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11	Entre Hippocrate et De Coubertin: les obligations professionnelles des médecins face au dopage sportif Samuël, Julie 03 1900 (has links) Le contexte particulier du dopage suscite de nombreuses questions à l'égard des obligations et de la responsabilité des médecins. Suivant le Code médical du Mouvement olympique (2005), les médecins doivent respecter les principes de l'éthique médicale et ceux de l'éthique sportive, comme le fairplay. Il arrive parfois que l'éthique sportive entre en conflit avec l'éthique médicale. Les médecins sont alors confrontés à d'importants dilemmes qui peuvent engager leur responsabilité professionnelle et civile. Ces dilemmes se situent notamment au niveau de l'obligation de soins et du secret professionnel. Par exemple, les médecins peuvent-ils prescrire des médicaments pour contrer les effets néfastes du dopage afin de préserver la santé des athlètes ? La question de la recherche sur l'amélioration de la performance est également préoccupante. En raison du caractère clandestin de cette recherche, il y a lieu de se demander si les médecins qui y participent respectent leurs obligations professionnelles. L'analyse des principaux instruments normatifs applicables en l'espèce démontre que les médecins ne doivent pas être placés dans une situation telle qu'ils doivent refuser de suivre des athlètes de crainte d'être accusés de dopage. De plus, le secret professionnel devrait être maintenu lorsqu'un médecin suit un athlète dopé afin de préserver la relation de confiance. Finalement, l'analyse du contexte de la recherche portant sur l'amélioration de la performance révèle que les médecins ne respectent pas toujours leurs obligations. Les médecins fautifs risquent donc d'engager leur responsabilité professionnelle et civile et de faire face à des sanctions sévères. / The particular context of doping raises many questions regarding the obligations and the liability of physicians. According to the Medical Code of the Olympic Movement (2005), physicians must respect the principles of medical ethics as well as those of sport ethics, such as fair play. Sometimes, sport ethics conflicts with medical ethics. Therefore, physicians are confronted with important dilemmas, which could engage their professional and civil liability. These dilemmas concern, in particular, the duty of care and professional secrecy. For example, could physicians prescribe drugs to counter the side effects of doping in order to preserve the health of the athletes? Issues surrounding research on the improvement of performance is also of interest. Because of the often clandestine nature of this research, it should be asked whether physicians who participate respect their professional obligations. An analysis of the principal normative documents applicable demonstrates that physicians should not be placed in a situation where they would refuse to treat athletes because of fear of accusations of doping. Moreover, professional secrecy should be maintained when a physician follows an athlete in order to preserve the relation of trust. Finally, the analysis of the context of the research on the improvement of performance reveals that physicians don't always respect their obligations. These physicians might engage their professional and civil liability and face severe sanctions. Dopage Éthique sportive Éthique médicale Obligation de soins Secret professionnel Responsabilité médicale Médecins Recherche Sport Doping Sport ethics Medical ethics Duty of care Professional secrecy Medicalliability Physicians Research Sports
12	Les obligations des professionnels dans la lutte contre le blanchiment d'argent : étude comparée entre les droits français et koweitïen / The obligations of professionals in the fight against money laundering : comparative study between the French and Kuwaiti rights Al Qallaf, Eqbal 11 February 2013 (has links) Le blanchiment d'argent est considéré comme un crime organisé international. Du fait des progrès techniques et technologiques, il a connu un développement rapide. Ce qui a eu pour conséquence une évolution croissante de sa diffusion pendant vingt ans, en particulier après les attentats du 11 septembre 2001. Ceci a incité la communauté internationale à envisager soit au niveau régional soit au niveau mondial un certain nombre d'accords et de traités. Afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en tant que crime organisé du fait de leurs effets d'autant plus négatifs en temps de crise économique et internationale, il fut nécessaire de faire des efforts régionaux et internationaux dans le but d'en limiter l'expansion. La lutte contre le blanchiment d'argent inclut donc les obligations des professions juridiques et comptables et les professions bancaires et financières afin de rechercher et révéler les sources d'argent illicite qui ont été « lavées » et démasquer non seulement leur origine véritable mais également leur réutilisation. Le contenu de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme comporte trois obligations qui sont profondément attachées. Une obligation classique qui est l'obligation de secret professionnel, une obligation de vigilance allégée ou renforcée, fondée sur la qualité ou le degré du risque qui apparaît au cours de l'exécution d'opérations juridiques, comptables et bancaires, et une obligation de déclaration de soupçon sur les opérations suspectes envers les autorités compétentes visées par l'État. Il s'agit d'une étude comparative, analytique et critique des droits français et koweïtien dans une perspective législative, juridique et procédurale. / The crime of money laundering is not only considered to be an organized international crime but also an advanced and sophisticated task of fast and remarkable technology, which led to its spread globally over twenty years, particularly after 11 September 2001 attacks. Hence, the international community has called for the need to confront it at the regional and global level through the treaties and agreements, to prevent money laundering and terrorism funding. Money laundering is considered an organized crime as it has negative effects like economic crises. So it is necessary to exert efforts to stop its spread. There are three obligations to fight this crime, either it is for legal, accounting, or investment banking careers. These obligations aim at looking for sources of illegal and laundering money so as not to hide its illegal source but also to prevent its reuse or recycling. To confront this crime, there are three interrelated and interdependent obligations. First, traditional obligation of professional secrecy. Secondly, censorship or monitoring obligation can be diluted or intensive to fit (be adapted to) the dangerous degree which is shown through its implementation either in the legal, accounting, or banking transactions. Thirdly, the notification's obligation of suspicious transactions to the state's authorities to receive the suspicious notification of money laundering. This study is a critical and analytical comparison of French and Kuwait law through legal, legislative and procedure perspective. Obligations des professionnels Obligation de vigilance Obligation de déclaration de soupçon Obligation du secret professionnel Droit français Droit koweïtien Money laundering and terrorism funding Censorship obligation Obligation to professional secret The French law The Kuwait law 340
13	La circulation de la donnée à caractère personnel relative à la santé : disponibilité de l’information et protection des droits de la personne / Free movement of personal health data : Information availability and rights of data subject Brasselet, Renato 03 December 2018 (has links) La e santé, la m-santé et la quantification de soi connectent le corps et bousculent le modèle traditionnel du soin. Ils le font glisser d’une médecine curative et monopolistique à une médecine préventive et adoptant une approche de la santé telle que définie par l’OMS. Par ce truchement, la personne n’est plus simplement placée au centre du dispositif de soin elle en devient l’un des acteurs y compris dans l’intimité de sa vie privée. Par ailleurs, sans cesse à la recherche de la réalisation d’économie mais aussi de qualité, le système de santé, a muté, sous l’effet du déploiement de l’e-santé. Il en résulte qu’il est désormais substantiellement décloisonné et ne peut plus être synthétisé dans la dichotomie classique entre le sanitaire et le médico-social. Le vecteur et la résultante de ce phénomène consiste dans la circulation de l’information de santé. Désormais majoritairement numérisée elle est devenue indispensable au soin ainsi qu’au fonctionnement du système de santé. Le soin est désormais conçu autour de l’échange et du partage catégoriel et inter-catégoriel, voire même homme-machine ou machine-machine et non plus sur une médecine fondée sur le secret. L’Homme devenu homo numericus n’en est pas pour autant dépourvu de tout droits et de toute intimité. Le droit et la techno-droit s’inscrivent dans ce jeu savant dont la moindre réforme inconséquente pourrait en bouleverser l’équilibre précaire / Health, m-health and self quantification connect the body and disrupt the traditional model of care. They are moving it from curative and monopoly medicine to preventive medicine and taking a WHO-defined approach to health. By this means, the person is no longer simply placed at the center of the care device he becomes one of the actors including in the intimacy of his privacy.On the other hand, in search of the realization of economy but also of quality, the health system, has mutated, under the effect of the deployment of e-health. As a result, it is now substantially landscaped and can no longer be synthesized into the classic dichotomy between health and social medicine. The vector and resultant of this phenomenon consists in the circulation of health information. From now on, it has become largely digital and essential for the care and functioning of the healthcare system. The care is now conceived around categorical and inter-categorical exchange and sharing, even man-machine or machine-machine and no longer on a medicine based on secrecy. The Man who has become a homo Numericus is not without all rights and privacy. Law and techno-law are part of this scholarly game, the slightest inconsistent reform of which could upset its precarious balance Secret professionnel Secret partagé Système national des données de santé Santé personnalisée Données à caractère personnel Données de santé Professional secrecy Shared secret Ational health data system, research Personalized health Personal data Health data 344.04
14	Entre Hippocrate et De Coubertin: les obligations professionnelles des médecins face au dopage sportif Samuël, Julie 03 1900 (has links) Le contexte particulier du dopage suscite de nombreuses questions à l'égard des obligations et de la responsabilité des médecins. Suivant le Code médical du Mouvement olympique (2005), les médecins doivent respecter les principes de l'éthique médicale et ceux de l'éthique sportive, comme le fairplay. Il arrive parfois que l'éthique sportive entre en conflit avec l'éthique médicale. Les médecins sont alors confrontés à d'importants dilemmes qui peuvent engager leur responsabilité professionnelle et civile. Ces dilemmes se situent notamment au niveau de l'obligation de soins et du secret professionnel. Par exemple, les médecins peuvent-ils prescrire des médicaments pour contrer les effets néfastes du dopage afin de préserver la santé des athlètes ? La question de la recherche sur l'amélioration de la performance est également préoccupante. En raison du caractère clandestin de cette recherche, il y a lieu de se demander si les médecins qui y participent respectent leurs obligations professionnelles. L'analyse des principaux instruments normatifs applicables en l'espèce démontre que les médecins ne doivent pas être placés dans une situation telle qu'ils doivent refuser de suivre des athlètes de crainte d'être accusés de dopage. De plus, le secret professionnel devrait être maintenu lorsqu'un médecin suit un athlète dopé afin de préserver la relation de confiance. Finalement, l'analyse du contexte de la recherche portant sur l'amélioration de la performance révèle que les médecins ne respectent pas toujours leurs obligations. Les médecins fautifs risquent donc d'engager leur responsabilité professionnelle et civile et de faire face à des sanctions sévères. / The particular context of doping raises many questions regarding the obligations and the liability of physicians. According to the Medical Code of the Olympic Movement (2005), physicians must respect the principles of medical ethics as well as those of sport ethics, such as fair play. Sometimes, sport ethics conflicts with medical ethics. Therefore, physicians are confronted with important dilemmas, which could engage their professional and civil liability. These dilemmas concern, in particular, the duty of care and professional secrecy. For example, could physicians prescribe drugs to counter the side effects of doping in order to preserve the health of the athletes? Issues surrounding research on the improvement of performance is also of interest. Because of the often clandestine nature of this research, it should be asked whether physicians who participate respect their professional obligations. An analysis of the principal normative documents applicable demonstrates that physicians should not be placed in a situation where they would refuse to treat athletes because of fear of accusations of doping. Moreover, professional secrecy should be maintained when a physician follows an athlete in order to preserve the relation of trust. Finally, the analysis of the context of the research on the improvement of performance reveals that physicians don't always respect their obligations. These physicians might engage their professional and civil liability and face severe sanctions. Dopage Éthique sportive Éthique médicale Obligation de soins Secret professionnel Responsabilité médicale Médecins Recherche Sport Doping Sport ethics Medical ethics Duty of care Professional secrecy Medicalliability Physicians Research Sports
15	L’avocat comme méthode de blanchiment d’argent Azzi, Nancy 02 1900 (has links) Ce mémoire traite du blanchiment d’argent. Précisément, il propose une réflexion sur la question suivante : les avocats, cabinets d’avocats et notaires du Québec devraient-ils être assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes? Pour en arriver à une réponse, nous dressons d’abord une définition du recyclage des produits de la criminalité et en analysons l’historique. Puis, nous étudions la pièce maitresse de la stratégie canadienne de prévention du blanchiment d’argent, soit la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Par la suite, nous examinons la question de l’assujettissement des avocats, des cabinets d’avocats et des notaires du Québec en exposant le risque de blanchiment d’argent chez ces professionnels, les multiples tentatives du législateur canadien de légiférer en la matière et une analyse de la décision récente de la Cour suprême du Canada sur ce sujet. Enfin, nous offrons des solutions à l’assujettissement de ces professionnels afin d’éliminer le risque de voir leurs services utilisés à des fins illégitimes. / This thesis focuses on money laundering. Specifically, it reflects on the following question: should lawyers, law firms and Quebec notaries be subject to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act? In order to obtain an answer, it first sets out to seek a definition of money laundering and examines its history. Furthermore, the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is analyzed in great detail. Finally, the question whether lawyers, law firms and Quebec notaries should be included in the scope of the Act is studied by exposing the risk of money laundering with these professionals and by undertaking an examination of the Canadian legislator’s multiple attempts to include them as well as an analysis of the Supreme Court of Canada’s recent decision on that matter. In conclusion, it proposes solutions to include these legal professionals in order to eliminate the risk that their services will be used for illicit purposes. Blanchiment d’argent Avocats CANAFE Secret professionnel Money laundering Legal counsel Lawyers Laundering the proceeds of crime FINTRAC Solicitor-client privilege
16	Mineur et secret / Minor and secret Quennesson, Claire 11 December 2017 (has links) Le secret est une notion ancienne, ancrée dans notre législation, qui est généralement le fait des majeurs. Relier le mineur au secret suppose de préciser comment la minorité influe sur le droit au secret dont toute personne - y compris lorsqu’elle est mineure - est titulaire, qu'il s'agisse de l'étendue du droit au secret plutôt plus réduite que pour les majeurs, que de l'exercice de ce droit qui, comme tout droit du mineur est différent et plus complexe.Garder un savoir caché suppose un certain degré de capacité. Or, le statut particulier reconnu au mineur, sujet de droit vulnérable soumis à l’autorité parentale, créé un doute sur sa possibilité de se prévaloir d’un secret. La consécration d’un tel droit pour le mineur n’est pas si évidente et fait l’objet de controverses. Ainsi, le législateur y répond de manière éparse sans en établir une théorie générale applicable aux mineurs. Selon les hypothèses, le droit au secret du mineur passe en effet d’une inexistence à un droit lui consacrant une réelle autonomie.Si le secret est en général une protection, ce qui en fait un droit affaiblissant le pouvoir parental, il peut aussi exposer l’enfant à un réel danger et même l’empêcher d‘accéder à une information le concernant. La richesse de la notion du secret se traduit ainsi spécifiquement lorsque le mineur en est l’objet. Sa vulnérabilité et son incapacité imposant une protection accrue, justifie de réduire le secret ou au contraire de l’étendre. En réalité la mise en œuvre du secret du mineur est différente selon que ce dernier se situe dans une relation avec un tiers ou dans ses relations avec ses parents. / The secret is a former notion, anchored in our legislation, which is made generally adults. To bind the minor with the secret supposes to specify how the minority influence the right to secrecy every person of which - including when she is minor - is a holder, that it is about the extent of the right to secrecy rather more reduced than for the adults, that of the exercise of this right which, as any right of the minor is different and more complex.To keep a hidden knowledge supposes a certain degree of capacity. Yet, the particular status recognized by the minor, the subject of vulnerable right submitted to the parental authority, generates a doubt on its possibility to prevail of a secret. The consecration of such a right for the minor is not so obvious and is controversial. So, the legislator answers it in a scattered way without establishing a general theory applicable to the minors. According to the hypotheses, the right to secrecy of the minor indeed passes of a non-existence in a right dedicating him a real autonomy.If the secret is generally a protection, what makes it a right weakening the parental power, he can also expose the minor to a real danger and even prevent him from reaching an information concerning him. The richness of the notion of the secret is so specifically translated when the minor is the object. Its vulnerability and its incapacity imposing a superior protection, justify to reduce the secret or to spread it. In reality the implementation of the secret of the minor is different depending on whether this one is situated in a relation with a third party or in its relations with his parents. Mineur Secret Secret professionnel Vie privée Anonymat Protection de l'enfance Danger Vulnérabilité Incapacité Révélation Maltraitance Secret des origines Autorité parentale Information Soins confidentiels Minor Secret Professional Privacy Confidentiality Anonymity Child protection Danger Vulnerability Inability Disclosure Abuse Secret of origins Parental authority Information Confidential care 340
17	Réflexion critique sur la relativisation du droit à la protection de l’enfant : les distinctions de traitement du signalement des situations de compromission dans la Loi sur la protection de la jeunesse et dans la législation encadrant la profession d’avocat Ouimet, Marie-France 12 1900 (has links) No description available. Protection de la jeunesse Motifs de compromission Secret professionnel des avocats Droits fondamentaux youth protection mandatory and discretionary reporting reporting grounds solicitor-client privilege fundamental rights Youth protection Mandatory and discretionary reporting Reporting grounds Solicitor-client privilege Fundamental rights
18	La fraude en droit de la protection sociale / Social security fraud Zarli Meiffret Delsanto, Kristel 15 December 2016 (has links) Le déficit des finances sociales a légitimé le développement d’un arsenal de lutte contre la fraude. La répression pénale traditionnelle, hétérogène et peu mobilisée, s’articule désormais avec une nouvelle répression administrative. Leur complémentarité offre une réponse proportionnée à la gravité des manquements constatés, sans sacrifice des droits des usagers grâce à l’emprise des principes du droit punitif. Les moyens de détection des organismes sont également adaptés pour appréhender la diversité des situations frauduleuses. Les organismes de recouvrement comme les organismes prestataires sont impliqués. Progressivement, les prérogatives générales de contrôle des acteurs convergent et sont renforcées, parfois au détriment des garanties des usagers. À ce titre, le droit du contrôle URSSAF devrait servir de modèle. Les croisements d’informations sont multipliés pour permettre une détection des fraudes et emporter, plus largement, une modernisation du fonctionnement des organismes conciliable avec les droits des usagers. Ce droit de la lutte contre la fraude est avant tout commandé par un souci de protection des finances sociales. Pour autant, la protection des ressources et les droits usagers pourraient, sous la vigilance des juges, ne plus être opposés, au prix de quelques évolutions. En particulier, une définition unitaire de la fraude sociale paraît nécessaire puisque la sécurité juridique des usagers et la cohérence du dispositif en dépendent / The profound deficit of social finance has legitimised the development of an arsenal against fraud. Traditional penal sanctions, which are partially harnessed, now interact with administrative sanctions. Their complementarity offers a proportionate response. This diversification of enforcement policy does not however bring into question the rights of users due to the influence of the principles of punitive law. The social security bodies’ means of detection are also suited to handling the variety of fraudulent situations. Debt recovery agencies as well as social security bodies providing services are involved. The provider bodies now assume their part in the monitoring of the issuing of benefits. Controls are indeed no longer just for debt recovery agencies. Gradually, the general prerogatives of controls have converged and have been reinforced, sometimes to the detriment of the guarantees of users .The legislative tools in favor of cross-referencing information have multipled to increase the means of detection. If in particular they pose legal bases that are useful in detecting network frauds, they also entail, on a wider scale, a modernisation of the functioning of the organisations that is compatible with the rights of users. Ultimately, at the cost of a few developments, ressource protection and user rights may, under the supervision of judges, no longer be opposed. In the meantime, they are reconcilable, if not completely reconciled. In particular, a single definition is necessary since the legal security of users and consistency of the mechanism depends upon it Fraude sociale Travail dissimulé Répétition de l’indu Procédure de contrôle Échanges d’informations Droit pénal social Sanctions administratives Droit des usagers Secret professionnel Social security fraud Concept Social welfare organisations Undeclared work Recovery of an undue payment Control procedures Information exchange Criminal labour law Administrative sanctions Rights of users Professional secrecy
19	Les services à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées : solvabilisation de l’accès aux services et protection des bénéficiaires / Home services for the elderly and the disabled persons : solvency of access to services and users protection Delor, Pierre 23 June 2016 (has links) Depuis une cinquantaine d’années l’action sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées s’est construite par empilements successifs de dispositifs législatifs et réglementaires sans une volonté d’harmonisation et de cohérence.Les services à domicile, sanitaires ou médico-sociaux, créés ces vingt dernières années n’échappent pas à ce mouvement, qu’ils soient en direction des enfants ou des adultes handicapés, ou des personnes âgées.Cette thèse fait l’état de ce qui existe en recherchant comment les bénéficiaires utilisateurs ont accès aux services, par leurs propres moyens financiers, par un financement public ou par le biais de la solidarité nationale. Des propositions de simplification des dispositifs, de mise en cohérence entre eux sont faites pour permettre un plus large accès.La recherche de la protection des bénéficiaires y est présente notamment d’une part, par la qualité du service, dans l’étude des processus de professionnalisation des acteurs à travers leur formation ou l’organisation professionnelle du secteur. D’autre part, la protection des bénéficiaires est également étudiée sous l’angle des dispositifs juridiques existants, pour lesquels il semble nécessaire d’y apporter un renforcement. Enfin, pour développer le soutien aux aidants familiaux, pilier essentiel de la prise en compte de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées, il faut modifier le droit actuel. / Since fifty years the social action for the elderly and disabled persons has been built by successive stacks of legislation and regulations without desire for harmonization and consistency.Home services created in the last twenty years are no exception to this trend, whether towards children and adults with disabilities and the elderly, health or medico-social.This thesis is the state that exists by searching how recipient users have access to services through their own financial resources, through public funding or through national solidarity. Proposals for simplification of the devices, to ensure consistency between them are made to allow wider access.The search for the protection of beneficiaries is present, especially in the study of processes of professionalization, through training or professional organization of the sector. Proposals are made there. The protection of beneficiaries is also studied in terms of existing legal frameworks, where it seems necessary to make it stronger. Finally to expand the support for family caregivers, an essential pillar of taking into account the dependence of the elderly and disabled persons, we have to change the current law. Abus de confiance Aide sociale Action sociale Assistance Allocation Autorisation Conditions de travail Dépendance Etat-Providence Handicap Médico-Social Protection Sanitaire Secret professionnel Service à domicile Breach of trust Welfare Social welfare Assistance Allocation Authorization Working conditions Dependency Walfare state Disability Medical and social protection Health Home service Care Solvency
20	La liberté contractuelle du banquier : réflexions sur la sécurité du système financier / The contractual freedom of the banker : reflections on the safety of financial system Maymont, Anthony 17 December 2013 (has links) La liberté contractuelle du banquier est une liberté parmi d’autres. Cependant, elle est la plus sensible dans lamesure où elle peut avoir des répercussions sur son activité. A priori sans limites aujourd’hui, cette liberté auraitmême des conséquences indéniables sur la sécurité du système financier en facilitant le phénomène des« bulles ». Le contrat, situé au coeur de l’activité bancaire et financière, serait ainsi la cause de cette réalité. Leschocs récents, telles les crises financières, imposent l´examen détaillé des opérations bancaires nationales maisaussi internationales, notamment celles les plus dangereuses. Encore méconnue, la mesure de la libertécontractuelle du banquier s’avère nécessaire pour en proposer une relecture. L’objectif n’est donc pas d’excluretoute liberté au banquier mais de définir le degré de liberté contractuelle à lui accorder pour chaque opération.L´idée étant de lui octroyer un niveau satisfaisant de liberté tout en assurant la sécurité du système financier.L’enjeu repose finalement sur la conciliation de l’impératif contractuel, résultant de la liberté contractuelle dubanquier, avec l’impératif de sécurité du système financier, nécessaire à la pérennité des banques et del’économie mondiale. / The contractual freedom of the banker is a freedom among the others. However, it is the most sensitive in so faras it can affect on his activity. Apparently unlimited today, this freedom would have even undeniableconsequences on the safety of the financial system by facilitating the phenomenon of “speculative bubbles”. Thecontract, situated in the heart of the banking and financial activity, would be thus the cause of this reality. Therecent shocks, such as financial crises, require the detailed examination of the national but also internationalbank transactions, especially the most dangerous. Still ignored, the measurement of the contractual freedom ofthe banker proves to be necessary to propose a review. The aim is not thus to rule any banker’s freedom out butto define the degree of contractual freedom to grant to him for each transaction. The idea being to grant him asatisfactory level of freedom while ensuring the safety of financial system. The stake rests finally on theconciliation of the contractual requirement, resulting from the contractual freedom of the banker, with the safetyrequirement of the financial system, necessary for the sustainability of banks and worldwide economy. Liberté contractuelle Droit commun Ordre public Banque Droit bancaire Droit financier Instruments financiers Contrats financiers à terme Risques financiers Système financier Stabilité Sécurité Marchés financiers Crises financières Réglementation prudentielle Crédits Titrisation Garanties Dérivés de crédit Transparence Secret professionnel Conflits d’intérêts Codes de bonne conduite Participations bancaires Compensation Contractual freedom Common law Law and order Bank Banking law Financial law Financial instruments Financial futures Financial risks Financial system Stability Safety Financial markets Financial crisis Prudential regulation Bank credits Securitization Guarantees Credit derivatives Transparency Professional secrecy Conflicts of interests Code of conduct Banking holdings Compensation 346

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