Le Tribunal des conflits a été créé pour trancher les conflits d’attribution qui, avant lui, étaient réglés par le Conseil d’Etat. Institution liée à l’arrivée de la justice déléguée et composée de membres des cours suprêmes de deux ordres juridictionnels, son rôle dans l’ordre juridique français pose question. S’agit-il d’un arbitre neutre entre les deux ordres de juridiction ou d’une institution intégrée au systyème institutionnel administratif ayant pour mission de protéger l’action administrative à travers la protection de la compétence du juge administratif ? La thèse démontre que le Tribunal des conflits a été créé comme un organe de protection de l’administration et que cette mission historique a perduré au-delà des évolutions que l’institution a connu. Si l’office du Tribunal des conflits a évolué au fil du temps, son rôle dans l’ordre juridique français est marqué par la continuité. / No sumary

La thèse porte sur la répartition des compétences de régulation économique dans le processus de libéralisation du secteur des télécommunications. Dans une première partie, nous définissons la répartition des compétences entre un régulateur indépendant et un régulateur politique en étudiant les directives européennes sous un angle institutionnel. Nous montrons ensuite que la loi française libéralisant le secteur n'a que partiellement tenu compte des préconisations européennes puisque le gouvernement intervient dans le processus de régulation économique, alors que l'État est encore actionnaire de l'opérateur historique. Dans une deuxième partie, nous mettons en évidence, de manière théorique et empirique, les objectifs privés défendus par ces deux régulateurs. En nous appuyant sur les hypothèses de comportement du gouvernement développées par l'école du public choice, nous montrons que les décisions de l'autorité politique sont influencées par l'ancien monopole. En étudiant ensuite les instruments de capture des régulateurs proposées par la littérature économique, nous montrons que les décisions de l'agence de régulation indépendante sont influencées par les nouveaux opérateurs privés. Dans une troisième partie, nous examinons l'impact de ces objectifs privés sur le processus de régulation. Nous montrons que la seule intervention d'un régulateur politique ne permet pas à la concurrence de se développer, au détriment des consommateurs et des opérateurs alternatifs. Parallèlement, la seule intervention d'une autorité indépendante génère une structure de marché exagérément concurrentielle, au détriment des consommateurs et de l'opérateur historique. Nous montrons alors que la meilleure architecture institutionnelle consiste à répartir les compétences de régulation économique entre deux régulateurs poursuivant des objectifs diamétralement opposés.

Selon la lecture classique du principe de complémentarité, le Statut de Rome confère à la CPI une fonction purement supplétive : elle n’a vocation à intervenir que si l’ordre juridique national, ayant la compétence prioritaire sur le crime international, est défaillant. La présente thèse part de l’insuffisance de cette lecture et propose d’élargir la définition de la complémentarité pour la fonder sur l’idée d’interaction et de partenariat des ordres juridiques international et national, et, ce faisant, plaide pour une reconstruction de la justice pénale internationale s’appuyant sur une nouvelle répartition du contentieux des crimes internationaux à la fois légitime et efficace. À cette fin, dans l’ordre international, l’auteur préconise, d’un côté, d’instaurer une primauté sélective de la CPI pour les hauts dirigeants étatiques ayant conçu et dirigé le dessein criminel, et d’un autre côté, pour le contentieux ne concernant pas ces auteurs, d’impulser une nouvelle dynamique de complémentarité qui permettrait d’associer l’État à la procédure menée par la CPI, grâce à une dissociation des phases du procès (dissociation enquête/poursuite ou jugement sur la culpabilité/prononcé de la peine). Dans l’ordre étatique, il conviendrait de renforcer la mise en œuvre de deux perspectives conjointes : d’une part, devrait être confortée la restauration de la paix sociale grâce à des commissions de vérité inspirées de la théorie de justice restaurative ; d’autre part, devraient être diversifiés les mécanismes de lutte contre l’impunité consistant à recourir à la justice accélérée (plaidoyers de culpabilité, pratiques ancestrales) ainsi qu’à la technique des juridictions hybrides. / According to the traditional understanding of the principle of complementarity, the Rome Statute gives the ICC a purely auxiliary function: it should intervene only if the national judicial system, which enjoys jurisdictional priority to prosecute international crimes, has failed. The thesis draws away from this unsatisfactory reading. It suggests expanding the definition of complementarity to base it on the concept of interaction and partnership between the international and the national legal orders. In doing so the thesis calls for a new distribution of international criminal cases that would be both legitimate and effective. It would be the foundation to rebuild international criminal justice. To this end, at the international level, the author recommends to establish the selective primacy of the ICC to prosecute senior state leaders who conceived and directed the criminal plan, whereas new dynamics of complementarity are suggested to judge the other perpetrators. It would involve the State in the proceedings conducted by the ICC, by dividing the stages of the trial (dissociation of the investigation/prosecution or judgment/sentencing). At the national level, the author recommends to strengthen two joint approaches. On the one hand, the restoration of social peace should be strengthened through truth commissions inspired by the restorative justice theory. On the other hand, the diversity of the mechanisms to fight impunity such as expeditious procedures (guilty pleas, traditional practices) and the use of hybrid courts should be fostered.

Il peut sembler incongru de s’intéresser au couple formé par le juge administratif et la loi entre 1789 à 1889. À cette époque, en effet, le juge administratif est encore confondu avec l’administration. Ne sait-on pas, par ailleurs, que le droit administratif est d’abord un droit jurisprudentiel, le Conseil d’État ayant heureusement pallié les lacunes de la loi en cette matière ? L’objet de cette étude peut cependant être saisi à deux conditions. La première tient au juge. S’il ne présente jusqu’en 1889 aucune des garanties organiques aujourd’hui requises pour être qualifié de tel, il n’en est pas moins un juge au sens matériel du terme. Dans cette dernière acception, il existe bien un juge administratif avant 1889, tout administrateur-juge soit-il. La seconde condition tient à la loi. Dès la Révolution, le législateur refuse d’intervenir substantiellement en matière administrative. La loi institue l’administration, elle ne règle pas les modalités de son action. En raison de la conception syllogistique de la fonction juridictionnelle, il est donc impossible d’instituer le tribunal d’administration initialement projeté. L’administrateur-juge est ainsi moins une institution de l’Ancien Régime que de la Révolution. Mais cette abstention législative que la Constituante comme tous les régimes postérieurs ont en partage, relève bien d’un choix politique. Afin de ménager à l’administration une part irréductible de pouvoir discrétionnaire, le législateur ne définit pas les règles substantielles de l’action administrative. L’instauration du régime parlementaire et la centralisation sont à ce prix. Mais à administration discrétionnaire, juge discrétionnaire. Le juge administratif, entre 1789 et 1889, tient ainsi son existence et sa force de l’absence de loi. / It may seem odd to study the administrative law judge in the 19th century, as it doesn’t exist properly. Indeed, even if it doesn't fit with the modern standard of jurisdiction, it should be identified as a judge as it is the one settling a litigation.Through its history, we can explore the establishment of centralization and parliamentary system in the 19th century France. It also shows us how codification of the administrative law has been firmly declined. It isn’t the slightest surprise offered by the « Code civil » country.

Comment interpréter la clause d’identité nationale, insérée par le Traité de Maastricht au sein du Traité sur l’Union européenne ? Dans sa version courte, elle prévoit que « l’Union respecte l’identité nationale de ses États membres ». La présente étude, centrée sur l’interprétation socioculturelle de la clause, se propose d’examiner sa portée juridique. En la matière, il apparaît que l’intégration européenne entretient un rapport ambivalent avec l’identité collective : si elle encadre juridiquement la façon dont les États membres définissent leur identité nationale – principe de leur unité –, elle ne tend pas à instaurer une identité européenne substitutive, interrogeant par là même les fondements de la démocratie européenne. Dans le mouvement inverse, les identités nationales des États membres ont aussi un impact sur le processus d’intégration : elles constituent une limite matérielle, bien qu’imprécise, à l’intégration économique et politique européenne. Agissant faiblement dans la répartition des compétences entre l’UE et les États membres, l’identité nationale des États membres représente en revanche un frein puissant à la démocratisation de l’UE. Il s’agit là d’un des défis majeurs de la construction européenne : si elle s’oriente dans le sens d’une intégration politique, elle supposera de conceptualiser les fondements d’une démocratie non nationale. A cette fin, dans le contexte européen et sur le plan juridique, en tant que clause d’articulation entre l’universel et le particulier, la clause d’identité nationale gagnerait à être précisée dans son contenu socioculturel et à œuvrer davantage en tant que principe régissant la délimitation des compétences de l’UE. / How should the clause of national identity, inserted by the Maastricht Treaty within the Treaty on European Union, be understood? In its shorter version, this clause provides that “the Union shall respect the national identities of its Member States”. This study, focused on the sociocultural interpretation of the clause, proposes to examine its legal scope. In that matter, the European integration maintains an ambivalent relationship with collective identity: while circumscribing legally the way that the Member States define their own national identity – the principle of their unity –, it is not aimed at establishing a European substitutive identity, and this statement raises the question of the founding principles of the European democracy. In the opposite movement, the national identities of the Member States also have an impact on the integration process: they represent a substantive limit, though imprecise, to the economic and political integration. Having a weak incidence on the division of competence between the EU and the Member States, the national identity of the Member States constitutes in contrast a powerful obstacle to the democratization of the EU. This is precisely one of the major challenges of the European construction: if it follows the political path of integration, it will require the conceptualization of the grounds of a multinational democracy. For this purpose, in the European context and from a legal point of view, as a clause of articulation between the universal and the particular, the clause of national identity would deserve to be specified in its sociocultural content and to be used as a principle guiding the delimitation of competence of the EU.

Face à l’échec des fusions volontaires de communes en France, il a été choisi d’encourager massivement leur regroupement à partir de 1999, grâce à la formule déjà ancienne des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En une quinzaine d’année, l’évolution du cadre juridique et des pratiques de terrain ont permis l’émergence d’un bloc communal à deux niveaux. L’organisation administrative actuelle de ces structures témoigne de la volonté de faire coïncider, à l’échelle intercommunale, bassin de vie et circonscription administrative, afin de constituer de véritables « territoires ». Au cours de la dernière décennie, la possibilité de mutualiser les moyens au sein de chaque bloc communal a également été reconnue par le droit positif. Toutefois, l’analyse des pratiques démontre que cet objectif de complémentarité entre les communes et leur groupement d’appartenance se révèle insuffisant au regard des enjeux actuels, tant démocratiques que financiers. / The failure of voluntary groupings of communes in France has been an incentive to massively promote these groupings since 1999 throughout the longstanding formula of intermunicipal groupings with its own taxing power. In fifteen years, the evolution of the legal framework and local practices have enabled the emergence of a two-tier intermunicipal system. The current administrative organization of these structures displays the will to match the living area with the territorial administrative unit at the scale of the intermunicipal boundaries, in order to create genuine « territories ». During the last decade, the scope and effect to pool resources within the two-tier municipal units have also been recognized by positive law. However, the analysis of local practices shows that this objective of complementarity between the communes and their groupings proves insufficient in view of the current challenges, both democratic and financial.

L’étude repose sur l’hypothèse que les aides d’État fiscales sont autonomes, se singularisant par rapport aux autres règles du droit fiscal de l’Union. Cela est dû au fait que la véritable nature de l’intégration, la véritable finalité du contrôle des aides fiscales, n’est pas facilement perceptible.Le régime des aides fiscales dépasse son cadre initial de contrôle des systèmes fiscaux pourintégrer celui d’élaboration de règles juridiques communes. Les autorités de l’Union, par le biais du régime des aides fiscales, contrôlent les systèmes fiscaux nationaux ; en même temps, elles parviennent à jouer un rôle important pour la coopération interétatique au regard de la lutte contrela concurrence fiscale dommageable. Plus important encore, elles réussissent à coordonner les systèmes fiscaux nationaux, procédant d’une instrumentalisation du contrôle des aides fiscales,contrôle étant conçu comme un succédané de l’harmonisation fiscale. La démonstration des finalités protéiformes de ce contrôle repose d’abord sur la méthode d’identification d’une aide fiscale, identification qui correspond aux finalités recherchées. La vérification de l’hypothèse initiale de singularisation des aides fiscales pose également la question de sa finalité. Ce contrôle est-il susceptible de façonner la structure même du droit fiscal de l’Union et, d’une manière plus substantielle, la répartition des compétences entre les autorités européennes et nationales ? Une technique comme celle du contrôle des aides fiscales peut-elle potentiellement contribuer à redéfinir la ligne de démarcation entre souveraineté fiscale des États membres et limitation tolérable de celle-ci par le droit de l’Union ? / This thesis is based on the premise that tax state aids differentiate themselves from other tax law related rules of the European Union. This is due to the fact that the true nature of the integration, the true purpose of the regulation of tax state aids, is not so easily discernible. The legal status oftax state aids outreaches its original scope—the scrutiny of fiscal systems—to integrate that of creation of common legal rules. The authorities of the Union, through the tax aids regime, monitor domestic tax systems; at the same time, they come to play an important role in the context of the interstate cooperation tackling harmful tax competition. More importantly, they manage to coordinate domestic tax systems as a result of the “instrumentalization” of the regulation of taxaids. The latter is then regarded as a substitute to tax harmonization. This manifestation of themultifarious objectives of tax state aids regulation is firstly based on the technique ofcharacterization of a tax aid, a characterization corresponding ultimately to the goals as expected.The proof of the initial hypothesis of the self-containment of tax aids raises the question of its purpose. Is this regulation likely to weave the very structure of Union tax law and, more substantially, the division of competences between European and domestic authorities? Is a technique like the one related to tax state aids regulation likely to contribute to redefining the dividing line between member States tax sovereignty and its tolerable limitation by Union law?

L’interaction du droit de l’Union européenne avec le droit international privé se manifeste avec une acuité particulière en matière de lois de police, continuant et renouvelant les discussions suscitées par celles-ci. La promotion des intérêts de l’Union européenne par ce mécanisme de DIP peut être facilement observée. Il reste que des questions peuvent surgir quant à l’aménagement, dans les systèmes juridiques nationaux, de l’articulation des lois de police de source nationale et européenne. Le transfert de certaines compétences des Etats membres vers l’Union, le rapprochement des législations des Etats membres ou le poids plus important accordé aux raisonnements et aux intérêts européens au moment de la qualification mettent en lumière une catégorie « lois de police » avec des contours nouveaux. La mise en oeuvre des lois de police porte, elle aussi, l’empreinte de l’influence du droit de l’Union européenne. L’intégration des données liées à la réalisation du marché intérieur entraîne une perturbation significative du mécanisme traditionnel des lois de police, accompagnée d’une diminution de l’efficacité de ces normes dans les relations entre les Etats membres. L’objectif de création, au sein de l’Union, d’un espace de liberté, de sécurité et de justice s’est matérialisé par la mise en place de corps de règles européennes de DIP dans diverses matières. La méthode des lois de police en ressort transformée, suite tant à la prise de position directe du législateur européen sur les conditions de son intervention, qu’en raison des évolutions enregistrées par d’autres méthodes concurrentes de droit international privé. / The interaction between the European Union law and the private international law is particularly acute in the field of internationally mandatory rules, maintaining and renewing the debate which always accompanied this kind of norms. If the internationally mandatory rules occupy a special place in the European legislation, being an extremely effective tool of European policy, some difficulties arise as to the articulation, in the Member States’ legal systems, of the both national and European different sources of lois de police. The transfer of powers from Member States to the European Union, the harmonization of national legislations and the greater weight given to European reasoning and interests at the time of qualification highlight a new dimension of the internationally mandatory rules concept. Also the implementation of internationally mandatory rules is highly influenced by the European Union Law. The Member States’ obligations concerning the completing of the internal market and the removal of restrictions to changes involve a significant disturbance to this traditional PIL mechanism; a decrease in the effectiveness of internationally mandatory rules in relations between Member States may be observed. The purpose of establishing an area of freedom, security and justice within the European Union was materialized in the establishment of European private international law rules in various fields; the internationally mandatory rules method is transformed as a result of the European legislator direct intervention on his definition and regime, but also as a result of the evolution that affects other concurring private international law methods.

La perspective européenne a renouvelé l’intérêt de la question du maintien ou de la suppression du dualisme juridictionnel en France à travers deux approches : la résistance aux modèles concurrents d’organisation juridictionnelle d’une part, le crible des standards européens d’autre part. Considéré comme un modèle d’organisation juridictionnelle, le système français a inspiré la majorité des Etats européens. Le phénomène a néanmoins été temporaire. Désormais, la plupart des Etats européens ont un système d’organisation juridictionnelle qui se rattache à un autre modèle. Engager le système français dans une telle voie est juridiquement faisable mais peu opportun en pratique. Le système français en tant que modèle – quoique minoritaire – d’organisation juridictionnelle a donc vocation à perdurer. Sur un autre front, l’alignement du système français sur les standards européens a également fait émerger l’hypothèse de sa suppression. Les condamnations, réelles ou potentielles, de la juridiction administrative et du procès mené devant elle, ainsi que du Tribunal des conflits et de la procédure suivie devant lui, ont montré que les réformes étaient inévitables et imposé de revenir sur des pratiques séculaires bien établies. Elles ont également contribué à rapprocher la juridiction administrative de la juridiction judiciaire et le procès administratif du procès civil. « Sauvé » au prix de nombreuses transformations, le système n’en est pas moins parvenu à préserver ses caractéristiques essentielles, prouvant sa capacité d’adaptation. Un temps affaibli, le dualisme juridictionnel n’a, en définitive, pas été altéré. Mieux, son fondement technique, justification contemporaine du dualisme juridictionnel, en est sorti renforcé. / The European perspective has shed new light on the question of whether maintaining or ruling out jurisdictional dualism in France through two main approaches: on the one hand, the resilience of substitutable models and, on the other hand, the scrutiny of European standards. Considered as a model, the French system has inspired the majority of states in Europe. This wave of inspiration has nevertheless been short-lived. Indeed, most states in Europe have established a judicial system, which is different from the French model. Bringing the French system towards the one adopted by most states in Europe is juridically feasible but raises several issues in practice. As a result, the French system, albeit minor amongst the European states, is probably prone to live on. Furthermore, bringing the French system towards European standards raised the question of a likely end of it. In fact, the French system came under critics, whether effective or potential, of its administrative courts and legal proceedings, together with critics concerning its so-called “Tribunal des conflits” and the legal proceedings. These critics point to the fact that reforming the French system was inevitable. Such reforms led the French system back on some of its secular anchored practices. Eventually, reforms also contributed to bring closer both the administrative court and the administrative legal proceedings to both civil court and civil legal proceedings. Saved at the cost of numerous reforms, the French system nevertheless managed to preserve its basic structures. This in turn provides evidence that the French system is able to adapt itself to an evolving European environment. Finally, the technical founding principles of jurisdictional dualism have been reinforced.