L’enseignement du français est tenu de s’adapter aux contextes et publics. Ainsi, la faculté de droit du Koweït a proposé à ses étudiants, à la fin des années 1980, un enseignement-apprentissage de la lecture des textes juridiques français. Notre travail se propose, dans un premier temps, de passer en perspective le contexte du Koweït dans ses différentes déclinaisons géographique, économique, linguistique, ainsi que la place du français langue étrangère dans cet émirat.Dans un second temps, l’analyse de cette expérience particulière aboutit à une évaluation à la lumière des critères retenus en la matière. Partant de là, nous formulerons quelques propositions d’ordre général sur l’enseignement-apprentissage du français juridique au Koweït. / As it’s important for the teaching French language to adapt with surrounding society, at the end of 1980, the faculty of law college in Kuwait university proposed a new course to help the student to learn how to read French law texts. First, our work proposes to move into perspective the context of Kuwait in its geographic, economic and linguistic variations and the placeof French language in this emirate. In the second step, the analysis of this particular experience lead to an evaluation set according to the criteria. From that point, we formulate some suggestions on teaching and learning French law in Kuwait.

Le Code civil français a exercé une influence considérable sur la codification civile congolaise. En 1895, par le biais de la colonisation, les Belges avaient importé au Congo le Code Napoléon qu’ils avaient eux-mêmes hérité des conquêtes de l’Empereur français. Le système juridique congolais qui jadis était basé sur le droit coutumier non écrit, fait de multiples coutumes et mœurs locales, s’était alors doté d’un Code rationnalisé calqué sur le modèle français. Après l’indépendance, le pouvoir politique congolais avait voulu remplacer le Code colonial qui était non seulement lacunaire mais surtout inadapté à la mentalité et aux traditions congolaises. Les travaux législatifs engagés notamment sur la partie relative aux droits des personnes et de la famille ont requis le recours à l’authenticité congolaise… En 1987, le législateur congolais a édicté la loi portant le Code de la famille. Ce Code qui pourtant prônait la rupture avec l’ancien Code colonial ne s’est-il pas finalement aligné sur ce même modèle contesté ? Quel choix le législateur congolais a-t-il fait entre tradition et modernité ? Quelles sont les principales nouveautés de ce Code ? Quelles critiques en a-t-on fait ? Aujourd’hui, 20 ans après son élaboration, le vieillissement du Code de la famille ne nécessite-il pas une recodification ? / The French Law has exercised significant influence on Congolese codifications; the most outstanding example is no doubt civil codifications. In reality, the Congolese legal system once based on the unwritten customary law made on multiple customs and community behaviours received through the Belgian colonization, with some adjustments, the Napoleonic Code that the Belgium has therefore received from Napoleonic conquests. This Code is also always applied in Belgium. But after the Congolese’s national independence, political power had wanted to replace the colonial Code which was the mentality and Congolese customs but still incomplete. Furthermore, the legislative work initiated on the part relating to the rights of persons and the family, which led to performing in 1987 of the Family Code, had advocated the use of the right traditional (authenticity). However, apart from the integration of a few customary institutions, this new Congolese Code is the modern fundamental (imperative of development). In fact, it renewed and even amplified the French law that associated others European rights and African postcolonial. But today, this Code has definitely aged; what might therefore be the best remedies to more valuable ? _______________________________________________________________________________________

Résumé non transmis / Summary not transmitted

Dans la logique des procédures collectives, l'emploi des personnes ne permet pas la reconnaissance de l'emploi. La reconnaissance de l'emploi dans les procédures collectives suppose d'identifier la personne employeur, et la personne employée. Or, la différence de l’employeur et de l'employé n'entre pas dans la logique des procédures collectives. Au contraire, l’effet de la procédure collective sur la personne du débiteur induit la suppression de la communauté humaine de travail constituée par l'entreprise capitaliste. / No English summary available.

La récente crise financière a mis en relief les failles d'un système financier international basé sur des opérations à haut degré de spéculation et une déconnexion entre l'économie réelle et l'économie financière. Elle a ainsi marqué l'avènement d'une ère nouvelle pour une finance éthique islamique. Visant principalement le bien-être de la société et le développement économique, la finance islamique consacre des principes de solidarité et de justice sociale. A ces fins, elle exige la licéité des secteurs de l'investissement, prohibe toute forme d'intérêt et d'incertitude excessive, favorise le partage des profits et des pertes entre les contractants et met aussi l'accent sur l'exigence de la tangibilité de l'actif financé. Sur la base de ces principes, elle adopte des montages contractuels de financement compatibles avec la charia, comme la moudaraba, moucharaka, ijara, mourabaha, etc. Toutefois, les piliers fondamentaux de cette finance ne lui sont pas proprement exclusifs. L'esprit général du droit français partage avec la finance islamique quelques principes et permet également de mettre en place des contrats de financement qui trouvent leurs correspondants dans la finance islamique. Ainsi, sans contredire la laïcité du droit français, la France peut ambitionner de devenir le « leader européen » de la finance islamique. Cette ambition se manifeste par un soutien fort de la part des autorités et par des aménagements dans son cadre juridique et fiscal. Notre étude démontre qu'il existe une concordance conceptuelle entre la finance islamique et la finance conventionnelle mais que leur mise en œuvre emprunte des voies différentes. L'accueil et la promotion de la finance islamique en France ne semblent pas impossibles mais peuvent évidemment se heurter à des obstacles en droit français et à des faiblesses en finance islamique. Certaines réformes sont souhaitables tant au niveau du droit français qu'au niveau de la finance islamique pour pouvoir s'adapter plus harmonieusement et améliorer le financement de l'économie mondiale. / The recent financial crisis has highlighted the fragilities of an international financial system based on operations with high-level of speculation and disconnect between the real and financial economy. It has then marked the approach of a new era of an ethical Islamic finance. Aiming primarily at the well-being of society and the economic development, Islamic finance embodies the principles of solidarity and social justice. For these purposes, it requires investing in the permissible sectors; prohibits any form of interest and excessive uncertainty; promotes the sharing of profit and loss between contracting parties and focuses on the tangibility of the financed assets. Based on these principles, it adopts sharia compliant financial mechanisms such as moudaraba, mousharaka, ijara, mourabaha, etc. However, such fundamental pillars are not strictly exclusive to the Islamic finance. The general spirit of the French law shares some principles with the Islamic finance and permits as well to implement financing agreements that have their correspondents therein. Thus, without prejudice to the secular nature of the French law, France can aspire to become the “European leader” of Islamic finance. This ambition is asserted through the strong support of the authorities and the amendments of its legal and fiscal framework. Our study shows that there is a conceptual similarity between Islamic finance and conventional finance but their implementation takes different paths. The introduction and the promotion of the Islamic finance in France do not seem to be impossible but may obviously face obstacles at the French level and weaknesses at the Islamic level. Some reforms are desirable in both the French law and the Islamic finance so that they can adapt more smoothly and improve the financing of the global economy.

The thesis deals with enterprises in the Czech republic and in France from the legal point of view. Nowadays, the most establishing enterprise is Limited liability company. This is the main reason why the thesis focuses on this type of enterprise. The first chapter contains introduction to terms. The second and third chapters deal with enterprises in both countries, especially s.r.o. and SARL. The thesis describes the process of establishing of a company, relations of company and its owners, rights and obligations of company's representatives and the process of dissolution of a company. The last chapter contains comparison of the legal system s.r.o. and SARL.

Le développement croissant de règles créatrices d'un dispositif juridique particulier, notamment à l'aune des lois du 23 décembre 1980 ayant redéfini le crime de viol et du 17 juin 1998 relative à la prévention et la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, permet à certains auteurs de la doctrine de constater l'existence d'un ensemble de règles spécifiques. Aucune étude approfondie n'a à ce jour été effectuée sur les agressions et atteintes sexuelles, si ce n'est par le prisme des infractions à caractère sexuel ou celui des infractions violentes et sexuelles commises à l'encontre des mineurs. Il a semblé intéressant d'effectuer une approche synthétique de ces deux catégories d'incriminations au regard de la réponse pénale particulière qu'elles suscitent. La présente étude tend à étudier la persistance de ce dispositif apparemment spécifique. Sur le plan législatif et jurisprudentiel, il est apparu au regard de l'analyse synthétique, bien que non exhaustive, de ces dispositions, que le mouvement de spécificité n'a pas perduré et s'est éloigné des objectifs initiaux poursuivis, de préservation de la victime et de prévention de la récidive équilibrée entre surveillance et réinsertion. Le caractère initialement spécifique de ces dispositions doit aujourd'hui être relativisé concernant l'appréhension pénale de ces faits, comme leur sanction pénale. / A whole set of specific rules has been recorded about sexual assaults and minor's sexual abuses, in the light of two different laws. The first one is dated December 23rd 1980 and redefined the crime of rape. The second one dates back to June 17th 1998 and refers to the prevention and repression of sexual offences as well as to minors' protection. Until today, neither sexual assaults nor sexual abuses have been studied thoroughlly, except for sexual offences or sexual and violent offences committed on minors. Considering the particular penal sentence that both of these categories of incrimations raise, it seemed interesting to carry out a synthetic approach. The following work aims at studying the persistence of these rules which appear to be specific. From a legislative and judicial point of view, the global analysis of these rules showed that this movement of specifity did not last and even moved away from its first objectives which were protecting the victim and preventing from a second offence; the latter being balanced between surveillance and rehabilitation. The initially specific nature of these rules have to be put into perspective regarding the penal understanding of these facts and their penal sanction.

This doctoral thesis deals with one of the key institutions of Czech and French family law, divorce. Divorce is not merely a concept from some legal textbook. The specific fate of spouses, and even entire families, are tied up with it. This comparative study of Czech and French divorce law is divided into five main chapters and a statistical excursus. This thesis first discusses the historical and legal developments for ending a marriage, i.e. divorce, in both countries. This is followed by an analysis of the current substantive and procedural aspects of divorce in the Czech Republic. The focus of the work is an analysis of both procedural and substantive reform of divorce law in France and its fundamental differences from Czech divorce. Subsequently, it examines the consequences of divorce, possible future Czech legislation dealing with divorce and the innovations included in the French divorce law. The work ends with a presentation of relevant statistical data. The theoretical analysis of the institute of divorce is accompanied by practical examples of legal cases, current case law, conceptual solutions from specialists in the field of family law, as well as assessments from the author of this thesis.

Le droit pénal assure en amont la protection du citoyen et la procédure pénale permet de traiter en aval l’infraction déjà commise, en prenant en compte l’intérêt de la victime et l’intérêt général. Alors que les deux intérêts ont pendant longtemps semblé s’opposer, de nouvelles politiques pénales les ont progressivement rapprochés, faisant de plus en plus de la victime pénale un acteur important de la procédure pénale. Depuis la seconde guerre mondiale en effet, certaines disciplines comme la victimologie et la psychologie ont permis de se pencher sur la situation des victimes d’infractions, permettant ainsi, grâce à leurs recherches, de prendre davantage en compte leurs souffrances et leurs besoins. Cette attention pour la victime a été renforcée par l’élaboration d’un certain nombre de principes reconnus par les Etats démocratiques, s’articulant autour des droits fondamentaux de la personne humaine, et qui sont devenus les repères incontournables de l’élaboration et de la mise en œuvre de la règle de droit. Il s’agit entre autre du droit d’être protégé, du droit d’accéder à un juge indépendant et impartial et du droit à la réparation des dommages subis à l’occasion de la commission d’une infraction. Les règles de procédure pénale doivent donc tendre à optimiser les chances de réparation des dommages causés par l’infraction, en prenant en compte la situation de la victime, en l’occurrence sa vulnérabilité, qui pourrait avoir favorisé la commission de l’infraction ou qui, au stade de la procédure, pourrait constituer un handicap dans l’exercice de ses droits. Cette vulnérabilité, le droit essaie de l’appréhender lorsqu’elle résulte d’une inégalité susceptible d’être exploitée en vue de d’exercer des violences, de commettre des abus ou d’infliger des souffrances à la personne qui en est frappée. Il en est de même lorsque la situation personnelle de la victime, qu’elle soit économique, sociale ou culturelle, compromet l’exercice effectif de ses droits. Ce travail de recherche porte sur la manière dont les règles de procédure pénale prennent en compte la vulnérabilité de la victime. Il s'agit alors dans ce travail, en s'inspirant de l'évolution du droit français, de dégager des pistes qui permettent une meilleure réponse à cette préoccupation en droit burkinabé. / French criminal law provides upstream citizen’s protection and criminal proceedings allow to treat offense already committed downstream, taking account of the interests of the victim and the public interest. While the two interests have long seemed to oppose, the new penal policies have made them progressively closer, making the criminal victim an important player in the penal proceedings. Indeed, since World War II, some disciplines such as victimology and psychology made it possible to examine the situation of the victims of crime, allowing thus, through their research, to take more account of their suffering and needs. This attention for the victim was reinforced by the development of a number of principles recognized by democratic states, built around the fundamental rights of the human person, and that have become essential pathways for the development and the implementation of the rule of law. This includes especially the right to protection, the right to access an independent and impartial judge, and the right to compensation for the damage underwent during the commission of an offense. The rules of criminal proceedings must therefore seek to optimize chances of compensation for the damage caused by the offense, taking the situation of the victim into account, in this case his/her vulnerability, which could have facilitated the commission of the offense or which at the stage of the procedure, could be a handicap in the exercise of his/her rights. The law tries to capture this vulnerability when it results from an inequality that can be exploited to exert violence, to commit abuse or to inflict pains to the person who is hit. The situation is similar when the personal situation of the victim, be it economic, social or cultural, undermines the effective exercise of his/her rights. This research focuses on how the rules of penal proceedings take account of the vulnerability of the victim. It is about identifying ways that allow a better response to this concern of Burkina Faso law, based on the evolution of the French law.

Poverty is an event in time. Only dynamic thinking can fully capture its reality. This thesis contends that human rights case law is based on a static perception of poverty inconsistent with the dynamic perception of poverty in economics. Failing to notice its temporal aspects, the examined courts consequently produce judgments that overlook essential aspects of this socio-economic phenomenon. This is puzzling, since in other contexts of constitutional human rights adjudication the passage of time bears a significant role. This means that for courts to switch from a static perspective to a dynamic perspective of poverty does not require new legal tools. The duration of poverty and change in poverty can be incorporated into judicial thinking using familiar norms and doctrines. The extent of poverty, whether it is transitory or a long-term situation, the chances of escaping it in the near future, the fluctuations in depth of poverty over the years, the probability that upon emerging from poverty one will be caught up in it again, the inheritance of poverty from parents to children: these are all time-related concerns that bear profound significance on the lives of poor people. A static examination not only overlooks these issues, but also neglects the essence of long-term poverty. Viewing poverty through the lens of time would reveal a broader and more complex human rights picture, producing a richer legal analysis, and, finally, leading to a more suitable remedy. This study examines cases that consider claims relating to the economic situation of poor people, concentrating on examples from France, Canada and Israel. The analysis reveals the temporal approach of each judgment and suggests an alternative, dynamic reading of poverty.