La commande publique et la contribution au développement durable relèvent a priori de deux logiques distinctes. D’un côté, les marchés publics ont pour fonction de répondre aux besoins des personnes publiques. De l’autre, la contribution au développement durable dépend traditionnellement d’actes juridiques non contractuels. Pourtant, les personnes publiques recourent de plus en plus aux contrats de la commande publique pour engager des politiques publiques de développement durable.La présente recherche identifie ce phénomène et démontre que ces contrats à objet de développement durable participent d’une modification de la fonction de la commande publique. Dès lors, ils deviennent des instruments de l’action environnementale et sociale des personnes publiques. Ce changement majeur de la fonction de l’achat public est renforcé par l’adoption des directives communautaires sur les marchés publics du 26 février 2014 et s’inscrit dans le cadre de la définition renouvelée du marché intérieur. Partant, la réussite d’une telle évolution implique nécessairement d’être accompagnée d’une réforme contentieuse afin de donner toute son efficience à cette ouverture de la commande publique aux politiques de développement durable. Plus encore, il sera démontré que cette régénération de la commande publique dépasse l’objet de développement durable et s’élargit à la mise en œuvre d’autres politiques publiques. L’ensemble du droit de la commande publique s’en trouve ainsi affecté / Public procurement and contribution to sustainability come, seemingly, from two distinct logics. On one hand, public markets function to meet the needs of public citizens. On the other hand, contribution to sustainability is traditionally dependent on legal, and not contractual, acts. However, public citizens increasingly use public procurement contracts to affect public policy on sustainability.This research identifies this phenomenon and shows that these contracts relating to sustainability are similar to a modification of the function of public procurement. Subsequently, they become instruments of environmental and social action for public citizens. This major change in the function of public buying is reinforced by the communal directives on public markets dated 26th of February 2014 and is recorded in the renewed definition of the domestic market. The success of this evolution necessarily implies a need for it to be accompanied by a legal reform in order for the complete efficiency of this opening up of public procurement to sustainability policies to be reached. Furthermore, this research will show that this regeneration of public procurement goes further than sustainability and reaches more widely into the sphere of other public policies. The whole body of public procurement law is as such affected

Depuis quelques décennies, les actions conventionnelles des personnes publiques ont connu un remarquable essor. Elles recouvrent toutefois des réalités variables. Il est fréquent que les actes signés comportent certains éléments caractéristiques des contrats mais ne produisent ni droit ni obligation à l’égard des parties. Dans ces hypothèses, les appareils conceptuels traditionnels ne suffisent pas à rendre compte des pratiques administratives. En l’état du droit, les qualificateurs n’ont guère le choix. Ils doivent opter pour l’une des deux possibilités admises : soit l’acte est un authentique contrat, soit il relève du non-droit. De sorte qu’il existe aujourd’hui un décalage entre les outils théoriques et les moyens administratifs. Cela invite à tracer les contours d’une nouvelle catégorie d’actes conventionnels, nommés conventions d’administration, dont les stipulations ne comprennent que des énoncés directifs, c’est-à-dire dépourvus d’impérativité. Élaborée au terme d’un examen matériel, elle peut être conçue comme une espèce relevant d’un genre, celui des actes conventionnels, dont l’identification procède d’une analyse formelle. Les conventions d’administration se trouvent ainsi séparées des contrats. Et il est possible de corroborer cette distinction en mettant en exergue leur fonction substitutive. Phénomènes juridiques et administratifs, les conventions d’administration sont en outre soumises à quelques normes et subissent des contrôles perfectibles. Adopter une telle approche permet non seulement de mieux rendre compte des instruments contemporains, et de les soumettre à un encadrement adapté, mais redonne aussi à la notion de contrat sa cohérence. / In a few decades, the conventional actions of the public persons knew a remarkable development. Nevertheless, it is frequent that the signed acts contain certain characteristic elements of contracts but do not produce either straight ahead or obligation towards the parties. In these hypotheses, the traditional theoretical concepts are not enough to report administrative practices. Those who qualify have to opt for one of both accepted possibilities: either the act is an authentic contract, or it recovers from the non-law. It invites to draw the outlines of a new category of conventional acts, named agreements of administration, the conditions of which include only directive statements, that is devoid of imperative sentences. Elaborated in the term of a material examination, it can be conceived as a sort recovering from a kind, that of the conventional acts, the identification of which proceeds of a formal analysis. The agreements of administration are so separated from contracts. And it is possible to confirm this distinction by highlighting their substitute function. Legal and administrative phenomena, the agreements of administration are besides subjected to some rules and undergo perfectible controls. Such an approach allows not only to report better contemporary instruments, and to subject them to an adapted control, but also restore in the notion of contract its coherence.

L’intervention publique dans l’intimité de la famille caractérise les relations de l’État et de la famille dans l’époque moderne, dont le propre est le dédoublement des espaces privé et public articulés autour de l’enfant dès lors que celui-ci est retiré de l’espace commun. Mais elle est souvent analysée du point de vue des rapports de force entre les acteurs plutôt que du point de vue de ce qui les réunit. En partant des relations contractuelles entre parents et services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), cette thèse analyse donc l’évolution des rapports familles-institutions au prisme du statut de l’enfance et de son évolution au cours du temps. Une étude socio-historique sur la base de dossiers de protection administrative de l’ASE depuis les années 1960 doublée, pour la période contemporaine, d’entretiens avec des parents, permet de retracer les évolutions d’un travail négocié avec la famille. La recherche fait apparaître que l’enfant prend de plus en plus une place d’acteur dans sa propre protection selon son évolution en âge et en discernement, évolution qui pourrait bien comporter un revers rendant l’enfant acteur du danger qu’il encourt au même titre que de la protection à laquelle il a droit. Cette thèse montre que si l’enfance moderne s’est construite sur l’idée d’un temps et d’un espace spécifiques consacrés à une éducation à l’écart des adultes, loin d’être unifiée, l’enfance contemporaine se voit accéder à un statut inédit qui questionne autant l’éducation familiale qu’institutionnelle. De nouveaux modes de socialisation se font jour dans un renouveau du mélange des âges sans qu’il soit sûr que l’expérience concrète et la spécificité de l’enfant y soient réellement prises en compte. L’articulation des sphères publique et privée se recompose autour de l’enfant : dans le face-à-face des parents et des institutions, la société civile pourrait prendre une place de tiers renforcée. / Public intervention in the intimacy of the family is characteristic of the relationships between the institutions and the families in the modern era, marked by the separation of private and public spaces around children when they are taken away from collective space. But those relationships are often studied from the standpoint of power relations rather than from what the different actors have in common. Looking at contracted relationships between parents and child protection services, the present work analyses the changing in parent-institutions relationships in the light of the status of childhood and its changes in time. Through a socio-historical study based on child protection service files since the 1960s and, for the present time, on interviews with parents, we can trace the changes in a social work negotiated with the families. This research shows that children are more and more active in their own protection depending on their age and discernment. This changing could have a reverse effect leading children to be as active in the dangers they are exposed to as in the protection they are entitled to. The present thesis shows that if modern childhood was shaped by specific time and space with an education apart form adults, present childhood, far from being united, is given a totally new status questioning education in the family as well as in the institutions. New socializing ways are emerging adjusting a new mixing of ages without knowing if concrete experience and the specificity of children are really taken in consideration. Public and private interactions are being reshaped through the new status of children: the civil society could play a new role.

Le droit de l’environnement est un droit relativement jeune, dont la filiation naturelle à l’intérêt général en a fait l’affaire exclusive des pouvoirs publics. Mais aujourd’hui, alors que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement » (article 2 de la Charte de l’environnement), il ne saurait rester cantonné dans les bastions du droit public. La tendance contemporaine à la contractualisation du droit, traversant de nombreuses branches, touche le droit de l’environnement qui y puise les ressources de son déploiement. A cette fin, parler de « contractualisation du droit de l’environnement » recouvre deux réalités. C’est, d’abord, constater que le droit de l’environnement investit le contrat, qu’il s’agisse de diversifier son objet environnemental ou laisser y proliférer des obligations environnementales. La stratégie est simple. Le droit de l’environnement se place dans le contrat. Et le contrat, tel un « cheval de Troie », le fait pénétrer dans l’enceinte des relations interindividuelles. Vecteur de diffusion du droit de l’environnement, le contrat en devient un outil de gestion favorisant sa réception par les individus. C’est, ensuite, remarquer que le contrat agit sur le droit de l’environnement. Son action est, en premier lieu, créatrice de droit. A cet égard, la contractualisation recoupe, pour une part, l’hypothèse du droit négocié portant une dimension collective dans l’élaboration du droit et soulève, pour une autre part, la question débattue du potentiel normatif du contrat individuel, qui paraît pleinement se déployer en matière environnementale. L’action du contrat est, en second lieu, réformatrice. Une profonde mutation structurelle du droit de l’environnement est en effet à l’oeuvre, posant les fondations d’un ordre juridique environnemental, dont l’architecture glisse « de la pyramide au réseau ». Un tel changement de physionomie s’accompagnerait d’un changement de philosophie, vers un droit du développement durable. Mais c’est davantage au soutien d’un développement durable du droit de l’environnement que la dynamique de contractualisation trouvera sa pertinence. Dans le contrat et par le contrat, le droit de l’environnement prend de l’envergure : il rayonne et il s’impose, prêt à relever le défi de sa « modernisation ». / Environmental law is a relatively young law. Due to its natural filiation to public interest, it was exclusively governed by the public authorities. But today, while "everyone has the duty to participate in the conservation and in the improvement of the environment" (article 2 of the Charter for the environment), it could not remain quartered in the realm of public law. The contemporary trend to the law contractualization, crossing lots of branches, concerns environmental law which draws from it the resources of its deployment. To this end, speaking about "contractualization of the environmental law" covers two realities. It is, at first, to notice that environmental law moves into the contract, whether it is a question of diversifying its environmental object or of letting proliferate environmental obligations there. The strategy is simple. Environmental law takes place in the contract. And the contract, like a Trojan horse, makes it penetrate the enclosure of the interpersonal relations. Like a vehicle for dissemination of environmental law, the contract becomes one management tool favoring its reception by individuals. It is, then, to notice that the contract acts on environmental law. In this connexion, the contractualization overlaps, for one part, the hypothesis of the negotiated law carrying a collective dimension in the elaboration of the law, and for another part, that of the spontaneous law revealing the normative potential of the individual contract. A profound structural transformation of environmental law is at work, putting the foundations of an ecological public order, the architecture of which slides "from the pyramid to the network". Such a change of face comes along with a change in philosophy, towards a sustainable development law. But it is more in the support of a sustainable development of environmental law that the dynamics of contractualization will find its relevance. In the contract and by the contract, environmental law expands: it shines and it stands out, ready to take up the challenge of its "modernization".

La loi HPST, les textes qui l’ont suivie ont profondément bouleversé le système régional de régulation de l’offre en santé, rénové, perfectionné son appareillage juridique. Cette étude présente un examen micro-juridique des outils de régulation de l’offre sanitaire et médico-sociale, introduits, renforcés, modifiés par ces dispositions, l’analyse de leurs logiques intrinsèques, de leurs articulations et des enjeux qu’ils soulèvent pour faire droit à la finalité de la réforme : améliorer l’efficacité et l’efficience de l’offre en santé. Réforme des outils de gouvernance : nouvelle forme de déconcentration au service d’un pilotage global et unifié de l’offre en santé, processus de concertation inspirés des techniques de la démocratie délibérative au service d’une rationalisation des modalités d’intervention des différents acteurs. Renforcement des outils de contrôle externe de la production médico-sociale au service d’un perfectionnement des critères de sélection de l’offre et d’évaluation de son efficience. Consécration des outils de contractualisation au service d’une rationalisation de l’attribution des financements publics, de la responsabilisation des producteurs et de l’adaptation de l’offre en santé. Réforme et développement des outils de coopération, au service d’une externalisation des soins et restructuration de l’hôpital public, d’une recomposition de l’offre médico-sociale et d’une nouvelle vision publique de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, structurée autour de l’offre de soins ambulatoire. L’analyse de ces principaux outils révèle un système de régulation ambitieux et complexe, le renforcement du rôle de l’Etat, mais aussi le recours au référentiel néolibéral comme stratégies de régulation. / The HPST Law (Hospital, Patients, Health and Territories), adopted on the 21st July 2009 and the texts which followed her, profoundly changed the regional system of governance of the offer in health, renewed end perfected its legal equipment. This “micro-legal” study examines the regulatory tools of the sanitary and medico-social offer, introduces their modifications, analyses their logic and the challenges lifted by the realization of the objective of this reform : improve the efficiency and the performance of the offer in health.A reform of the governance tools : based on a global and unified regional power, on sequenced processes of dialogue to rationalize the interventions of all the actors of the regional system of health. A reform of the tools of control, to improve the selection criteria of the offer and the evaluation of its efficiency. A consecration and development of the contractual processes to rationalize the allocation of the public financing, give responsibilities to the producers of care and adapt the offer in health. A development of the tools of cooperation, to reform the public service and the public hospital, to reorganize the medico-social offer, to change the practices of the healthcare professionals and to develop a new public vision of the offer, structures around the primary care.This Analysis reveals an ambitious and complex system, a reinforcement of the role of central government but also recourse to neoliberal table.

Ce mémoire analyse l’encadrement juridique et institutionnel des contrats d’État, qui sont à l’origine des contrats innommés caractérisés, non pas par leur objet, mais par les parties qui les contractent — un État et une personne privée ressortissante d’un autre État. Le but de la présente étude est de trouver une solution aux enjeux de déséquilibre entre les parties et de manque de prévisibilité qui affectent les contrats d’État. Cette recherche de solutions sera faite à travers l’analyse de trois théories : le rattachement à un ordre juridique précis, l’uniformisation des normes internationales encadrant les contrats d’État, et la création d’une nouvelle institution pour trancher les litiges concernant les contrats d’État. Nous étudierons alors, dans un premier temps, les solutions fournies par les doctrines internationaliste et contractualiste afin d’analyser leurs points forts et leurs lacunes. L’observation de ces lacunes nous permettra ensuite de rechercher leurs éventuelles solutions dans la jurisprudence interne et internationale. Comme nous le verrons, ces solutions, notamment celles fournies par l’arbitrage international, présentent des limites importantes du fait de ce choix de mode institutionnel. Nous analyserons donc dans une dernière partie si le choix d’un nouveau système institutionnel — comme la CMI de l’Union européenne ou les Cours de Commerce International — permettrait de pallier ces limites et d’accroitre la prévisibilité dans la résolution du litige, ainsi que d’équilibrer la relation contractuelle. / This thesis analyzes the legal and institutional framework of State contracts, which are originally unnamed contracts characterized, not by their object, but by their contracting parties — a State and a private person, national of another State. The purpose of this study is to find a solution to the issues of imbalance between the parties and lack of predictability that affect State contracts. This research will be carried out through the analysis of three theories: the categorization of state contracts in a specific legal order, the unification of international rules governing state contracts, and the creation of a new institution to settle disputes concerning state contracts. We will first study the solutions provided by the internationalist and contractualist doctrines in order to analyze their strengths and weaknesses. This will then enable us to seek their possible solutions in domestic and international jurisprudence. As we will see, these solutions, particularly when they’re provided by international arbitration, have significant limitations. In the final chapter, we will analyze whether the choice of a new institutional system — such as the European Union's MIC or International Commercial Courts— would make it possible to overcome these limitations and increase predictability in the resolution of the dispute, as well as to balance the contractual relationship.

A travers cette thèse, notre objectif de départ a été de comprendre en quoi l'atteinte des objectifs sociaux des PPP dépend des mesures prises par les gestionnaires publics dans le cadre de l'exercice de leurs rôles et responsabilités en matière de contrôle.C'est pourquoi il a été question pour nous de comprendre comment les pouvoirs publics au travers des dispositifs institutionnels et contractuels ont exercé ce rôle de contrôle sur le partenaire privé. Sur la base d'une telle orientation, il a été souscrit aux méthodes qualitatives notamment à l'étude de cas pour appréhender le contrôle dans les PPP. Sur l'institutionnalisation des axes comme la prise en compte de toutes les parties prenantes, les différences d'objectifs, les rôles et responsabilités, l'absence de hiérarchie ont été tour à tour analysés. Ce qui a permis d'en faire des préalables des PPP. S'agissant de la contractualisation, il a fallu s'intéresser aux modèles de contrôle qui étaient basés sur la nécessité d'apporter des corrections au système, et sur ceux qui créent les conditions d'imputabilité. En conclusion de ce point, il apparaitra que les contrats devraient s'appuyer sur des éléments de performance. Enfin, sur le traitement des divergences entre partenaires les différences d'objectifs, de valeurs et de caractéristiques, l'opportunisme des partenaires surtout privés, la nécessité d'une alliance et d'une coopération, le pragmatisme des partenaires ont été mis en avant. Autrement dit dans les PPP, il est nécessaire de procéder au management de telles divergences. / Through this PhD thesis, our initial objective was to understand the control exercised by the government on their private partners in the Public-Private Partnerships. This was necessitated by the differences in objectives of the partner institutions and their different characteristics.This is why it has been the question for us to understand how the authorities through the institutional and contractual arrangements exercised this role of control over the private partner.On the basis of such an approach, it was subscribed to qualitative methods including case study to understand the control on the PPP.On the institutionalization, axis such as the inclusion of all the stakeholders, the differences in objectives, the roles and responsibilities, the lack of hierarchy were alternately analyzed. This allowing to make them prerequisites to PPPs.With respect to contracting, we had to look at the control models which were based on the need to correct the system and on those which create the conditions of accountability. To conclude this point, it will appear that contracts should be based on elements of performance.Finally, on the treatment of the differences between partners, the differences in goals, values and characteristics, the opportunism of partners especially the private ones, the need for an alliance and cooperation, the pragmatism of partners have been highlighted. In other words in the PPP, it is necessary to manage such differences.

Este estudo analisou o impacto da contratualização na gestão de desempenho (sistemas de mensuração de desempenho e atuação dos gestores) em um hospital público de ensino. O estudo de caso realizado no Hospital das Clinicas da Universidade de São Paulo, localizado em Ribeirão Preto, observou a mudança entre 1995-2012 dos sistemas de mensuração de desempenho (SMD) vigentes no hospital, antes focados no cumprimento do uso dos recursos orçamentários (financial based-type) para um mais voltado para entrega de serviços pactuados (BSC-type). A mudança ocorreu em função da alteração das condições da obtenção dos recursos junto ao governo que em 2005, por meio do Programa de Contratualização Hospitalar, passou a vincular parte da verba destinada ao hospital a seu desempenho (cumprimento de metas de indicadores pactuados). Em resposta, a gestão de desempenho do hospital vem se alterando em duas ordens de atuação dos gestores. Uma ação de primeira ordem dos gestores do hospital foi fazer o desdobramento da contratualização nos SMDs do hospital, propondo novos SMDs e legitimando o uso nas diversas áreas do hospital (topdown). A ação de segunda ordem foi negociar a seleção dos indicadores, metas e respectiva pontuação na formula de repasse de recursos (bottom-up) com os gestores locais do Sistema Único de Saúde - SUS, com objetivo de acomodar as incertezas do repasse de recursos. A interação entre os gestores locais do SUS e os gestores do hospital levou à um entendimento compartilhado sobre a avaliação de desempenho, à medida que devem seguir as regras formais gerais do programa de contratualização. O equilibro convergiu para uma maior preferência por indicadores quantitativos (com menor peso na fórmula de bônus) nos serviços de atenção à saúde, associada ao aumento do peso dos indicadores qualitativos na fórmula de bônus (com uso de metas menos rígidas). Esta condição assegura o alcance das metas pelo hospital e demonstra a atuação proativa dos gestores na pactuação com a fonte de recursos. / This study analyzed the impact of contractualisation on performance management (of performance measurement systems and way of managers take action) in a public teaching hospital. The case study conducted at the Hospital das Clinicas, University of São Paulo at Ribeirão Preto between 1995-2012 observed the change of Performance Measurement Systems - PMSs existing at the hospital, before focused on fulfillment of use of budgetary resources (financial-based type) for a more focused delivery in the agreed services (BSCtype). The change was due to altering the conditions of obtaining funds from the government in 2005, through the Hospital Contractualisation Program, now linking the amount of funds destinated to the hospital in their performance (achievement of goals and indicators agreed). In response, the management of hospital performance has been undergoing changes by two orders of acting of managers. A first-order action of managers of the hospital was doing the unfolding of the contractualisation PMSs in the hospital, proposing new PMSs and legitimating the use in various areas of the hospital (top-down). The action of the second order was to negotiate the selection of indicators, targets and their scores on the formula of allocation of resources (bottom-up) with the local managers of the Unified Health System - SUS, in order to accommodate the uncertainty of funds transfer. The interaction between the SUS\' local managers and the hospitals\' managers has generated a shared understanding about the performance evaluation, as they have to follow the general formal rules imposed by the Contractualisation Program. The equilibrium has converged to a higher preference for quantitative indicators (with a lower weight on the bonus formula) for healthy services, associated with the increasing of qualitative indicators\' weight on the bonus formula (plus more achievable targets usage). These conditions ensure the achievement of goals by the hospital and demonstrate the proactive role from hospitals\' managers during the annual contract review process with the funding source.

La crise économique et sociale que nous connaissons actuellement met en lumière la nécessité d’une action publique volontariste et, s’agissant des collectivités territoriales qui sont les principaux acteurs de l’investissement public, l’exigence d’une politique résolument tournée vers l’investissement de long terme, comme moteur de l’économie et de la reprise. Focalisé sur la notion de PPP, d’un part dans son acceptation la plus large, l’expression « partenariat public-privé » ou encore « PPP », désigne une formule générique englobant toutes formes de coopération entre la sphère publique et privée. D’autre part, utilisée dans un sens plus strict que celui de notion générique englobant toutes formes de coopération entre le public et le privé, la notion de PPP renvoie à une technique contractuelle ayant pour objet de confier au secteur prive la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’un bien ou d’un ouvrage d’intérêt collectif. / The economic and social crisis we are currently experiencing highlights the need for a proactive public policy and, in the case of local authorities who are the main actors of public investment, the requirement of a policy resolutely turned towards the ' long-term investment as a motor engine of the economy and the recovery. Focused on the concept of PPP, a share in its broadest sense, the term «public -private partnership» or «PPP» refers to a generic formula encompassing all forms of cooperation between public and private sphere. On the other hand , used a more stringent than generic term encompassing all forms of cooperation between the public and private sense, the term refers to a contractual PPP technique for entrust the private sector to design, finance, construct and operate of a well or a work of collective interest.

L'étude vise à dépasser le constat paradoxal d'une notion omniprésente et pourtant inconsistante endroit public. La parcimonie des études consacrées à la coordination tranche avec les nombreuses occurrences du vocable dans les textes juridiques. Comment interpréter une telle circonspection doctrinale ? Une première réponse consiste à estimer que la coordination n'a aucune existence endroit ; une autre posture est de considérer que la coordination n'a aucune pertinence en droit. Le postulat selon lequel ces deux affirmations sont erronées constitue le point de départ d'une recherche qui a permis d'esquisser une définition fonctionnelle de la coordination : il s'agit d'un mode d'ordonnancement flexible de l'organisation, de l'action et du droit de l'Etat, congruent avec le cadre juridique pluriel et complexe actuel qui interroge les procédés classiques verticaux. Trois figures de la coordination en droit public ont été dégagées : une « coordination-integration » qui permet de préserver la cohésion de la structure administrative de l'Etat en dépit d'un phénomène de fragmentation ; une « coordination-articulation » qui recherche la cohérence de centres de décision politique dans un contexte de polycentrisme ; une « coordination-harmonisation » qui tend à la concordance de règles juridiques marquées par le pluralisme. / The study aims to overcome the paradox of an omnipresent, yet inconsistent notion in Public Law.The sparsity of studies on coordination contrasts with the many occurrences of the term in the legalcorpus. How to interpret this doctrinal caution? One answer is to deem that coordination is non existentin Law; another position is to consider that coordination is irrelevant in Law. Theassumption that both statements are wrong is the starting point of this research that had led to a functional definition of coordination seen as a flexible method of ordering the State organization,action and law, congruent with the current plural and complex legal framework that query vertical legal processes. Three figures of coordination in Public Law were identified: a "coordination integration" helping to preserve the cohesion of the administrative structure of the State despite a fragmentation phenomenon; a "coordination-articulation" which seeks consistency in political decision centers in a polycentric context; "coordination-harmonization" which tends to the concordance of legal rules characterized by pluralism.