L'étude comparée des jurisprudences françaises et espagnoles dans l'application du droit des aides d'État révèle que le juge national ne constitue pas un obstacle à l'effectivité du droit de l'Union européenne en ce domaine. Tant les juridictions espagnoles que leurs homologues françaises maîtrisent dorénavant les exigences du contrôle de légalité des aides d'État. En effet, elles ont pleinement assimilé leur double rôle de contrôle de la notification et d'interprétation de la notion d'aide. En revanche, les juridictions françaises et espagnoles tirent de manière incomplète les conséquences de l'illégalité d'une aide d'État. Elles veillent à garantir la suppression des aides illégales et à l'exécution des décisions de récupération de la Commission. Néanmoins, la pratique des mesures provisoires et l'engagement de la responsabilité de l'État, du fait de l'octroi d'aides illégales, demeurent faibles à cause d'une interprétation stricte des critères d'application. / The comparative study of French and Spanish cases law for State aid enforcement reveals that national judge does not represent a hurdle to European Union law effectiveness in this field. Spanish courts and French courts now master effectiveness of State aid control. Indeed, they have fully understood their double task consisting in the notification control and the interpretation of State aid notion. However, French and Spanish courts incompletely draw consequences of an unlawful State aid. They make sure to guarantee the enforcement of illegal State aids cancellations and the implementation of Commission decisions ordering recovery. Nevertheless, interim measures practice and State liability due to the granting of illegal aids remains low because of a strict interpretation of application criteria.

Cette thèse est destinée à démontrer l’existence d’un principe de solidarité dans le cadre de l’Union bancaire européenne (UBE). Ce travail est divisé en trois chapitres. Le premier chapitre vise à retracer les différentes nuances qui caractérisent la sémantique du mot ‘solidarité’. Le deuxième chapitre est consacré à l’évaluation des dispositions des traités qui se réfèrent à la notion de solidarité. Le troisième chapitre analyse la façon dont le principe de solidarité est développé dans l’UBE. En conclusion, la thèse tente de prouver que dans ce nouveau cadre juridique européen, la « règle » continue d’être la non-solidarité; en revanche, l’ « exception » continue d’être la solidarité, comme cela a été confirmé par les nouveaux outils, qui pourraient être déclenchées par l’autorité compétente uniquement en présence de difficultés sérieuses dans le secteur bancaire. / The thesis is intended to demonstrate the existence of a principle of solidarity in the European Banking Union (EBU). This work is divided into three chapters. The first chapter aims to retraces which are the various nuances that characterize the semantics of the word ‘solidarity’. The second chapter is devoted to the assessment of the provisions of the Treaties which refer to the concept of solidarity. The third chapter analyses how it is declined the principle of solidarity in the EBU, which has introduced innovative methods to manage the resolution of the banks in distress. In conclusion, the thesis tries to prove that also in this renewed EU legal framework, the ‘rule’ continues to be the non-solidarity; by contrast, the ‘exception’ continues to be the solidarity as confirmed by the new tools, which could be activated by the competent authority only in presence of serious difficulties in the banking sector.

Les rapports entre concurrence et droit fiscal, en tant que technique de mise en oeuvre du prélèvement fiscal, sont multiples et complexes. Il apparaît sans peine que la concurrence est affectée par le droit fiscal, dans la mesure où tant les dépenses fiscales que les normes fiscales peuvent dénaturer le rapport concurrentiel. En pratique un tel biais concurrentiel résulte de critères d’imposition ratione materiae ou personae qui décorrèlent la charge fiscale de l’avantage concurrentiel, lequel détermine à lui seul l’issue du jeu concurrentiel, et est réductible à l’avantage en valeur ajoutée. Dit de manière plus analytique, le droit fiscal est distorsif de concurrence lorsqu’il traite certains concurrents ou actes concurrents de manière différenciée, soit de jure, soit de facto, c’est-à-dire en fonction de leurs caractéristiques économiques, dans la mesure où une telle différenciation ne recoupe pas les différences de valeur ajoutée. Le jeu concurrentiel est par ailleurs un instrument du droit fiscal, qui définit un principe dit « de pleine concurrence » pour déterminer objectivement la base imposable d’échanges intragroupes. Ce principe, qui emporte des effets importants en droit commercial et en droit de la concurrence, permet en outre d’exposer empiriquement les distorsions de concurrence naissant d’une méconnaissance de la valeur ajoutée propre à chaque contribuable. Au final, la distorsion fiscale de concurrence apparaît bien comme une affaire de critère d’imposition ; cette dimension juridique pose nécessairement la question de la réception de cette distorsion par le droit positif. magistère de fait dessine ainsi une norme matérielle de concurrence qui affecte le droit fiscal. Ainsi, en droit interne, la teneur et la mise en oeuvre du principe d’égalité devant l’impôt repose de manière croissante sur des analyses concurrentielles spontanées du juge de l’impôt et du juge constitutionnel, dont la seule limite paraît être une approche abstraite de l’égalité et une grande latitude d’appréciation laissée par ces derniers au pouvoir fiscal. Ce rapport d’influence se double d’une véritable instrumentalisation du droit fiscal sur le terrain du droit économique, qui subordonne la fiscalité à sa propre finalité concurrentielle. En effet, le droit de l’Union européenne recourt de manière étendue et explicite à l’analyse concurrentielle dans son contrôle de conventionalité du droit fiscal, en s’opposant aux mesures fiscales internes susceptibles, par une atteinte à l’obligation de traitement national ou une concurrence fiscale déloyale, de mettre en échec l’intégration économique européenne. Appliquant au droit fiscal un prisme purement économique ne présentant que des égards très limités pour les objectifs et méthodes fiscales, le droit de l’Union européenne porte en germe la censure de toute politique fiscale, même indistinctement applicable, à raison de son objet mais plus encore de ses effets anticoncurrentiels. L’expression ultime de l’instrumentalisation du droit fiscal par la concurrence réside dans la jurisprudence qui commande l’imposition au seul regard des distorsions de concurrence naissant de son absence, faisant de la concurrence une source d’imposition. / The relationship between competition and tax law, defined as a means of setting the tax burden for corporations, is far-reaching and complex. Competition is undoubtedly shaped by tax law, insofar as tax expenditures and regular tax provisions may adversely affect the outcome of competition on a given market. Specifically, competition may be distorted by tax criteria that unalign the tax burden from the competitive advantage which determines the market outcome, and which can be defined as the difference in added value between competitors. A more analytical expression of this would be that the criteria setting the tax burden distort competition - either de jure or de facto - when they provide for a specific tax treatment of certain competitors or competing operations. Furthermore, pursuant to the arm’s length principle, competition can be considered as an instrument for tax law, insofar as it is used as a tool for setting intragroup tax bases. The arm’s length principle, which falls under anticompetitive pricing rules, evidences the distorsion of competition that stems from disregarding taxpayers’ respective added values, thereby empirically confirming that tax capacity and added value should be aligned in order for tax law to be competition-neutral. Accordingly, tax distorsions of competition are a question of tax criteria; this legal dimension begs the question of whether such distorsions are characterized and regulated by statute and /or case law.A first observation would be that competition increasingly applies to tax law, marginally via competition law (which is a paradox), but more profoundly and widely as the defining influence behind a number of provisions and principles that govern tax law. That competition is accordingly instrumental for these norms would tend to make of competition a substantive norm for tax law. The French principle of equality before tax increasingly factors full-fledged competition analyses in the tax and constitutional courts’ appreciation of the competitive effects of tax provisions, but its scope is curtailed by an overly abstract conception of equality and, overall, a reluctance to challenge the legislator’s policy decisions. This influence, characterized in French law and conducive to tax being affected by the objective of free competition, also entails the instrumentalization of tax law in the field of economic law, which imposes on tax law its own competitive objectives. Indeed, EU law provides a wider and more explicit use of competition analysis in its appreciation of the lawfulness of tax law, by precluding provisions which, through discrimination on the grounds of nationality or unfair tax competition, conflict with the European economic integration. Specifically, tax provisions are tested for anticompetitive object and / or effects, with their fiscal objectives or methods being mostly disregarded in this respect, to the extent that anticompetitive effects can be viewed as the ultimate governing principle for tax law. This is conducive to the instrumentalization of tax law by competition, with far-reaching implications for tax policies and their underlying criteria. Ultimately, tax law is instrumentalized by competition in the case-law that warrants taxation on the grounds of the distortions of competition that would arise from its absence, effectively making competition a source of taxation

L’étude repose sur l’hypothèse que les aides d’État fiscales sont autonomes, se singularisant par rapport aux autres règles du droit fiscal de l’Union. Cela est dû au fait que la véritable nature de l’intégration, la véritable finalité du contrôle des aides fiscales, n’est pas facilement perceptible.Le régime des aides fiscales dépasse son cadre initial de contrôle des systèmes fiscaux pourintégrer celui d’élaboration de règles juridiques communes. Les autorités de l’Union, par le biais du régime des aides fiscales, contrôlent les systèmes fiscaux nationaux ; en même temps, elles parviennent à jouer un rôle important pour la coopération interétatique au regard de la lutte contrela concurrence fiscale dommageable. Plus important encore, elles réussissent à coordonner les systèmes fiscaux nationaux, procédant d’une instrumentalisation du contrôle des aides fiscales,contrôle étant conçu comme un succédané de l’harmonisation fiscale. La démonstration des finalités protéiformes de ce contrôle repose d’abord sur la méthode d’identification d’une aide fiscale, identification qui correspond aux finalités recherchées. La vérification de l’hypothèse initiale de singularisation des aides fiscales pose également la question de sa finalité. Ce contrôle est-il susceptible de façonner la structure même du droit fiscal de l’Union et, d’une manière plus substantielle, la répartition des compétences entre les autorités européennes et nationales ? Une technique comme celle du contrôle des aides fiscales peut-elle potentiellement contribuer à redéfinir la ligne de démarcation entre souveraineté fiscale des États membres et limitation tolérable de celle-ci par le droit de l’Union ? / This thesis is based on the premise that tax state aids differentiate themselves from other tax law related rules of the European Union. This is due to the fact that the true nature of the integration, the true purpose of the regulation of tax state aids, is not so easily discernible. The legal status oftax state aids outreaches its original scope—the scrutiny of fiscal systems—to integrate that of creation of common legal rules. The authorities of the Union, through the tax aids regime, monitor domestic tax systems; at the same time, they come to play an important role in the context of the interstate cooperation tackling harmful tax competition. More importantly, they manage to coordinate domestic tax systems as a result of the “instrumentalization” of the regulation of taxaids. The latter is then regarded as a substitute to tax harmonization. This manifestation of themultifarious objectives of tax state aids regulation is firstly based on the technique ofcharacterization of a tax aid, a characterization corresponding ultimately to the goals as expected.The proof of the initial hypothesis of the self-containment of tax aids raises the question of its purpose. Is this regulation likely to weave the very structure of Union tax law and, more substantially, the division of competences between European and domestic authorities? Is a technique like the one related to tax state aids regulation likely to contribute to redefining the dividing line between member States tax sovereignty and its tolerable limitation by Union law?