Au tournant des années 2000, on observe une augmentation des litiges mettant en jeu un conflit potentiel entre le droit de l'UE et les droits constitutionnels nationaux. Face à cette situation de tensions constitutionnelles, réelles et plus seulement théoriques, la CJUE et les juridictions suprêmes nationales se retrouvent dans une situation d'impasse ontologique au sens où, d'une part, le statu quo est intenable, car le surgissement d'un conflit constitutionnel ouvert mettrait en danger tout l'édifice européen et, d'autre part, toute solution juridique de sortie du statu quo est impensable car hors de ce que permet le paradigme de la hiérarchie des normes. Contrairement aux prédictions de la théorie néofonctionnaliste, notre étude, qui développe une approche constructiviste, montre que les acteurs juridictionnels ne vont pas approfondir l'intégration juridique en reconnaissant la primauté absolue du droit de l'UE, mais vont passer d'un mode de régulation juridique du risque de conflit constitutionnel à un mode de régulation extra-judidique, la gouvernance constitutionnelle des juges, basé sur des mécanismes informels de convergence cognitive et de socialisation. L'identité devient une variable dépendante. Plus que cela, ils instituent un espace de dialogue informel régi par la rationalité communicationnelle, au sens habermassien. La culture du dialogue des juges change également en ce que les acteurs juridictionnels développent une sémantique de l'appartenance commune, ainsi qu'une axiologie de co-responsabilité, et tendent à former une communauté de sécurité juridictionnelle fondée sur la certitude d'une règlement pacifique des différends constitutionnels. / From the 2000s, one can observe an increase of litigations putting at stake a potential conflict between EU law and national constitutional laws. Facing this situation of real – and no longer only theoretical – constitutional tensions, the ECJ and the national high courts find themselves in an ontological stalemate. On one side, status quo is not bearable, because the happening of an open constitutional conflict could endangered the whole EU. On the other side, the paradigm of the hierarchy of norms doesn't allow any legal solution to escape from this status quo. Contrary to neofunctionalist predictions, our study, which develops a constructivist approach, shows that judicial actors don't deepen the legal integration by recognizing an absolute EU law's supremacy, but shift from a legal mode of regulation of constitutional conflict risks to an extra-legal mode, that we call the constitutional governance of judges, based on informal mechanisms of cognitive convergence and socializations. Identity becomes a dependent variable. Moreover, they institute informal spaces for dialogue governed by communicative rationality, according to the Habermassian meaning. The culture of judicial dialogue changes as well: judicial actors develop a semantic of the common belonging and a moral of shared responsibility, and tend to form a judicial security community based on the certainty that constitutional conflict would always be peacefully solved.

La protection de la santé par l’instauration d’une sécurité sanitaire dépend largement d’une organisation du marché pharmaceutique et de l’instauration d’un marché pharmaceutique commun. En Afrique de l’Ouest, particulièrement au sein de l’UEMOA, l’absence d’un tel marché facilite l’essor du marché illicite du médicament et empêche une libre circulation des produits de santé entre les États membres. Pourtant, le développement économique implique un système de santé efficace et sécurisé. Progressivement, émerge une prise de conscience des États membres de l’UEMOA de la nécessité de conjuguer leurs efforts pour une meilleure protection de la santé ; l’intégration juridique ainsi recherchée pouvant se réaliser au travers de plusieurs moyens : l’harmonisation, l’unification et l’uniformisation. L’harmonisation est le moyen d’intégration juridique que l’UEMOA a choisi pour mettre en place des normes plus efficaces et plus élaborées. Le rapprochement par harmonisation des réglementations pharmaceutiques devient ainsi un objectif primordial, en vue de l’instauration d’une sécurité sanitaire dans la zone communautaire. Pourtant, cette harmonisation, pour atteindre son objectif d’amélioration des systèmes pharmaceutiques, suppose un cadre juridique élaboré. Un processus d’harmonisation est alors mis en place et concrétisé par l’adoption de plusieurs instruments juridiques communautaires : directives, règlements et décisions. Cependant, l’UEMOA n’est pas la seule organisation sous-régionale qui vise pour objectif l’harmonisation du droit pharmaceutique dans la zone. D’autres organisations régionales et sous-régionales telles que la CEDEAO et l’UA, dont sont membres les États de l’UEMOA, visent également un rapprochement par harmonisation du domaine pharmaceutique. S’ajoutent alors aux difficultés de fonctionnement, au niveau interne et communautaire, des obstacles externes liés à l’appartenance des États de l’UEMOA à ces deux organisations. Ces obstacles vont compromettre l’efficacité du processus d’harmonisation. Il s’ensuit alors une nécessité de revoir le choix de l’instrument juridique de rapprochement, quitte à s’aventurer vers un rapprochement mixte des réglementations pharmaceutiques par une combinaison de deux moyens d’intégration juridique : l’harmonisation et l’unification. / Health protection, the setting up of health security highly depend on an organization of the pharmaceutical market by the establishment of a common pharmaceutical market. In West Africa, particularly within WAEMU, the absence of such of market eases the rise in illicit drug market and impedes a free movement of health products between States. Yet, economic development involves an effective and secured health system. WAEMU’s member States awareness is emerging gradually, hence the necessity to join forces for better health protection ; therefore the long-awaited legal integration can be done through several means ; harmonization, unification, standardization. Harmonization is the means of legal integration that WAEMU has chosen to set up more effective and elaborate standards. Reconciliation through the harmonization of pharmaceutical regulations therefore becomes a key objective, with a view to setting up health security within the community zone. Yet, this harmonization, to achieve its objective of improving pharmaceutical systems, implies an elaborate legal framework. A process of harmonization is therefore set up and materialized by the adoption of several community legal instruments : guidances ; regulations, decisions. However, it should be noted that WAEMU is not the only sub-regional organization that has objective the pharmaceutical right harmonization. Other regional and sub-regional organizations such as ECOWAS, AU, of which WAEMU States are member, target also a reconciliation by the harmonization of the pharmaceutical area. In addition to the operating difficulties, at internal and community level, there are some external impediments related to the belonging of WAEMU States to those both organizations. Those obstacles will jeopardize the effectiveness of the harmonization process. Consequently, it is necessary to reconsider the choice of reconciliation legal instruments, even if that means venturing into a mixed reconciliation of pharmaceutical regulations through a combination of two means of legal integrations : harmonization and unification.

A la fois instrument de financement et de développement, la technique du financement de projet est de plus en plus utilisée dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cependant, en raison de la complexité de son cadre juridique, conséquence de l'hétérogénéité des sources et des règles qui lui sont applicables, sa mise en œuvre se révèle difficile. Pour y remédier, une intégration de ce cadre, à travers notamment l'uniformisation des sources et des règles, et l'amélioration des modalités de sa mise en œuvre s'impose. A cet effet, le Traité OHADA pourrait être utilement mobilisé. Les financements de projet entrent clairement dans le spectre de ses compétences et compléteraient les huit Actes uniformes déjà en vigueur dans cette région d'Afrique. / Considered both as a financing and development instrument, the technique of project finance is more and more used in the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHBLA) members states. However, because of the complexity of its legal framework, consequence of the heterogeneity of sources and rules that are apply to it, its implementation remains difficult. To solve this problem, an integration of the above mentioned framework, in particular, through the unification of sources and rules, as well as the improvement of the mechanisms of its implementation looks necessary. In that regard, the OHBLA Treaty could be usefully mobilized. Indeed, Project finance falls clearly in its sphere of competences and could therefore complete the eight Uniform Acts that are already enforce in that area of Africa.

Depuis 2011, le droit local alsacien-mosellan est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il est un droit particulier applicable ratione loci dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ratione materiae, il régit un ensemble hétérogène de matières. En 1914, alors que la Première Guerre mondiale vient de débuter, la France commence à anticiper une éventuelle réintégration de l’Alsace-Lorraine sous la souveraineté nationale. La préparation de la désannexion du territoire cédé à l’Empire allemand après la guerre franco-prussienne conduit au maintien provisoire, en 1919, de la législation applicable dans les « provinces reconquises ». De 1920 à 1925, la réalisation de la désannexion entraîne ensuite l’institutionnalisation d’un droit alsacien-mosellan, puis sa consolidation. La formalisation du droit local alsacien-mosellan dans l’ordre juridique français semble dès lors apparaître comme une conséquence indirecte de la désannexion. / The local law in Alsace-Moselle is a distinctive legal system in effect in the Bas-Rhin, Haut-Rhin and Moselle French departments. Covering a heterogeneous group of topics, the local law became in 2011 a constitutional principle (known as « principe fondamental reconnu par les lois de la République »).In 1914, after the outbreak of the First World War, France started to anticipate a potential return of Alsace-Lorraine to the French rule. The preparation of the « désannexion » of the area annexed by the German Empire after the Franco-Prussian War ended in the temporary upholding of the legislation in force in the « recaptured provinces », in 1919. Between 1920 and 1925, the carrying out of the « désannexion » of this territory brought about the institutionalization of an Alsace-Moselle special legal system, and then its consolidation.Therefore, the formalization of the local law in Alsace-Moselle within the French legal order seems to appear as an indirect consequence of the « désannexion ».

À coté de l’objectif immédiat d’uniformiser les législations des États membres, l’OHADA s’est fixée un objectif médiat, celui de créer un vaste marché sans frontière. Or au regard des difficultés pour les sociétés commerciales de déplacer leurs sièges sociaux d’un État membre à un autre, nous ne pouvons que constater que l’existence de ce marché intégré n’est pas encore une réalité pour elles. Il apparaît alors que la seule uniformisation du droit des sociétés commerciales par l’OHADA ne suffit pas à leur permettre de réaliser des opérations de restructuration transfrontalière. Cette thèse a ainsi montré que l’OHADA a besoin d’évoluer et de se transformer pour mettre en place un véritable droit à la mobilité pour les sociétés commerciales au sein son espace communautaire. Elle doit pour cela compléter son intégration juridique par une intégration économique consacrant un libre établissement dont les opérations de mobilité seraient des modalités d’exercice, comme l’a fait l’Union européenne. Ce droit à la mobilité ne devra toutefois pas s’exercer de manière abusive. L’OHADA devra donc trouver un équilibre entre une mobilité fluidifiée et une protection efficace des actionnaires, salariés et tiers. De même il conviendra de rechercher un équilibre dans la gestion de la coexistence des normes communautaires qui ne manquera pas de se présenter dans le régime des opérations de mobilité puisqu’il s’agit d’un problème récurrent dans l’espace OHADA. / Apart from the direct objective of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) to standardize the law, its indirect objective relates to the creation of a large common market. However, regarding the difficulties for companies to transfer their registered office from one member state to another, we can see that the existence of such market is still not a reality for them. Therefore, it appears that the only standardizing of the corporate law by OHADA is not sufficient to allow them to perform their cross-border mergers. This research shows thus that OHADA needs to change and to transform itself to put in place a real right to mobility in the community area for the companies. Like the European Union, it should complete the legal integration by an economic integration setting up a freedom of establishment, including border restructuring operations. But this right to mobility should not be abused. OHADA will have to find a balance between facilitating the mobility and protecting efficiently minority shareholders, employees and third parties rights. Similarly a balance must be struck to solve the conflict of community norms in the restructuring operations legal regime, since it is a recurrent problem for OHADA space.