Issu de la pratique, le phénomène des montages contractuels est devenu une réalité quotidienne de la vie des affaires, des relations de travail, voire du droit économique. La question se pose alors de sa réception par le droit positif. Absent du vocabulaire juridique, le montage est un concept à définir. D'un point de vue théorique, il représente une articulation d'un ensemble d'actes ou d'opérations en vue d'une finalité propre. Cependant, il est loin de refléter une réalité uniforme. En droit privé, comme en droit public, il est une dialectique entre la norme et la pratique, voire entre la complexité et la complication, puisqu'il déroge au schéma classique du contrat simple, ce qui soulève la question de son insertion dans l'ordre contractuel. D'un point de vue pratique, il représente un phénomène pluridisciplinaire et diversifié qui ne saurait être dissocié des impératifs économiques. Une analyse des aspects financiers et fiscaux permet une meilleure compréhension de son caractère transversal. Mais, comme toute ingénierie, la jurisprudence et le législateur tendent à l'appréhender. Dans les montage mettant en présence des problématiques croisées de droit public et privé, la mise en place des solutions contractuelles relatives au financement privé d'équipements publics,telles que les formules de partenariat public-privé de prestations (CP, BEA, AOT), les délégations de service public (concessions, régie intéressée, affermage) ou encore les concessions de travaux, est indispensable. De même, en matière de promotion immobilière, ces solutions doivent permettre une externalisation de la maîtrise d'ouvrage technique des opérations de construction (VEFA, lease-back, contrats de promotion immobilière). / Stemming from the practice,the phenomenon of the contractual editings became a daily reality of business'life, labor relations, and even economic law. The question settles then of its reception by positive law. Absent in the legal vocabulary, the editing is a concept to be defined. From a theoretical point of view, it represents an articulation of a set of acts or operations with the aim of an appropriate purpose. However, it's far from reflecting a uniform reality. In private law, as in public law, it's a dialectic between standard and practice, even between the complexity and the complication because it departs from the classic contract's plan, what raises the question of its insertion in the contractual order. From a practical point of view,it appears as a multidisciplinary and diversified phenomenon which couldn't be separated from the economic imperatives.An analysis of the various financial and fiscal aspects allows a better understanding of its transverse character. As any engineering, the jurisprudence and the legislator try to get grips with. For the editings putting in the presence of the crossed problems of public and private law, the implementation of the contractual solutions relative to the financing deprived of public equipments such as the formulae of Public Private Partnership of services (CP, GAPED, essential AOT ), works contracts (interested state control, lease), is essential. Also, regarding real-estate development, these solutions have to allow an outsourcing of the technical project ownership of the construction's operations (VEFA, lease-back, contracts of real-estate development..).

La crise économique et sociale que nous connaissons actuellement met en lumière la nécessité d’une action publique volontariste et, s’agissant des collectivités territoriales qui sont les principaux acteurs de l’investissement public, l’exigence d’une politique résolument tournée vers l’investissement de long terme, comme moteur de l’économie et de la reprise. Focalisé sur la notion de PPP, d’un part dans son acceptation la plus large, l’expression « partenariat public-privé » ou encore « PPP », désigne une formule générique englobant toutes formes de coopération entre la sphère publique et privée. D’autre part, utilisée dans un sens plus strict que celui de notion générique englobant toutes formes de coopération entre le public et le privé, la notion de PPP renvoie à une technique contractuelle ayant pour objet de confier au secteur prive la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’un bien ou d’un ouvrage d’intérêt collectif. / The economic and social crisis we are currently experiencing highlights the need for a proactive public policy and, in the case of local authorities who are the main actors of public investment, the requirement of a policy resolutely turned towards the ' long-term investment as a motor engine of the economy and the recovery. Focused on the concept of PPP, a share in its broadest sense, the term «public -private partnership» or «PPP» refers to a generic formula encompassing all forms of cooperation between public and private sphere. On the other hand , used a more stringent than generic term encompassing all forms of cooperation between the public and private sense, the term refers to a contractual PPP technique for entrust the private sector to design, finance, construct and operate of a well or a work of collective interest.