Inaug. _ Diss.: Rechts-, wirtschafts- und sozialwissenschaftliche Fakultät: Freiburg, Schweiz: 1973. _ Bibliogr. p. X-XVI.

Th.--Méd.--Nancy 1, 1984. N°: 53.

L'information génétique, de manière intrinsèque, concerne non seulement un individu, mais également les personnes qui lui sont liées par le sang. Dans l'hypothèse où une personne refusait de communiquer des informations cruciales pour la santé des membres de sa famille, les professionnels de la santé qui détiennent ces renseignements pourraient se retrouver confrontés à un dilemme, soit le choix entre le respect de la confidentialité ou la communication des infonnations pertinentes dans l'intérêt de la famille. Ce mémoire propose une analyse des règles régissant la confidentialité des résultats des tests génétiques en regard des droits des membres de la famille et des obligations des professionnels de la santé. Une analyse comparative entre le droit québécois et français est effectuée. La législation portant sur la confidentialité est essentiellement fondée sur la protection des droits individuels. Des exceptions législatives sont toutefois prévues dans l'intérêt de certains membres de la famille, mais elles s'adressent uniquement à la famille biologique. La notion de famille est ainsi restreinte spécifiquement dans le cadre de la génétique. Le bris de la confidentialité ne semble pas la solution optimale pour résoudre le conflit entre les droits de la personne concernée et ceux de sa famille et n'est d'ailleurs pas envisagé par les systèmes juridiques québécois et français. Les professionnels de la santé doivent alors mettre l'accent sur l'information et le dialogue avec le patient, ce qui est davantage garant de la protection des droits de toutes les personnes en cause. / Genetic information, by its very nature, concerns not only the individual, but also the persons related to him by blood. Where an individual refuses to share genetic information crucial to the health of his family members, health professionals who hold such information are faced with a dilemma: they must choose between respecting confidentiality and communicating in the interest of family members. This thesis analyses the rules governing the confidentiality of genetic test results with regards to the rights of family members and the obligations of health professionals. A comparative analysis between the laws of Québec and France is undertaken. Legislation dealing with confidentiality is essentiatly based on the protection of the rights of individuals. Legislative exceptions are nevertheless provided in the interest of certain family members, but they are directed only to the biological family. The concept of "family" is thus restricted in the context of the confidentiality of genetic information. Disregarding confidentiality is not the best solution to the conflict between the rights of the person concerned and of those of his family, and such a solution is not contemplated either in Québec or in France. Health professionals must therefore place emphasis on informing the patient, a solution which offers great protection of the rights of all concemed.

L'information génétique, de manière intrinsèque, concerne non seulement un individu, mais également les personnes qui lui sont liées par le sang. Dans l'hypothèse où une personne refusait de communiquer des informations cruciales pour la santé des membres de sa famille, les professionnels de la santé qui détiennent ces renseignements pourraient se retrouver confrontés à un dilemme, soit le choix entre le respect de la confidentialité ou la communication des infonnations pertinentes dans l'intérêt de la famille. Ce mémoire propose une analyse des règles régissant la confidentialité des résultats des tests génétiques en regard des droits des membres de la famille et des obligations des professionnels de la santé. Une analyse comparative entre le droit québécois et français est effectuée. La législation portant sur la confidentialité est essentiellement fondée sur la protection des droits individuels. Des exceptions législatives sont toutefois prévues dans l'intérêt de certains membres de la famille, mais elles s'adressent uniquement à la famille biologique. La notion de famille est ainsi restreinte spécifiquement dans le cadre de la génétique. Le bris de la confidentialité ne semble pas la solution optimale pour résoudre le conflit entre les droits de la personne concernée et ceux de sa famille et n'est d'ailleurs pas envisagé par les systèmes juridiques québécois et français. Les professionnels de la santé doivent alors mettre l'accent sur l'information et le dialogue avec le patient, ce qui est davantage garant de la protection des droits de toutes les personnes en cause. / Genetic information, by its very nature, concerns not only the individual, but also the persons related to him by blood. Where an individual refuses to share genetic information crucial to the health of his family members, health professionals who hold such information are faced with a dilemma: they must choose between respecting confidentiality and communicating in the interest of family members. This thesis analyses the rules governing the confidentiality of genetic test results with regards to the rights of family members and the obligations of health professionals. A comparative analysis between the laws of Québec and France is undertaken. Legislation dealing with confidentiality is essentiatly based on the protection of the rights of individuals. Legislative exceptions are nevertheless provided in the interest of certain family members, but they are directed only to the biological family. The concept of "family" is thus restricted in the context of the confidentiality of genetic information. Disregarding confidentiality is not the best solution to the conflict between the rights of the person concerned and of those of his family, and such a solution is not contemplated either in Québec or in France. Health professionals must therefore place emphasis on informing the patient, a solution which offers great protection of the rights of all concemed. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maître en droit LL.M.". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 15% des mémoires de la discipline. Commentaires du jury : "Mémoire de très bonne tenue. Exposé clair et synthétique. Approche relativement classique. Texte fort bien écrit."

Thèses (LL.M.)--Université de Sherbrooke (Canada), 1998. / Titre de l'écran-titre (visionné le 20 juin 2006). Publié aussi en version papier.

Le secret professionnel est un concept qui a connu un succès sans précédant dans la plupart des pays à l’échelle internationale. Il s’est généralisé à toutes les professions et à tous les domaines, de telle sorte qu’il devient aujourd’hui un élément indispensable dans tous les secteurs d’activités. C’est pourquoi, le législateur lui réserve une place privilégiée dans l’arsenal juridique. Notre droit positif, en s’inspirant des législations des pays démocratiques, prévoit des règles spéciales applicables à l’obligation du secret professionnel. En effet, l’article 446 du code pénal marocain pose le principe général du secret professionnel. Il met à la charge des professionnels une obligation générale de ne pas révéler au grand public des secrets confiés par leurs clients. Cette obligation légale relève de l’ordre public à laquelle on ne peut y déroger.L'application de la règle générale du secret professionnel souffre toutefois d'exceptions dans les hypothèses expressément et limitativement définies par la loi ou expressément prévues par les parties dans leurs conventions. Ces dérogations sont généralement établies au profit d'administrations et d'autorités administratives et judiciaires, de collectivités, services et organismes publics. En dehors de ces cas limitativement prévus par la loi qui autorisent larévélation par le professionnel du secret de nature professionnelle, il existe d’autres hypothèses de la levée de tels secrets, sans pour autant engager la responsabilité du confident. Il en ira ainsi, de l’infraction du blanchiment d’argent et le domaine des nouvelles technologies d’information et de communication, communément appelé le domaine duNumérique. La violation du secret professionnel par un agent de l'Administration entraîne l'application de sanctions pénales et, le cas échéant, de sanctions civiles, sans préjudice des sanctions disciplinaires pour manquement à la discrétion professionnelle. / Professional secrecy is a concept that has known unprecedented success in most countries worldwide. It has been generalized to all professions and areas such that it has become an indispensable tool for all sectors. For this reason, the legislature has placed professional secrecy on a privileged level of the legal arsenal. Our Positive Law, drawing on the laws of democratic countries, lays down special rules applicable to the obligation of professional secrecy. Indeed, Article 446 of the Moroccan Penal Code establishes the general principle of confidentiality. It imposes on professionals a general obligation not to disclose customers’ secrets to the public. This legal obligation relates to public order; from which we cannot derogate. The implementation of the general rule of professional secrecy allows exceptions in certain cases expressly and restrictively defined by law or expressly provided by parties in their agreements. These obligations are generally drawn up for administrations, administrative and judiciary authorities, communities, government departments and agencies. Apart from these legally prescribed and limited cases which authorize disclosure of professional secrets, thereexist other instances which permit the lifting of such secrets, without, however, engaging the liability of the confidant.This could be applicable to the infraction of money laundering and to the field of new information and communication technologies, commonly called the Digital Domain. The violation of professional secrecy by an agent of the Administration entails the execution of penal sanctions and, eventually, civil penalties, without prejudice to disciplinary sanctions forviolating professional secrecy.

Th.--Méd.--Nancy 1, 1983. N°: 176.

À l’intersection du droit de la preuve, du droit disciplinaire et des droits fondamentaux, le secret professionnel du juriste est à la fois un droit fondamental des justiciables, une obligation déontologique des professionnels de droit et un principe essentiel à l’administration de la justice. Cette dernière composante – touchant à l’équité de la procédure par laquelle les citoyens font valoir leurs droits devant les tribunaux – distingue le secret professionnel du juriste des autres secrets professionnels ou obligations de confidentialité reconnues aux membres d’autres ordres professionnels. Si le secret professionnel du juriste fait place à part tant aux yeux des membres de professions juridiques que des cours de justice, se pose la question de ses modes de coexistence avec d’autres intérêts concurrents, protégés par des droits et libertés tout aussi fondamentaux, au vu de la conception de non-hiérarchie ou d’égalité des droits constitutionnels que préconise la Cour suprême du Canada. La présente thèse s’intéresse à la coexistence concrète du secret professionnel du juriste avec d’autres intérêts concurrents et constate, dans le quotidien de la pratique, une approche de délimitation qui permet de modérer le discours officiel prônant une conception absolutiste du secret professionnel du juriste. Cette approche de délimitation se substitue à l’approche de pondération en procédant, non pas à une balance des inconvénients, mais plutôt en s’attelant à un examen minutieux, au cas par cas, de la portée d’une protection a priori absolue. / At the intersection of the law of evidence, disciplinary law and fundamental rights, solicitor-client privilege is a fundamental right of litigants, an ethical obligation of legal professionals as well as an essential principle for the administration of justice. This last component – affecting the fairness of the procedure through which citizens assert their rightful claims before courts of law – serves as a distinguishing feature of the solicitor-client privilege, apart from general duties of confidentiality incumbent upon other professionals. If solicitor-client privilege attracts so high an esteem in the eyes of both legal professionals and justices, the question arises as to the coexistence thereof with other competing interests, protected by equally fundamental rights and freedoms, in view of the non-hierarchical or equality approach advocated by the Supreme Court of Canada. This thesis turns on the concrete coexistence of solicitor-client privilege with other competing interests and observes, in the daily practice, a delimitation approach which makes it possible to moderate the official discourse advocating an absolutist conception of secrecy. This limitation approach replaces the accommodation approach by carrying out, instead of a balancing of salutary vs deleterious effects, a case-by-case meticulous examination of the adequate scope to be conferred on an a priori absolute privilege.

Les avocats chinois d'aujourd'hui sont à la croisée des chemins, tiraillés entre une culture juridique inquisitoriale et un système de procédure qui se veut contradictoire ; entre les traditions juridiques chinoises toujours vivaces et le nouveau droit importé florissant ; et enfin, entre le monopole traditionnel de l'intérêt collectif et la reconnaissance de plus en plus grande de l'individu dans la société actuelle. Dans l'ancienne société chinoise où le système clanique et holiste tolère peu la notion de l'individu, la profession de Songshi, maître du procès, n'a jamais pu vivre sous le soleil. Pour la même raison, la profession d'avocat a subi le même sort pendant la période communiste pure et dure de la Chine. Aujourd'hui, la suprématie de l'intérêt collectif au détriment de l'intérêt de l'individu continue à engendrer pour l'avocat des risques professionnels particulièrement lourds à supporter, surtout quand l'avocat se tient en première ligne devant son client, pour affronter le procureur. Le conflit est poussé à l'extrême en ce qui concerne la défense pénale contre une accusation passible de la peine capitale, où l'avocat atteint le sommet de la noblesse de son ministère, tout en s'exposant le plus au danger face au Parquet. Pourquoi la société chinoise accorde--t--elle si peu de place à l'individu ? Pourquoi, en dépit du droit chinois érigé sur le modèle des grands codes européens, l'individu n'obtient--il toujours pas une place aussi légitime que dans les sociétés occidentales ? Et si la réponse se trouvait au plus profond de la société chinoise et de la mentalité juridique du peuple chinois ? / Chinese lawyers today are at a crossroads, torn between an inquisitorial legal culture and a procedural system which aims contradictory ; between Chinese legal traditions still alive and thriving imported new law, and finally, between the traditional monopoly of the public interest and recognition of more and more of the individuals in today society. In ancient Chinese society, where clan and holistic system tolerate little notion of the individual, the Songshi's profession, trial's master, was never able to live under the sun. For the same reason, the lawyer's profession had suffered the same fate during China's rough communist period. Today, the supremacy of the public interest at the expense of individual's interests continues to lead the lawyer on heavy professional hazards, especially when the lawyer stands in the front line for his client to face the prosecutor. The conflict is pushed to the extreme regarding criminal defence against a charge punishable by death, where the lawyer reached the top of the nobility of his ministry, while exposing the most danger, facing Parquet. Why does Chinese society leave so little room for the individual? Why, despite the Chinese law being modelled on the greatest European codes, individuals don't seem to gain a place as legitimate as in European societies ? What was, is and will be the relationship between the individual and the collective in a Chinese society ?

L’évolution du secret médical vers un secret professionnel concernant de nombreuses professions soulève la question de la transmission des données personnelles de santé. Étudiant les fondements juridiques de cette transmission et s’appuyant sur des exemples pratiques relevés au cours de l’activité des praticiens conseils au sein de l’assurance maladie, ce travail développe les droits de l’individu sur la maîtrise du secret et les possibilités de transmissions des données dans le respect du droit des autres personnes que sont les ayants droits et les employeurs comme les droits de la défense. La possibilité d’une prédominance de la société sur la personne est envisagée dans le cadre de la protection de la santé, de la justice et de la gestion économique des dépenses de santé.Des propositions d’évolution des pratiques et de la législation visent à permettre l’encadrement des transmissions des données personnelles de santé dans le respect des droits des personnes. / Medical secrecy is moving towards a professional secrecy, which concerns numerous professions, raising the question of transmission of personnel health data.This thesis, based on practical examples taken from professional activities of practitioners advisers in the Health insurance, studies legal foundations of this transmission and develops individual rights on how to control secrecy and possibilities of transmission of data according to the respect of the rights of other people such as eligible parties and employers. The fact that a society can be more prominent than a person is contemplated in the context of health protection, justice and economic management of health spending.Evolutions of practices and legislation are suggested and aim at allowing the supervision of transmission of personal health data according to people’s rights.