les débats sur l'efficacité et la flexibilité, permettent d'avoir un regard renouvelé sur la compétence. L'étroite relation entre le droit administratif et la compétence se trouve ainsi mise sur le devant de la scène afin de conclure à l'imbrication majeure qui les lie et fait du droit administratif le droit de la compétence. / The term « jurisdiction » is commonly used in administrative law. However, even though we may find several records on the jurisdiction allocation matter, the competence issue itself is not often treated. The purpose of this thesis is to highlight the interaction between jurisdiction and administrative Jaw. The first part analyzes its original influence over administrative law, by defining jurisdiction and how it's related to power, jurisdiction allocation, capacity, know­how, sovereignty, institutionalization, ownership, public authority prerogatives, objectivity and empowerment. As a « will power framed by the law », the jurisdiction has two inseparable facets, which are the power to act and the determination of the material scope, thus building the outline of administrative law. The second part of the thesis is devoted to the interplay of administrative law and jurisdiction, analyzing jurisdiction within the mutations of this branch of law. Changes in the relationship between the State and local governments, the debate opposing the general competence clause and specialization, the development of contracting, the emergence of dynamic jurisdiction allocation techniques such as delegation, experimentation or subsidiarity, as well as the debate on effectiveness and flexibility allow to renew the jurisdiction approach. The close relationship between administrative law and jurisdiction is thus put into the spotligh.t, showing the major interlocking that binds them and allows the conclusion that administrative law is the law of jurisdiction.

Le contrat et la police sont deux notions a priori incompatibles. Le contrat est un accord de volontés faisant naître des obligations juridiques. La police administrative est une prérogative de puissance publique et une des missions de souveraineté les plus fondamentales de l’État. Dès 1932, le juge administratif pose un principe général d’interdiction de délégation contractuelle des missions de police administrative. Puis, en 2011, le juge constitutionnel érige au niveau constitutionnel un principe d’interdiction de déléguer les compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique. Parallèlement, l’utilisation du contrat comme mode de gestion de la police administrative se développe. Ainsi, l’interdiction de contracter en matière de police connaît-elle aujourd’hui une profonde remise en question. La perspective de l’admission du procédé contractuel bouleverse le schéma classique et implique donc une modernisation des concepts juridiques. / Contract and police may be incompatible. The contract is an accord of volition which creates legal commitment. Policy is one of the most important public authorities. From 1932, the administrative judge asserted a general principle of prohibition of using contract to delegate policy missions. In 2011, the constitutional judge asserted a principle which bans delegation of policy missions. At the same time, there is a development of contract as a new method of management. So, the principle of prohibition is underquestioned. The classical schedule is upset and a modernization of legal concepts is necessary.

L’étude de l’utilisation du contrat au service de l’intérêt général dans la sphère transnationale vise à rendre compte de l’essor de la contractualisation dans les sociétés contemporaines. Elle témoigne aussi de la recherche de nouveaux instruments de droit susceptibles de garantir la promotion et le respect de l’intérêt général dans les relations transfrontières. Cette prise en considération de l’intérêt général concernant, par exemple, les droits de l’homme, la protection de l’environnement, les questions sociales et la lutte contre la corruption prend une portée transnationale en raison de l’ampleur de problèmes mondiaux ainsi que de la difficulté du droit international public et du droit international privé de fournir une réponse idoine à ces questions. Le contrat émerge ainsi comme un instrument de gouvernance des acteurs publics et privés. En outre, la gouvernance contractuelle révèle une tendance à penser le droit selon une approche pragmatique propre au « droit transnational » dans lequel l’analyse est centrée sur les effets de la norme et sa mise en oeuvre par ses destinataires. La première partie de ce travail analyse ce mouvement d’intégration de l’intérêt général dans le contrat. La promotion et la protection efficace de l’intérêt général contractualisé dépendent d’un encadrement du principe de l’autonomie de la volonté exprimée dans ces contrats. Le droit de contrats (national et international) fournit des instruments intéressants et il permet de prendre en compte les transformations constatées dans la fonction du contrat, ce qui est analysé en détail dans la deuxième partie de la thèse. / The study of the use of contracts for the benefit of general interest in the transnational sphere reflects the expansion of contractualisation in contemporary societies as well as the search for new legal instruments likely capable of guaranteeing the promotion and respect of general interest in cross-border relations. The coverage of general interest concerning, for example, human rights, environmental protection, social issues and the fight against corruption acquires a transnational scope because of the magnitude of global problems as well as the difficulty that public and private international law have in providing an appropriate response to these questions. The contract thus emerges as an instrument of governance for public and private actors. Moreover, contractual governance reveals atendency in thinking law within a pragmatic approach specific to "transnational law" inwhich the analysis is centered on the effects of the norm and its implementation by its recipients. The first part of this work analysis, the movement of integration of general interest in the contract. The promotion and effective protection of the contractualized general interest depends on the framing of the principle of freedom of choice expressed in these contracts. Contract Law (national and international) provides interesting instruments and also take into account the transformations found in the function of contracts, this is analyzed in detail in the second part of the thesis.

Le développement de la technique contractuelle entre l’Etat et les collectivités territoriales en France est l’occasion d’une réflexion sur l’évolution de leurs relations. La contractualisation des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales (ou contractualisation territoriale) est devenue aujourd’hui le symbole d’une décentralisation inachevée, à mi-chemin entre un modèle fondé sur des principes jacobins et un autre modèle fondé sur le partenariat ou l’idée de co-administration. La contractualisation territoriale apparaît comme l’opportunité de transcender cette difficulté. Elle repose essentiellement sur la mise en oeuvre de techniques de droit souple, à l’instar des conventions d’administration, dont la reconnaissance juridique n’est pas actuellement aboutie. Cette circonstance est de nature à dévoyer la contractualisation territoriale pour en faire un instrument de tutelle supplémentaire au profit de l’Etat. La contractualisation territoriale est ainsi détournée de son objectif initial : organiser les relations Etat-collectivités territoriales dans un cadre nouveau. En effet : la crise des finances publiques associée à une globalisation politique et juridique sans précédent nécessite une adaptation majeure des structures institutionnelles françaises dont la cheville ouvrière demeure la relation Etat-collectivités territoriales. La contractualisation territoriale apparaît comme le seul outil à même d’absorber l’ensemble de ces nouveaux paramètres afin de construire une relation Etat collectivités territoriales conforme aux principes sur lesquels elle est censée reposer. / The development of contractual technique between the State and local authorities in France is an opportunity to reflect on the evolution of their relationship. The contractualisation of relationship between the State and local governments (territorial contractualisation) has become the symbol of an unfinished decentralization, halfway between a model based on principles of the Jacobins and another model based on partnership or the idea of co-administration. Territorial contractualisation appears as anopportunity to transcend this difficulty. It is based primarily on the implementation ofsoft law techniques, as administrative agreements, even if the legal recognition is not currently accomplished. This circumstance is likely to mislead the territorial contracts for an instrument additional supervision for the benefit of the State. The territorial contractualisation is thus diverted from its original purpose : to organize the state - local government relationship in a new context. Indeed, the crisis of public finances associated with an unprecedented political and legal globalization requires a major adaptation of French institutional structures which remains the linchpin state - local government relationship. Territorial contractualisation appears to be the only tool able to absorb all of these new settings to build a state - local government relationship with the principles on which it is supposed to be based.