Présidé par la Cour Suprême, le système judiciaire Libyen est caractérisé par le principe de l'unité de la justice qui n’a pas impliqué la création de tribunaux administratifs parallèlement aux tribunaux civils. La Cour exerce ses fonctions à travers ses Chambres «constitutionnelles, administratives, civiles, pénales et du statut personnel». Ainsi, l'approche libérale de cette Cour est fondée sur les principes de la justice, de l'égalité et de la liberté. S'il apparait que l'action principale de Cour Suprême est limitée dans ses pouvoirs et sa compétence, il s'avère qu'elle tend vers un élargissement progressif de sa capacité à protéger les droits individuels. Celui-ci se manifeste à travers le jugement obligatoire sur l’inconstitutionnalité des lois ou règlements qui s’opposent aux documents constitutionnels Libyens durant toutes les périodes ( Monarchie, Jamahiriya et transition). / Headed by the Supreme Court, the Libyan judicial system is based on the principle of the unity of justice, which does not involve the establishment of administrative courts alongside civil courts. The Court exercises its functions through its constituencies (constitutional, administrative, civil, criminal and personal). Thus, the liberal approach of this court is based on the principles of justice, equality and freedom. While the main procedure of the Supreme Court appears to be limited in its powers and jurisdiction, it appears to tend to gradually expand its ability to protect individual rights. This is reflected in its binding provisions on the unconstitutionality of laws or regulations that oppose Libyan constitutional documents during all periods (monarchy, mass, and transition).

Le projet du gouvernement grec en 2006 d’introduire une Cour constitutionnelle pour remplacer le contrôle diffus pose le problème du choix entre le modèle américain et le modèle européen. Il n’y a pas de supériorité inhérente d’un modèle sur le plan axiologique, logique, technique et empirique. Les défauts du système américain sont amplifiés en Grèce par le contexte européen de sorte que le système grec assure la dépolitisation du contrôle mais n’assure pas la sécurité juridique. De même, il est activiste en matière socioéconomique mais il ne l’est pas concernant les droits individuels de premier rang. Par ailleurs, les mécanismes correctifs (Cour suprême spéciale, Cour plénière, Tribunal des Salaires) aggravent le problème d’irrationalité en raison du grand nombre des juges. Ils engendrent aussi des décisions provocatrices dans les domaines électoraux et judiciaires. D’autre part, la Cour constitutionnelle se heurte à l’existence d’un système américain actif, d’un contexte culturel non continental, à l’interprétation historique des principes irrévisables et à un contexte social clientéliste. Plus particulièrement, la Cour constitutionnelle proposée favorise la loi en raison de la désignation des juges uniquement par le parti majoritaire et aussi de la saisine de la Cour dans le cas de deux invalidations successives de la loi. En conclusion, il est opportun d’établir un système mixte selon la nature des lois contrôlées comprenant une Assemblée Plénière restreinte et une Cour constitutionnelle constituée parmi une liste triple. / The project of the Greek government in 2006 to introduce a Constitutional Court in order to replace the diffused control poses the problem of the choice between the American model and the European model. There is non inherent superiority of one model from axiological, logic, technical and empirical point of view. The defaults of the American system are amplified in Greece by the European context, so that the Greek system assures the depoliticization of the control but it does not assure the legal security. In addition, it is activist in the socioeconomic domain but it is self-restrained concerning the fundamental liberties. The remedial mechanisms (Supreme Special Court, Plenary Court, “Tribunal of Wages”) aggravate the problem of irrationality, because of the existence of lot of judges and they engender also provocative decisions in the electoral and judicial domain. On the other hand, the introduction of a Constitutional Court comes up against the existence of an active American system, a non continental cultural context, the historical interpretation or irrevisable principles and a clientelist social context. More particularly, the proposed Constitutional Court favors the law owning to the fact that the judges are appointed only by the majority party and that the Court intervenes after two invalidations of the law. In conclusion, it is convenient to establish a mixed system according to the nature of controlled laws including a restricted Plenary Court and a Constitutional Court constituted among a triple list.

La personne raisonnable est une figure incontournable en droit. Elle représente un standard utilisé dans une foule de domaines du droit et son caractère malléable offre un large pouvoir discrétionnaire au juge. La Cour suprême du Canada ne fait pas exception à cette règle. Dans une perspective réaliste, ce mémoire illustrera certaines des utilisations de la personne raisonnable par la Cour suprême du Canada. La première partie traitera de l’évolution du langage associé à la personne raisonnable en droit civil et en common law. La deuxième partie fera état de défis liés à la détermination de la personne raisonnable à la Cour suprême, comme son application à la Charte canadienne, sa multiplication en plusieurs personnes-standard et la difficulté de jauger celle-ci par rapport à la personne moyenne ou ordinaire. La troisième partie traitera d’implications épistémologiques générales liées à la personne raisonnable, notamment son lien avec la connaissance d’office et l’objectivité.

The Supreme Court of the State of Louisiana, established by the first state constitution (1812) as the only appellate court in the judicial system, commenced its work on March 1, 1813. The Court's jurisdiction was limited to civil cases. It also had control over admissions to the bar and the rules for the administration of its own business. Created in the wake of the conflict between proponents of Louisiana's traditional civil law system and the promulgators of the federal government's territorial policy of common law imposition, the Supreme Court reinforced the ultimately accepted continuance of civil law within the limitations of the United States Constitution and Statutes. The First Minute Book of the Supreme Court is a small, yet significant, part of the documentation of the Court's past. It is a segment of the extensive Louisiana Supreme Court records housed in the Department of Archives and Manuscripts of the Earl K. Long Library at the University of New Orleans. Dating from March, 1813 to May, 1818, the 340-page manuscript details the business of the Court's sessions at New Orleans, the seat of the eastern appellate district. Daily entries include the judges present, the cases before the Court, the disposition of cases, Court rules, and admissions to the bar. The purpose of this edition is to provide a readable, accessible, and comprehensible document for use by the scholarly and research community. With the addition of missing docket numbers which serve as access points to Supreme Court case records and the annotation of persons, cases, and legal terms, the manuscript becomes an important guide for further investigation. The rendition of the text conforms to modern practices of historical editing recommended in the Harvard Guide to American History. No attempt was made to produce a facsimile of the original.

Le concept et la justiciabilité des droits sociaux et économiques dans le cadre nord-américain n'ont jamais fait l'objet d'une étude à part entière par la doctrine juridique française. En cause, le fait que la culture juridique nord-américaine apparaît aux yeux de la plupart des juristes comme largement imperméable à cette catégorie de droits que nous référençons sous le vocable de « droits sociaux ». Lorsque l'on s'interroge sur la manière d'appréhender leur garantie, l'évolution des droits sociaux dans le droit nord-américain est pourtant riche d'instruction, du fait du cadre culturel particulier dans lequel ils opèrent, et du fait que la doctrine nord-américaine a eu le mérite d'embrasser un large spectre théorique pour penser cette catégorie. Le cas nord-américain a impliqué une construction des droits sociaux en deux temps séparés, relatifs à deux projets sociaux différents : d'abord celui de la Nouvelle donne (New Deal) de la présidence Roosevelt dans les années 1930 ; et celui de la déségrégation raciale amorcée par la Cour suprême d'Earl Warren dans les années 1950, couplée avec la Guerre contre la pauvreté (War on Poverty) de la présidence Johnson la décennie suivante. Ces deux temps dans le traitement de la question sociale nord-américaine nous permettent de distinguer deux conceptions antagonistes des droits sociaux. La première est relative à la période du New Deal, elle est fondée sur l'émancipation individuelle du travailleur, et demeure la responsabilité du pouvoir législatif par des politiques d'assurance sociale. La seconde est relative à la période de la guerre contre la pauvreté et de déségrégation raciale dans les années 1950-1960, elle est fondée sur la réintégration des minorités écartées de la première catégorie, elle opère sur le plan de l'assistance sociale et demeure la responsabilité du juge en « réaction » aux oublis du législateur. Il ressort de cet historique des droits sociaux une dualité conceptuelle qui rend compte des limites à la possibilité de théoriser une garantie uniforme des droits sociaux aux Etats-Unis. Cette dualité permet en revanche d'analyser avec plus de précisions les débats doctrinaux essentiels sur la conception et la justiciabilité des droits sociaux. La doctrine nord-américaine a ainsi nourri deux débats doctrinaux majeurs, celui sur le caractère indéterminé des droits sociaux, impliquant leur caractère fondamentalement dynamique, un débat qui aboutit le plus souvent à condamner les théories transcendantes visant à figer leur contenu. Enfin le débat doctrinal sur la compétence réel du juge, qui interroge plus largement les rouages et les possibilités du modèle américain de Judicial Review relativement à la question sociale. Le résultat théorique de notre étude, relativement à la dualité conceptuelle prise en compte, implique la conclusion que la garantie des droits sociaux ne peut s'apprécier qu'en fonction des conjonctures politiques. Elles dépendent du projet social en cours et des jugements collectifs qui déterminent les vecteurs les justifiant, que ce soit le besoin du bénéficiaire, ou sa contrepartie à la société. Cette perspective vide de sa substance le contenu du concept de garantie, mais permet de mieux définir la réalité et les évolutions en cours au sujet de cette catégorie de droits, notamment les vecteurs décisifs à prendre en compte à leur sujet. / The concept and justiciability of social and economic rights in the specific US legal field has never been studied by the French legal doctrine, with the exception of short comparative studies. We see the American legal field as largely aversive to the recognition of the so-called “social rights”. However, when we consider social rights guarantee, American law offers weak but very original perspectives. And the American legal doctrine offers many ways to consider social rights guarantee in the field of Common law. To better appreciate social rights, we need to distinguish two different timeline in American legal history which has influenced the creation and spreading of social rights. First timeline is Franklin Roosevelt New Deal in the 30's, second timeline is Warren court judicial activism against segregation starting in the 50's, joined by Johnson War on poverty the following decade. By dealing with social and economic regulation, these two timelines offers two antagonistic conceptions of social rights. The first conception goes back to the New Deal era. It focuses on the emancipation of worker's rights, and social insurance. That conception implies the exclusive responsibility of legislative branch to make such a social legislation. The second conception goes back mainly to Warren court era and Johnson presidency. That conception implies the protection of the minorities who didn't get access to New Deal reforms because of segregation laws at that time . It is the responsibility of the Supreme Court to put them back into the Welfare State. That specific two channels conception of social rights gave birth to a specific conceptual duality which prevents any possibility to conceive a whole theory of social rights guarantee in US legal doctrine. That conceptual duality is interesting tough, as it permits to better consider doctrinal debates about justiciability of social rights. US legal doctrines focused on two mains debates according to social rights. The first one is the problem of indeterminacy. It implies social rights as a history related and dynamic kind of law, condemning most theories based on moral transcendent principles of justice. The second is the problem of court capability for enforcing such kind of rights. It focuses on a broader debate about the Judicial review model, and the separation of powers between courts and legislative branch. The conceptual duality of social rights made their guarantee strongly contingent of the political process. Social rights guarantee depend on the background social project which put them into reality. That perspective made the basic idea of guarantee a non sense in the case of social rights, but stay as the best tool to better appreciate their evolution and the needs they fulfill.

Le Canada a été à l'avant-scène du mouvement des droits de la personne sur la scène internationale et nationale. La Charte canadienne des droits et libertés a eu une importante incidence sur la promotion et la protection des droits de la personne au Canada. En fait, elle assure à ses citoyens la protection de plusieurs droits fondamentaux et garanties judiciaires. Par ailleurs, le Canada a également le devoir envers les citoyens canadiens de s'assurer à ce que les crimes ayant un lien avec le Canada fassent l’objet d'enquêtes et ne demeurent pas impunis outre mesure. Dans cet objectif de répression du crime, il se doit de coopérer avec les autres États. Ce faisant, comment arriver à un juste équilibre dans cette interaction entre l'État et les particuliers tout en respectant les droits de la personne et certaines de nos obligations internationales? Notre mémoire examinera donc la pratique du Canada et l'application de la Charte en matière de coopération internationale et plus spécifiquement en matière d’entraide judiciaire et d'extradition afin de mettre en lumière l'équilibre fragile entre la protection des droits humains fondamentaux et nos obligations internationales en matière de suppression de la criminalité. Notre mémoire se base avant tout sur une analyse et une critique des jugements émis par la cour portant sur les mécanismes juridiques mis à la disposition des États, lors de demandes d'extradition ou d'entraide juridique, et ainsi de l'application, ou non, de la Charte hors le territoire canadien. La Cour suprême a tenté d'assurer la cohérence, d'une part entre la protection des droits auxquels sont en mesure de s'attendre les Canadiens et d'autre part des obligations internationales du Canada. Cependant, ce consensus s'avère problématique et l'application de la Charte à certaines situations présente des difficultés pratiques et théoriques. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Charte canadienne des droits et libertés, Entraide judiciaire, Extradition, Coopération internationale, Extraterritorialité, Canada, Droits humains.

Ce travail de recherche a pour but d'apporter des éléments théoriques ainsi que pratiques au débat sur le causes et conséquences de la politisation des deux hauts tribunaux en Colombie, à fin d'enrichir la discussion. Concrètement, cette thèse doctorale analyse la manière dont les hauts juges sont élus et les conséquences les plus visibles de ces processus de sélection. A partir d'une analyse quantitative et qualitative, cette étude explore la façon dont l'autonomie de juges est conditionnée par le processus qu'ils suivent pour être élus. Pour conclure, cette thèse se penche aussi sur l'état actuel du bilan entre l'indépendance des juges et leur responsabilité vis-à-vis de leur fonction. / This researching work intends to provide theoretical and practical elements to enrich the debate about the causes and consequences of the politicization of two high tribunals in Colombia. In fact, this doctoral project analyses the way the election of the high judges is carried out and the respective consequences of these selection processes. Throughout a quantitative and qualitative analysis, we explore the way the autonomy of the judges is conditioned by their election process. Finally, the current state of the assessment between independence and responsibility of the judges is also tackled.

Cette thèse s'inscrit dans un mouvement de reconnaissance de l'importance accrue de l'institution judiciaire, et de questionnement actuel sur la légitimité démocratique du juge. Dans ce cadre, elle enquête sur le rôle, dans la fonction et la pratique judiciaire, de l'opinion publique, largement considérée comme un élément de légitimité démocratique. Pour obtenir un éclairage plus complet sur cette question, une approche comparative est adoptée et appliquée à l'œuvre protectrice d'une cour nationale constitutionnelle et d'une cour internationale dans le domaine des droits et des libertés : la Cour suprême des États-Unis et la Cour européenne des droits de l'Homme. Le raisonnement suivi est le suivant. Au niveau théorique, il s'agit de clarifier le concept protéiforme d'«opinion publique» et d'établir les différentes sources de la légitimité judiciaire, afin de déterminer si l'opinion publique peut en faire partie. Au niveau procédural, l'étude se penche sur la pratique judiciaire des deux cours, les différentes règles et pratiques qui permettent d'impliquer directement ou indirectement le public dans le processus judiciaire, que ce soit les parties, les tierces-parties, ou les médias. On se penche enfin sur la substance des décisions de justice, qui révèlent la manière dont les juges conçoivent le rôle de l'opinion publique dans la démocratie et dans l'évolution judiciaire des droits et libertés. L'étude de la substance des décisions se concentre d'une part sur la relation entre opinion publique et démocratie dans la protection de la liberté d'expression, et d'autre part sur le rôle de l'opinion publique dans l'évolution des droits des personnes homosexuelles. / This dissertation is part of a larger movement, both national and international, acknowledging the growing importance and inquiring about the democratic legitimacy of judicial institutions. In looking at the judicial office and its practice, it investigates the role of public opinion, largely considered an element of democratic legitimacy. To obtain a more complete perspective on judicial institutions and public opinion, a comparative approach is adopted and the United States Supreme Court, and the European Court of Human Rights are examined. This study adopts the following reasoning. At a theoretical level, it attempts to clarify The multifaceted concept of “public opinion” and to establish the different sources of judicial legitimacy, in order to determine whether public opinion can be considered such a source. At a process level, the study inquiries about the judicial practice of both courts, and the different rules and practices that allow for a direct or indirect involvement of the public, whether parties, third-parties, or the media. It then studies the substance of judicial decisions, which reveal judges' conception of the role of public opinion in democracy and in the judicial evolution of rights and liberties. The content-study of judicial decisions focuses on first on the relationship between public opinion and democracy in the protection of freedom of expression and second on the rote of public opinion in the evolution of the rights of homosexual persons.

La thèse étudie la question de l’autonomie des francophones hors Québec au regard de trente ans d’activisme judiciaire dans le domaine des droits linguistiques depuis l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous étudions la jurisprudence importante dans ce domaine, provenant majoritairement de la Cour suprême du Canada et la possibilité, pour les juges, de faire avancer une norme d’autonomie pour les francophones hors Québec (FHQ). La thèse démontre que l’interprétation des droits linguistiques par les juges est contrainte par des éléments contextuels comme les traditions étatiques du compromis politique et du fédéralisme. Ces traditions étatiques conditionnent les représentations que se font les juges des droits linguistiques et créent des effets de « dépendance au sentier » dans le domaine de la jurisprudence, limitant la possibilité, pour les juges, de faire avancer une norme d’autonomie pour les FHQ. Les juges peuvent toutefois réviser ces éléments de dépendance au sentier afin de présenter de nouvelles représentations des droits linguistiques dans la jurisprudence, instigatrices de « points tournants », voire de nouveaux paradigmes d’interprétation, dans l’évolution des droits linguistiques. La thèse permet de voir que l’activisme judiciaire dans le domaine des droits linguistiques demeure soumis aux éléments structurants du régime linguistique canadien. En conséquence, les juges ont répondu, de façon graduelle, à certaines revendications des minorités francophones du Canada, sans toutefois combler toutes leurs aspirations d’autonomie. Afin de réaliser cette recherche, nous avons proposé une analyse herméneutique de la jurisprudence. Nous avons aussi mobilisé les outils théoriques de l’institutionnalisme historique et la notion de représentations afin de montrer les facteurs de continuité et de changement dans le domaine des droits linguistiques. Ces outils nous ont permis de compléter l’approche personnelle aux décisions des juges en arrimant l’analyse de la jurisprudence à son contexte institutionnel d’énonciation et d’observer la dépendance au sentier et les points tournants dans l’interprétation des droits linguistiques sur trois décennies. Cette recherche contribue à l’avancement des connaissances en participant au débat normatif et à l’analyse institutionnelle des droits des minorités linguistiques. D’abord, la thèse met en dialogue les disciplines du droit et de la science politique, grâce à une analyse institutionnelle de la jurisprudence canadienne dans le domaine des droits linguistiques. Elle contribue aussi au domaine d’étude de la judiciarisation de la politique canadienne et la mobilisation judiciaire des « citoyens de la Charte » - où les FHQ brillent par leur absence. Ensuite, sur le plan normatif, la thèse montre comment l’évolution de la jurisprudence pose de nouveaux jalons pour penser l’autonomie des FHQ. Cette discussion nourrit aussi le débat international sur les droits auxquels les minorités linguistiques peuvent aspirer, dans le sillon des travaux de Cardinal (2008), de Cardinal et González Hidalgo (2012), de Foucher (2012), de Léger (2015) de Kymlicka (2012), et de Poirier (2012). Finalement, au plan théorique, en tentant de démontrer l’existence d’éléments contextuels contraignant l’évolution de la jurisprudence de droit linguistique au Canada, notre thèse confirme l’utilité de l’approche néo-institutionnaliste historique pour l’étude de la question de la « judiciarisation de la politique » au Canada, un domaine dominé par les approches instrumentalistes.

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.