La coexistence du droit et des communications électroniques interroge, notamment quant à la prétention du droit à réguler la communication d'informations illicites en ligne. En vue de sanctionner efficacement la diffusion de ce type d'informations, l'harmonisation des droits au sein de l'Union européenne s'ajoute aux solutions conventionnelles. De plus, en droit français, l'obligation de sécurisation de l'accès aux services de communication au public en ligne coexiste avec le blocage de l'accès aux informations illicites. Autant d'obligations qui ont vivement sollicité les mécanismes juridictionnels destinés à assurer l'équilibre des droits fondamentaux et qui continuent d'interroger quant à la légitimité d'une possible sanction. Mais il est également à observer que le droit est, en amont, le vecteur du développement de l'accès aux communications électroniques. L'objectif de la norme juridique étant ici d'assurer la prévalence des mécanismes concurrentiels dans le développement et la diffusion des techniques de communication. Il apparaît alors que l'évolution des communications électroniques dépend d'une concurrence ordonnancée en droit. En faisant le choix d'une approche globale de la relation entre le droit et les communications électroniques, la présente étude révèle le caractère éminemment dialectique de la relation du droit à la technique. Portées par le droit, les communications électroniques sont aussi une source de sa perturbation avant de devenir un facteur de son évolution / The coexistence of the law and electronic communications raises, among other issues, the problem of online legal enforcement. In order to condemn the publication of illegal information, harmonization of law within the European Union coexists with conventional solutions. Moreover, French law has introduced an obligation to secure online access and develop the faculty to block access to illegal information online. This has required the intervention of jurisdictional mechanisms designed to ensure a fair balance among fundamental rights at stake. It leaves open, however, the issue of a possible and legitimate sanction. It is also to be observed that the law is key to the development of access to electronic communications. The goal that is pursued is to ensure the improvement and the dissemination of access to electronic communications through competition. It appears that access to electronic communications depends on a competition regulated by law. A holistic approach to the relationship between the law and electronic communications helps reveal a dialectical relationship between the law and technology. While the law supports the development of electronic communications, it is also a source of its disturbance, before becoming a factor of its evolution

La reconnaissance progressive aux collectivités territoriales de compétences spécifiques en matière de création et gestion de réseaux et services de communications électroniques évolue dans une double perspective.Prises dans leur rôle d'aménageur du territoire, les collectivités territoriales ont en charge la coordination d'activités en réseau qui peuvent revêtir la forme d'un service public local. Cette étude s'enrichit à la faveur de l'analyse des modalités de coopération entre les initiatives publiques et privées qui semblent être inspirées par une logique de subsidiarité fonctionnelle. Opérateurs économiques soumis aux règles de concurrence, les collectivités territoriales accèdent également au statut d'opérateur de communications électroniques, astreint à la régulation spécifique d'un secteur libéralisé. L'objet de la recherche vise in fine à esquisser la morphologie de l'initiative publique locale à la lumière des principaux modèles de régulationà l'oeuvre dans le cadre du développement des réseaux de nouvelle génération. / Nowadays, more and more responsibility is being handed over to local authorities in the setting up and running of publicly-owned broadband networks. The way in which this growing responsibility is implemented has to be studied from the dual aspect of public and private intervention.For although, as planners of local development, local authorities are responsible for the coordination of public service broadband activities, they nevertheless call upon the expertise of private enterprise. This thesis analyses how cooperation between public and private sectors works and seems to be driven by a logic of functional subsidiarity. Local authorities, as economic operators subject to the competition rules of the Treaty, now acquire the status of telecommunications service provider and are thus governed by specificliberalised sector regulations. The purpose of the present work is to outline how public intiatives are shaped by the main regulatory models to which the deployment of next generation access networks is subject.

Les progrès spectaculaires et rapides dans les domaines technologiques, essentiellement la technologie de l'information, recèlent des enjeux juridiques à la mesure de ces phénomènes. En effet, les communications se transmettent plus loin et plus vite que jamais. On conclut des marchés, on mène des transactions et on prend des décisions dans des délais qui auraient tout simplement semblé inconcevable dans le passé. La vente internationale demeure sans doute le principal instrument du commerce international. Cette importance se manifeste par l'uniformité juridique essentiellement à travers les conventions internationales. Une nouvelle situation de relation juridique, entre le contrat de vente internationale de marchandises et le commerce électronique, se concrétise en réalité par la conclusion des contrats de vente par l'intermédiaire de réseaux de télécommunication essentiellement l'Internet. Néanmoins, la matière juridique, en évolution constante dans un environnement international, prend sa source dans une multitude de conventions. Dans ce cadre général, nous analyserons le contrat électronique international. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Commerce international, Commerce électronique, Contrat électronique, Formalisme contractuel, Signature électronique.

Cette étude envisage le réseau internet comme un nouvel espace invitant à réinterpréter les libertés de la personne physique. Au titre de celles-ci, sont protégées la liberté individuelle, entendue comme le fait de ne pouvoir être arbitrairement détenu et la liberté d’aller et venir. Il doit en aller de même sur le réseau. Etablissant une analogie avec ces libertés, la première partie de la thèse consacre deux libertés : la liberté d’accès au réseau et la liberté de naviguer sur le web. La première implique de définir le contenu d’un service public de l’accès. De plus, il faut affirmer que la coupure d’accès au réseau doit être envisagée comme une mesure privative de liberté ; elle ne peut donc être décidée que par le juge judiciaire. L’affirmation de la liberté de naviguer sur le web conduit à envisager le régime du blocage des sites, une mesure qui ne peut intervenir que dans le cadre d’une police administrative spéciale. Dans la seconde partie il apparaît que ces deux libertés n’ont toutefois de sens que si l’individu a accès au réseau anonymement et n’est pas surveillé arbitrairement quand il navigue sur le web. Cette étude cherche ainsi à préciser le régime devant encadrer le mécanisme d’adressage du réseau. Sont définies les conditions du contrôle de l’identité de l’internaute à partir de son adresse IP. Enfin, il est soutenu qu’un principe général d’effacement des données révélant les sites visités doit être affirmé, principe qui s’applique aux différents acteurs du réseau, notamment les moteurs de recherche. L’interception de ces données ne peut procéder que d’un pouvoir sécuritaire ou hiérarchique sur l’internaute. / This study considers the internet as a new territory where rights guaranteed to each individual in physical space can be promoted; not only free speech and privacy, but also the Habeas Corpus prerogative writ, which protects against unlawful imprisonment, and the right to freedom of movement. Thus, processing by analogy, the dissertation intends to promote two specific digital rights: the freedom to connect to the internet and the freedom to surf on the web. The freedom to connect should be part of a public service which promotes this access through public policies. Moreover, barring someone from using the internet can only be decided by a judge. The freedom to surf should protect the web users against unreasonable restrictions. Thus, measures blocking illegal websites should not come through self-regulation but through a legal framework which defines how administrative authorities are entitled to decide such restrictions. The protection of these two rights entails further obligations. Individuals must access the internet anonymously and they must be aware of how the government monitors their actions on the web. This study tries to outline the content of measures aiming to frame network addressing mechanisms. Identity checks based on the IP address should be subject to a strict legal regime. The study concludes that individuals have to be protected from surveillance when data reveal their choices among websites while they are connected. Internet access providers, but also search engines and browsers, must delete this data. Only special measures taken by a public entity or someone entitled to control the web users may lead to this kind of data retention.

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La coopération entre les autorités de régulation en matière de communications électroniques et d’énergie s’inscrit dans le contexte de mutation de l’administration européenne qui est intervenue au fil des deux dernières décennies. Son architecture institutionnelle est marquée par la forte européanisation des autorités de régulation,laquelle est le résultat de l’harmonisation opérée par le droit de l’Union européenne et de la diffusion de meilleures pratiques. La coopération entre les autorités de régulation se fonde néanmoins sur des principes juridiques flous en droit primaire. Elle est de plus marquée par l’ambigüité de la délégation des pouvoirs à l’échelle de l’Union européenne. Dans les deux secteurs étudiés, elle traduit l’hybridation des modèles de gouvernance que sont les « agences de l’Union européenne » et les « réseaux d’autorités », car elle a donné naissance à une « agence en réseau » puissante dans le domaine de l’énergie - l’ACRE- et à un « réseau agenciarisé » faible en matière de communications électroniques– l’ORECE.Pour assurer l’effectivité de l’ « Union de droit », les actes de ces organismes de l’Unioneuropéenne sont contrôlés par le juge de l’Union européenne, dont la saisine par lesparticuliers reste malheureusement difficile. Dans ce contexte, le Médiateur européen présente un potentiel fort en tant qu’instance de contrôle complémentaire. Quant au prétendu déficit démocratique souligné par les détracteurs de l’Union européenne, il est ici démenti car le Parlement européen assure un contrôle démocratique efficace sur les organismes étudiés. Si ses moyens de contrôle politique sont largement informels et méritent d’être approfondis, le contrôle qu’il exerce dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire peut, quant à lui, déboucher sur une transformation de l’architecture institutionnelle des organismes étudiés. / The cooperation among regulatory authorities in the field of electronic communications and energy takes place against the background of the transformation of the european administration in the last two decades. Its institutional design bears the mark of the europeanisation of regulators through the harmonisation brought about by EU law and the diffusion of best practices. The cooperation among regulatory authorities is formalised on the basis of a primary law that is vague. It is also marked by ambiguity with regard to the delegation of pouvoirs on a European level. In the sectors of energy and electronic communications, it reflects the « hybrisation » of two models of governance, European agencies and networks, giving birth to a powerful « network agency » in the field of energy-the ACER- and a weak « agenciarised network » in the field of electronic communications- the BEREC. The control of the acts of these two organisms in a « Union of law » is ensured by the Cour of justice of the European Union which is, however, difficult to accessfor individuals. In this context, the European Ombudsman demonstrates a real potential as a complementary forum of control. Against a priori hypotheses with respect to the democratic deficit of the European Union, the European Parliament effectively ensures the democratic control of ACER and BEREC. Even if its means of political control are largelyinformal and should be better defined, the control it exercices in the context of the budgetary discharge procedure is capable of transforming the institutional design of the above mentioned organisms.