Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur. / Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

Le droit français des sûretés a été récemment réformé par l'ordonnance du 23 mars 2006 à la suite des travaux de diverses institutions internationales et du rapport rendu par la commission dirigée par le professeur Michel Grimaldi. Cette ordonnance a été complétée par l'institution de la fiducie par une loi du 7 février 2007. C’est le droit des sûretés réelles qui a fait l'objet des plus grandes innovations. Les objectifs de la réforme étaient de donner au droit français des sûretés, lisibilité, simplicité, efficacité et attractivité. Une partie de notre travail consistera à vérifier que ces objectifs sont atteints. L’efficacité d'une sûreté s'évalue lors de sa réalisation. Les modes de réalisation ont été profondément rénovés. Nous devrons les confronter aux règles des procédures civiles d'exécution mais aussi aux règles des procédures collectives, de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel. Ce sujet fait également appel à de nombreuses règles et principes du droit civil et commercial, du dip et du droit comparé. Il a un intérêt pratique. La mise en œuvre des sûretés intéresse tous les créanciers et de nombreux professionnels : notaires, huissiers. Il sera important d'envisager l'impact de cette réforme sur les habitudes des praticiens et sur le coût et la facilité d'accès au crédit. Nous tenterons de dégager un droit commun de la réalisation des sûretés réelles et de mesurer l'impact de cette réforme sur la pratique. / The decree of the 23rd of March 2006 and bankruptcy and fiducy Acts deeply reformed the French security rights, specially their realization. The legislator had several aims. He tried to ensure to the creditor the efficiency of his security and to protect the debtor’s and third parties’ interests. He also targeted to strike a balance between efficiency and protection. Due to the reform, securities in the form of real or personal property become closer and a common set of rules is emerging. Raising a common set of rules is one of the ways to achieve the legislative aims. On one hand, to raise the efficiency of his security rights, the creditor has an option. In case of debtor default, the way to realize the security can be chosen. The creditor can be alternatively satisfied by a priority right or an exclusive right. On the other hand, debtor and third parties’ protection is based on the respect of their economic interests, their human dignity and on legal certainty. In this way, creditor’s option and satisfaction are limited.

Au cours du 20e siècle, le nombre de sûretés a fortement augmenté, ce qui conduit à analyser les rapports qu’elles entretiennent et à s’interroger sur leur avenir. Selon une approche classique, les sûretés-modèles – le cautionnement, le gage et l’hypothèque – seraient en crise et subiraient la concurrence de nouvelles sûretés – les sûretés de substitution, lesquelles auraient vocation, à terme, à bénéficier d’un monopole. Cette analyse repose toutefois sur des postulats discutables. Elle doit donc être envisagée sous un autre angle.Il convient tout d’abord de déterminer si le législateur et la jurisprudence sont favorables à l’existence d’une concurrence. L’analyse est d’ordre politique. Elle révèle une réticence à l’encontre de la concurrence : concernant les sûretés personnelles, la concurrence est refusée, le cautionnement est protégé ; concernant les sûretés réelles, une concurrence existe, mais elle est tenue en échec, de telle sorte que les sûretés-modèles ne sont pas menacées.Il convient ensuite de comparer les caractéristiques essentielles des sûretés, afin de déterminer si elles sont substituables. L’analyse est d’ordre technique et ne permet pas davantage de caractériser l’existence d’une concurrence : entre les techniques des sûretés personnelles, elle est impossible soit parce que les techniques ne sont pas substituables soit parce qu’une sûreté unique a été créée ; entre les techniques sûretés réelles, les réformes ont érodé les distinctions entre ces dernières, la concurrence est donc en voie de disparition.Le droit des sûretés est donc hostile à la concurrence ; la survie des sûretés-modèles n’est pas menacée. / During 20th century, number of securities increased. The question then arises of the relations of such securities between them and their future. According to a classical approach, security-models -guarantee, pledge and mortgage – would be in crisis and compete with new securities – securities of substitution -, which are destined at the end to benefit from a monopoly. However, this analysis is based on questionable postulates; the question must then be considered in another way.It is firstly necessary to determine if lawmaker and jurisprudence are favorable to the existence of this competition. The question is political. It reveals the reluctance of this competition for security law : regarding real securities, a competition does exist, but it is kept at bay, so that security-models are not threatened.It is then necessary to compare the essential characteristics of securities to determine if they are substitutable. It is a technical question. It does not allow more to characterize the existence of a competition : it is impossible between the techniques of personal securities, whether because such techniques are not substitutable, or because only one security has been created; between the techniques of real securities, reforms erode the distinctions between them, the competition is therefore disappearing.Security law is therefore opposed to any competition ; the survival of security-model is not threatened.

Après deux réformes successives du droit des sûretés dans l’espace pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, il s‘avère que ce dernier reste un droit inefficace. L’étude de l’approche initiée par le législateur communautaire présente un droit des sûretés complexe, hétéroclite, et difficile à appréhender. Certains législateurs étrangers, confrontés aux mêmes difficultés, ont entrepris de moderniser leur droit des sûretés. Ils ont pour cela embrassé des solutions qui pourraient inspirer le législateur communautaire. En effet, ils ont adopté une approche fonctionnelle du droit des sûretés réelles. La doctrine, dans son ensemble, conforte cette démarche. Par ailleurs, l’instrumentalisation du droit des sûretés réelles par le législateur communautaire, lors de la dernière réforme, peut être entendue comme un appel à la simplification du droit des sûretés. Ces constations invitent à rechercher une autre manière d’appréhender le droit des sûretés. Dès lors, dans l’optique de rationaliser, d’harmoniser et de rendre plus efficace le droit des sûretés réelles, il est opportun, voire nécessaire, de restructurer la matière. / After two successive reforms of security law in space for the harmonization of business law in Africa, it appears that the security law is quite ineffective. The study of the approach initiated by the community legislature shows a rather complex and confusing security law, hard to read. Some foreign legislatures, facing the same difficulties, have begun to modernize their security law. They have chosen solutions that could inspire the community legislature. To do this, they have adopted some solutions which could inspire the community legislature. Indeed, they have adopted a functional approach to security interests’ law. Legal theory as a whole supports this approach. Moreover, the pragmatic use of security law by the community legislature, during the last reform, can be understood as a call for the simplification of security law. These findings claim for a look to another way of understanding security law. As a result, in view to rationalize, to harmonize, to make more effective security law, it is appropriate and indeed necessary, to reorganize the subject-matter.

Le cautionnement, modèle des sûretés personnelles par excellence est depuis toujours au cœur d’enjeux antagonistes. Si le propre d’une sûreté est d’être au service du créancier, la caution tient cependant une place de plus en plus centrale dans la relation contractuelle, comme l’illustre l’importance du dispositif protecteur instauré tant par la loi que par la jurisprudence. A ce titre, la responsabilité civile apparaît comme une technique particulièrement utilisée par les tribunaux et constitue un axe d’évolution majeur en la matière, comme le montrent par exemple le développement du devoir de mise en garde ou encore l’exigence de proportionnalité. Face à ce constat, le rôle de la responsabilité, son influence et son utilité sont autant de questions d’un intérêt tant théorique que pratique. A la fois facteur d’évolution du contrat de cautionnement et du droit du cautionnement, les relations entre cautionnement et responsabilité civile sont riches d’enseignement. / The suretyship, archetypal model of personal guarantees, has always been the centre of antagonistic stakes. If the main characteristic of a guarantee is to be at the service of the creditor, the guarantor holds however an increasing significance in the contractual relation, as the importance of the protective framework established both by the law and caselaw illustrates it. As such, civil liability appears as a technique particularly used by the courts and constitutes a major development axis on the subject, as, for example, the development of the duty to warn or the requirement of proportionality illustrate it. In view of this, the role of the responsibility, its influence and its utility are all core issues as to regard their theoretical and practical interests. Both factor of evolution of the contract of suretyship and suretyship law, the relations between suretyship and civil liability have much to teach.

Le thème de la recherche est né d'un constat : il existe un lien intime entre le droit d'auteur et le financement de l'oeuvre cinématographique. En effet, le producteur délégué, garant de la bonne fin de la fabrication et de la livraison du film, délivre à ses partenaires des autorisations d?exploitation en contrepartie desquelles il obtient des concours qui assurent la structuration financière du film. Coproducteurs, distributeurs, télédiffuseurs et autres exploitants sont ainsi, selon des formules diverses, autant de partenaires industriels et commerciaux, ayants droit et contributeurs financiers du film. A la question de la couverture financière d'un devis de fabrication, vient s'ajouter celle du financement de la trésorerie du film. Les bailleurs de fonds limitent habituellement leur risque à la commercialisation et n?entendent pas assumer le risque de fabrication. Le recours au crédit est, par conséquent, un aspect fondamental du financement du film. La propriété intellectuelle constitue alors la principale forme de valeur dans la composition des garanties et des moyens de paiement du cinéma. De fait, le droit d'auteur est la cause et l'objet des grands édifices juridiques et financiers du cinéma. A partir de ce constat, l'étude a pour ambition de rechercher l'aptitude du droit d'auteur à se dédoubler pour constituer une forme de propriété adaptée au financement des films tout en assurant la protection efficace des auteurs des oeuvres cinématographiques. Les difficultés de cette ubiquité résident dans le rapport d'opposition entre les fonctions assignées au droit d'auteur : l'intégrité artistique de l'oeuvre cinématographique procède de la préservation de la personne du créateur et dicte, en conséquence, une vision personnaliste du droit d'auteur ; les impératifs de la fabrication financière du film commandent de protéger la mission de production et reposent, en conséquence, sur une vision propriétariste du droit d'auteur. En réalité, le droit d'auteur français est avant tout un ensemble d'attributs d'ordre moral, intellectuel et patrimonial sanctionné par l'ordre public de protection de l'auteur. Un équilibre des protections de l'auteur et du producteur reste à trouver. Le contrat, comme outil d'anticipation, en est l'un des instruments. / The theme for this research originated in the realization that there is an intimate link between the author's rights and the financing of a feature film. Indeed, the "delegate" producer, as guarantor of the completion and delivery of the film, passes on to its partners the consents necessary for the exploitation of the film in consideration for the contributions which insure the financial structuring of such film. The co-producers, distributors, broadcasters and other exploitants are thus, so many industrial and business partners, rights holders and financial contributors to the film. To the issue of the financing of a budget must be added that of the cash flow. The fund providers usually limit their risks to the distribution of the film and do not intend to take on a production risk. Using credit is consequently a fundamental aspect of the financing of the film. In that context, intellectual property constitutes the principal form of asset to substantiate the securities and the means of payment of the film industry. The author's rights is thus the cause and subject matter of the great legal and financial structures of the film industry. From that realization, this research ambitions to / aspires to study the ability of the author's right to divide to form a sort of proprietary right fit for the financing of the films while insuring an efficient protection of the authors of cinematographic works. The complexity of such ubiquity resides in the opposing forces of the set functions of the author's rights: the artistic integrity of the work derives from the preservation of the creator and dictates a personal vision of the author's right. The constraints of the financial production of the film impose to protect the producer's mission and are grounded on a proprietary vision of the author's rights. In reality the French author's rights is above all an ensemble of moral, intellectual, financial features sanctioned by the public order of the protection of the author. The balance between the protection of the author and the producer remains to be found. The agreement, as an anticipation tool, is one of its instruments.

La propriété-sûreté a été introduite en droit de l’OHADA à l’occasion de la réforme de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés en date du 15 décembre 2010. La présente thèse a pour ambition de montrer les points de convergence et de divergence de la propriété-sûreté du droit de l’OHADA par rapport au droit français. Elle démontre également l’inexactitude de la reconnaissance au titulaire de la propriété-sûreté d’un droit réel sur le bien objet de la sûreté, eu égard au fait que la propriété-sûreté ne saurait juridiquement être assimilée à la propriété ordinaire. Elle montre au contraire que la propriété-sûreté est réductible aux sûretés réelles traditionnelles. Elle invite, ce faisant, les législateurs du droit de l’OHADA et du droit français à aligner le régime de la propriété-sûreté sur celui des sûretés réelles traditionnelles. / Property-security (title for security purposes) was enshrined in the OHADA law during the reform of the Uniform Act on the organization of security rights on December 15, 2010. This thesis then aims at pointing out the similarities and the differences between the OHADA’s property-security law and the French law. It also challenges the accuracy of recognizing to the owner of the title for security purposes a right in rem in connection with the property concerned, as property-security cannot, as to the law, be assimilated to an ordinary property. By contrast, this study shows that property-security has to be seen as other traditional real guarantees. Therefore, both the OHADA and the French legislators are called to shape the legal regime of the property-security in accordance with that of the traditional real guarantees.

La construction des garanties réelles dans le Code monétaire et financier s’est faite sans approche coordonnée. Le législateur s’est limité à produire des réponses pragmatiques aux besoins des praticiens, dotant ces garanties d'une souplesse et d'une sécurité renforcées. Or, seul le caractère dérogatoire des mesures qui visent à renforcer la sécurité, face aux procédures collectives notamment, caractérise ce que nous identifions comme des garanties réelles dérogatoires tant des garanties réelles de droit commun que des autres garanties sur actifs financiers. Il convient alors d’en tirer les conséquences pour proposer une construction rationnelle d’une garantie réelle financière unique mais protéiforme. C’est l’entrée en vigueur de la directive 2002/47/CE et sa transposition en droit français qui invitent à envisager un remodelage des garanties sur actifs financiers. Une approche commune et unitaire inspirée par cette directive paraît inévitable pour la cohérence de la matière. / France has introduced in the Financial and Monetary Code various types of financial collateral arrangements without organising nor recognising such category. Acting on a case by case basis, the legislator has provided pragmatic tools which offer to the security taker a better flexibility together with an improved security through timely and bankruptcy-remote enforcement. The derogatory regimes appear to be the focal point that characterizes all financial collateral arrangements. The intention of this work is to put forward a unified approach which trades the various types of arrangements in the current heterogeneous set up, often overlapping in their scope of application, for a unique multi-fold financial collateral agreement. In doing so, we assess how such a unified approach, close to the method of the EU Collateral directive can, not only be compatible with our legal concepts, but even offer better clarity to the collateral arrangements, and a strengthened legal certainty.

Le crédit est indispensable au bon fonctionnement de l’économie. Il existe sous différentes formes (financement participatif, émission obligataire, etc.). L’une des plus répandues reste le crédit bancaire, et lorsque ce crédit est dispensé par au moins deux établissements financiers, il s’agit d’un « crédit syndiqué » qui répond à une certaine organisation collective. C’est dans ce contexte qu’un « agent du crédit » assure l’administration du crédit. En fonction du droit applicable, il peut être un « agent » (droit anglais) ou encore un « mandataire » (droit français). De surcroît, ces financements étant généralement pourvus de sûretés et de garanties il est fréquent de constater l’intervention d’un « agent des sûretés ». Ce dernier agit comme un véritable « gardien » des sûretés et des garanties dont bénéficient les parties financières en garantie de la bonne exécution des obligations des emprunteurs au titre des documents de financement. Son rôle est donc crucial. / Credit is essential for the smooth functioning of the economy. It is existing in various forms (crowdfunding, bond issuance, etc.). One of the most widespread is the bank loan, and when this credit is provided by at least two financial institutions, it is a "syndicated loan" that has to fulfil a certain collective organization. It is in this context that a "facility agent" ensures the administration of loan. Depending on the applicable law, it may be an « agent » (English law) or a « mandataire » (French law). Moreover, as these financings are generally provided with security and guarantees, it is frequent to observe the intervention of a "security agent". The latter acts as a "guardian" of the security and guarantees the financial parties are benefiting from as guarantee of the proper performance of borrowers' obligations under the finance documents. Its role is therefore crucial.

La construction des garanties réelles dans le Code monétaire et financier s'est faite sans approche coordonnée. Le législateur s'est limité à produire des réponses pragmatiques aux besoins des praticiens, dotant ces garanties d'une souplesse et d'une sécurité renforcées. Or, seul le caractère dérogatoire des mesures qui visent à renforcer la sécurité, face aux procédures collectives notamment, caractérise ce que nous identifions comme des garanties réelles dérogatoires tant des garanties réelles de droit commun que des autres garanties sur actifs financiers. Il convient alors d'en tirer les conséquences pour proposer une construction rationnelle d'une garantie réelle financière unique mais protéiforme. C'est l'entrée en vigueur de la directive 2002/47/CE et sa transposition en droit français qui invitent à envisager un remodelage des garanties sur actifs financiers. Une approche commune et unitaire inspirée par cette directive paraît inévitable pour la cohérence de la matière.