Chaque département français s’inscrit dans une histoire et une géographie, plus particulièrement ceux qui constituent ce qu'il est dorénavant appelé outre-mer. Au moment où les départements métropolitains viennent de connaître des élections selon des nouvelles modalités conduisant aux conseils départementaux sans qu'il ne soit plus question de leur suppression, Mayotte vient de s'affirmer, par la volonté référendaire du peuple comme le 101ème département français. Après une longue histoire née de la colonisation, les Comores n'ont pas choisi le même destin puisque ces îles de l'Océan Indien sont devenues La République des Comores faisant d'ailleurs l'objet d'un coup d'Etat et un nouveau territoire de la République française passant par les différents stades institutionnels des départementaux et territoires d'Outre-mer. C'est l'histoire institutionnelle et politique de Mayotte, les étapes qui ont conduits à sa départementalisation, les obstacles rencontrés autant que les conséquences à gérer qui suscitent l'attention, l’approche et le constat du chercheur dont l'éthique de conviction (il a vécu l’histoire se faisant comme mahorais) et de responsabilité (il a travaillé avec la même objectivité de tout chercheur métropolitain) a conduit à ce travail. Il se veut contribution à l'histoire constitutionnelle de la France, tentative d'explication des évolutions législatives de l'Outre-mer, exposition des problèmes (santé, éducation, migrants, droit du sol?) à régler. Il manquait au droit constitutionnel et politique d'Outre-mer une recherche permettant de mieux saisir la raison d'un nouveau département français, le 101ème , un des seuls dont Napoléon ne soit pas l'inventeur et qui néanmoins avec force, s'inscrit dans la grande tradition de 1789 et de la « République décentralisée des années 1982-2013 ». Si comme l’écrivait Gurvitch « la démocratie est le règne du droit » gageons que Mayotte, notamment grâce au droit public et malgré la gravité de la situation économique et sociale, politique et administrative ou même juridique qui a entraîné les réactions du défenseur des droits en 2013, s’inscrit dans la démocratie au même titre que les 100 autres départements français. / Every French department has its own history and geography, not least those which form the French overseas territories and departments. While the metropolitan departments have just voted for new departmental councils, Mayotte confirmed by referendum her wish to become the 101st department. After her long colonial history, the islands of the Comoros did not choose the same destiny. These Indian Ocean islands became a republic, and Mayotte a new territory of the French Republic. It is Mayotte’s institutional and political history, the various steps which led to its departmentalisation, the obstacles overcome as much as the consequences now needing to be managed, which have attracted the researcher’s attention and analysis. The work has been driven by an ethic of conviction (the researcher has experienced this history as a Mahorais) and of responsibility (he has applied the same objectivity as every metropolitan researcher). He wants to contribute to the constitutional history of France by trying to explain in this research the legislative evolution of the French overseas departments and by exposing the different problems (health, education, migration, right to nationality based on birthplace) which need to be addressed. Up until now there hasn’t been any research done which examines the reason for this new French department; the 101st, one of the only ones not founded by Napoleon, but which nevertheless joins the great tradition of 1789 and “the decentralised republic of 1982-2013

La reconnaissance progressive aux collectivités territoriales de compétences spécifiques en matière de création et gestion de réseaux et services de communications électroniques évolue dans une double perspective.Prises dans leur rôle d'aménageur du territoire, les collectivités territoriales ont en charge la coordination d'activités en réseau qui peuvent revêtir la forme d'un service public local. Cette étude s'enrichit à la faveur de l'analyse des modalités de coopération entre les initiatives publiques et privées qui semblent être inspirées par une logique de subsidiarité fonctionnelle. Opérateurs économiques soumis aux règles de concurrence, les collectivités territoriales accèdent également au statut d'opérateur de communications électroniques, astreint à la régulation spécifique d'un secteur libéralisé. L'objet de la recherche vise in fine à esquisser la morphologie de l'initiative publique locale à la lumière des principaux modèles de régulationà l'oeuvre dans le cadre du développement des réseaux de nouvelle génération. / Nowadays, more and more responsibility is being handed over to local authorities in the setting up and running of publicly-owned broadband networks. The way in which this growing responsibility is implemented has to be studied from the dual aspect of public and private intervention.For although, as planners of local development, local authorities are responsible for the coordination of public service broadband activities, they nevertheless call upon the expertise of private enterprise. This thesis analyses how cooperation between public and private sectors works and seems to be driven by a logic of functional subsidiarity. Local authorities, as economic operators subject to the competition rules of the Treaty, now acquire the status of telecommunications service provider and are thus governed by specificliberalised sector regulations. The purpose of the present work is to outline how public intiatives are shaped by the main regulatory models to which the deployment of next generation access networks is subject.

Dégager le sens des actions mises en place en Guadeloupe depuis les années 1940 dans le secteur de la lecture publique par les collectivités locales, constitue l'objet de la recherche. Deux acteurs sont privilégiés, le Département et les communes. La lecture est appréhendée dans sa fonction identitaire, L'identité est posée comme système de significations, et il s'agit de décoder les représentations sociales de la lecture pour la situer dans la construction identitaire, Deux hypothèses conduisent la réflexion. La lecture n'est pas un enjeu identitaire fort et ne fait pas débat, cela parce que l'activité conserve une fonction fortement instrumentalisée déterminée par le contexte guadeloupéen. Les réponses sont cherchées dans l'histoire et l'analyse des actions publiques, elles aussi porteuses de significations. L'analyse de discours entreprise se réalise autour de quatre thématiques: la lecture, le livre, le lecteur, la bibliothèque. Ce travail retrace d'abord la genèse du secteur du livre et de la lecture en Guadeloupe dans les lieux et les pratiques. Puis il propose un panorama historique des actions. Enfin, une analyse des actions et des représentations est développée. L'irrégularité et la disparité de l'action publique locale, le discours très consensuel qui ressortent, plaident pour l'inexistence de politiques de lecture et d'enjeux véritables. Pourtant, lecture, livre et bibliothèque se montrent auréolés de prestige, vecteurs de savoir et de culture lettrée, relais de l'école. Ce paradoxe apparent illustre la problématique encore conflictuelle entre culture écrite et tradition orale en Guadeloupe, et la défiance traditionnelle envers l'écrit. / Understand the meaning underlying the initiatives led in the field of reading by public local authorities in Guadeloupe since 1940, is the object ofthis research. Two local authorities are particularly studied, the "Departement" and the towns and villages. Reading is taken here in an identity function. Identity is defmed her7as a system of significations, and the point is to understand which social representations reading conveys, and thus determine its place in the identity building process. The research is carried on around two hypotheses : reading is not an issue of much importance, nor a matter of political debate ; and this because it is thought of and used as a mere tool, due to the Guadeloupe context. Answers are searched by tracing the history and analyzing the public actions, which, too, convey meanings. A speech analysis is done around four subjects : reading, books, readers, Iibraries, This work describes the making of the field in Guadeloupe, through the history of reading places and practices, Then it presents the history of the actions themselves. Last, an analysis ofthe initiatives and the social representations underlying are developed. The public local action appears to be irregular and unequal, and the positions very consensual, both aspects speaking for an absence of true policies and real questioning about reading. Though, reading, books, libraries, are wrapped up in an aura of prestige, thought ofas vectors ofknowledge and culture, complementary to school. This apparent paradox is an example ofthe still remaining conflict between written and oral traditions in Guadeloupe, an expression of a longrooted distrust towards writing

Cette étude porte sur l’étude du régime politique en Mauritanie, surtout au niveau de l’influence prépondérante du droit français sur ce régime. Une influence forte à la fois sur l’Administration centrale de l’Etat, sur l’Administration décentralisée au niveau local, mais aussi sur l’ensemble des institutions politiques.La première Constitution mauritanienne du 22 mars 1959, s’inspire directement de la Constitution de la cinquième République française, du 4 octobre 1958. En plus, de la mise en place d’un régime démocratique « à la française », d’un « Etat de droit » avec une séparation des pouvoirs. Cependant, cette influence du droit français sur le régime politique mauritanien,reste parfois limitée pour des raisons, à la fois d’ordre politique, culturel, économique, religieux, et social. Plusieurs difficultés relatives à l’adaptation du droit français sur le régime,et la prise en considérations des spécificités de la société mauritanienne, ont été soulevées dans le cadre de cette étude. En effet aucun « Etat de droit » ne peut être constitué sans le respect inconditionnel de l’ensemble des droits de l’Homme, sans l’application du principe d’égalité, de l’indépendance de la justice et la transparence en matière des services publics.Le régime politique mauritanien et même s’il est très influencé par les valeurs et principes fondateurs du droit français, reste un ensemble des règles d’origine islamique et de la « Chariaa », comme la plupart des pays arabes et musulmans. / This study is about the political regime in Mauritania, especially with regards to the preponderant influence of French law on this regime – a strong influence on the state’s central administration and on decentralized local administration, as well as on the whole of the political institutions.The first Mauritanian constitution of March 22, 1959 was directly inspired by the Constitution of the Fifth French Republic of October 4, 1958 – and the setup of a democraticregime « à la française », a « rule of law » with a separation of powers. However, this influence of French law on the Mauritanian political regime remains limited, for political,cultural, economic, religious, and social reasons. Several difficulties related to the adaptation of French law by the regime, and consideration of specificities of Mauritanian society, have been raised in this study. Indeed, no « rule of law » can be constituted without the unconditional respect of all human rights, and without applying the principle of equality,independence of the judiciary, and transparency in matters of public services.The Mauritanian political regime, while very influenced by the values andfundamental principles of French law, remains an ensemble of rules of Islamic origin and of« Sharia law », like most Arab and Muslim countries.

Le développement durable est devenu une notion structurante du champ social. Il est au centre de trois volets, chacun répondant aux crises qui ont touché le monde contemporain : le social, l’économique et l’environnement. Or, l’environnement est repris allègrement par les acteurs sociaux, et cela même aux dépens du social. Pourtant, ce volet est primordial dans la mesure où une réforme des rapports de pouvoir est essentielle à la résolution de la crise écologique.Or, si le volet social est élipsé au profit du volet environnement qui est verbalisé, la société qui se met en marche selon un « développement durable » est donc réduite à « respecter l’environnement ». S’ensuit une naturalisation dangereuse des rapports sociaux, et surtout des plus « naturels » d’entre eux, les rapports sociaux de sexe. Loin d’une réforme des rapports sociaux, le développement durable engendre une révolution naturaliste du sexe et du genre.Nous avons donc étudié les représentations sociales du développement durable au sein d’une collectivité territoriale pour révéler leur dynamique. En effet, celle-ci est exemplaire en matière de développement durable. Par ailleurs, elle est parcourue d’un fort clivage entre services technique et administratif, qui est aussi sexué puisque l’un est composé d’hommes et l’autre de femmes. Nous verrons comment l’objectivation du développement durable dans l’environnement assied la proéminence du technique et des hommes sur l’administratif et les femmes, mais aussi une naturalisation des rapports sociaux de sexe. / Sustainable development has become a structural notion of the social field. It’s at the cross of three volets, each of them answers to crises that impacted the contemporary world : social, economic and environment. But, the environment one is cheerfully used by social actors, at social one’s expense. Nevertheless, this volet is essential insofar as a reform of power relationships is necessary to ecological crise’s solution. But, if the social volet is silent to the advantage of the environment volet which is verbalized, the society which leans against a “sustainable development” is reduced to “respect the environment”. It follows that social relationships are naturalized, and above all the more natural of them, social relationships of sex. Far from a reform of social relationships, sustainable development generates a naturalist revolution of sex and gender.We studied social representations of sustainable development into a french local authority to come to light their dynamic. Indeed, this former is exemplary in sustainable development empowerment. Otherwise, it’s made of a strong dichotomy between technical and administrative departments, which is sexual because the first is composed of men and the second of women. We’ll see how sustainable development’s objectivation in environment confirms the domination of technical and men on administrative and women, and moreover a naturalisation of social relationships of sex.

La décentralisation est une base du pays démocratique parce que l'État centralisé ne peut pas répondre les besoins de la population tout seul. Il doit décentraliser les pouvoirs et les missions à l'autorité locale. Cela ne signifie pas que les collectivités territoriales vont répondre les vrais besoins de la population. La participation est une voie de déclarer le vrai besoin. En plus, la participation est également une façon de communiquer entre les habitants et les représentants locaux. En Thaïlande, l'histoire de la décentralisation a commencé à l'époque du Roi Rama V pour le but d'annulation le pouvoir de prince de chaque quartier et pour créer l'État-nation. Après avoir eu la Constitution de 1997, elle dispose le rôle des habitants dans le quartier pour négocier avec les autorités locales. En réalité, le nombre de la participation au niveau local en Thaïlande est faible à cause de la tradition et le mode de vie des thaïlandais. Dans cette étude, elle veut présenter le méthode de la participation et les obstacles de la participation au niveau local en Thaïlande. / The decentralisation is the basic of democratic country because only the centralised State can not respond the need of population. State must decentralize its powers and duties to the local authorities. But it does not mean that the local authorities can respond the real need of the population. The participation is one of the way to declare the need of population. Moreover, participation is also the method for the communication between people and the local administrators. In Thailand, the history of decentralization began in the reign of the king Rama V with the aim at withdrawing the power of the local princes and constructing the State-nation. After the Constitution of 1997 was promulgated, the role of people in the community was fixed in order to negotiate with the local authorites. In fact, the number of participation is poor because of the tradition and the life style of Thai peoples. In this research, it presents the methods of participation and their obstacles to participate with the local authorities.

A partir des années 1990 l’administration sanitaire s’est inscrite dans un mouvement de régionalisation ayant conduit à l’installation des agences régionales de santé. Ces structures, ainsi que les méthodes choisies pour réorganiser le pilotage régional des affaires sanitaires, marquent l’importation dans le secteur de la santé des tendances ayant touché la rénovation de l’appareil administratif français.Tout au long du XXème siècle, la territorialisation des politiques publiques a suivi le tempo d’une valse à deux temps, mêlant déconcentration et décentralisation. Dès lors, il est possible de se questionner sur la place accordéeaux collectivités territoriales dans le pilotage sanitaire régional. L’investissement particulier de certaines collectivités, comme l’ancienne Région Nord-Pas de Calais, alimente d’ailleurs ces interrogations.Après avoir observé la place accordée aux collectivités dans l’architecture sanitaire, nous nous interrogerons sur les raisons pouvant expliquer celle-ci, tout particulièrement en ce qui concerne la Région. A bien des égards les choix opérés apparaissent à contre temps des dynamiques juridiques et politiques sur lesquelles s’appuie aujourd’hui la décentralisation, envisagée globalement. Nous essaierons de comprendre les raisons pouvant expliquer un traitement différencié des questions de la santé, avant d’envisager ce que pourrait être une décentralisation sanitaire ; c’est-à-dire, en somme, un aboutissement de la régionalisation sanitaire. / From the 1990’s health administration became part of a regionalization movement resulting in the setting up of the regional health agencies. These structures, and the methods adopted to reorganize the regional steering of health matters, marked the importing into the heath sector of the trends involved in the renovation of the French administrative machinery.Throughout the 20th century, the « territorialization » of the public policies followed the tempo of a two-step waltz, with a mix of « deconcentration » and decentralization. It is therefore possible to question the place given to thelocal authorities in the steering of regional health matters. The specific investment made by some authorities, such as the former Nord-Pas de Calais Region, raises further questions.After having observed the place given to the local authorities in the health architecture, we will look into the reasons for this, especially as regards the “Region”. In many respects the choices made do not appear to be in step with the legal and political dynamics on which decentralization, seen from a global standpoint, is based. We will try to understand the reasons behind this differential treatment of health issues, before looking ahead to what healthsector decentralization might be; i.e. in short, the completion of the health regionalization process.

Le numérique est-il en train de remanier la façon des collectivités territoriales de projeter la ville ? En recomposant une archéologie de ladite « révolution numérique » par ses acteurs, ses utopies et ses idéologies, un consensus semble se dégager aujourd’hui autour du projet de « smart city » : par le concept de « co-construction », la participation des citadins et la coopération avec les acteurs privés se chevauchent. La conjonction entre l’emploi de nouvelles technologies (en constante évolution et majoritairement conçues par les acteurs privés) et la prise en compte des citadins (provenant d’une idéologie du public sur laquelle s’est bâtie l’histoire de l’action publique française) fait émerger le « paradigme de l’expérimentation » auquel l’acteur public fait de plus en plus appel. Ce paradigme se déploie par une série de dispositifs qui sont analysés au travers de trois topos de l’anthropologie : l'expérimentation de nouvelles solutions numériques, qui ritualise les interactions entre les acteurs autour de la conception de « sur-objets » numériques ; l'expérimentation des politiques publiques, qui par l’émergence de « agoras en ligne » engendre une réadaptation permanente de l’action publique, entre « archaïsme » et « modernité » ; l'expérimentation urbaine, qui par des « démonstrateurs » tente d’ordonnancer les récits matériels et immatériels de la transformation urbaine. A partir d’une ethnographie au sein de la Mairie de Paris, la thèse montre qu’à travers l'expérimentation l’acteur public cherche à « publiciser » des logiques et des outils provenant du domaine privé, en atterrissant cependant au même objectif opérationnel : produire des horizons urbains dont les discours et les pratiques franchissent continuellement la frontière entre public et privé. / Are digital technologies reshaping the way local governments plan the city? By recomposing an archaeology of the so-called “digital revolution” through its actors, utopias and ideologies, a consensus seems to emerge today around the project of “smart city”: by the concept of “co-construction”, citizen participation and public-private cooperation overlap. The conjunction of the use of new technologies (constantly evolving and mostly designed by private actors) and the consideration of citizens (coming from the public ideology on which French public action has been built in history) brings out the “paradigm of experimentation”, to which the public actor is increasingly appealing. This paradigm unfolds through a series of devices that are analysed by three topos in anthropology: the experimentation of new digital solutions, which ritualizes the interactions between actors around the design of digital “sur-objects”; the experimentation of public policies, which generates a permanent rehabilitation of public action", between "archaism" and “modernity”, because of the emergence of “online agora”; urban experimentation, which attempts to organize the material and immaterial narratives of urban transformation by setting up digital “demonstrators”. Based on an ethnography within Paris City Hall, the thesis shows that through experimentation public actors seeks to “publicize” logics and tools coming from the private domain, landing however to the same operational objective: to produce urban horizons, whose discourses and practices continually cross the border between public and private domains.

La décentralisation en transférant des compétences et des responsabilités aux collectivités territoriales a créé des centres de décision susceptibles de s’assurer, et a entrainé une modification de la gestion des risques. Cette gestion des risques constitue une opération à logique à la fois économique et assurantielle de segmentation, fondée sur le calcul actuariel, qui ignore la notion d’égalité et de solidarité des communes entre elles et qui met en vérité celles-ci dans une situation de faiblesse contractuelle en contradiction avec les prérogatives de puissance publique qui sont leur apanage. L’application du code des marchés publics organise certes, la concurrence par une objectivation des procédures, mais n’aboutit pas nécessairement à un choix fondé sur la qualité, tant la spécificité du droit des assurances limite les vertus attribuées au processus de mise en concurrence. La qualification critiquée de contrat administratif des marchés publics d’assurance n’a pas atteint son objectif d’unification des contentieux, précontractuel et contractuel, du fait des règles spécifiques de l’assurance mais n’a pas non plus rétabli, dans le cadre du rapport contractuel une égalité entre les contractants. De plus, malgré l’élargissement des possibilités de recours et en l’absence de contrôle sur le contenu des contrats, le mécanisme de subrogation, associé aux accords de règlement entre assureurs fait échapper quasi totalement le règlement des litiges aux collectivités territoriales. La coexistence entre le droit des assurances de source législative, le droit administratif encore largement d’origine jurisprudentielle, et le droit privé se révèle donc pour le moins difficile. / Decentralization by transferring powers and responsibilities to local governments has created decision centers that are likely to be insured, and has led to a change in risk management. This risk management is a logical operation in the economic and insurance-time segmentation, based on the actuarial calculation that ignores the notion of equality and solidarity, common between them and puts them in a situation of contractual weakness inconsistent with the public powers that are their prerogative. The application of the public procurement code certainly organizes competition objectification procedures, but does not necessarily lead to a choice based on quality, as the specificity of insurance law limits the virtues attributed to the process of competition. Qualification criticized administrative contract procurement insurance has not reached its goal of unification of pre-contractual and contractual disputes because of the specific insurance rules and has not either restored within the contractual relationship equality between the contracting parties. Moreover, despite the expansion of recourse and in the absence of control over the content of contracts, subrogation mechanism associated with settlement agreements between insurers is almost entirely escape the settlement of disputes with local authorities. Coexistence between insurance law legislative source, administrative law still largely based on jurisprudence law, and private law thus appears to be quite difficult.

La domanialité des biens de l'administration publique à l'épreuve des régimes fonciers traditionnels pose le problème de la situation juridique du domaine au Mali. Il s'agit de donner la photographie des biens de l'administration publique ainsi que leur évolution par rapport aux régimes fonciers coutumiers. Cette étude passe naturellement par un aperçu historique des biens de l'Etat et des collectivités territoriales. Nous aborderons en même temps la situation juridique des biens au sens traditionnel de l'expression. Il sera notamment question de l'étude des biens pendant la période précoloniale, coloniale et postcoloniale. Avant la colonisation,le domaine tel que connu aujourd'hui n'existait pas et le mode de détention des biens était collectif. On ne parlait pas de domaine mais bien plutôt de propriété collective. Aussi, ce ne sont pas les lois qui ont établi les modes de tenure traditionnelle mais plutôt les principes quazi religieux. Les biens qui constituent aujourd'hui le domaine de l'Etat et des collectivités locales appartenaient, non pas aux hommes mais aux divinités. Ils étaient la propriété de la collectivité et étaient gérés le chef de terre ou le Dji tigui (propriétaire de l'eau). Ces derniers étaient les dépositaires d'une partie de la souveraineté divine et en même temps les délégués des puissances supérieures. Plus qu'ils ne les possédaient, la terre et l'eau étaient les propriétaires du chef de terre net du Dji tigui. Leurs obligations étaient dictées par les croyances ancestrales amoindries certes par le temps et les interprétations partisanes. Ces biens n'étaient pas dans le commerce juridique, ils étaient inaliénables. La propriété individuelle existait certes, mais elle n'était pas très repandue. Elle ne concernait ni la terre ni les cours d'eau. Cette propriété individuelle au sens du code civil ne pouvait concerner que certains biens biens mobiliers à l'exception de ceux qui constituaient la fortune mobilière indispensable des collectivités indigènes. A l'entame de la colonisation, l'Etat colonial décidait, non sans opposition, de mettre en place le système expérimenté en Australie du Sud par les anglais à savoir l'Act Torrens. Les indigènes avaient leur propre régime juridique et ne voulaient aucune bouleversements de leurs habitudes millénaires. Mais, dans la perspective de développer l'agriculture et l'industrie dans la nouvelle possession française, il importait d'introduire dans l'arsenal juridique de la colonie le principe de domanialité des biens. Pour ce faire, l'administrationdevait jouer toute sa partition. En conséquence, elle devait avoir les moyens de sa politique par la constitution, en premier lieu, d'un domaine public et privé. Cette constitution de domaine passait forcément par des spoliations de biens appartenant aux collectivités autochtones. A l'accession du pays à l'indépendance, la problématique est restée entière. Les textes coloniaux ont continué à régir le domaine jusqu'à l'adoption d'un code domanial et foncier en 1986. Les droits coutumiers désormais reconnus et magnifiés à la faveur de la valorisation des traditions séculaires contestent la primauté du droit écrit. Ce dernier reconnaît, qu'avant son avènement, les rapports juridiques et économiques entre individus et groupements d'individus étaient bien organisés. C'est d'ailleurs pourquoi le colonisateur n'a pas entendu faire table rase des coutumes précoloniales encore moins les nouvelles autorités. Pour autant, des problèmes de constitution et de gestion ont persisté. De nos jours encore, de nombreuses difficultés demeurent par rapport à la gestion du domaine qu'il soit public ou privé, qu'il appartienne à l'Etat ou aux collectivités territoriales.