Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 64 afin de moderniser son régime de protection des renseignements personnels. S’inspirant du Règlement Général sur la Protection des Données européen, ce projet de loi renforce substantiellement les obligations des entreprises privées et des organismes publics à l’égard des renseignements personnels des Québécois. Ce projet de loi assure également le respect de certains principes juridiques applicables aux systèmes d’intelligence artificielle. Or, dans le cadre de ce mémoire, nous démontrons que des tensions existent entre quatre de ces principes. Ces principes sont : le principe d’explicabilité, le principe d’exactitude, le principe de sécurité ainsi que le principe d’équité et de non-discrimination. En effet, il est souvent difficile et parfois impossible d’assurer un respect conjoint de ces quatre principes. La présente étude se divise en trois chapitres. Le premier explore les quatre principes pour ensuite identifier les obligations légales québécoises qui permettent d’en assurer le respect. Le second expose les tensions entre ces principes. Le dernier propose une solution permettant aux entreprises et aux organismes publics québécois de réaliser les arbitrages nécessaires entre ces principes tout en respectant la Loi. / On September 21, 2021, the Quebec legislative passed Bill 64 to modernize its privacy regime. Inspired by the European General Data Protection Regulation, this bill strengthens the obligations of private companies and public bodies with respect to personal data. This bill also provides obligations protecting normative principles applicable to artificial intelligence systems. In this paper, we show that four of these principles exist in a state of tension. These principles are : explicability, accuracy, security and fairness and non-discrimination. Indeed, it is often difficult and sometimes impossible to ensure that these principles are respected together. This study is divided into three parts. The first part defines the four principles to then identifies how these principles are translated into Quebec law. The second part sets out the tensions between these principles. The last part provides a solution that would allow Quebec businesses and public bodies to make the necessary trade-offs between these principles in a matter that complies with their legal obligations.

La portabilité des données personnelles des consommateurs est encore une question récente dans le domaine de la protection de la vie privée. Parmi les normes étudiées dans ce travail, le Règlement Général sur la Protection des Données a été le premier à aborder la portabilité et le concept qu'il a établi guide d'autres législations, telles que celles du Québec et du Canada. L'objet de ce mémoire est de discuter de la mise en œuvre de ce nouveau droit lié aux technologies de l'information et à la circulation des données personnelles, en se concentrant sur les consommateurs et les entreprises qui feront partie de la portabilité des données personnelles. Cette étude est divisée en trois chapitres. Le premier explore les concepts de base liés au droit à la portabilité, tels que les données personnelles, les données liées à la relation avec le consommateur, la conceptualisation de la portabilité, son application et des exemples d'opérabilité. Le deuxième chapitre décrit comment le droit à la portabilité a été adopté dans la législation de l'Union européenne, dans le projet de loi fédérale actuellement examiné par le Parlement canadien et dans la nouvelle loi québécoise. La troisième traite de la mise en œuvre de la portabilité. Elle aborde le point de vue des entreprises, le maintien de la portabilité en tant que droit, le besoin de régulation, l'interopérabilité et les risques. / The portability of consumers' personal data is still a recent subject in the field of privacy protection. Among the standards studied in this work, the General Data Protection Regulation was the first to address portability and the concept it established guides other legislation, such as that of Quebec and Canada. The purpose of this dissertation is to discuss the implementation of this new right linked to information technologies and the circulation of personal data, focusing on the consumers and businesses that will be affected by the portability of personal data. This study is divided into three chapters. The first explores the basic concepts related to the right to portability, such as personal data, data related to the relationship with the consumer, the conceptualisation of portability, its application and examples of operability. The second chapter describes how the right to portability has been adopted in European Union legislation, in the federal bill currently before the Canadian Parliament and in the new Quebec law. The third deals with the implementation of portability. It addresses the point of view of businesses, the maintenance of portability as a right, the need for regulation, interoperability, and risks.