Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit public--Université d'Auvergne, 2007. / En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 569-609. Glossaire. Index.

Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit public : Lyon 2 : 2006. / Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr. Index.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit--Aix-Marseille 3, 2001. / Bibliogr. p. 559-600. Index.

Doctoral diss.--Department of history--Uppsala, 1992. / Résumé en anglais.

Chaque département français s’inscrit dans une histoire et une géographie, plus particulièrement ceux qui constituent ce qu'il est dorénavant appelé outre-mer. Au moment où les départements métropolitains viennent de connaître des élections selon des nouvelles modalités conduisant aux conseils départementaux sans qu'il ne soit plus question de leur suppression, Mayotte vient de s'affirmer, par la volonté référendaire du peuple comme le 101ème département français. Après une longue histoire née de la colonisation, les Comores n'ont pas choisi le même destin puisque ces îles de l'Océan Indien sont devenues La République des Comores faisant d'ailleurs l'objet d'un coup d'Etat et un nouveau territoire de la République française passant par les différents stades institutionnels des départementaux et territoires d'Outre-mer. C'est l'histoire institutionnelle et politique de Mayotte, les étapes qui ont conduits à sa départementalisation, les obstacles rencontrés autant que les conséquences à gérer qui suscitent l'attention, l’approche et le constat du chercheur dont l'éthique de conviction (il a vécu l’histoire se faisant comme mahorais) et de responsabilité (il a travaillé avec la même objectivité de tout chercheur métropolitain) a conduit à ce travail. Il se veut contribution à l'histoire constitutionnelle de la France, tentative d'explication des évolutions législatives de l'Outre-mer, exposition des problèmes (santé, éducation, migrants, droit du sol?) à régler. Il manquait au droit constitutionnel et politique d'Outre-mer une recherche permettant de mieux saisir la raison d'un nouveau département français, le 101ème , un des seuls dont Napoléon ne soit pas l'inventeur et qui néanmoins avec force, s'inscrit dans la grande tradition de 1789 et de la « République décentralisée des années 1982-2013 ». Si comme l’écrivait Gurvitch « la démocratie est le règne du droit » gageons que Mayotte, notamment grâce au droit public et malgré la gravité de la situation économique et sociale, politique et administrative ou même juridique qui a entraîné les réactions du défenseur des droits en 2013, s’inscrit dans la démocratie au même titre que les 100 autres départements français. / Every French department has its own history and geography, not least those which form the French overseas territories and departments. While the metropolitan departments have just voted for new departmental councils, Mayotte confirmed by referendum her wish to become the 101st department. After her long colonial history, the islands of the Comoros did not choose the same destiny. These Indian Ocean islands became a republic, and Mayotte a new territory of the French Republic. It is Mayotte’s institutional and political history, the various steps which led to its departmentalisation, the obstacles overcome as much as the consequences now needing to be managed, which have attracted the researcher’s attention and analysis. The work has been driven by an ethic of conviction (the researcher has experienced this history as a Mahorais) and of responsibility (he has applied the same objectivity as every metropolitan researcher). He wants to contribute to the constitutional history of France by trying to explain in this research the legislative evolution of the French overseas departments and by exposing the different problems (health, education, migration, right to nationality based on birthplace) which need to be addressed. Up until now there hasn’t been any research done which examines the reason for this new French department; the 101st, one of the only ones not founded by Napoleon, but which nevertheless joins the great tradition of 1789 and “the decentralised republic of 1982-2013

La péréquation française est devenue un enjeu fort des finances publiques locales. La croissance des moyens financiers et du nombre de dispositifs consacrés à la réduction des inégalités entre collectivités territoriales en est l’illustration. Malgré la mise en œuvre de péréquations nationales aux résultats encourageants, la cohérence et la complexité des mécanismes restent à parfaire. L’incapacité législative à contenir la péréquation dans un cadre stable et délimité n’est pas étrangère aux difficultés à appréhender la conciliation entre deux grands principes : la liberté et l’égalité. A ce titre, les grandes théories de la justice redistributive développées depuis le siècle des Lumières sont à considérer. Au contraire de la Loi fondamentale allemande, la Constitution française permet au législateur d’organiser très librement la solidarité inter-collectivités, d’autant que le juge constitutionnel, précurseur et gardien du droit à la péréquation, exerce en la matière, un contrôle incomplet au détriment de l’autonomie financière et fiscale des collectivités. A partir des fondements théoriques et positifs de la péréquation, un droit effectif et respectueux de l’autonomie locale reste à construire afin de corriger les insuffisances d’un système péréquateur récemment modifié par la réforme des lois de finances pour 2010 et 2011. / The financial equalisation system in France has become crucial in the management of local authorities. By way of illustration, there is an ongoing growth of financial resources, systems and plans of action to reduce inequalities between local governments and districts. Despite the encouraging results in the national equalisation implementation, its consistency and complexity mechanisms are to be enhanced. The disability to define freedom and equality contains the legislator in the design of stable and defined framework for equalisation. As such, the theory on a uniform distribution raised since the Age of Enlightenment, is to be considered. Unlike the German laws and regulation, the legislator is free to set up rules of financial interdependency among local authorities in the French Constitution. The constitutional judge, precursor and equalisation decision-maker, supervise an insufficient control to the detriment of financial and fiscal autonomy of local authorities. From the basis of equalisation benefits, there are some evident difficulties surrounding the limit of this system in respect to the degree of local authority’s financial autonomy. An operational review of both horizontal and vertical equalisation mechanisms, as well as the choice of redistribution criteria should be undertaken. The stakes are high to adjust and put right the shortcomings of the equalisation system, recently modified by a financial regulation reform for 2010 and 2011.

La péréquation française est devenue un enjeu fort des finances publiques locales. La croissance des moyens financiers et du nombre de dispositifs consacrés à la réduction des inégalités entre collectivités territoriales en est l'illustration. Malgré la mise en œuvre de péréquations nationales aux résultats encourageants, la cohérence et la complexité des mécanismes restent à parfaire. L'incapacité législative à contenir la péréquation dans un cadre stable et délimité n'est pas étrangère aux difficultés à appréhender la conciliation entre deux grands principes : la liberté et l'égalité. A ce titre, les grandes théories de la justice redistributive développées depuis le siècle des Lumières sont à considérer. Au contraire de la Loi fondamentale allemande, la Constitution française permet au législateur d'organiser très librement la solidarité inter-collectivités, d'autant que le juge constitutionnel, précurseur et gardien du droit à la péréquation, exerce en la matière, un contrôle incomplet au détriment de l'autonomie financière et fiscale des collectivités. A partir des fondements théoriques et positifs de la péréquation, un droit effectif et respectueux de l'autonomie locale reste à construire afin de corriger les insuffisances d'un système péréquateur récemment modifié par la réforme des lois de finances pour 2010 et 2011.

Thesis (doctoral)--Göteborgs universitet, 1997. / Extra t.p. with thesis statement and English abstract inserted. "Utgiven även vid Högskolan i Karlstad i serien Forskningsrapport samhällsvetenskap ; 97.4"--Prel. p. Includes bibliographical references (p. 435-463).

Texte abrégé de: Th. État--Lett.--Toulouse 2, 1991. / Contient un choix de documents. Bibliogr. t. 2, p. 405-441. Index.

Gaston Defferre aura été ministre de la France d'outre-mer en 1956/1957 sous la IVème République et ministre de l'intérieur et de la décentralisation de 1981 à 1984 sous la Vème République. Si les événements de la guerre d'Algérie - départements qui ne relevaient pas de sa compétence ministérielle - ont « balayé » le régime constitutionnel de la IVème République, la loi-cadre restera comme une initiative éphémère, sauf dans les autres territoires de la France d'outre-mer qui n'accéderont pas à l'indépendance dans les années 1960. Vingt-cinq ans plus tard, Gaston Defferre qui avait prédit en 1957 que s'il revenait au pouvoir dans l'appareil de l'Etat, il décoloniserait la province par rapport à Paris, sera chargé dès la mise en place du gouvernement de Pierre Mauroy en juillet 1981 de conduire avec l'appui remarqué du premier ministre, « la grande affaire du septennat de François Mitterrand ». Centrée sur les débats parlementaires des deux périodes étudiées, la recherche démontre qu'il n'est pas anodin de voir derrière ces deux textes, une ambition continue, une capacité d'anticipation incontestable et une parfaite maîtrise des débats parlementaires. A l'heure ou l'acte III de la décentralisation paraît s'enliser dans les méandres et les renoncements, l'acte I de 1982 a montré qu'un homme d'Etat pouvait par la force de ses engagements et sa personnalité, conduire à leurs termes deux réformes législatives majeures dans des contextes très différents, mais puisant toutes les deux dans la promotion des libertés locales / Gaston Defferre will have been a Secretary of overseas France in 1956/1957 under the IVth Republic and a Secretary of inside and the decentralization of 1981 in 1984 under the Vth Republic. If the events of the Algerian War - departments which did not raise his ministerial competence - "swept" the constitutional regime of the IVth Republic, outline law will stay as a short-lived initiative, except in the other territories of overseas France which will not reach the independence in the 1960s. Twenty five years, Gaston Defferre who had predicted in 1957 that if he returned to the power in the state apparatus, he would decolonize the province with regard to Paris, will be in charge from the implementation of the government of Pierre Mauroy in July, 1981 to lead with the support noticed by Prime Minister, " the big affair of the seven-year term of François Mitterrand ". Centered on the parliamentary debates of two studied periods, the search demonstrates that he is not harmless to see behind these two texts, an ambition continues, a capacity of indisputable anticipation and master's degree of the parliamentary debates. At the hour or the act III of the decentralization appears to sink into meanders and renunciation, the act I of 1982 showed that a statesman could by the strength of his commitments and his personality, to lead to their terms two major legislative reforms in very different contexts, but drawing both from the promotion of the local liberties