Après le développement formidable des réseaux, les technologies de l’information entrent dans l’ère des grands volumes de données. Le développement de la technologie a créé de plus en plus de bases de données (BDD) et permet aux individus d’y accéder facilement. Les BDD sont des outils indispensables dans une économie fondée sur le savoir. La protection de l’investissement dans les BDD n’est pas harmonisée à l’échelle internationale. Les réseaux électroniques, comme Internet, qui représentent un formidable instrument de communication et outil de partage à l’échelle mondiale, conduisent parfois à la violation des droits fondamentaux, comme le droit à la vie privée. Les lois protégeant les données personnelles et la vie privée sont néanmoins présentes presque partout dans le monde. En revanche, on ne trouve pas au Vietnam de loi spécifique sur la protection des renseignements personnels. Le même manque apparaît pour la protection des BDD. Par ailleurs, si le monde s’intéresse aux Cloud Computing et au Big Data depuis déjà quelques années, le Vietnam n'a commencé à connaître le sujet qu'à partir de 2008 pour le Cloud et de 2013 pour le Big Data. Du fait de son adhésion au TPP, la loi sur la protection des BDD, celle sur la protection des données personnelles, le régime juridique du Cloud et du Big Data, le Vietnam va sûrement avoir à changer de façon spectaculaire son système juridique. / Following the impressive development of networks, information technologies have entered the age of large volumes of data. The development of technology has created more and more databases and has allowed individuals to access it easily. Databases are essential tools in an economy founded on knowledge. The protection of investment in making databases is not harmonized internationally. Electronic networks such as the Internet, which represent a fantastic instrument of communication and sharing tool at the worldwide scale, sometimes lead to a violation of fundamental rights such as the right to privacy. Laws that protect personal data and privacy are still present almost everywhere in the world. However, in Vietnam, no specific law exists on the protection of personal information. The same lack appears for the protection of databases. Furthermore, although the world has been interested in Cloud Computing and Big Data for several years, Vietnam only began dealing with these subjects in 2008 for Cloud, and 2013 for Big Data. Due to its membership in the Trans-Pacific Partnership, laws to protect databases and personal data and the legal status of Cloud and Big Data, Vietnam will surely have to drastically change its legal system.

La RFId provoque une évolution dans les moyens d'identification. Exprimant dans un premier temps une logique issue du code à barres, sa mise en œuvre a eu pour finalité d'améliorer la traçabilité pour des raisons essentiellement sanitaires et logistiques. Cependant ce mode d'identification concerne, chaque jour davantage, les personnes physiques. Techniquement c'est au moyen de systèmes RFId que sont mis en œuvre les nouveaux passeports biométriques et cartes nationales d'identité électroniques. C'est également au moyen de ces systèmes que fonctionnent les titres de transport, ou encore les badges des salariés. L'identification est ainsi accrue dans sa précision, mais également dans sa réalisation dans l'espace, et dans le temps. La loi informatique et libertés permet aux personnes physiques de bénéficier d'une protection de leurs données personnelles. Dans le respect de cette loi, les responsables de traitements RFId, identifiant une personne physique, seront tenus de respecter un certain nombre d'obligations. Le recours au consentement des traitements, comme critère de légitimité, modifie l'équilibre du droit des données personnelles. Afin de garantir la protection la plus satisfaisante, de nouveaux moyens sont envisagés. Ceux-ci cherchent à intégrer des procédés techniques, ou encore à offrir à la personne le soin d'assurer elle-même la garantie de ses droits individuels. Le droit fait face, une nouvelle fois, à un défi issu des technologies de l'information et de la communication, dans le respect de ses attributions, et doit permettre qu'un équilibre soit maintenu entre les contraintes économiques et les droits individuels. / RFId implies an evolution of identification technicity. Although, at the beginning, issue of the logic which gave birth to the bar code, this finally developed into a system improving tracability in spheres such as sanitation and logistics. However, more and more each day, this method of identification affects individual, physical, people.It is through this technical progress,that RFId systems produced the new biometric passports and electronic national identity cards. This is also the case for transport vouchers and identity badges for staff, which function using the same systems.Identification precision is thus increased, as also the realisation of identity control at distance .The « informatique et libertés » law is purposed to guarantee people the protection of their private personal details.In order to conform to this law, people responsable for dealing with RFId, which identifies an individual, are constrained to respect a certain nu mber of obligations. Citing previous consent as a criteria of legitimacy, modifies the equilibrium of the law governing personal data .In order to guarantee a more satisfactory protection, new means are envisaged, including integration of technical procedures,or, perhaps, offering to the individual the possibility of guaranteeing his own rights. Once again, the Law has to face up to a new challenge, outcoming from information and communicatio techniques, whilst respecting the limits of its own attributions, and must maintain the equilibrium between economic constraints and individual liberties.

L'identité numérique des personnes est devenue une des plus importantes valeurs immatérielles dans la vie quotidienne, la réputation personnelle, académique, le profil et le déroulement de la carrière professionnelle, mais encore plus que ça, la liberté d'être sur la toile sans avoir peur de l'usurpation de notre identité est l'inspiration de ce travail de thèse. Dans le monde numérique les frontières n'existent plus, les interactions avec les personnes de tout le monde sont de plus en plus courantes, le commerce électronique, les réseaux sociaux, les démarches administratives en ligne, l’échange d’information entre pays et gouvernements, et aussi les rapports romantiques dans les applications mobiles, c’est aussi la raison d’être une étude de droit comparé entre le droit mexicain, français et américain. Dans la première partie nous développons les éléments de l’identité numérique, les données personnelles comprises dans l’ensemble de ce concept qui est à la fois mal compris et en conséquence mal protégé mais aussi très importante dans le développement de l’économie numérique. La deuxième partie, comprend les interprétations de l’identité numérique dans le domaine du droit pénal du droit administratif et du droit civil et commercial. Il y a notamment des différences entre l’interprétation qui fait le droit pénal de l’identité en tant que bien juridique protégé ; en comparaison avec les interprétations du droit administratif qui protège l’identité numérique en tant que donnée personnelle, la mise en œuvre de la reconnaissance internationale du droit à la protection des données à caractère personnel et devient la régulation qui définit les règles de leur traitement, ainsi qui impose les sanctions au traitement illicite et de l’autre côté le droit civil qui d’une part reconnait le droit de la personnalité et le droit à l’image. La troisième partie est dédiée à l’étude de l’identité numérique comme source d’évolution du droit, ainsi qu’aux atteintes à l’ensemble des éléments qui font partie de cette identité. Le droit est toujours derrière l’innovation et malgré tout, à côté de l’évolution de l’humanité, des inventions, de la technologie et du développement, il existe l’évolution des actes illicites et de moyens de commission des délits dans l’endroit numérique. Même si le phénomène de l’usurpation d’identité n’est pas nouveau, il a surmonté dans le monde dans les cinq dernières années grâce aux nouvelles technologies qui permettent de créer, modifier, altérer, falsifier, reproduire et diffuser les données personnelles, photos et identifiants de façon très rapide et au niveau mondial, ce qui permet de vendre dans le marché noir plein de données personnelles pour après faire différents types d’utilisation illicite, notamment l’usurpation d’identité. Ainsi comme la nouvelle technologie sert à la sophistication des activités illicites, il existe un travail des entreprises de sécurité informatique pour lutter de façon technique contre les atteintes aux systèmes d’information, aux réseaux et à l’information, en particulier les atteintes aux données personnelles, donc, à la fin de cette partie on fait une étude des outils numériques crées à cet effet. / The digital identity has become one of the most important immaterial values in everyday life, the personal and academic reputation, the professional profile, but even more than that, the freedom to be on the web without to be afraid of the usurpation of our identity is the inspiration of this thesis work. In the digital world, borders no longer exist, interactions with people around the world are becoming more common, e-commerce, social networks, online procedures, information exchange between countries and governments, and also personal relationships in mobile applications, this is also the reason for being a comparative law study between Mexican, French and American law. In the first part, we develop the elements of digital identity, the personal data included in the whole of this concept which is both misunderstood and therefore poorly protected but also very important in the development of the digital economy. The second part, understands the interpretations of digital identity in the field of criminal law administrative law and civil and commercial law. In particular, there are differences between the interpretation of the criminal law of identity as protected legal property; in comparison with interpretations of the administrative law that protects the digital identity as personal data, the implementation of international recognition of the right to the protection of personal data and becomes the regulation that defines the rules of their treatment, thus imposing sanctions on the unlawful treatment and on the other side the civil right which a party recognizes the right of the personality and the right to the personal image. The third part is dedicated to the study of digital identity as a source of evolution of the law, as well as to the attacks on all the elements that are part of this identity. Law is always behind innovation and yet, alongside the evolution of humanity, inventions, technology and development, there is the evolution of illicit acts and means of committing crimes in the world digital environment. Even though the phenomenon of identity theft is not new, it has overcome in the world in the last five years thanks to new technologies that allow to create, modify, alter, falsify, reproduce and disseminate personal data, photos and identifiers in a very fast and global way, which allows to sell in the deep web full of personal data for later to make different types of illegal use, including identity theft. As the new technology is used for the sophistication of illicit activities, there is a work of computer security companies to fight technically against attacks on information systems, networks and information, especially data breaches of personal data, so at the end of this part we do a study of digital tools created for this purpose.

"Thèse en vue de l'obtention du grade de docteur en droit de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) et de docteur en droit de la faculté de droit de l'Université de Montréal en droit privé" / Dans un environnement électronique tel qu'Internet, les relations s'établissant entre les entreprises en ligne et les internautes doivent se dérouler dans un climat de confiance. Cette considération, particulièrement importante eu égard au traitement des données personnelles, doit conduire les commerçants électroniques à respecter un certain nombre de principes en la matière. Ces principes sont relatifs au consentement, à la collecte, à l'utilisation, à la communication, à la sécurité, à l'exactitude (droit d'accès et de rectification), et à la destruction. Ils sont énoncés en termes généraux dans des instruments de nature législative, comme les Lignes directrices de l'OCDE, la Convention 108 du Conseil de l'Europe, la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du conseil, la Loi Informatique et Libertés, la Loi sur le secteur privé, la Loi C-6. Cependant, compte tenu de la dimension transfrontalière du réseau, ces protections ne suffisent pas à elles seules à instaurer un climat de confiance, leur application étant limitée dans l'espace. Par conséquent, et pour tenir compte de la logique actuelle, il convient de reconnaître l'émergence de nouvelles normes susceptibles d'encadrer les renseignements personnels qui circulent sur les sites de commerce en ligne. Des garanties complémentaires de nature autoréglementaire se développent donc sous la forme de politiques de confidentialité, de labels de qualité ou de standards comme le Platform for Privacy Preferences. Toutefois, la logique sous-jacente de ces garanties soulève des questions quant à leur effectivité et à leur contrôle tant par des autorités publiques que par des associations privées. / In an electronic environment such as Internet, relationships between on-line companies and web users must proceed in a c1imate of trust. This consideration, particularly significant in regard to the processing of personal data, must bring the cyber merchant to respect a number ofprinciples from which trust can emerge. These principles pertain to consent, collection, use, disclosure, safety, accuracy (access and correction rights), and destruction of personal data. They are expressed in general terms in legislative instruments such as the OECD Guidelines on Privacy, the Council of Europe Convention 108, the European Parliament and of the Council Directive 95/46/CE, the Loi Informatique et Libertés, the Loi sur le secteur privé and the Act C-6. However, taking into account the transborder nature of Internet data exchanges, these protections alone are not enough to create a c1imate of trust, their application being limited in space. Consequently, and to take in account CUITent legal protections, it is possible to acknowledge the development of new standards to manage the movements of personal data on commercial web sites. Guarantees like privacy policies, seals or standards like Platform for Privacy Preferences are developed to complement legislative instruments. However, the underlying logic of these guarantees raises questions regarding their effectivity and the control public and private authorities may assert over them.

La production d’énergie, et en particulier la production d’électricité, est la principale responsable de l’émission de gaz à effet de serre au niveau mondial. Le secteur résidentiel étant le plus consommateur d’énergie, il est essentiel d’agir au niveau personnel afin de réduire ces émissions. Avec le développement de l’informatique ubiquitaire, il est désormais aisé de récolter des données de consommation d’électricité des appareils électriques d’un logement. Cette possibilité a permis le développement des technologies eco-feedback, dont l’objectif est de fournir aux consommateurs un retour sur leur consommation dans le but de la diminuer. Dans cette thèse nous proposons une méthode de visualisation de données temporelles personnelles basée sur une interaction what if, qui signifie que les utilisateurs peuvent appliquer des changements de comportement de manière virtuelle. En particulier notre méthode permet de simuler une modification de l’utilisation des appareils électriques d’un logement, puis d’évaluer visuellement l’impact de ces modifications sur les données. Cette méthode a été implémentée dans le système Activelec, que nous avons évalué avec des utilisateurs sur des données réelles. Nous synthétisons les éléments de conception indispensables aux systèmes eco-feedback dans un état de l’art. Nous exposons également les limitations de ces technologies, la principale étant la difficulté rencontrée par les utilisateurs pour trouver des modifications de comportement pertinentes leur permettant de consommer moins d’énergie.Nous présentons ensuite trois contributions. La première contribution est la conception d’une méthode what if appliquée à l’eco-feedback ainsi que son implémentation dans le système Activelec. La seconde contribution est l’évaluation de notre méthode grâce à deux expérimentations menées en laboratoire. Dans ces expérimentations nous évaluons si des participants utilisant notre méthode trouvent des modifications qui économisent de l’énergie et qui nécessitent suffisamment peu d’efforts pour être appliquées en vrai. Enfin la troisième contribution est l’évaluation in-situ du système Activelec dans des logements personnels pour une durée d’environ un mois. Activelec a été déployé dans trois appartements privés afin de permettre l’évaluation de notre méthode en contexte domestique réel. Dans ces trois expérimentations, les participants ont pu trouver des modifications d’utilisation des appareils qui économiseraient une quantité d’énergie significative, et qui ont été jugées faciles à appliquer en réalité. Nous discutons également de l’application de notre méthode what if au-delà des données de consommation électrique au domaine de la visualisation personnelle, qui est définie comme l’analyse visuelle des données personnelles. Nous présentons ainsi plusieurs applications possibles à d’autres données temporelles personnelles, par exemple concernant l’activité physique ou les transports. Cette thèse ouvre de nouvelles perspectives pour l’utilisation d’un paradigme d’interaction what if pour la visualisation personnelle. / The production of energy, in particular the production of electricity, is the main responsible for the emission of greenhouse gases at world scale. The residential sector being the most energy consuming, it is essential to act at a personal scale to reduce these emissions. Thanks to the development of ubiquitous computing, it is now easy to collect data about the electricity consumption of electrical appliances of a housing. This possibility has allowed the development of eco-feedback technologies, whose objective is to provide to consumers a feedback about their consumption with the aim to reduce it. In this thesis we propose a personal visualization method for time-dependent data based on a what if interaction, which means that users can apply modifications in their behavior in a virtual way. Especially our method allows to simulate the modification of the usage of electrical appliances of a housing, and then to evaluate visually the impact of the modifications on data. This approach has been implemented in the Activelec system, which we have evaluated with users on real data.We synthesize the essential elements of conception for eco-feedback systems in a state of the art. We also outline the limitations of these technologies, the main one being the difficulty faced by users to find relevant modifications in their behavior to decrease their energy consumption. We then present three contributions. The first contribution is the development of a what if approach applied to eco-feedback as well as its implementation in the Activelec system. The second contribution is the evaluation of our approach with two laboratory studies. In these studies we assess if participants using our method manage to find modifications that save energy and which require a sufficiently low effort to be applied in reality. Finally the third contribution is the in-situ evaluation of the Activelec system. Activelec has been deployed in three private housings and used for a duration of approximately one month. This in-situ experiment allows to evaluate the usage of our approach in a real domestic context. In these three studies, participants managed to find modifications in the usage of appliances that would savea significant amount of energy, while being judged easy to be applied in reality.We also discuss of the application of our what if approach to the domain of personal visualization, beyond electricity consumption data, which is defined as the visual analysis of personal data. We hence present several potential applications to other types of time-dependent personal data, for example related to physical activity or to transportation. This thesis opens new perspectives for using a what if interaction paradigm for personal visualization.

Dans notre société que l’on peut appeler «société de l’information » ou également société de « surveillance électronique », il est désormais essentiel d’assurer la protection de données à caractère personnel. La mise en place d’une réglementation en matière de protection de données n’a pas toujours été aisée et, dans certains domaines, demeure complexe. Le domaine judiciaire est un exemple marquant de secteur d’activité où il a été difficile de mettre en place des règles spécifiques et appropriées pour la protection de données personnelles. Dans les années quatre-vingt-dix, la question s’était posée de savoir si une protection spécifique des données traitées à des fins judiciaires était nécessaire. Les conclusions avaient été diverses : d’un côté, certains avaient estimé qu’une réglementation spécifique était opportune, d’un autre côté, d’autres considéraient que l’idée de mettre en place une telle réglementation devait être abandonnée. Cette étude semble avoir été – à un certain point – abandonnée. Compte tenu de l’évolution des technologies et de l’évolution des textes européens, il semble essentiel de poser à nouveau cette question et de s’interroger sur la place à conférer aux données traitées à des fins judiciaires dans le système européen actuel de protection de données à caractère personnel. Cette nécessité est corroborée par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Cette dernière a en effet, été saisie de cas de violations des droits fondamentaux liés à un traitement inapproprié des données dans le domaine judiciaire. De plus, des projets de réforme du système de protection de données personnelles sont actuellement en discussion au niveau européen. En effet, le Conseil de l’Europe et l’Union travaillent actuellement sur la modernisation des textes existants en matière de protection des données à caractère personnel. Il est donc intéressant de s’interroger sur la place réservée à la protection des données judiciaires dans le cadre de ces réformes. La thèse veut tout d’abord rappeler l’importance de protéger les données à caractère personnel en tout temps, en tout lieu et dans n’importe quel domaine d’activité, y compris le domaine judiciaire. Elle a pour but principal, d’une part, de mettre en évidence les problèmes existants en matière de protection de données judiciaires et, d’autre part, d’essayer de répondre à la question de savoir si une réglementation spécifique dans ce domaine doit aujourd’hui être élaborée au niveau européen. Dans la première partie les textes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne en matière de protection des données et leur applicabilité au domaine judiciaire sont tout d’abord analysés. Compte tenu du fait que les textes actuellement en vigueur au niveau du Conseil de l’Europe et de l’Union ont, à première vue, un contenu identique, il a été nécessaire d’analyser ces textes avec un esprit comparatif afin de comprendre comment ceux-ci se concilient et de vérifier leur applicabilité aux données judiciaires. [...] / In our society which can be called "information society" and also society of "electronic surveillance," it is essential to ensure the protection of personal data. The implementation of regulations on data protection has not always been easy, and in some areas, remains complex. The judiciary is a striking example of an area where it has been difficult to establish specificand appropriate rules for the protection of personal data. In the years ninety, the question was raised whether a specific protection for judicial data was necessary. The findings were different: on the one hand, some have estimated that a specificregulation was appropriate, on the other hand, others felt that the idea of establishing such rules must be abandoned. This study seems to have been - at some point - quitted. Given the improvements in technology and the evolution of European legislation, it seems essential to renew this question and try to find out which level of protection is given to judicial data in the current European system of protection of personal data. The importance to renew this question is proven by the case law of the Strasbourg Court. The latter has indeed been referred to cases of human rights violations due to improper processing of data in the judiciary. In addition, plans to reform the system of protection of personal data are currently under discussion at European level. Indeed, the Council of Europe and the European Union are currently working on the modernization of existing texts on the protection of personal data. It is therefore interesting to examine the place reserved for the protection of judicial data in the context of these reforms. The thesis recall the importance of protecting personal data at any time, in any place and in any field of activity, including the judiciary. Its main aim, on the one hand, is to highlight existing problems in the protection of judicial data and, on the other hand, to answer the question of whether a specific regulation in this area must nowadays be developed at European level. In the first part Council of Europe and the European Union’s texts on data protection and theirapplicability to the judicial data were analyzed. Given the fact that the texts currently into force at the Council of Europe and at the European Union, at first glance, have the same content, it has been necessary to analyze them with a comparative approach in order to understand their interoperability and verify their applicability to judicial data. Despite the multitude of texts on data protection present at European level (those of the Council of Europe and of the European Union), a marginal space is reserved to judicial data. The basic principles stated in these texts are in theory applicable to judicial data but in concrete those are not applied. In any case, those texts do not provide effective protection of judicial data. [...] / Nella nostra società, che può essere chiamata “società dell'informazione” o anche società di “sorveglianza elettronica”, è ormai indispensabile garantire la protezione dei dati personali. L'attuazione della normativa in materia di protezione dei dati non è sempre stata cosa facile, e per alcuni settori di attività, essa risulta tutt’ora un’operazione complessa. Il settoregiudiziario ne è un esempio. In effetti, si tratta di un settore in cui è stato difficile elaborare ed attuare regole specifiche ed adeguate per la protezione dei dati personali. Negli anni novanta, ci si è chiesti se fosse necessario provvedere all’adozione di regole specifiche per la protezione dei dati trattati a fini giudiziari. Secondo una prima teoria una regolamentazione specifica risultava opportuna, tuttavia secondo un’altra teoria l'idea di creare una regolamentazione per la protezione dei dati personali trattati in ambito giudiziario doveva essere accantonata. Lo studio di tale questione sembra essere stato - ad un certo punto - abbandonato. Dati i miglioramenti tecnologici intervenuti negli ultimi anni e l'evoluzione della legislazione europea in materia di protezione dei dati, sembra indispensabile porsi nuovamente la questione dell’opportunità di una regolamentazione specifica per il settore giudiziario. Sembra altresì opportuno interrogarsi sull’importanza che attualmente viene attribuita alla protezione dei dati trattati per finalità legali nell’ambito dell’attuale sistema europeo di protezione dei dati personali. Tale necessità sembra essere corroborata dal contenuto della giurisprudenza della Corte di Strasburgo. Quest'ultima è stata, infatti, spesso adita per casi di violazioni dei diritti fondamentali dovuti ad un trattamento illecito dei dati personali per ragioni di giustizia. Inoltre, dei progetti di riforma del sistema di protezione dei dati personali sono attualmente in discussione a livello europeo. Infatti, il Consiglio d'Europa e l'Unione europea stanno attualmente lavorando sulla modernizzazione dei testi esistenti in materia di protezione dei dati personali. E 'quindi altresì interessante esaminare quale importanza è data alla protezione dei dati giudiziari nel contesto di dette riforme. Oltre a ricordare l'importanza della protezione dei dati personali, in qualsiasi momento, in qualsiasi luogo e in qualsiasi settore di attività, tra cui quello giudiziario, l’obiettivo principale delle tesi è, da un lato, di evidenziare i problemi esistenti in materia di protezione dei dati giudiziari e, dall’altro, di valutare l’opportunità dell’esistenza a livello europeo di una normativa specifica per questo settore. Nella prima parte i testi del Consiglio d'Europa e dell'Unione europea in materia di protezione dei dati e la loro applicabilità al settore giudiziario sono analizzati. Tenuto conto del fatto ch i testi attualmente in vigore presso il Consiglio d'Europa e l'Unione europea hanno, di primo acchito, lo stesso contenuto, è stato necessario analizzarli con un’ottica comparatistica al fine di capire come essi si conciliano e di verificare la loro applicabilità ai dati giudiziari.

A l'instar des autres secteurs du droit, le secteur financier a incontestablement subi de profondes transformations dues à l'évolution profonde et rapide des nouvelles technologies au cours de ces dernières décennies. L'activité bancaire et financière s'est fortement dématérialisée, et s'est trouvée facilitée, avec le recours grandissant à Internet qui est devenu le nouveau canal de commercialisation des services financiers. Le site Internet, support de cette commercialisation a permis, aussi bien la conclusion du contrat en ligne, que le règlement des conflits qui peuvent en découler, grâce à l'intervention des législateurs européen et français. Tout nouveau est désormais le cadre dans lequel s'inscrit l'offre des services financiers en ligne. Cette offre nouvelle a réussi à gagner, puis à renforcer la confiance des consommateurs, grâce à un dispositif sécuritaire efficace, parfaitement adapté au contexte électronique qui sécurise le paiement en ligne. Une nouvelle évolution se dessine avec l'évolution de plus en plus massive des téléphones mobiles, dans la mesure où demeure garantie la protection des données personnelles numériques.

Dans un environnement électronique tel qu'Internet, les relations s'établissant entre les entreprises en ligne et les internautes doivent se dérouler dans un climat de confiance. Cette considération, particulièrement importante eu égard au traitement des données personnelles, doit conduire les commerçants électroniques à respecter un certain nombre de principes en la matière. Ces principes sont relatifs au consentement, à la collecte, à l'utilisation, à la communication, à la sécurité, à l'exactitude (droit d'accès et de rectification), et à la destruction. Ils sont énoncés en termes généraux dans des instruments de nature législative, comme les Lignes directrices de l'OCDE, la Convention 108 du Conseil de l'Europe, la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du conseil, la Loi Informatique et Libertés, la Loi sur le secteur privé, la Loi C-6. Cependant, compte tenu de la dimension transfrontalière du réseau, ces protections ne suffisent pas à elles seules à instaurer un climat de confiance, leur application étant limitée dans l'espace. Par conséquent, et pour tenir compte de la logique actuelle, il convient de reconnaître l'émergence de nouvelles normes susceptibles d'encadrer les renseignements personnels qui circulent sur les sites de commerce en ligne. Des garanties complémentaires de nature autoréglementaire se développent donc sous la forme de politiques de confidentialité, de labels de qualité ou de standards comme le Platform for Privacy Preferences. Toutefois, la logique sous-jacente de ces garanties soulève des questions quant à leur effectivité et à leur contrôle tant par des autorités publiques que par des associations privées. / In an electronic environment such as Internet, relationships between on-line companies and web users must proceed in a c1imate of trust. This consideration, particularly significant in regard to the processing of personal data, must bring the cyber merchant to respect a number ofprinciples from which trust can emerge. These principles pertain to consent, collection, use, disclosure, safety, accuracy (access and correction rights), and destruction of personal data. They are expressed in general terms in legislative instruments such as the OECD Guidelines on Privacy, the Council of Europe Convention 108, the European Parliament and of the Council Directive 95/46/CE, the Loi Informatique et Libertés, the Loi sur le secteur privé and the Act C-6. However, taking into account the transborder nature of Internet data exchanges, these protections alone are not enough to create a c1imate of trust, their application being limited in space. Consequently, and to take in account CUITent legal protections, it is possible to acknowledge the development of new standards to manage the movements of personal data on commercial web sites. Guarantees like privacy policies, seals or standards like Platform for Privacy Preferences are developed to complement legislative instruments. However, the underlying logic of these guarantees raises questions regarding their effectivity and the control public and private authorities may assert over them. / "Thèse en vue de l'obtention du grade de docteur en droit de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) et de docteur en droit de la faculté de droit de l'Université de Montréal en droit privé"

La robotique d’assistance est une technologie permettant d’assurer la sécurité des personnes vulnérables dans leur quotidien ainsi que le suivi de leur santé. Elle est appelée à se développer de manière exponentielle dans les années à venir afin de faire face au vieillissement des populations. Si les bénéfices apportés par ces technologies sont notables, les risques qu’elles engendrent pour les droits fondamentaux de leurs utilisateurs sont également importants. Comme toute innovation, la robotique d’assistance nécessite un cadre juridique lui permettant de se développer et de susciter la confiance des différents acteurs. La présente étude a pour objectif d’exposer les différentes problématiques juridiques liées à l’introduction d’un robot d’assistance au domicile de personnes vulnérables, aussi bien lors de son installation que durant son fonctionnement. Il s’agira donc de déterminer comment le droit peut faire face à un tel phénomène technique. Cela nous conduira à chercher des réponses adaptées face aux problèmes spécifiques qui se posent. / Assistance Robotics is a technology to ensure the safety of vulnerable people in their daily lives as well as the monitoring of their health. It is called to grow exponentially in the coming years in order to cope with the ageing of populations. If the benefits of its technologies are notable, the risks that they give rise to the fundamental rights of their users are also important. Like any innovation, robotics assistance requires a legal framework allowing it to develop and raise the confidence of stakeholders. This study is designed to expose the various legal issues related to the introduction of a robot of assistance at the home of both vulnerable people during its installation during its operation. It will be therefore determine how law can cope with such a technical phenomenon. This will lead us to seek answers adapted to the specific problems that arise.

L’objet de ce travail est de démontrer que le droit des données personnelles ne se réduit pas au droit à la protection des données personnelles. En effet, il existe une thèse dominante au terme de laquelle le droit des données personnelles a pour objet exclusif la protection de la personne fichée et constitue, en tant que tel, un élément de la protection de la vie privée.Or, une telle lecture procède d’une isolation clinique de certaines dispositions essentielles au sein des instruments relatifs aux données personnelles. Le droit positif invalide cette thèse et révèle que ces normes poursuivent deux enjeux distincts. Le premier tient effectivement à la protection de la personne fichée et a à ce titre été isolé au sein d’un droit à la protection des données personnelles en droit de l’Union européenne. Le second tient dans l’usage sans entraves de l’informatique et implique la liberté de traiter des données personnelles. Au sein des instruments juridiques relatifs aux données personnelles, ces deux intérêts ne constituent pas deux objectifs de rang et d’intérêt égal juxtaposés l’un à côté de l’autre. Ils sont articulés et hiérarchisés. Le but premier de ces instruments est de garantir la liberté de traitement des données personnelles en tant qu’elle conditionne la liberté de l’usage de procédés informatiques. La protection des droits et libertés fondamentales des personnes fichées n’en constitue que la limite, étroitement subordonnée et circonscrite à ce but principal.De ce constat, il est possible de déduire que les instruments juridiques relatifs aux données personnelles constituent une même police administrative spéciale. Cette police a pour but de consacrer et d’aménager une liberté publique à ce jour innommée : la liberté de traitement des données personnelles. Elle a pour effet et non pour objet de protéger la personne fichée, non pas seulement parce que cette dernière serait titulaire d’un droit fondamental mais aussi et surtout au titre de la protection d’un ordre public spécial. / Data law cannot be reduced to data protection law. Data law instruments have two purposes. The main one is not data protection but the organization of the freedom of data treatment. Data protection is just the limit to this main purpose and cannot be thought in an independent manner.