Les technologies de l’information et de la communication (TIC) qui recouvrent l’ensemble des outils et techniques résultant de la convergence des télécommunications ont révolutionné les comportements et les habitudes des consommateurs. Si ces technologies ne se limitent pas au réseau internet c’est la montée d’internet qui a renouvelé la problématique de la protection du consommateur. En réponse, le législateur ivoirien a, à travers la loi de 2016 relative à la consommation, essayé de s’arrimer aux standards internationaux relatifs à la protection du consommateur. Le nouveau dispositif adopté s’ajoute au droit positif ivoirien et au cadre législatif communautaire (UEMOA et CEDEAO). Cependant, le système se révèle insuffisant et, à certains égards, inadapté à la protection du consommateur, notamment dans l’hypothèse d’une vente conclue par le canal des TIC. Ces insuffisances s’observent au moment de la formation et de l’exécution du contrat de vente. Dans ce contexte, le cadre législatif français qui étend ses sources dans le droit communautaire européen peut, à bien d’égards, inspirer le législateur ivoirien. Il ne s’agit pas de transposer intégralement ce système en droit ivoirien. En effet, à l’épreuve des TIC, la protection du consommateur passe par la recherche de nouveaux points d’équilibre entre le consommateur et le professionnel. / Information and communication technologies (ICTs), which encompass all the tools and techniques resulting from the convergence of telecommunications, have revolutionized the behavior and habits of consumers. These technologies are not limited to the Internet, the rise of which has renewed the problem of consumer protection. In response, the Ivorian legislator, through the 2016 law on consumption, tried to be consistent with international standards relating to consumer protection. The new mechanism adopted is in addition to current Ivorian law and the Community legislative framework (UEMOA and ECOWAS). However, the system is proving insufficient and, in some respects, unsuitable for consumer protection, especially in the event of a sale through the ICT channel. These deficiencies occur at the time of the formation and enforcement of the sales contract. In this context, the French legislative framework that extends its sources in European Community law can, in many ways, inspire the Ivorian legislator. It does not entail the total transposition of the French system into the Ivorian law. Actually, with the new challenges of ICTs, the protection of the consumer can only be guaranteed by the search for equilibrium between the consumer and the professional.

Dans un monde en plein transformation vers le numérique, le recours aux systèmes d’intelligence artificielle aux fins de faciliter les tâches n’est plus une nouvelle. Le monde du travail et notamment le recrutement sont presque totalement envahies par ces systèmes. La prise de la décision de recruter une personne ou bien de la refuser est maintenant dédiée à des algorithmes. Cependant, cela contribue souvent à des cas de discrimination ou de marginalisation d’un groupe de personnes protégé. Une lutte contre ces discriminations est inévitable. À cette fin, des efforts importants ont été employés au niveau législatif et règlementaire dans l’Union Européenne et récemment au Québec. Le Règlement Général sur la Protection des Données adopté par le parlement européen d’une part et la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels au Québec sont les pionnières à ce niveau. Cependant, la discrimination est toujours présente. Ce mémoire porte sur une comparaison de ces deux textes qui nous montre qu’aux fins d’assurer une meilleure protection à ce niveau, beaucoup d’autres mesures soit éthiques, soit réglementaires, doivent être prises en compte. / We live in a world in the midst of a digital transformation, the use of artificial intelligence systems to facilitate tasks is no longer news. The world of labor and more specifically the recruitment process has been fully invaded by these systems. The decision-making process in order to recruit a person or to refuse it is fully now dedicated to algorithms. However, this may contribute to some cases of discrimination or marginalization of some protected groups of people. A fight against these discriminations is inevitable. To this end, significant efforts have been made at the legislative and regulatory level in the European Union and recently in Quebec. The General Data Protection Regulation adopted by the European Parliament on the one hand and the Act modernizing the legislative provisions for the protection of personal information in Quebec are the pioneers at this level. However, discrimination is still present. This master thesis provides a comparison of these two legal systems and show us that in order to ensure better protection at this level, many other measures, either ethical or regulatory, must be taken into consideration.

Entre terme anglophone et concept transversal, l’accountability pose la question du principe de responsabilité et de sa réalisation dans la protection des renseignements personnels. Résultat d’un cheminement à la fois social et législatif, l’imputabilité qui ressort du concept fait de la protection des renseignements personnels un processus à la fois collaboratif et individuel de régulation au service de la responsabilité et des risques nouveaux générés par les technologies de l’information et le déploiement des théories de la responsabilité sociale des entreprises. À la fois objectif, mécanisme et instrument d’une protection des renseignements personnels efficace et efficiente, le principe d’accountability est un principe de droit et de gestion, souvent compris par les entreprises comme une technique de management interne. La mise en action de l’accountability project, par le biais de la reconnaissance du principe par l’OCDE, a mis en lumière l’idée d’une accountability comme un standard essentiel, un mécanisme nécessaire, et un besoin de moralisation à intégrer au regard des risques engendrés par les évolutions sociales et technologiques sur le droit fondamental à la vie privée et la protection des renseignements personnels. / Between anglophone word and transversal concept, accountability ask about the responsability and the enforcement of its principle in privacy laws. Result of a social and legislative path, the imputabilité, who came throught the concept, shows privacy laws as a collaborative and individual regulation process, serving the responsability and the risks that cames with the information technologies and the achievement of the corporate social responsability. In the same time seeing as a goal, a mechanism and an instrument of an effective and efficient privacy, the accountability principle is a legal and a management principle, used by companies as an intern management technic. The realisation of the accountability project take place with the acknoledgement of the principle by the OECD, who highlight the accountability as an essential standard, a necessary mecanism and a moralization requirement according the risks that came throught social and technological evolutions on the right to privacy and its laws.

Depuis la seconde moitié du XXe siècle, la personnalité connaît une évolution constante. D'abord affectée par des mouvements de pensée philosophique précurseurs de l’article 9 du Code civil, la médecine et les progrès de la science, elle subit aujourd'hui une mutation profonde, tant dans sa forme que dans sa nature, qui résulte de l’avènement de l’informatique et de l’évolution des moyens de communication. En découle une réification de la personnalité, laquelle ne peut plus se confondre avec la personne, ni être conçue comme un simple synonyme de l'identité juridique. La présente contribution a vocation à étudier, dans leurs largesses, les activités de cette nouvelle personnalité pour ensuite définir ce qui compose son spectre numérique et déterminer les fondements juridiques les plus adaptés à sa protection. / Since the second half of the 20th century, the personality has been constantly evolving. First affected by movements of philosophical thought precursors of article 9 of the Civil Code, medicine and the progress of science, it undergoes today a profound mutation, as well in its form as in its nature, which derives from the advent of computers and the evolution of the means of communication. The result is a reification of the personality, which can no longer be confused with the person, nor be conceived as a mere synonym for legal identity. The purpose of this contribution is to study, in their largesse, the activities of this new personality, then to define what constitutes his digital spectrum and to determine the legal bases most suited to his protection.

Cette recherche s’intéresse à un sujet d’actualité portant sur la vie privée des mineurs en ligne, plus particulièrement sur la protection des données personnelles. Depuis l’avènement des nouvelles technologies de l’information et des communications (NTIC) et la venue du web 2.0, la protection des données personnelles demeure question d’actualité en plus d’être fort complexe. Cette question demeure encore plus criante lorsqu’il s’agit de mineurs. La présente recherche s’intéresse d’abord à l’utilisation d’Internet par les mineurs, à la notion de vulnérabilité du mineur et de l’insuffisance des règles actuelles. Elle s’intéresse également à la distinction conceptuelle entre « mineur » et « enfant » avant de s’arrêter plus longuement aux principales formes d’infractions qui portent atteinte à la vie privée et à l’intégrité des mineurs. Plus loin dans ce mémoire, on s’intéresse aux dispositions législatives et réglementaires au Canada, aux États-Unis et au sein de l’Union européenne. Dans la dernière partie on montre les différences significatives entre le Canada, les États-Unis et l’Union européenne. Dans la conclusion de ce mémoire, nous revenons sur les faits saillants de cette recherche comparative en insistant sur le fait qu’il est complexe de protéger les données personnelles des mineurs et qu’il existe des différences importantes dans les législations et les règlements en vigueur sur le plan national et international. / This research study addresses a current concern regarding the privacy of minors online, more specifically the protection of personal data. Since the emergence of new information and communication technologies (NICT) and the introduction of Web 2.0, the protection of personal data remains a relevant and very complex issue. This issue is even more critical when it comes to minors. This research study first looks at Internet use by minors, the notion of a minor person’s vulnerability and the limitations of the current rules. It also examines the conceptual distinction between "minor" and "child" before focusing on the main aspect of violation of a minor's privacy and integrity. Later in this master’s thesis, the legislative and regulatory provisions in Canada, the United States and the European Union are examined. The final section highlights the significant differences between Canada, the United States and the European Union. In the conclusion for this dissertation, we will look back at the highlights of this comparative study, emphasizing that the task of protecting the personal data of minors is complex and that there are significant disparities in the laws and regulations in force at the national and international levels.

The establishment of the General Data Protection Regulation (GDPR) in Europe in 2018, including the "Right to be Forgotten" poses important questions about the necessity of efficient data deletion techniques for trained Machine Learning models to completely enforce this right, since retraining from scratch such models whenever a data point must be deleted seems impractical. We tackle such a problem for Gaussian Process Regression and define in this paper an efficient exact unlearning technique for Gaussian Process Regression which completely include the optimization of the hyperparameters of the kernel function. The method is based on an efficient retracing of past optimizations by the Resilient Backpropagation (Rprop) algorithm through the online formulation of a Gaussian Process regression. Furthermore, we develop an extension of the proposed method to the Product-of-Experts and Bayesian Committee Machines types of local approximations of Gaussian Process Regression, further enhancing the unlearning capabilities through a random partitioning of the dataset. The performance of the proposed method is largely dependent on the regression task. We show through multiple experiments on different problems that several iterations of such optimization can be recomputed without any need for kernel matrix inversions, at the cost of saving intermediate states of the training phase. We also offer different ideas to extend this method to an approximate unlearning scheme, even further improving its computational complexity. / Införandet av Dataskyddsförordningen (DSF) i Europa 2018, inklusive rätten att bli bortglömd, ställer viktiga frågor om nödvändigheten av effektiva dataraderingtekniker för tränade maskininlärningsmodeller för att följa denna rättighet, detta eftersom omskolning från grunden av tränade modeller när en datapunkt måste raderas verkar opraktiskt. Vi tacklar dataraderingsproblemet för regression av Gaussiska processer och vi definierar i detta dokument en effektiv exakt avlärningsteknik för Gaussisk process regression som inkluderar optimeringen av kärnfunktionens hyperparametrarna. Metoden är baserad på en effektiv omberäkning av tidigare optimeringar genom Resilient Backpropagation (Rprop)-algoritmen tack vare onlineformuleringen medelst en Gaussisk processregression. Dessutom utvecklar vi en utvidgning av den föreslagna metoden till produkter-av-experter och Bayesianska kommittémaskiner av lokala approximationer av Gaussiska processregression, för att förbättra avlärningskapaciteten genom att använda en slumpmässig partitionering av datasetet. Metodernas prestanda beror till stor del på regressionsuppgiften. Vi visar med flera experiment på olika problem att flera iterationer av optimeringarna kan omberäknas utan behov av kärnmatrisinversioner, men på bekostnad av att spara mellanstatus i träningsfasen. Vi föreslår också olika idéer för att utvidga denna metod till en approximativ avlärningsteknik, för att förbättra dess beräkningskomplexitet. / L’établissement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe en 2018, incluant le "Droit à l’Oubli" pose de sérieuses questions vis-à-vis de l’importance du développement de techniques permettant le "désapprentissage" de données specifiques d’un modéle entrainé. Réentrainer un modèle "from scratch" dés qu’une donnée doit être supprimée pose problème en pratique, ce qui justifie le besoin de méthodes plus efficaces pour répondre à ce problème. Nous abordons ce problème dans le contexte d’une Gaussian Process Regression, et définissons dans ce rapport une méthode efficace et exacte de désapprentissage pour une Gaussian Process Regression incluant l’optimisation des hyperparamètres du noyau. La méthode est basée sur un traçage efficace de l’optimisation faite par l’algorithme de Resilient Backpropagation (Rprop) grâce à la formulation Online d’une Gaussian Process Regression. De plus, nous développons une extension de cette première méthode pour la rendre applicable à des approximations locales telles que les Product-of-Experts ou Bayesian Committee Machines, ce qui permet d’améliorer d’avantage les performance de désapprentissage grâce à partitionement aléatoire du jeu de données. Du fait de la forte dépendence des performances de désapprentissage à la tâche de regression, nous montrons à travers de multiples expériences sur différents jeux de données qu’un nombre conséquent d’itérations peut être recalculé efficacement sans nécessiter d’inversion de matrices, au prix de la sauvegarde des états intermédiaires de la phase d’apprentissage.Nous donnons finalement des idées pour étendre cette méthode vers un désapprentissage approximatif, afin d’améliorer une fois de plus le temps de désapprentissage.

La portabilité des données personnelles des consommateurs est encore une question récente dans le domaine de la protection de la vie privée. Parmi les normes étudiées dans ce travail, le Règlement Général sur la Protection des Données a été le premier à aborder la portabilité et le concept qu'il a établi guide d'autres législations, telles que celles du Québec et du Canada. L'objet de ce mémoire est de discuter de la mise en œuvre de ce nouveau droit lié aux technologies de l'information et à la circulation des données personnelles, en se concentrant sur les consommateurs et les entreprises qui feront partie de la portabilité des données personnelles. Cette étude est divisée en trois chapitres. Le premier explore les concepts de base liés au droit à la portabilité, tels que les données personnelles, les données liées à la relation avec le consommateur, la conceptualisation de la portabilité, son application et des exemples d'opérabilité. Le deuxième chapitre décrit comment le droit à la portabilité a été adopté dans la législation de l'Union européenne, dans le projet de loi fédérale actuellement examiné par le Parlement canadien et dans la nouvelle loi québécoise. La troisième traite de la mise en œuvre de la portabilité. Elle aborde le point de vue des entreprises, le maintien de la portabilité en tant que droit, le besoin de régulation, l'interopérabilité et les risques. / The portability of consumers' personal data is still a recent subject in the field of privacy protection. Among the standards studied in this work, the General Data Protection Regulation was the first to address portability and the concept it established guides other legislation, such as that of Quebec and Canada. The purpose of this dissertation is to discuss the implementation of this new right linked to information technologies and the circulation of personal data, focusing on the consumers and businesses that will be affected by the portability of personal data. This study is divided into three chapters. The first explores the basic concepts related to the right to portability, such as personal data, data related to the relationship with the consumer, the conceptualisation of portability, its application and examples of operability. The second chapter describes how the right to portability has been adopted in European Union legislation, in the federal bill currently before the Canadian Parliament and in the new Quebec law. The third deals with the implementation of portability. It addresses the point of view of businesses, the maintenance of portability as a right, the need for regulation, interoperability, and risks.

La protection des données personnelles sensibles consistait, jusqu'au RGPD, en un contrôle préalable réalisé par une autorité indépendante, malgré l’obstacle posé à la libre circulation. Cette protection renforcée est aujourd'hui remplacée par l’obligation du responsable de traitement d’élaborer une étude d’impact. Une telle mutation implique un risque de pré-légitimation des traitements et peut être favorable au responsable de traitement. Or, est-elle conforme au droit fondamental à la protection des données personnelles ? La thèse interroge le contenu de ce droit et la validité du RGPD. À partir d'une étude comparative allant des années 1970 à nos jours, entre quatre pays et l’Union européenne, les données personnelles sensibles sont choisies comme moyen d'analyse en raison de la protection particulière dont elles font l’objet. Il est démontré qu’en termes juridiques, la conception préventive fait partie de l’histoire de la protection européenne des données et peut donner un sens à la protection et à son seul bénéficiaire, l’individu.Un tel sens serait d’ailleurs conforme aux Constitutions nationales qui garantissent aussi l’individu malgré leurs variations. Cependant, cette conception n’est pas forcement compatible avec l’art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La thèse explique que cette disposition contient la garantie d’une conciliation (entre les libertés de l’UE et celles des individus) qui peut impliquer une réduction de la protection de ces dernières. Or, il revient à la CJUE, désormais seule compétente pour son interprétation, de dégager le contenu essentiel de ce droit ; objectif auquel la thèse pourrait contribuer. / Before the GDPR, protection of sensitive personal data consisted of a prior check by an independent authority despite limiting their free movement. This has been replaced by the obligation of the controller to prepare a privacy impact assessment. With this modification, one can assume a risk of pre-legitimization of data processing, putting the controller at an advantage. Is that compatible with the fundamental right to the protectionof personal data ? This thesis questions the content of this right and the validity of the GDPR. It is based on a comparative study from 1970s until present day between four European countries and the European Union, in which sensitive data are chosen as a meanto the analysis due to their particular protection. Research shows that in legal termsthe preventive conception is a part of the history of protection in the European Union. By limiting freedom of processing it gives meaning to protection and its only subject,the individual. Such an interpretation is compatible with National Constitutions despite their variations. However, the preventive conception of data protection is not so easily compatible with article 8 of the European Charter of Fundamental Rights. The thesis puts forward that this article contains the safeguard of a balancing, between EU liberties and individuals’ freedoms, which implicates reduced protection. It is up to the European Court of Justice to identify the essence of this right, an aim to which this thesis could contribute.