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Le traitement juridique de la rupture du couple : réflexion sur l'émergence d'un droit commun de la rupture du couple / The legal processing of the couple's splitPizarro, Laura 11 December 2014 (has links)
La consécration sur la scène juridique, en 1999, des modes de conjugalité alternatifs au mariage - le concubinage et le PACS-, a contribué à renouveler l'appréhension de la notion de couple, placée au coeur des préoccupations législatives. De plus en plus envisagé comme une notion unitaire, le couple est désormais compris dans une acception qui transcende les modes de conjugalité, au point que la réalité d'un droit commun du couple encouragé par le législateur est aujourd'hui tangible. Dans cette logique, on observe un rapprochement des processus de rupture résultant de l'extension de certaines règles protectrices du divorce aux ruptures du PACS et du concubinage. Dès lors, le développement d'un droit commun de la rupture du couple au détriment de la spécificité du divorce est-il inéluctable ? ou à l'inverse, la rupture est-elle encore le symbole des différences fondamentales entre les modes de conjugalité, en révélant ce qui est l'essence irréductible de chacun d'eux -et ceci, dans un contexte du droit de la conjugalité profondément renouvelé par l'appréhension nouvelle du mariage en tant qu'union ouverte aux personnes de même sexe ?Telle est l'alternative pour le législateur à qui il incombe de donner une nouvelle cohérence au droit de la conjugalité. / The arising on the legal scene in 1999 of various types of union as alternatives to marriage (cohabitation and french civil partnership -PACS-) contributed to reconsider the very notion of couple as the core of legislative priorities. More and more understood as a unitarian concept, the couple is now included in an understanding that goes beyond the type of union, to the point where a common law of couples becomes a reality, promoted by the legislator. Doing so, the legal ways of ending a cohabition or a PACS are now obviously converging with the way of ending a marriage, thanks to the extension of protective laws that initially concerned only married couples.From here, must we consider inevitable the development of a common law of ending a couple, at the expense of the specificity of divorce ? Or, at the opposite, is the ending of a couple still the best representation of the fundamental differences between unions, revealing their very nature - moreover now that the laws of conjugality have been deeply reconsidered through the legalization of same sex marriage ?Such is the alternative for the legislator, who has now to give a brand new coherence to the laws of conjugality.
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La responsabilité extracontractuelle et le couple : regards sur l’immixtion de la faute civile dans le contentieux conjugalBernier, Etienne 08 1900 (has links)
La présente étude trouve son point d’ancrage dans l’observation de l’honorable Nicholas Kasirer selon laquelle une incompatibilité d’humeur régnerait entre le droit de la responsabilité civile et la vie conjugale, rendant difficile la sanction des fautes commises entre conjoints sous l’égide du régime général de la responsabilité extracontractuelle. Pont jeté entre deux disciplines juridiques – le droit familial et le droit de la responsabilité extracontractuelle –, la réflexion ici proposée s’articule autour des inflexions subies par la norme en fonction du lien conjugal unissant les parties.
Afin de cerner ces inflexions, l’auteur tourne d’abord son regard vers le passé, mettant en exergue les obstacles techniques et moraux ayant historiquement endigué l’effectivité du droit de la responsabilité extracontractuelle dans l’enceinte conjugale. Un tableau du traitement jurisprudentiel contemporain faisant état des diverses fautes relatives à la vie conjugale est ensuite dressé. Par cet exercice, certains comportements récemment assimilés à la commission d’une faute civile, comme l’aliénation parentale, sont mis en relief.
À l’issue du portrait ici brossé, le lecteur sera à même de constater le glissement subi par les visées du droit de la responsabilité extracontractuelle dans ses interactions avec la cellule conjugale. D’abord utilisé comme outil de protection de l’institution matrimoniale, le régime général de la responsabilité extracontractuelle se présente de plus en plus comme un vecteur incontournable dans l’instauration d’un civisme conjugal élémentaire. / The present study revolves around an observation by the Honorable Nicholas Kasirer according to
which an incompatibility of temperament exists between civil liability and conjugal life, making it
difficult to sanction faults committed between spouses or de facto spouses by virtue of the extra-
contractual liability regime. Drawing a connection between two legal disciplines - family law and
civil liability - the proposed reflection revolves around the deviations incurred by the norm
depending on the bond uniting the parties.
In order to identify these deviations, the author first turns their gaze to the past, highlighting the
technical and moral obstacles that have historically hindered the effectiveness of the law of
extracontractual liability in the conjugal context. A picture of the contemporary jurisprudential
treatment of the various faults relating to conjugal and married life is then drawn up. Through this
exercise, certain behaviors recently assimilated to the commission of a civil fault, such as parental
alienation, are highlighted.
At the end of this portrait, the reader will be able to observe the shift incurred by the aims of the
law of extracontractual liability as it interacts with the conjugal and marital cell. Initially used as a
tool to protect the institution of marriage, the general regime of extra-contractual liability is
increasingly seen as an essential vector in the establishment of a fundamental conjugal and marital
civility.
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