La RFId provoque une évolution dans les moyens d'identification. Exprimant dans un premier temps une logique issue du code à barres, sa mise en œuvre a eu pour finalité d'améliorer la traçabilité pour des raisons essentiellement sanitaires et logistiques. Cependant ce mode d'identification concerne, chaque jour davantage, les personnes physiques. Techniquement c'est au moyen de systèmes RFId que sont mis en œuvre les nouveaux passeports biométriques et cartes nationales d'identité électroniques. C'est également au moyen de ces systèmes que fonctionnent les titres de transport, ou encore les badges des salariés. L'identification est ainsi accrue dans sa précision, mais également dans sa réalisation dans l'espace, et dans le temps. La loi informatique et libertés permet aux personnes physiques de bénéficier d'une protection de leurs données personnelles. Dans le respect de cette loi, les responsables de traitements RFId, identifiant une personne physique, seront tenus de respecter un certain nombre d'obligations. Le recours au consentement des traitements, comme critère de légitimité, modifie l'équilibre du droit des données personnelles. Afin de garantir la protection la plus satisfaisante, de nouveaux moyens sont envisagés. Ceux-ci cherchent à intégrer des procédés techniques, ou encore à offrir à la personne le soin d'assurer elle-même la garantie de ses droits individuels. Le droit fait face, une nouvelle fois, à un défi issu des technologies de l'information et de la communication, dans le respect de ses attributions, et doit permettre qu'un équilibre soit maintenu entre les contraintes économiques et les droits individuels. / RFId implies an evolution of identification technicity. Although, at the beginning, issue of the logic which gave birth to the bar code, this finally developed into a system improving tracability in spheres such as sanitation and logistics. However, more and more each day, this method of identification affects individual, physical, people.It is through this technical progress,that RFId systems produced the new biometric passports and electronic national identity cards. This is also the case for transport vouchers and identity badges for staff, which function using the same systems.Identification precision is thus increased, as also the realisation of identity control at distance .The « informatique et libertés » law is purposed to guarantee people the protection of their private personal details.In order to conform to this law, people responsable for dealing with RFId, which identifies an individual, are constrained to respect a certain nu mber of obligations. Citing previous consent as a criteria of legitimacy, modifies the equilibrium of the law governing personal data .In order to guarantee a more satisfactory protection, new means are envisaged, including integration of technical procedures,or, perhaps, offering to the individual the possibility of guaranteeing his own rights. Once again, the Law has to face up to a new challenge, outcoming from information and communicatio techniques, whilst respecting the limits of its own attributions, and must maintain the equilibrium between economic constraints and individual liberties.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit (LL.M.) option Nouvelles technologies de l'information" / Le développement exponentiel des réseaux informatiques a largement contribué à augmenter le volume des renseignements personnels disponibles et à remplacer les méthodes désuètes de collecte des renseignements par des méthodes plus rapides et plus efficaces. La vie privée et le contrôle sur les informations personnelles, telles que nous les connaissions il y a quelques décennies, sont des notions difficilement compatibles avec la société ouverte et commerciale comme la nôtre. Face à cette nouvelle réalité menaçante pour les droits et libertés de l'homme, il est essentiel de donner un cadre technique et légal stable qui garantisse un niveau de protection adéquat de ces données personnelles. Pour rester dans le marché ou bénéficier de la confiance des individus, les entreprises et les gouvernements doivent posséder une infrastructure de sécurité informatique efficace. Cette nouvelle donne a tendance à devenir plus qu'une simple règle de compétitivité, elle se transforme en une authentique obligation légale de protéger les données à caractère personnel par des mesures de sécurité adéquates et suffisantes. Ce mémoire aborde justement ces deux points: premièrement, l'étude du développement d'une obligation légale de sécurité et ensuite, l'encadrement juridique de la mise en place d'un programme de sécurisation des données personnelles par des mesures de sécurités qui respectent les standards minimaux imposés par les textes législatifs nationaux et internationaux. / The latest development in information networks largelly contributed to the increasing amount of personal data being collected by the public and private sector and the replacement of old fashioned collection methods by faster and cheaper techniques. Notions of privacy and control of personnal data are not as we used to know them a decade ago and they became somehow incompatible with an open and commercial society in which we live. Facing this new and dangerous reality to fondamental human rights and liberties, it is pressing to give a legal and technical stable framework insuring an adequate level of protection to personnal data. To keep a competitive position in the market and maintain individuals trust in the system, companies and governments must guarantee an efficent security infrastructure. If this feature was until now a strategie advantage, it has become an authentic legal obligation to protect personnal data by suffisant safeguards. The purpose of this work is essentially consider those two statements: the study of the development of a legal obligation to guarantee the security of personnal data and the legal backing for the implementation of a security policy respecting minimal standards imposed by national and international laws.

Le développement exponentiel des réseaux informatiques a largement contribué à augmenter le volume des renseignements personnels disponibles et à remplacer les méthodes désuètes de collecte des renseignements par des méthodes plus rapides et plus efficaces. La vie privée et le contrôle sur les informations personnelles, telles que nous les connaissions il y a quelques décennies, sont des notions difficilement compatibles avec la société ouverte et commerciale comme la nôtre. Face à cette nouvelle réalité menaçante pour les droits et libertés de l'homme, il est essentiel de donner un cadre technique et légal stable qui garantisse un niveau de protection adéquat de ces données personnelles. Pour rester dans le marché ou bénéficier de la confiance des individus, les entreprises et les gouvernements doivent posséder une infrastructure de sécurité informatique efficace. Cette nouvelle donne a tendance à devenir plus qu'une simple règle de compétitivité, elle se transforme en une authentique obligation légale de protéger les données à caractère personnel par des mesures de sécurité adéquates et suffisantes. Ce mémoire aborde justement ces deux points: premièrement, l'étude du développement d'une obligation légale de sécurité et ensuite, l'encadrement juridique de la mise en place d'un programme de sécurisation des données personnelles par des mesures de sécurités qui respectent les standards minimaux imposés par les textes législatifs nationaux et internationaux. / The latest development in information networks largelly contributed to the increasing amount of personal data being collected by the public and private sector and the replacement of old fashioned collection methods by faster and cheaper techniques. Notions of privacy and control of personnal data are not as we used to know them a decade ago and they became somehow incompatible with an open and commercial society in which we live. Facing this new and dangerous reality to fondamental human rights and liberties, it is pressing to give a legal and technical stable framework insuring an adequate level of protection to personnal data. To keep a competitive position in the market and maintain individuals trust in the system, companies and governments must guarantee an efficent security infrastructure. If this feature was until now a strategie advantage, it has become an authentic legal obligation to protect personnal data by suffisant safeguards. The purpose of this work is essentially consider those two statements: the study of the development of a legal obligation to guarantee the security of personnal data and the legal backing for the implementation of a security policy respecting minimal standards imposed by national and international laws. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit (LL.M.) option Nouvelles technologies de l'information"

La biométrie regroupe l'ensemble des techniques informatiques qui permettent de reconnaître un individu sur ses caractères biologiques, physiques ou comportementaux. D'abord réservée au domaine judiciaire, elle se démocratise dans toutes les sphères de la vie des individus. Depuis quelque temps, la biométrie est employée dans les entreprises toujours réceptives aux nouvelles technologies. Ainsi, l'insertion de tels dispositifs en entreprise doit faire l'objet d'un dialogue social entre le chef d'entreprise et les représentants du personnel car il s'agit d'une technologie dite de surveillance, souvent comparée à la vidéosurveillance, aux puces RFID, aux données GPS et peut aboutir à l'espionnage des salariés s'ils ne sont pas encadrés. A défaut de législation spécifique, le législateur a confié à la CNIL le soin d'établir les critères d'admissibilité de cette technologie au sein des entreprises. La législation Informatique et libertés se mêle alors à celle du droit du travail, pour faire appliquer des principes communs tels la finalité, la proportionnalité, la loyauté, la transparence de l'information et le consentement des salariés. / Biometry brings together computing techniques that enable the identification of individuals on the basis of their biological, physical appearance and/or behavioral characteristics. Although firstly reserved for the legal system/judiciary domain, biometry tends to be generalized in all spheres of people life. Recently, biometry has also been used in companies who are always receptive to new technologies. Thus, the introduction of identifying devices such as these into a company life has to be the subject of corporate discussions between the managing teams and staff representatives. Indeed, such technologies are often compared to video surveillance, RFID chips, GPS data … and they can lead to the spying of employees if their uses are not well supervised. In the absence of specific laws, the legislator has given the CNIL the abilities to establish the requirements of eligibility of this technology usage within the companies. The "liberty and computing" legislation is then combined with the labor laws in order to apply common principles such as the finality, the proportionality, the loyalty, the transparency of information and employee consents.