Cette thèse, dans le cadre des Sciences de l'Information et de la Communication, aborde la question de la protection des données personnelles sur l’internet à travers l’étude des discours de quatre acteurs concernés par ce sujet : les entreprises de l’internet, les instances régulatrices, la population française et la presse nationale. L’objectif est de comprendre comment, à travers les discours de chacun de ces acteurs, se dessinent la question du brouillage des sphères privée et publique sur l’internet. C’est une question qui prend de l’ampleur avec le développement de l’internet, notamment avec la multiplication des réseaux socionumériques, qui offrent aux internautes différentes possibilités pour afficher leur extimité. La multiplication des dispositifs de mise en relation interpersonnelle s'accompagne alors d'une nouvelle dialectique contemporaine entre le privé et le public, pas toujours maîtrisée par les personnes concernées.Cette interaction entre le public et le privé induit un déplacement de la frontière qui sépare les deux sphères et peut entraîner certaines dérives de la part des entreprises spécialisées, telles Google ou Facebook, par rapport à l'agrégation des données personnelles des internautes. En effet, les bases de données sont au cœur du système économique de ces entreprises et ont acquis une valeur marchande liée à des enjeux essentiels par rapport à leur fonctionnement. Or, l’utilisation commerciale des ces données n’est pas nécessairement connue par l’utilisateur et peut être réalisée sans son accord, du moins de manière explicite. Ce double questionnement lié au brouillage des sphères privée et publique, c'est-à-dire, premièrement, l’aspect individuel où l’internaute est incité à dévoiler de plus en plus d’éléments personnels, et, deuxièmement, l’aspect lié à la marchandisation des données par les entreprises de l’internet, engendre alors la question de la confidentialité des données et des libertés individuelles. Les instances régulatrices, que ce soit à l’échelle de la France ou de l’Union Européenne, tentent d’apporter des réponses afin de protéger l’internaute en mettant en place des actions concernant le droit à l’oubli ou en poursuivant juridiquement Google, par exemple, lorsque l’entreprise ne se conforme pas aux lois en vigueur sur le territoire concerné.Les différents angles d’approche ainsi que la diversité des acteurs étudiés ont nécessité la constitution d’un corpus multidimentionnel afin d’avoir une approche comparative des différents représentations. Ce corpus comprend à la fois des textes inscrits comme les discours politiques, les discours des instances régulatrices, les discours des entreprises de l’internet, plus spécifiquement Google et Facebook ou les discours de presse qui occupent une position méta-discursive puisqu’ils se font l’écho des discours des acteurs précédemment énoncés. Il comprend aussi des discours oraux constitués d’entretiens spécialement réalisés dans le cadre de cette recherche auprès d’individus pris au hasard de la population française. Une analyse quantitative des discours entre 2010 et 2013, période contemporaine à la thèse, a permis d’effectuer un premier tri et de ne sélectionner que les discours les plus pertinents par rapport à nos hypothèses. L’analyse qualitative qui a suivi a été basée sur le cadre théorique précédemment élaboré afin de croiser les représentations des acteurs à propos des données personnelles et mettre en évidence les différentes visions inhérentes à cette question. / This thesis, in Communication and Information Sciences, raises the question of the internet personal data protection through the discourses analysis of four actors concerned with this subject: internet companies, authorities regulating, French population and national press. The objective is to understand how, through the discourses of each one of these actors, the question of the jamming of the spheres private and public about the Internet takes shape. It is a question which increases with the development of the Internet, in particular with the multiplication of the social digital network, which gives to the Internet users various opportunities to display their privacy. The multiplication of the interpersonal relationship devices connection is then accompanied by a contemporary dialectical between private and public spheres, not always controlled by concerned people.This interaction between private and public leads to a transfert of the border wich separates the two spheres and can involves some drifts on behalf of specialized companies, such Google and Facebook, toward the aggregation of personal data contents. Indeed, databases are central in the economic system of these companies and gained a commercial value. However, the commercial use as of these data is not necessarily known by the user and can be realized without its agreement, at least in an explicit way. This double questioning related to the jamming of the private and public spheres, i.e., firstly, the individual aspect where the Internet user is incited to reveal personal elements more and more, and, secondly, the related aspect with the selling of the data by the Internet companies, then generates the question of the individual freedom and data confidentiality. The regulating authorities, in France or in European Union, try to provide answers in order to protect the Internet users by setting up actions relating to the right to be forgotten or by prosecuting Google, for example, when the company does not conform to the laws in force on the territory concerned. The various angles of incidence as well as the diversity of the studied actors required the constitution of a multidimentional corpus in order to have a comparative approach of the different representations. This corpus includes texts registered like political discourses, regulating authorities speeches, companies of the Internet speeches, specifically Google and Facebook, or press speeches which occupy a meta-discursive position since they repeat speeches of the actors previously stated. It includes also oral speeches made up of talks especially recorded for this research with some persons taken randomly in the French population. A quantitative analysis of the discourses between 2010 and 2013, contemporary period with the thesis, permit to carry out a first sorting and to select only the most relevant speeches compared to our hypothesis. The qualitative analysis which followed was based on the theoretical framework previously elaborate in order to cross the representations of the actors in connection with the personal data and to highlight the various visions about this question.

Cette étude envisage le réseau internet comme un nouvel espace invitant à réinterpréter les libertés de la personne physique. Au titre de celles-ci, sont protégées la liberté individuelle, entendue comme le fait de ne pouvoir être arbitrairement détenu et la liberté d’aller et venir. Il doit en aller de même sur le réseau. Etablissant une analogie avec ces libertés, la première partie de la thèse consacre deux libertés : la liberté d’accès au réseau et la liberté de naviguer sur le web. La première implique de définir le contenu d’un service public de l’accès. De plus, il faut affirmer que la coupure d’accès au réseau doit être envisagée comme une mesure privative de liberté ; elle ne peut donc être décidée que par le juge judiciaire. L’affirmation de la liberté de naviguer sur le web conduit à envisager le régime du blocage des sites, une mesure qui ne peut intervenir que dans le cadre d’une police administrative spéciale. Dans la seconde partie il apparaît que ces deux libertés n’ont toutefois de sens que si l’individu a accès au réseau anonymement et n’est pas surveillé arbitrairement quand il navigue sur le web. Cette étude cherche ainsi à préciser le régime devant encadrer le mécanisme d’adressage du réseau. Sont définies les conditions du contrôle de l’identité de l’internaute à partir de son adresse IP. Enfin, il est soutenu qu’un principe général d’effacement des données révélant les sites visités doit être affirmé, principe qui s’applique aux différents acteurs du réseau, notamment les moteurs de recherche. L’interception de ces données ne peut procéder que d’un pouvoir sécuritaire ou hiérarchique sur l’internaute. / This study considers the internet as a new territory where rights guaranteed to each individual in physical space can be promoted; not only free speech and privacy, but also the Habeas Corpus prerogative writ, which protects against unlawful imprisonment, and the right to freedom of movement. Thus, processing by analogy, the dissertation intends to promote two specific digital rights: the freedom to connect to the internet and the freedom to surf on the web. The freedom to connect should be part of a public service which promotes this access through public policies. Moreover, barring someone from using the internet can only be decided by a judge. The freedom to surf should protect the web users against unreasonable restrictions. Thus, measures blocking illegal websites should not come through self-regulation but through a legal framework which defines how administrative authorities are entitled to decide such restrictions. The protection of these two rights entails further obligations. Individuals must access the internet anonymously and they must be aware of how the government monitors their actions on the web. This study tries to outline the content of measures aiming to frame network addressing mechanisms. Identity checks based on the IP address should be subject to a strict legal regime. The study concludes that individuals have to be protected from surveillance when data reveal their choices among websites while they are connected. Internet access providers, but also search engines and browsers, must delete this data. Only special measures taken by a public entity or someone entitled to control the web users may lead to this kind of data retention.

L’intérêt d’une réflexion sur les échanges de données personnelles de sécurité entre l’Union européenne et les tiers est né d’une interrogation sur le cadre juridique auquel ces échanges se rattachent, et l’existence de garanties en matière de protection des données. En partant du constat que les États sont à l’origine de la création de réseaux de coopération policière et judiciaire, l’irruption de l’Union européenne et de ses Agences dans des sphères régaliennes a de quoi déconcerter. L’intervention de l’UE et de ses Agences doit également attirer l’attention sur le respect des conditions de ces échanges qui sont soumis à l’exigence de garanties adéquates de la part des États tiers et Cet avènement nécessite de déterminer au préalable comment les échanges de données avec les tiers sont devenues progressivement un instrument au service de l’espace de liberté de sécurité et de justice (ELSJ). En cela, la sécurité telle qu’elle est ici appréhendée, concerne la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l’immigration clandestine. Ainsi cette thèse vise, à travers un examen des accords conclus par l’UE et ses Agences avec les tiers, à déceler, analyser, et mettre en évidence les règles qui régissent ces échanges de données personnelles ainsi que la protection qui s’y rattache. Elle doit permettre de mieux cerner la fonction de l’Union européenne et le rôle des États membres dans ces échanges, d’évaluer les garanties apportées par l’UE et ses partenaires, et d’aboutir à l’émergence d’un régime d’ensemble hétérogène mais dont l’unité réside dans le souci d’assurer une protection adéquate. / Enabling security between the European Union and third party personal data exchange leads one to reflect on the related legal framework and safeguards regarding data protection. As states are at the origin of police networks and judicial cooperation, the emergence of the EU and its agencies in sovereign spheres has been astonishing. For the EU,respecting the conditions of such exchanges requires adequate guarantees from third states. To better understand this, one should first analyze to which extent these exchanges have gradually become an instrument servicing the areas of freedom, security and justice (AFSJ, "security" here implies the fight against terrorism, organized crime and illegal immigration). This thesis aims to detect, analyze and highlight the rules governing the exchanges of personal data and the protection attached to them. Its goal is to understand the function of the EU and the role of member states in these exchanges, to assess the guarantees provided by the EU or its partners and to lead to the emergence of a system which could provide adequate protection. The first part will determine the modalities of cooperation between the EU and third parties in the field of personal data security exchanges; identifying the existence of safety data exchange networks before looking into the fight against terrorism and organized crime’s international dimension. A focus on external standards in the EU will lead the reader to grasp how safety within third party data exchange networks may be structured and to understand the role of international organizations such as the UN (or extraterritorial jurisdiction from third countries such as the USA). The EU having developed its cooperation regarding safety data exchanges, its foreign policy in terms of AFSJ gives one an overview of safety data exchange networks and their diversity, but it also shows the limits of their extension. These different forms of cooperation are the foundations of constituent EU treaties, yet they face legal and democratic issues as far as EU legitimacy is concerned. The EU integration process, on which safety with third party data exchanges is based, will also be studied; if this integration is a success overall, sovereignty issues have also brought their share of safety data protection alterations. This thesis’ second part focuses on the guarantees related to safety data exchanges, fundamental rights protection regarding this personal data and the need for adequate protection when transferring data to third parties. The adequacy of "normative" protection must be analyzed in global terms, that is to say within an international framework. The study of normative protection will be followed by a thorough examination of their effective protection. The reader will see how data exchange security transparency enables people to exercise their right to both access data and challenge decisions taken on the basis of data exchange safety. Effective protection leads to the identification of responsibilities related to safety data exchanges, the mechanisms of which may highlight that the EU or third parties have breaches in their obligations.

Dans cette thèse nous abordons la gestion des risques appliquée aux systèmes d’information distribués. Nous traitons des problèmes d’interopérabilité et de sécurisation des échanges dans les systèmes DRM et nous proposons la mise en place de ce système pour l’entreprise: il doit nous permettre de distribuer des contenus auto-protégés. Ensuite nous présentons la participation à la création d’une entreprise innovante qui met en avant la sécurité de l’information, avec en particulier la gestion des risques au travers de la norme ISO/IEC 27005:2011. Nous présentons les risques liés à l’utilisation de services avec un accent tout particulier sur les risques autres que les risques technologiques; nous abordons les risques inhérents au cloud (défaillance d’un provider, etc...) mais également les aspects plus sournois d’espionnage et d’intrusion dans les données personnelles (Affaire PRISM en juin 2013). Dans la dernière partie nous présentons un concept de DRM d’Entreprise qui utilise les métadonnées pour déployer des contextes dans les modèles de contrôle d’usage. Nous proposons une ébauche de formalisation des métadonnées nécessaires à la mise en œuvre de la politique de sécurité et nous garantissons le respect de la réglementation et de la loi en vigueur. / In this thesis we discuss the application of risk management to distributed information systems. We handle problems of interoperability and securisation of the exchanges within DRM systems and we propose the implementation of this system for the company: it needs to permit the distribution of self-protected contents. We then present the (our) participation in the creation of an innovative company which emphasizes on the security of information, in particular the management of risks through the ISO/IEC 27005:2011 standard. We present risks related to the use of services, highlighting in particular the ones which are not technological: we approach inheritent risks in clouds (provider failure, etc ...) but also the more insidious aspects of espionage and intrusion in personal data (Case PRISM in June 2013). In the last section, we present a concept of a DRM company which uses metadata to deploy settings in usage control models. We propose a draft formalization of metadata necessary for the implementation of a security policy and guarantee respect of regulations and legislation.

La révolution numérique est ambivalente. Si elle constitue un moyen de renforcer la capacité de l'Etat à réaliser ses missions et celle des individus à exercer certains de leurs droits, elle permet simultanément l'enregistrement et la conservation d'une part croissante de l'existence individuelle quotidienne. Face au renforcement des possibilités de contrôle de l'individu, il est régulièrement proposé d'inscrire, dans les textes situés au sommet d, la hiérarchie des normes, un droit fondamental à la protection des données personnelles car l'existence d'un tel droit améliorerait la protection offerte à l'individu. La thèse procède à une analyse descriptive, explicative et évaluative du droit fondamental à la protection des données personnelles. Afin de démontrer la construction d'un tel droit par la jurisprudence constitutionnelle française et les jurisprudences européennes, l'étude s'est d'abord attaché à découvrir les soubassements de celui-ci. Ce droit a ensuite pu être précisé et distingué des autres droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée. Afin de mesurer la portée de ce droit, l'étude s'est ensuite attachée à analyser les restrictions dont il peut faire l'objet lorsqu'il entre en conflit avec d'autres intérêts individuels également protégés ou avec des contraintes collectives relevant de l'intérêt général. L'amélioration de la protection offerte à l'individu n'est donc pas aussi évidente qu'il pourrait paraitre. Elle pourrait cependant résulter de la restructuration du processus normatif que ce droit fondamental à la protection des données personnelles implique. / The digital revolution is ambivalent. On the one hand, it empowers the State to strengthen its ability to fulfil its responsibilities and the individuals to exercise some of their rights, yet on the other hand, it enables the capturing and storing of an increasing part of day to day personal life. In order to address the increased surveillance of individuals, proposals are regularly put forward to incorporate, at the very highest judicial level, a human right to personal data protection, as the existence of such a right would improve the protection afforded to individuals. This thesis undertakes a descriptive, explanatory and evaluative analysis of the human right to personal data protection. In order to examine the making of such a right by the French constitutional court, the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union, this study sets out first to reveal its foundations. The right to data protection is then clearly identified and distinguished from other human rights such as the right to privacy. In order to measure the extent of such a right, the study then focusses on analysing the restrictions to which it may be subject when in conflict with other equally protected individual rights or with collective constraints of general interest. The enhancement of the protection afforded to the individual is therefore not as straightforward as it may initially seem. Such enhancement could however arise from the restructuring of the normative process which this human right to data protection implies.

Confronté à sa propre violence, voire aux forces de la nature, l’homme n’a cessé d’exprimer un besoin, celui d’être rassuré et protégé. Ainsi le droit à la sécurité est dès la création des sociétés organisées un principe primordial de leur existence. Depuis les attentats du 11 septembre 2001 la question de la sécurité préoccupe fortement l’actualité politico-médiatique. La mise en place de politiques de sécurité performantes est un objectif qui excite les foules, un facteur qui renforce l’exécutif. Cet objectif est caractérisé comme « besoin social impérieux ». Toutefois sur le plan purement textuel le droit à la sécurité n’apparaît pas d’une façon explicite comme norme constitutionnelle. La sécurité usant des techniques les plus avancées exige, sur le plan juridique, une adaptation du droit à l’ère numérique. Les systèmes de vidéosurveillance, les téléphones portables, la toile et les fichiers automatisés constituent les nouvelles armes de l’appareil policier. A ce titre le traitement des données représente le noyau dur des nouvelles orientations de sécurité. Toutefois l’utilisation des nouvelles technologies pour des raisons liées au maintien du bon ordre nécessite également un autre devoir: le respect des libertés fondamentales préoccupation manifeste du droit. Pour autant, la surestimation des politiques de sécurité et la prolifération des mesures sécuritaires sont susceptibles d’entraîner une certaine dégradation ou un affaiblissement du droit à la protection des données principe fondamental du droit de l’UE dès l’adoption du traité de Lisbonne. Face à ce défi, le droit cherche un juste équilibre entre vie privée et sécurité. Certes, l’équation est ancienne, mais ses modes de résolutions évoluent en raison des innovations technologiques, qui se rient des frontières et mettent à mal le principe de souveraineté territorial inhérent à l’Etat. Les droits nationaux, supportent également mal cette abolition des frontières. La comparaison, des ordres juridiques grecs et français, avec certes leurs différences, en sont de belles illustrations notamment dans le cadre de l’UE où la sécurité nationale en demeurant de la seule responsabilité des Etats membres crée des disparités entre les législations nationales. Dans cet environnement les AAI de protection des données des pays comparés se trouvent à la marge, captives dans des cadres juridiques précis. Seule le juge reste pour faire le contrepoids face aux abus des services policiers. Dans l’état actuel des traités constitutifs, la protection des données traitées à des fins policières par la juridiction luxembourgeoise est impossible. Ainsi la Cour EDH constitue la seule juridiction européenne dotée d’opérer une conciliation des deux exigences fondamentales: maintien de l’ordre public et protection des données. En effet, elle n’exerce qu’un contrôle de proportionnalité des mesures appliquées. Ainsi, l’établissement d’un juste équilibre au moins au sein de l’UE conduit in fine le droit à s’orienter vers la mise en œuvre d’une approche unique des politiques de sécurité à travers d’une éventuelle révision des traités. / Confronted by his own violence and the forces of nature, man has consistently expressed the need to be protected. Since the creation of organized societies, the right of security has been a fundamental principle of his existence. Since the attacks of September 11th, 2001, the question of security is being brought up constantly in the media. The implementation of effective security policies is an exciting objective, a factor that strengthens the executive power. This objective has been characterized as a "pressing social need". However, in the purely textual level, the right of security does not appear explicitly as a constitutional norm. Security using the most advanced techniques requires, legally, the adaptation of law to the digital era. CCTV systems, mobile phones, the word-wide-web and automatic archiving constitute the new weapons of the police apparatus. As such, data processing forms the core of the new security guidelines. Nevertheless, using new technologies for reasons related to the maintenance of public order also requires another duty: respect for fundamental freedoms, law's obvious concern. However, the overestimation of security policies and the proliferation of security measures may cause some degradation and loss of the right of data protection, a fundamental principle of EU law since the adoption of the Lisbon Treaty. Faced with this challenge, law seeks the right balance between privacy and security. Of course, the equation is old, but the ways to solve it evolve due to technological advances that laugh at borders and undermine the state's inherent principle of territorial sovereignty. National laws also handle poorly the abolition of frontiers. Comparison between Greek and French legal systems, albeit with their differences, is a beautiful illustration of this fact, notably within the EU where national security, remaining the sole responsibility of the member states, creates disparities between national laws. In this environment the Independent Administrative Authorities of data protection of the compared countries remain at the margin, trapped in specific legal frameworks. Only the judge remains to the counterweight police abuse. In the current state of the constitutive treaties, protection of processed data for police purposes by the Luxembourg court is impossible. And the ECHR is the only european court capable of providing a balance between the two basic requirements: maintenance of public order and data protection. Indeed, it only exercises a proportionality test of the applied measures. Thus, establishment of a balance at least within the EU ultimately leads law towards the implementation of a unique approach to security policies through a possible revision of the Treaties.

Cette recherche s’intéresse à un sujet d’actualité portant sur la vie privée des mineurs en ligne, plus particulièrement sur la protection des données personnelles. Depuis l’avènement des nouvelles technologies de l’information et des communications (NTIC) et la venue du web 2.0, la protection des données personnelles demeure question d’actualité en plus d’être fort complexe. Cette question demeure encore plus criante lorsqu’il s’agit de mineurs. La présente recherche s’intéresse d’abord à l’utilisation d’Internet par les mineurs, à la notion de vulnérabilité du mineur et de l’insuffisance des règles actuelles. Elle s’intéresse également à la distinction conceptuelle entre « mineur » et « enfant » avant de s’arrêter plus longuement aux principales formes d’infractions qui portent atteinte à la vie privée et à l’intégrité des mineurs. Plus loin dans ce mémoire, on s’intéresse aux dispositions législatives et réglementaires au Canada, aux États-Unis et au sein de l’Union européenne. Dans la dernière partie on montre les différences significatives entre le Canada, les États-Unis et l’Union européenne. Dans la conclusion de ce mémoire, nous revenons sur les faits saillants de cette recherche comparative en insistant sur le fait qu’il est complexe de protéger les données personnelles des mineurs et qu’il existe des différences importantes dans les législations et les règlements en vigueur sur le plan national et international. / This research study addresses a current concern regarding the privacy of minors online, more specifically the protection of personal data. Since the emergence of new information and communication technologies (NICT) and the introduction of Web 2.0, the protection of personal data remains a relevant and very complex issue. This issue is even more critical when it comes to minors. This research study first looks at Internet use by minors, the notion of a minor person’s vulnerability and the limitations of the current rules. It also examines the conceptual distinction between "minor" and "child" before focusing on the main aspect of violation of a minor's privacy and integrity. Later in this master’s thesis, the legislative and regulatory provisions in Canada, the United States and the European Union are examined. The final section highlights the significant differences between Canada, the United States and the European Union. In the conclusion for this dissertation, we will look back at the highlights of this comparative study, emphasizing that the task of protecting the personal data of minors is complex and that there are significant disparities in the laws and regulations in force at the national and international levels.

Aujourd'hui, la plupart des internautes ont leurs données dispersées dans plusieurs appareils, applications et services. La gestion et le contrôle de ses données sont de plus en plus difficiles. Dans cette thèse, nous adoptons le point de vue selon lequel l'utilisateur devrait se voir donner les moyens de récupérer et d'intégrer ses données, sous son contrôle total. À ce titre, nous avons conçu un système logiciel qui intègre et enrichit les données d'un utilisateur à partir de plusieurs sources hétérogènes de données personnelles dans une base de connaissances RDF. Le logiciel est libre, et son architecture innovante facilite l'intégration de nouvelles sources de données et le développement de nouveaux modules pour inférer de nouvelles connaissances. Nous montrons tout d'abord comment l'activité de l'utilisateur peut être déduite des données des capteurs de son téléphone intelligent. Nous présentons un algorithme pour retrouver les points de séjour d'un utilisateur à partir de son historique de localisation. À l'aide de ces données et de données provenant d'autres capteurs de son téléphone, d'informations géographiques provenant d'OpenStreetMap, et des horaires de transports en commun, nous présentons un algorithme de reconnaissance du mode de transport capable de retrouver les différents modes et lignes empruntés par un utilisateur lors de ses déplacements. L'algorithme reconnaît l'itinéraire pris par l'utilisateur en retrouvant la séquence la plus probable dans un champ aléatoire conditionnel dont les probabilités se basent sur la sortie d'un réseau de neurones artificiels. Nous montrons également comment le système peut intégrer les données du courrier électronique, des calendriers, des carnets d'adresses, des réseaux sociaux et de l'historique de localisation de l'utilisateur dans un ensemble cohérent. Pour ce faire, le système utilise un algorithme de résolution d'entité pour retrouver l'ensemble des différents comptes utilisés par chaque contact de l'utilisateur, et effectue un alignement spatio-temporel pour relier chaque point de séjour à l'événement auquel il correspond dans le calendrier de l'utilisateur. Enfin, nous montrons qu'un tel système peut également être employé pour faire de la synchronisation multi-système/multi-appareil et pour pousser de nouvelles connaissances vers les sources. Les résultats d'expériences approfondies sont présentés. / Typical Internet users today have their data scattered over several devices, applications, and services. Managing and controlling one's data is increasingly difficult. In this thesis, we adopt the viewpoint that the user should be given the means to gather and integrate her data, under her full control. In that direction, we designed a system that integrates and enriches the data of a user from multiple heterogeneous sources of personal information into an RDF knowledge base. The system is open-source and implements a novel, extensible framework that facilitates the integration of new data sources and the development of new modules for deriving knowledge. We first show how user activity can be inferred from smartphone sensor data. We introduce a time-based clustering algorithm to extract stay points from location history data. Using data from additional mobile phone sensors, geographic information from OpenStreetMap, and public transportation schedules, we introduce a transportation mode recognition algorithm to derive the different modes and routes taken by the user when traveling. The algorithm derives the itinerary followed by the user by finding the most likely sequence in a linear-chain conditional random field whose feature functions are based on the output of a neural network. We also show how the system can integrate information from the user's email messages, calendars, address books, social network services, and location history into a coherent whole. To do so, it uses entity resolution to find the set of avatars used by each real-world contact and performs spatiotemporal alignment to connect each stay point with the event it corresponds to in the user's calendar. Finally, we show that such a system can also be used for multi-device and multi-system synchronization and allow knowledge to be pushed to the sources. We present extensive experiments.

Les mégadonnées font partie de ces sujets dont on entend parler sans trop savoir ce qu’ils signifient précisément. Souvent associés au domaine de l’intelligence artificielle, ces volumineux ensembles de données sont à la base d’un nombre croissant de modèles d’affaires axés sur la valorisation des données numériques que nous générons au quotidien. Le présent mémoire cherche à démontrer que cette exploitation des mégadonnées par les entreprises ne s’effectue pas dans un vide juridique. Les mégadonnées ne peuvent être considérées comme un objet de droit en l’absence d’une définition formelle. Une revue de la littérature multidisciplinaire à leur sujet, invite à les concevoir comme un actif informationnel doté de cinq caractéristiques principales, soit leur volume, leur vélocité, leur variété, leur valeur et leur véracité. L’analyse de ces caractéristiques permet au juriste d’atteindre une compréhension suffisante de ce phénomène afin de l’aborder sous le prisme du droit positif. Suivant un exercice de qualification juridique, les mégadonnées émergent à la fois comme un bien meuble incorporel et comme un ensemble de documents technologiques portant divers renseignements dont certains peuvent être qualifiés de renseignements personnels. Le cadre juridique applicable à l’exploitation des mégadonnées s’articule donc autour de la protection législative de la vie privée informationnelle qui s’incarne à travers les lois en matière de protection des renseignements personnels. Cet encadrement est complété par certaines règles relatives à la gestion documentaire et au droit à l’égalité. Une manière efficace de présenter cet encadrement juridique est selon le cycle de vie des renseignements personnels au sein des mégadonnées. Ainsi, il appert que les principes issus de l’approche personnaliste et minimaliste du droit québécois à la protection des renseignements personnels s’appliquent tant bien que mal à la collecte des données numériques ainsi qu’à leur traitement par les entreprises. / Big data is one of those topics we keep hearing about without knowing exactly what it means. Often associated with the field of artificial intelligence, these large datasets are the backbone of a growing number of business models that focus on leveraging the digital data we generate on a daily basis. This Master’s thesis seeks to demonstrate that this exploitation of big data by businesses is not happening in a legal vacuum. Big data cannot be considered as an object of rights in the absence of a formal definition. A review of the multidisciplinary literature on the subject invites us to conceive them as an information asset with five main characteristics: volume, velocity, variety, value and veracity. The study of these characteristics allows the jurist to reach a sufficient understanding of the phenomenon in order to approach it through the lens of positive law. Following a legal qualification exercise, big data emerges both as intangible movable property and as a set of technological documents carrying various types of information, some of which can be qualified as personal information. The legal framework governing the exploitation of big data is therefore built around the legislative protection of informational privacy, which is embodied in privacy laws. This framework is complemented by certain rules relating to document management and the right to equality. An effective way to present this legal framework is according to the life cycle of personal information within big data. Thus, it appears that the principles stemming from the personalist and minimalist approach of Quebec's data protection law apply, albeit not without struggle, to the collection of digital data as well as their processing by businesses.

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime. / New technologies and the rising of the Internet boosted international data trade between public and/or private companies and even between individuals. However, this digital revolution is coming with its consequences: this exchange of data leads to personal data transactions (personal information or pictures for example) without users’ will. In case of violation of personal data, it is still unclear how to bring a case before the courts? Which Law is applicable? Quebec Law, European Union Law and Swiss Legislation show similarities in real life and on the internet. First, we consider the common law, then personal data real life and on the Internet if there are any differences. The conceptual doctrine is also analysed as it reveals new Internet specific issues. The first chapter tackles the international jurisdiction of the courts, potential criteria of ordinary law: the court where the damage occurs, the court where the conduct occurred or the court where the plaintiff lives; and those that are and are not covered by the doctrine as the accessibility and the targeting for example. Law conflicts and multiple potential criteria of ordinary law are studied in the second chapter. The State of the damage, the State of the misconduct and the State that benefit to the victim among others. The regulation that ensures the best personal data protection and the law that identifies the file master. From the international private law perspective, the most competent court is the one located in the State where the plaintiff is living when damage occurs. And the best regulation to follow is the he law of the country of domicile or the law of the law that promotes and protects the victim.