Le service public est, en droit français, un concept central du droit de l’action publique dont les fondements théoriques et doctrinaux reposent sur la garantie de la solidarité sociale et sur la préservation d’un intérêt général holiste par l’action de l’État et des personnes publiques. Cependant, si le droit national connaît depuis plusieurs décennies une notion spécifique nommée l’ « obligation de service public », renvoyant à un moyen d’investiture d’un tiers partenaire de l’administration pour lagestion d’un service d’intérêt général, il faut savoir que se diffuse aujourd’hui une autre conception de cette notion. En effet, le droit de l’Union européenne connaît une notion spécifique et marchande nommée elle aussi, pour des raisons historiques et pratiques, l’ « obligation de service public ». Celle-ci se fonde sur une acception particulière de l’intérêt général dont l’origine dépend d’abord du désintérêt de l’opérateur économique pour la gestion d’une activité. Ainsi, l’obligation de service public participe principalement au maintien et au rétablissement de l’équilibre d’un marché concurrentiel que l’on estime garant de l’intérêt général et de la solidarité. Mais elle tend aussi, dans sa mise en oeuvre, à limiter au maximum les atteintes à la concurrence que l’intervention publique pourrait générer. C’est alors que, contrairement au service public, le régime de l’obligation de service public implique et impose peu à peu l’externalisation des activités d’intérêt général. Cette notion traduit en définitive une vision spécifique de la « commande publique » en se démarquant ainsi du modèle national de ladélégation de service public. Par le truchement de l’obligation de service public dans son acception européenne, les autorités publiques peuvent organiser le marché (elles le commandent) et elles peuvent aussi le solliciter et le dynamiser (elles lui commandent) afin que ce dernier garantisse, par son équilibre, l’existence et la fourniture de prestations. Cette obligation de service public impose d’ailleurs un ensemble de principes de gestion qui, bien que proches des grandes lois du service public français, tendent à instrumentaliser l’action de l’État au profit de l’équilibre et de la dynamique d’un marchédésormais européen. La généralisation et la diffusion de la notion européenne d’obligation de service public, notamment àtravers les conditions propres au financement du service public, bouleversent le cadre normatif et conceptuel relatif à l’action de l’État. Ce mouvement traduit un changement de paradigme marquant l’effacement de l’État interventionniste et la consécration de l’État ordonnateur. / The « service public » is a key concept of French administrative law. It is based on the assumption that public entities are the initial guarantors of the public interest and solidarity. Today however, the « service public » was replaced by a specific notion that emerged from the law of the European Union and instead of being based on the ability of the State, it is based on the ability of the market. This concept is the «obligation de service public» (public service obligation) and it tends to regulate the role and intervention of the State in order to preserve the competition in the market. Through this change appears a new conception of the role of the State.

Aujourd'hui, RSE et Service Public dont les logiques prétendent servir l'intérêt général imprègnent le management des grands services publics de réseaux historiques français privatisés ou en voie de l'être. La recherche présentée vise à comprendre comment ces logiques s'opposent, se juxtaposent, et s'articulent concrètement dans un tel contexte managérial dominé par la logique de Maximisation de la Valeur pour l'Actionnaire.Pour ce faire, nous mobilisons le concept de dispositif forgé par Foucault ainsi que la sociologie de l'acteur réseau. Nous nous centrons sur le cas de l'entreprise France Télécom (FT) et de son dispositif RSE en y apportant quelques éclairages comparatifs.Nos résultats indiquent que chez FT le dispositif RSE officiel se déploie en se détachant des logiques de Service Public et en privilégiant le Business Case. Il poursuit prioritairement des objectifs de communication et d'anticipation des risques. Mais de manière décentralisée et autonome, émergent progressivement des initiatives RSE innovantes qui reposent sur la R&D, le Marketing stratégique et les partenariats avec les principaux fournisseurs. Elles visent la protection de l'environnement, le Service Public par procuration (en fournissant aux services publics des prestations leur permettant de mieux assurer leurs missions), et le dépassement de la fracture numérique, en même temps que la profitabilité. Dans le domaine social cependant, la RSE s'incarne surtout à travers des politiques de diversité (en interne) et de contrôle de la chaine d'approvisionnement pour éviter des violations majeures des droits de l'homme, ne touchant guère le cœur de la relation d'emploi, à moins que les contre-pouvoirs ne s'en emparent, comme nous le montrons dans l'étude du cas de l'Accord Cadre International sur les droits sociaux fondamentaux au travail de FT.

Aujourd'hui, RSE et Service Public dont les logiques prétendent servir l'intérêt général imprègnent le management des grands services publics de réseaux historiques français privatisés ou en voie de l'être. La recherche présentée vise à comprendre comment ces logiques s'opposent, se juxtaposent, et s'articulent concrètement dans un tel contexte managérial dominé par la logique de Maximisation de la Valeur pour l'Actionnaire.Pour ce faire, nous mobilisons le concept de dispositif forgé par Foucault ainsi que la sociologie de l'acteur réseau. Nous nous centrons sur le cas de l'entreprise France Télécom (FT) et de son dispositif RSE en y apportant quelques éclairages comparatifs.Nos résultats indiquent que chez FT le dispositif RSE officiel se déploie en se détachant des logiques de Service Public et en privilégiant le Business Case. Il poursuit prioritairement des objectifs de communication et d'anticipation des risques. Mais de manière décentralisée et autonome, émergent progressivement des initiatives RSE innovantes qui reposent sur la R&D, le Marketing stratégique et les partenariats avec les principaux fournisseurs. Elles visent la protection de l'environnement, le Service Public par procuration (en fournissant aux services publics des prestations leur permettant de mieux assurer leurs missions), et le dépassement de la fracture numérique, en même temps que la profitabilité. Dans le domaine social cependant, la RSE s'incarne surtout à travers des politiques de diversité (en interne) et de contrôle de la chaine d'approvisionnement pour éviter des violations majeures des droits de l'homme, ne touchant guère le cœur de la relation d'emploi, à moins que les contre-pouvoirs ne s'en emparent, comme nous le montrons dans l'étude du cas de l'Accord Cadre International sur les droits sociaux fondamentaux au travail de FT. / Today, Corporate Social Responsibility and Public Service logics, claiming to serve the general interest, are spreading within the management of for-profit public service networks in France; networks that have been historically privatized or on the way to becoming. The aim of this research is to bring an understanding to how these logics are opposed, juxtaposed and articulated in a managerial context that is dominated by a logic of maximized shareholder value.In this perspective, we rely on the notion of “device”, as employed by Foucault, and the actor-network theory. We focus on the France Telecom company (FT) and its CSR “device(s)”. We also use comparative insights drawn from additional case studies.Our results indicate that the official CSR “device” for FT is disconnected from public service logics, placing more importance on short term logics. Its priority is risk anticipation and communication, demonstrating FTs preference for the CSR Business Case. Nevertheless, in a decentralized and autonomous way, innovative CSR initiatives progressively emerge from within R&D, strategic marketing functions and strategic partnerships with key suppliers. These initiatives target profitability with environmental protection concerns, public service by proxy (providing benefits to utility services to help them better perform their missions) and digital divide overtake. However, in the social area, the FT CSR policy is embodied primarily through internal policies of diversity as well as control of the supply chain which was put in place to avoid major human rights violations. These policies seem to hardly touch the heart of the employment relationship, unless counter-powers seize the opportunity to do so, as shown through the case study concerning the International Framework Agreement on the fundamental social rights at work in FT.

Au cours des deux dernières décennies, des autorités chargées de la régulation de secteurs aussi divers que l'énergie, les postes, les communications électroniques, les transports, la banque, l'assurance et les valeurs mobilières se sont multipliées aussi bien à l'échelle nationale qu'à l'échelle de l'Union européenne. Contraint par le droit dérivé, ou libre, à des fins d'impartialité et de crédibilité, ce mouvement européen de création des autorités de régulation n'est toutefois pas sans poser un certain nombre de difficultés. Qu'il s'agisse de la structure des autorités, de l'étendue de leurs pouvoirs, de leur degré d'indépendance ou de leur quête de légitimité, les solutions retenues pour institutionnaliser la régulation varient fortement d'un Etat à l'autre, cette diversité nuisant grandement à l'unité de cette catégorie juridique. Malgré l'absence de régime uniforme, des finalités communes animent pourtant ces autorités : encadrer, contrôler, sécuriser et protéger. Au regard des différentes expériences nationales et européennes, cet état de fait amène alors à s'interroger sur la possibilité et l'opportunité de construire un modèle d'autorité de régulation dans les secteurs des services publics en réseaux et des finances dont les Etats et l'Union européenne pourraient s'inspirer / Over the past two decades, the authorities in charge of the regulation of sectors as diverse as Energy, Postal services, Electronic communications, Transports, Banking, Insurance and Securities have increased on a national level as well as on an European level. Imposed by Legislation, or free, in order to obtain impartiality and credibility, this European movement of creation of regulators can face some difficulties. Whatever the structure of these authorities, the extent of their powers, their degree of independence or their quest for Legitimacy, the solutions adopted to institutionalise regulation vary widely from a State to another, this diversity greatly affects the unity of this legal category. However and despite the absence of any harmonised framework, a common purpose animates these authorities which is to supervise, monitor, secure and protect. Due to different national and European experiences, this established fact raises issues about the possibility and also the opportunity of building a regulatory authority model in network utilities and in financial sectors that could guide the States as well as the European Union