La Constitution charge le Conseil supérieur de la magistrature d’assister le Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est tout à la fois un organe constitutionnel attaché à la fonction de juger et un instrument de la gestion administrative du service public de la justice. Mais une autre dimension peut être dégagée des textes et de la pratique : celle de la « représentation » des intérêts de l’autorité judiciaire.Le C.S.M. apparaît de plus en plus comme le représentant de l’ « autorité judiciaire » (non du corps des magistrats qui n’en est que sa composante), mais surtout de ses valeurs (l’unité de la magistrature, l’indépendance, la déontologie ,…). Dans cette perspective, l’étude des sources (textes et avis) montre que le Conseil, au-delà de l’institution et de ses missions, construit progressivement une représentation de ce que doit être l’autorité judiciaire et entend la défendre contre toutes formes de pression ; en ce sens il la représente.Si une partie de la doctrine voudrait élargir son champ d’action, au nom de la garantie des droits, à tous les organes qui exercent matériellement la fonction juridictionnelle, il semble judicieux que le C.S.M. demeure le représentant de la seule autorité judiciaire. En effet, sa composition pluraliste, de laïcs et magistrats, l’éloigne de la politisation et du corporatisme ; cette mise à distance posant les conditions nécessaires à la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire. / The High Council of the judiciary has, according to the Constitution, the mission to assist the President of the Republic in his role as the protector of the Judicial Authority’s independence. It’s both a constitutional organ attach to the judicial function and a tool for the public service of justice’s administrative management. Yet, another dimension can be drawn from the written law as well as legal practice:“representation” the Judicial Authority’s interests. The High Council appears more and more as the representative of the “Judicial Authority” (not the body of magistrates which is only a part of it), but foremost it appears as the representative of its values (unity of the judiciary, independence, ethics, …). In this view, studying sources of the law (provisions and opinions of the High Council) shows that the High Council, beyond the institution and its missions, builds gradually an idea of what ought to be the Judicial Authority and intends to defend it against lobbying. In this meaning of the word, the High Council represents the Judicial Authority. If some legal scholars would like to see its missions broadened, in the name of Human Rights, to encompass all the organs that carry out materially judicial duties, it seems wise that the High Council stays the representative of the Judicial Authority alone. Indeed, its composition pluralist, of magistrates and outside persons, keeps it from politics and corporatism, this detachment laying the conditions needed for guarantying the Judicial Authority’s independence.

Le droit d'accès au tribunal garantit au justiciable un accès concret et effectif à un juge afin d'obtenir une décision de justice. L'Etat doit offrir aux justiciables un accès aux juridictions qui répond aux attentes de ses usagers. Cependant, l'application d'une vision managériale en matière budgétaire pousse l'Etat depuis l'adoption de la LOLF à réformer le service public de la justice selon une logique de performance et de gestion des flux qui recherche à désengager l'Etat et à réduire les dépenses publiques. Cette vision risque alors de s'opposer à la promotion d'un accès au tribunal. Ainsi, la thèse s'attache à examiner les réformes de l'organisation juridictionnelle non pas au prisme d'une vision managériale mais au prisme des attentes du justiciable. Deux aspects du droit d'accès au tribunal doivent alors être analysés. D'une part, l'accès au tribunal nécessite de s'interroger sur les conditions permettant d'accéder réellement à la juridiction. La capabilité du justiciable permettra de dégager ces conditions. D'autre part, le droit d'accès au tribunal poursuit une finalité courte qu'est la décision de justice et une finalité longue qu'est la pacification sociale. Afin de tendre à ces finalités, le droit d'accès au tribunal doit rechercher l'acceptabilité de la décision de justice par le justiciable. / The right of access to the Courts is to provide litigants a concrete and effective access to judges in order to obtain a Court's decision. The State has to ensure such an access to the Courts in a way to better adress litigants' needs. However, the State's managerial vision on the national budget since the LOLF Reform steers Justice reforms towards a performance logic and workflow management resulting in a State withdrawal. Such an approach is contravening the promotion of a right of access to the Courts. This research aims to tackle Justice reforms regarding litigants needs without regards to the management point of view. Two aspects of the right of access to the Courts shall be analysed in this respect. Firstly, one shall look at the concrete conditions to access Courts. Litigants' capabilities is a usefull concept in this respect. Secondly, the right of access to the Courts aims at providing a judicial decision (short purpose) and at providing peacekeeping (long purpose). To fulfill those two purposes the right of access to the Courts is to based on and has to ensure litigants' acceptance of judicial decisions.