Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / Le monde technique change à toute vitesse et souvent les législations nationales et internationales doivent s'adapter pour garantir le maintien de la sécurité juridique et la clarté des actes administratifs. Le monde de la télécommunication a connu un développement technique notable au cours des dernières années. Souvent il est possible d'entendre que le monde est devenu plus petit et que la communication est facilitée grâce aux nouvelles technologies de l'information. Ceci étant, ce développement représente pour les législateurs un grand défi. Avant cette révolution technique le monde de la télécommunication était partagé en plusieurs réseaux et la régulation était plus facile pour les États. Il existait un système de régulation sectorielle et la plupart des entreprises assurant le service étaient nationalisées. La libéralisation et le phénomène de la convergence ont bouleversé ce système traditionnel et, par conséquent, les États sont à la recherche de nouvelles approches de régulation pour garantir le bien-être de leurs citoyens et un commerce loyal entre les nouveaux concurrents. Aujourd'hui de nouvelles expressions comme « autorégulation » ou « Soft Law » sont omniprésentes lors des délibérations des autorités nationales et internationales. L'Union européenne, elle aussi, s'est chargée de répondre au nouveau défi qui lui était imposé par les développements récents. Elle élabore actuellement un nouveau cadre juridique pour le secteur de la télécommunication dans son ensemble. Sachant que l'Union européenne a toujours préféré une approche régulatrice étatique stricte, elle ose aujourd'hui développer des législations contenant des éléments d'autorégulation plus souples et plus flexibles. Le nouveau cadre juridique instauré s'avère d'être une réponse possible face à l'émergence des nouvelles technologies. Pour l'Union européenne, cette législation représente une petite révolution l'écartant d'un dogme traditionnel fondé sur l'administration gouvernementale des marchés, assurant l'approvisionnement des citoyens avec des services et biens élémentaires. Ce nouveau cadre juridique visant à réguler des domaines technologiques (la téléphonie vocale fixe, la téléphonie mobile, l'Internet, etc.) caractérisés par un développement technologique et économique hétérogène, pêche, selon nous, par un excès d'ambition. II peut nuire au développement des différents secteurs et ainsi à l'ensemble du développement économique de la Communauté. L'Union européenne a certainement des responsabilités en matière de fourniture de services aux citoyens mais elle doit se garder d'entraver le développement des secteurs d'activités n'exigeant pas de régulation technique comme l'Internet et la téléphonie mobile.

Pour enrayer la progression des résistances bactériennes aux antibiotiques (AB), liée, en partie, à un mésusage de ces médicaments, l’Union européenne (UE) s’est mobilisée en adoptant, en 2001, une recommandation prônant un usage prudent des AB. En 2008, sous l’égide de la Commission européenne, nous avons évalué la mise en œuvre de cette recommandation et son impact dans les Etats membres, et nous avons réalisé une analyse du cadre juridique développé dans 12 de ces Etats. De plus, une étude a été conduite entre 2005 et 2009 sur 74 établissements de santé (ES) volontaires du Sud-Ouest de la France pour identifier l’impact du cadre juridique sur l’évolution des consommations d’AB. Les Etats de l’UE ont engagé un grand nombre d’actions pour rationaliser l’utilisation des AB, mais des progrès dans le champ de l’évaluation demeurent nécessaires. Il ressort de l’analyse sur 12 Etats qu’un cadre juridique plus important semble associé à une plus grande sensibilisation de la population générale et à une meilleure maîtrise de la consommation de fluoroquinolones. Dans les ES du Sud-Ouest, les politiques locales de bon usage des AB ont progressé. Une combinaison de mesures telles que la présence d’un référent « AB », l’organisation de formations et le recours à des prescriptions à durée limitée, était associée à une réduction significative de la consommation des fluoroquinolones. L’amélioration de l’utilisation des AB implique de préciser les conditions d’efficacité optimale des actions et de renforcer l’encadrement juridique dans les Etats de l’UE, notamment en matière de surveillance, d’évaluation, de moyens d’incitation, en l’adaptant aux caractéristiques nationales. / Antimicrobial resistance (AMR) is a public health problem worldwide. As antibiotic (AB) use is one of the drivers of AMR, the Council of the European Union adopted in 2001 a recommendation on the prudent use of antimicrobial agents. To analyze the way Member States (MS) had implemented this recommendation and to approach its efficacy, we performed a survey under the auspices of the European Commission in 2008, completed by a thorough analysis of the legal framework in twelve Member States. In addition, relationships between AB stewardship programmes (ABS) and trends in AB consumption were studied from 2005 to 2009 in 74 voluntary hospitals in Southwestern France. MS had implemented a broad range of activities to improve AB use, but differences were seen namely in evaluation systems. Further analysis in 12 MS highlighted discrepancies regarding the scope of the legal framework, incentives for its enforcement, and means of evaluation. A legal framework regarding surveillance and national organisation seemed in favor of higher citizens’ knowledge and awareness and appeared to be associated with lower increase in fluoroquinolone (FQ) use. In French hospitals, ABS had sharply improved and AB consumption remained stable when adjusted on activity. The presence of an antibiotic advisor combined with provision of training and use of prescriptions with stop-orders was associated with a significant decrease in FQ use. Progress in the use of AB could be achieved by sharing experience on best practices and by enforcing legal framework, tailored to MS organisation and epidemiology, targeting activities such as surveillance and evaluation

L’innovation permet d’améliorer la santé des patients mais elle est aussi importante pour le développement économique du secteur pharmaceutique. En dépit de son importance, la définition de cette notion dans le domaine de la santé est très complexe. Dans notre travail nous apportons des éléments de réponse à la définition de la notion de « médicament innovant » dans une perspective communautaire et nationale. Puis nous avons procédé à une analyse des normes juridiques appliquées à la régulation du marché des médicaments innovants. L’Union européenne, ainsi que la France, mettent en œuvre des initiatives politiques favorisant la recherche dans le domaine de l’innovation pharmaceutique. Les normes juridiques sont utilisées pour organiser un accès précoce aux médicaments prometteurs ; elles peuvent également inciter au développement de médicaments innovants et jouer un rôle important dans leur valorisation. Une étude comparative entre la France et l’Angleterre a mis en évidence une tendance au développement d’outils similaires utilisés dans le champ de la régulation du marché des médicaments innovants. Enfin, dans ce domaine dans lequel l’innovation n’est pas définie par les usagers, le cadre juridique joue un rôle crucial, renforcé à l’heure actuelle par un contexte de contrainte budgétaire. / Innovation improves the health of patients, and it is also important for economic development of the pharmaceutical sector. Despite its importance, the definition of this concept in the field of healthcare is very complicated. In our work we provide answers to the definition of the term "innovative drug" from European community and national perspectives. Then we analyze the use of legal norms in regulating the market of innovative medicines. The European Union and France have policy initiatives encouraging research of innovative drugs. Legal standards are used to organize early access to promising drugs, they also serve to promote the discovery of innovative drugs, as well as play an important role in the development of these drugs. A comparative study between France and England showed the tendency in using the same tool regulating the market of innovative drugs. Finally, in the field where innovation is not defined by the users a legal framework plays a crucial role, and considering current budget constraints, its role is strengthened.

La profession de masseur kinésithérapeute est officiellement née le 30 avril 1946. A partir de la fin du 19e siècle, le massage, la kinésithérapie, la gymnastique ayant pénétré le champ de la médecine et la loi du 30 novembre 1892 confié aux médecins le monopole de l’ensemble des techniques de soins, ceux-ci vont faire appel à des auxiliaires dont ils auront assurés la formation préalable pour mieux les contrôler. La guerre de 1914-1918 « fléau social » va assurer la promotion empirique de ces méthodes. L’absence de masseurs professionnels ayant limité le bénéfice de ces pratiques, le corps médical va accepter de les déléguer à certains auxiliaires. Il faudra attendre la Seconde Guerre mondiale pour que soient créées la profession de moniteur de gymnastique médicale et celle de masseur médical. Ces textes abrogés en 1945, la loi n° 46.857 du 30 avril 1946 tendant à réglementer l’exercice des professions de masseur gymnaste médical va créer la profession de masseur-kinésithérapeute en lui confiant le monopole légal du massage. Il lui faudra attendre près d’un quart de siècle (1969) pour voir aboutir sa principale revendication : une troisième année d’études et 60 ans pour obtenir Conseil de l’Ordre (2006). Par la suite l’évolution de la profession va être impactée par la mise en place de quotas d’accès aux études qui va inciter un grand nombre de jeunes français(e)s à entreprendre leurs études dans des pays de l’Union européenne. Subséquemment, de plus en plus de ressortissants communautaires viennent exercer en France. Les bouleversements en matière de mœurs apparus au cours des années 1960-1970, ayant aboli un certain nombre d’interdits, a bouleversé les mentalités en favorisant une recherche du bien-être. Les masseurs-kinésithérapeutes ayant abandonné le massage hygiénique et esthétique d’autres le revendiquèrent. La création d’un Ordre professionnel a été sources de graves dissensions intra professionnelles. La raison ayant fini par l’emporter la profession, majoritairement unie, vient d’obtenir une avancée significative symbolisée par l’obtention d’une quatrième année d’études précédée d’une première année d’études universitaire (PACES, STAPS, STC). / The physiotherapist profession is officially born on 30 April 1946. From the late 19th century, massage, physiotherapy, gymnastics having entered the field of medicine and the law of 30 November 1892 given doctors a monopoly all care techniques, they will appeal to auxiliary assured they will pre-service training to better control. The War of 1914-1918 "social evil" will ensure the promotion of these empirical methods. The lack of professional masseurs who limited the access to these practices the medical profession will agree to delegate certain auxiliaries. It was not until World War II that a purely authoritarian manner are created medical gymnastics instructor profession and the medical masseur. These texts repealed in 1945, Law No. 46857 of 30 April 1946 designed to regulate the exercise of the medical professions gymnast masseur will create the profession of physiotherapist by giving him the legal monopoly of the massage. Very quickly this monopoly will be challenged and just as quickly the profession will manifest a desire for emancipation in relation to medical supervision. He will have to wait almost a quarter century (1969) to see its main claim result: a third year of study and 60 years for the Council of the Order (2006). The evolution of physiotherapy was, at first, hampered by the hegemonic designs of the medical profession and in a second stage conditional on regulatory harmonization policy allied health professionals conducted by public authorities and by societal choices. Subsequently the evolution of the profession will be affected by the establishment of quotas for access to studies that will encourage a large number of French youth (s) to undertake their studies in countries of the European Union. Subsequently, more and more EU citizens come to work in France. The upheavals on morals appeared in the years 1960-1970, have abolished a number of prohibitions, has upset the mentalities by promoting research of wellbeing. The physiotherapists who discontinued hygienic and aesthetic massage others vindicated. The first were beauticians who eventually win the case (massages to aesthetic purposes) followed by self-appointed wellness massage practitioners that case law has gradually legitimized. The creation of a Professional Order was the source of serious intra professional dissension. In this case, the energy expended was not put on the professional service, but of a certain conception of the latter. The reason has finally prevailed occupation, mainly united, has obtained significant progress symbolized by obtaining a fourth year preceded by a first year of university studies (PACES, STAPS, STC )

Au-delà des limites économiques (dues à la libéralisation des échanges commerciaux), scientifiques (dues aux risques incertains) et juridiques (dues aux instruments non-contraignants), l'encadrement juridique international des mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (OGM) est-il approprié pour la protection de la santé humaine, la santé animale et la protection de l'environnement, dans son contenu et sa mise en œuvre ? Le contenu du cadre juridique quant aux mouvements transfrontières des OGM est incomplet avec des instruments légaux directement applicables et des instruments indirectement applicables. Pour combler ces lacunes dans le sens d'une meilleure gouvernance des mouvements transfrontières des OGM, la réglementation de catégories additionnelles des mouvements transfrontières des OGM est primordiale ainsi que la mise en place d'un dispositif harmonisé d'identification, de traçabilité et d'étiquetage. Un système de biovigilance internationale est également recommandé, comprenant la vigilance par une évaluation harmonisée des risques, le suivi par un système de gestion harmonisée des risques et l'information par un système harmonisé de communication des risques. Le cadre juridique quant aux mouvements transfrontières des OGM est aussi limité dans ses effets, de par l'absence d'un régime international de responsabilité et de réparation quant aux dommages résultant des OGM car le récent Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation des dommages résultant des mouvements transfrontières, ne visent que les organismes vivants modifiés (OVM). Il y a également un manque de consensus dans les approches, l'application et le règlement des différends. Dans ce contexte, la mise en place d'un système de compensation collective ou encore d'un fonds d'indemnisation et de régime d'assurance, sont un accompagnement nécessaire à ce régime de responsabilité incomplet, afin de pouvoir indemniser les victimes potentielles et les dommages environnementaux résultant des mouvements transfrontières des OGM. / Beyond economic (due to trade liberalisation), scientific (due to uncertain risks involved) and legal boundaries (due to soft law instruments), is the international legal framework for transboundary movements pertaining to Genetically Modified Organisms (GMOs), adequate for the protection of human and animal health as well as environmental protection, content-wise and in its implementation? The content of this framework is incomplete with direct and indirect legal instruments. In order to fill in the gaps for a better governance of transboundary movements of Genetically Modified Organisms (GMOs), it is of utmost importance to regulate additional categories of transboundary movement of GMOs and to devise a harmonised system of identification, traceability and labelling. A three-pronged international system of “bioalertness” is highly recommended, with the need for a harmonised risk assessment system, an effective risk management system and a harmonised system of communication of information on biotechnological risks. The legal framework pertaining to transboundary movements of GMOs is limited in its effects, in as much as there is no liability regime for the reparation of damages resulting from transboundary movements of GMOs since the Nagoya-Kuala Lumpur Additionnal Protocol targets only damages resulting from LMOs and it still has to be ratified by States Parties and enter into force. Its implementation is limited to the extent that there is a lack of consensus on the approaches, implementation and dispute resolution procedures. In this context, the setting-up of a collective system of compensation or a compensation fund as well as an insurance regime are a must, to be able to indemnify potential victims and repair environmental damage resulting from transboundary movements of GMOs.

A la fois instrument de financement et de développement, la technique du financement de projet est de plus en plus utilisée dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cependant, en raison de la complexité de son cadre juridique, conséquence de l'hétérogénéité des sources et des règles qui lui sont applicables, sa mise en œuvre se révèle difficile. Pour y remédier, une intégration de ce cadre, à travers notamment l'uniformisation des sources et des règles, et l'amélioration des modalités de sa mise en œuvre s'impose. A cet effet, le Traité OHADA pourrait être utilement mobilisé. Les financements de projet entrent clairement dans le spectre de ses compétences et compléteraient les huit Actes uniformes déjà en vigueur dans cette région d'Afrique. / Considered both as a financing and development instrument, the technique of project finance is more and more used in the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHBLA) members states. However, because of the complexity of its legal framework, consequence of the heterogeneity of sources and rules that are apply to it, its implementation remains difficult. To solve this problem, an integration of the above mentioned framework, in particular, through the unification of sources and rules, as well as the improvement of the mechanisms of its implementation looks necessary. In that regard, the OHBLA Treaty could be usefully mobilized. Indeed, Project finance falls clearly in its sphere of competences and could therefore complete the eight Uniform Acts that are already enforce in that area of Africa.

Les crises financières internationales ne se présentent pas comme des événements rares et isolés dans le temps. Des dénominateurs communs classiques à toute crise financière se retrouvent dans chaque cas historique : la détérioration des indicateurs macroéconomiques, la psychologie et les paniques des investisseurs, la spéculation. La problématique des dettes souveraines ne relevait jusqu’à présent principalement que des pays en développement, alors que les récentes perturbations financières ont démontré que les pays développés pouvaient également être gravement affectés. L’objectif de ce travail est d’analyser les évolutions du cadre juridique de la gestion des dettes souveraines pour réunir des éléments qui permettent de comprendre le choix normatif privilégié par chaque opérateur. L’actuel scénario d’endettement des États souverains entraîne nécessairement un bouleversement irréversible des règles et des structures juridiques connues qui visent à assurer le bon fonctionnement de l’économie mondiale. Face à l’actuelle incertitude normative, il est primordial d’étudier les supports du financement souverain, le traitement des crises, les propositions de réformes visant à améliorer le système et le rôle des institutions multilatérales dans la gestion de la dette souveraine. Après avoir déterminé l’existence d’un engagement international de gestion des dettes souveraines, nous plaidons pour la mise en œuvre d’un ensemble normatif d’outils conçus pour intégrer les réglementations nationales sur la base de modèles préexistants. / Historically, international financial crises do not occur in isolation but rather go hand in hand with the deterioration of macroeconomic indicators, investor panic and speculation. Until recently, the sovereign debt issue has principally concerned developing countries. However, the recent financial turmoil has revealed that developed countries can similarly be severely affected. Since the beginning of the 20th century, experts in international law have periodically discussed the possible remedies to the endemic situation of sovereign indebtedness. In 2001, the International Monetary Fund launched a proposal for a Sovereign Debt Restructuring Mechanism known as the ‘Krueger Plan’; this was quickly abandoned in 2003. Due to the present economic and political cul-de-sac, the legal framework of sovereign debt management strongly preoccupies the international community. The current sovereign debt scenario necessarily involves an irreversible disruption of the legal rules and structures that currently support a proper functioning global economy. This doctoral thesis analyses the evolution of the legal framework and the normative choices favoured by each actor. Identifying which particular legal issues are essential to evaluate such complexity allows us to deepen the theoretical and practical suggestions designed to facilitate the resolution of sovereign debt crises. After establishing the leading international requirements for sovereign debt management, this thesis advocates the implementation of a normative set of tools designed to integrate domestic regulations on the basis of previous models. / Internationale Finanzkrisen erweisen sich als nicht seltene und zeitlich unbegrenzte Ereignisse. Jeder Finanzkrise in der Historie haften die gleichen klassischen Charakteristiken an: die Beschädigung makroökonomischer Indikatoren, der Psychologie sowie die Panik der Investoren, Spekulationen. Darüber hinaus beschränken sich die aktuellen Finanzstörungen nicht mehr nur auf Entwicklungsländer. Das Ziel dieser Arbeit besteht darin, die Entwicklung des Rechtsrahmens der Verwaltung souveräner Schulden zu analysieren, um Elemente zusammenzutragen, die es erlauben die bevorzugten normativen Entscheidungen jedes Akteures zu verstehen, zu bewerten und im Anschluss entsprechend Handlungsanweisungen zu geben. Das gegenwärtige Szenario der Verschuldung souveräner Staaten führt unweigerlich zu einer unumkehrbaren Umwälzung der bekannten Rechtsverordnungen und -strukturen, die auf die Gewährleistung eines reibungslosen Funktionierens der Weltwirtschaft abzielen. Angesichts der gegenwärtigen normativen Unsicherheit, ist es von größter Bedeutung die Auseinandersetzung mit finanziellen Krisen, die entsprechenden Reformvorschläge, die Suche nach Systemverbesserungen hinsichtlich einer Marktregulierung und die Rolle der multilateralen Institutionen bezüglich der Verwaltung souveräner Schulden genauer zu untersuchen. Nach der Feststellung des Vorliegens einer internationalen Verpflichtung zum Staatsschuldenmanagement wird die Einführung einer Reihe normativer Werkzeuge befürwortet, um nationale Vorschriften auf Grundlage bereits bestehender Modelle zu integrieren.

La gestion préventive des risques naturels et technologiques constitue un enjeu de premier ordre pour les autorités étatiques que ce soit à l’égard des populations, des biens et de l’environnement ou pour le coût que la réalisation de tels risques peut représenter. Aussi, le décideur public, contraint juridiquement de protéger ces enjeux, est dans l’obligation, après avoir évalué et qualifié le risque, de déclencher une action publique préventive. C’est au cours d’un processus décisionnel complexe qu’il devra déterminer le degré de dangerosité du risque et les mesures préventives appropriées et proportionnées. S’effectue alors, pour le décideur public, la recherche du meilleur compromis possible entre les libertés et les objectifs de sécurité dans le cadre d’un difficile bilan coûts/avantages. Le droit tente d’encadrer ce processus décisionnel en laissant une marge d’appréciation importante et nécessaire au décideur public dans la détermination du degré d’acceptabilité du risque. C’est la recherche de ce compromis qui sera étudiée dans le cadre de cette thèse et plus particulièrement la manière dont le droit encadre cette recherche, gère cette question délicate et éventuellement contrôle les décisions entérinées. / Preventive management of natural and technological hazards is a major issue for state authorities, in regards to the people, property and the environment or in regards to the cost represented by the realization of such risks. Therefore, policy makers legally bound to protect these interests are required to initiate a preventive public action after evaluating and qualifying the risks. The level of hazard and the appropriateness and proportionality of preventive measures will be determined within a complex decision-making process. The policymakers then strive to reach the best possible compromise between freedom and security objectives within the framework of a delicate cost/benefit analysis. The law attempts to regulate this decision-making process by leaving a large and necessary margin of discretion to the public policy makers in determining the acceptability of the risk. This thesis will explore the process to reach this compromise, and in particular how the law governs it, manages this delicate issue and potentially controls the endorsed decisions.