La Constitution charge le Conseil supérieur de la magistrature d’assister le Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est tout à la fois un organe constitutionnel attaché à la fonction de juger et un instrument de la gestion administrative du service public de la justice. Mais une autre dimension peut être dégagée des textes et de la pratique : celle de la « représentation » des intérêts de l’autorité judiciaire.Le C.S.M. apparaît de plus en plus comme le représentant de l’ « autorité judiciaire » (non du corps des magistrats qui n’en est que sa composante), mais surtout de ses valeurs (l’unité de la magistrature, l’indépendance, la déontologie ,…). Dans cette perspective, l’étude des sources (textes et avis) montre que le Conseil, au-delà de l’institution et de ses missions, construit progressivement une représentation de ce que doit être l’autorité judiciaire et entend la défendre contre toutes formes de pression ; en ce sens il la représente.Si une partie de la doctrine voudrait élargir son champ d’action, au nom de la garantie des droits, à tous les organes qui exercent matériellement la fonction juridictionnelle, il semble judicieux que le C.S.M. demeure le représentant de la seule autorité judiciaire. En effet, sa composition pluraliste, de laïcs et magistrats, l’éloigne de la politisation et du corporatisme ; cette mise à distance posant les conditions nécessaires à la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire. / The High Council of the judiciary has, according to the Constitution, the mission to assist the President of the Republic in his role as the protector of the Judicial Authority’s independence. It’s both a constitutional organ attach to the judicial function and a tool for the public service of justice’s administrative management. Yet, another dimension can be drawn from the written law as well as legal practice:“representation” the Judicial Authority’s interests. The High Council appears more and more as the representative of the “Judicial Authority” (not the body of magistrates which is only a part of it), but foremost it appears as the representative of its values (unity of the judiciary, independence, ethics, …). In this view, studying sources of the law (provisions and opinions of the High Council) shows that the High Council, beyond the institution and its missions, builds gradually an idea of what ought to be the Judicial Authority and intends to defend it against lobbying. In this meaning of the word, the High Council represents the Judicial Authority. If some legal scholars would like to see its missions broadened, in the name of Human Rights, to encompass all the organs that carry out materially judicial duties, it seems wise that the High Council stays the representative of the Judicial Authority alone. Indeed, its composition pluralist, of magistrates and outside persons, keeps it from politics and corporatism, this detachment laying the conditions needed for guarantying the Judicial Authority’s independence.

Originally presented as the author's thesis in English (Ph.D.)--London School of Economics and Political Science, 1992.

Thesis (M.P.A.)--Kutztown University of Pennsylvania, 1990. / Source: Masters Abstracts International, Volume: 45-06, page: 2953. Abstract precedes thesis as [2] preliminary leaves. Typescript. Includes bibliographical references (leaves [61-63]).

Thesis (M.S.S.W.)--University of Texas at Arlington, 2009.

Thesis (Ph. D.)--University of Pennsylvania, 1937. / "This investigation consists of a detailed study and analysis of 100 case records of 'allowance families' under care of the Associated Charities, now The Family Service Association, of Washington, D.C., at some period during the year, 1923-1933"--Introd. "Selected bibliography": p. 144-147.

Inaug.-Diss.--Breslau. / Lebenslauf. "Literaturverzeichnis": p. [vii]-ix.

Le service public est, en droit français, un concept central du droit de l’action publique dont les fondements théoriques et doctrinaux reposent sur la garantie de la solidarité sociale et sur la préservation d’un intérêt général holiste par l’action de l’État et des personnes publiques. Cependant, si le droit national connaît depuis plusieurs décennies une notion spécifique nommée l’ « obligation de service public », renvoyant à un moyen d’investiture d’un tiers partenaire de l’administration pour lagestion d’un service d’intérêt général, il faut savoir que se diffuse aujourd’hui une autre conception de cette notion. En effet, le droit de l’Union européenne connaît une notion spécifique et marchande nommée elle aussi, pour des raisons historiques et pratiques, l’ « obligation de service public ». Celle-ci se fonde sur une acception particulière de l’intérêt général dont l’origine dépend d’abord du désintérêt de l’opérateur économique pour la gestion d’une activité. Ainsi, l’obligation de service public participe principalement au maintien et au rétablissement de l’équilibre d’un marché concurrentiel que l’on estime garant de l’intérêt général et de la solidarité. Mais elle tend aussi, dans sa mise en oeuvre, à limiter au maximum les atteintes à la concurrence que l’intervention publique pourrait générer. C’est alors que, contrairement au service public, le régime de l’obligation de service public implique et impose peu à peu l’externalisation des activités d’intérêt général. Cette notion traduit en définitive une vision spécifique de la « commande publique » en se démarquant ainsi du modèle national de ladélégation de service public. Par le truchement de l’obligation de service public dans son acception européenne, les autorités publiques peuvent organiser le marché (elles le commandent) et elles peuvent aussi le solliciter et le dynamiser (elles lui commandent) afin que ce dernier garantisse, par son équilibre, l’existence et la fourniture de prestations. Cette obligation de service public impose d’ailleurs un ensemble de principes de gestion qui, bien que proches des grandes lois du service public français, tendent à instrumentaliser l’action de l’État au profit de l’équilibre et de la dynamique d’un marchédésormais européen. La généralisation et la diffusion de la notion européenne d’obligation de service public, notamment àtravers les conditions propres au financement du service public, bouleversent le cadre normatif et conceptuel relatif à l’action de l’État. Ce mouvement traduit un changement de paradigme marquant l’effacement de l’État interventionniste et la consécration de l’État ordonnateur. / The « service public » is a key concept of French administrative law. It is based on the assumption that public entities are the initial guarantors of the public interest and solidarity. Today however, the « service public » was replaced by a specific notion that emerged from the law of the European Union and instead of being based on the ability of the State, it is based on the ability of the market. This concept is the «obligation de service public» (public service obligation) and it tends to regulate the role and intervention of the State in order to preserve the competition in the market. Through this change appears a new conception of the role of the State.

No description available.

Thesis (M.P.A.)--University of Hong Kong, 2008. / Includes bibliographical references (p. 113-117).

Thesis (M.Soc.Wk. (Research)) / Includes bibliographical references.