Deux équipements majeurs du secteur du transport aérien font l’objet de droit de propriété de manière complexe : l’aéronef et l’aéroport. Les motifs de cette complexité sont multiples et divers : valeur économique et financière et grande mobilité internationale pour les aéronefs commerciaux ; statut particulier et dimension politique pour les infrastructures aéroportuaires. Au regard de ces réalités, la manière dont la propriété et ses démembrements sont appréhendés par les acteurs du transport aérien joue un rôle économique pour accompagner le développement de cette industrie. Les compagnies aériennes utilisent la propriété et ses démembrements comme un instrument de facilitation pour acquérir et exploiter des aéronefs soit en pleine propriété par l’achat, soit en simple possession par des crédits-bails ou des locations, soit en exploitation partagée avec d’autres compagnies aériennes par des techniques d’affrètement de plus en plus intégratrices. Hormis le cas particulier d’Aéroport de Paris, les aéroports ont le désavantage d’avoir un actif réduit en raison d’une propriété du sol qui leur échappe et dont ils sont simples concessionnaires. Toutefois, tous doivent aujourd’hui développer une activité industrielle et commerciale sur des emprises publiques au travers de 3 aspects : - Le développement des infrastructures au sol pour accompagner la croissance du trafic par des installations en adéquation avec les besoins. - Le développement du sur-sol : c’est l’aspect le moins visible et connu alors qu’il dimensionne aussi le potentiel de développement et donc la valorisation économique de l’aéroport. - Le développement du sous-sol : c’est la face cachée, le complément indispensable qui relie et alimente l’outil et dont les infrastructures prennent une nouvelle importance. / Two major equipment of the air transport sector are subject to ownership so complex: aircraft and airport. The reasons for this complexity are many and varied: economic and financial value and international mobility for commercial aircraft, special status and political dimension to airport infrastructure. Given these realities, how ownership and its components are apprehended by the air transport plays a role in supporting the economic development of this industry. Airlines use the property and its components as a facilitation tool to acquire and operate aircraft either by outright purchase or by possession by leasing or rental, or in joint operations with other airlines by technical charter more inclusive. Apart from the special case of Paris Airport, French groiundairports have the disadvantage of a reduced rate of assets of ground property that eludes them and they are simple dealers. However, all must now develop an industrial and commercial activity on public ground through three aspects: - The development of ground infrastructure (buildings) to support the growth of traffic facilities in line with needs. - The development of on-ground (slots and air approaches): This is the least known and visible aspect while also sizing the development potential and thus the economic development of the airport. - The development of the basement (supply networks): This is the dark side, the essential complement that connects and feeds the tool and infrastructure which take on a new importance.

Cette thèse étudie l'impact des droits de propriété sur le comportement des firmes. Le chapitre 1 étudie la manipulation du prix du bien intermédiaire dans un secteur partiellement intégré verticalement. Les organisations intégrées verticalement choisissent d'acheter plus de bien intermédiaire que nécessaire afin d'augmenter les coûts d'opération de leurs compétiteurs non-intégrés. Ceux-ci réagissent à leur tour en intervenant par avance sur le marché intermédiaire : ils achètent plus que ce qui est nécessaire à leur production avant de revendre, prenant avantage du prix artificiellement élevé. Cette réaction a pour effet d'augmenter la production du secteur et d'augmenter le bien-être collectif. Le chapitre 2 analyse la régulation du monopole naturel dans un contexte d'aléa moral portant à la fois sur la qualité et sur la réduction des coûts. Je compare la régulation des sociétés individuelles à celle des firmes détenues par les usagers, qui donnent un poids au surplus des consommateurs dans leurs décisions. Les firmes détenues par les usagers ont tendance à choisir des rémunérations moins incitatives, afin de biaiser la décision du dirigeant vers une qualité plus élevée au détriment de la productivité. Le régulateur doit tenir compte de cette tendance dans la régulation du monopole et utiliser des prix différenciés en fonction des droits de propriété. Le chapitre 3, co-écrit avec Magnus Söderberg, étudie l'impact de la gouvernance d'entreprise sur les coûts, la qualité et les prix finaux dans le contexte de la distribution d'électricité en Nouvelle-Zélande, et tente de signer empiriquement les prédictions ambigües du chapitre 2 sur les choix de coûts et qualité d'équilibre. Nos spécifications tiennent compte de cette endogénéité et nous montrons que la détention des firmes par les consommateurs se traduit par une qualité et des coûts plus élevés et des prix plus faibles. Le chapitre 4, co-écrit avec Mattia Girotti, compare les coopératives de crédit et les sociétés financières anonymes et caractérise leurs choix de taux d'intérêt et de quantité de prêts et dépôts. Nous estimons un modèle logit à coefficients aléatoires sur des données américaines, et montrons que les ménages ont des préférences différenciées pour les produits offerts par ces deux types de banques. Les usagers des coopératives de crédit attachent moins d'importance à la rémunération des dépôts, et leur évaluation des autres caractéristiques des dépôts et prêts offerts dépend également du mode de gouvernance ainsi que des préférences des déposants. / This thesis analyses how ownership affects firm behaviour. In Chapter 1 I model countervailing strategic overbuying in a vertical industry. When only some upstream and downstream firms are jointly owned they buy on the upstream market, increasing the input cost of their separated downstream rivals. But when those rivals can buy on an earlier upstream market, they buy more than they need downstream, and sell on the later upstream market. I show the latter overbuying strategy changes and exploits the former, and increases welfare by expanding downstream output. In Chapter 2 I analyse natural monopoly regulation. The regulator cares about both efficiency (i.e. costs) and quality, which are affected by hidden actions of the firm’s manager. I compare the regulation of investor- and customer-owned firms, with customer owners valuing consumer surplus as well as profits. The manager faces a conflict between efficiency and quality as incentive power rises. Hence customer owners set weaker incentives for the manager than investor owners, as they care more about quality. This affects the ways in which the regulator influences managerial actions, and means each firm type should be set different prices. In Chapter 3 Magnus Söderberg and I examine empirically how customer and investor ownership affect costs, quality and prices for New Zealand electricity distributors. These remain empirical questions as Chapter 2 is ambiguous regarding relative costs and quality in equilibrium. Our cost and quality model specifications reflect their endogeneity. We find that customer ownership is significantly associated with higher costs and lower quality, but also lower prices. In Chapter 4 Mattia Girotti and I theoretically analyse customer- and investor-owned banks to show they choose different interest rates and quantities for deposits and loans. We then estimate a random coefficients logit model of deposit supply choice by US households, finding that depositors have different tastes for the same deposit attributes offered by each bank type. Notably, customers of customer-owned banks value deposit rate less highly than customers of investor-owned banks. We also show that other deposit characteristics are valued differently between bank types, and that taste differences for customer-owned bank characteristics vary with respect to depositor characteristics.

CONCILIER LE DROIT A L’ACTION COLLECTIVE DES TRAVAILLEURS ET LES AUTRES DROITS FONDAMENTAUX – RECOURS AU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ? Difficile équilibre entre efficacité du droit de grève et respect des autres droits fondamentaux Viviane Vannes L’objet de la thèse est de vérifier si le principe de proportionnalité, entouré de certains critères fixes et cohérents, permet au juge de justifier de manière plus rationnelle une décision portant sur l’exercice du droit de grève. La proportionnalité est en effet de plus en plus invoquée dans la matière des conflits collectifs du travail soit pour admettre son exercice soit pour le limiter voire le sanctionner. La première partie de la thèse entend identifier le concept de proportionnalité: notion, champ d’application, critères, limites, avantages et inconvénients. Elle est, aujourd’hui, l’instrument de référence comme mode de résolution des conflits de droit, à un point tel qu’elle est érigée au rang des principes de droit. C’est, la raison pour laquelle nous avons voulu déterminer les tenants et aboutissants du concept. Son inconvénient majeur est de s’appuyer, le plus souvent, sur des critères subjectifs : le raisonnable en droit, l’éthique du comportement et la morale sociale. Nous avons, alors, recherché des critères plus objectifs qui seraient susceptibles d’écarter le risque de subjectivité du juge. Nous avons observé qu’en droit européen, la Cour de Justice apprécie la validité d’un acte communautaire ou d’une mesure nationale en vérifiant s’il répond des critères précis : l’aptitude de l’acte à atteindre l’objectif poursuivi, la nécessité de l’acte en vue de l’atteindre et la proportionnalité intrinsèque de l’acte analysée dans ses rapports à l’égard de son ou ses destinataires. Ces critères sont également appliqués par la Cour européenne des droits de l’homme dans la matière portant sur l’application de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’analyse de cette jurisprudence permet d’affirmer qu’ils présentent une meilleure cohérence et plus d’objectivité que le raisonnable en droit. La deuxième partie de la thèse s’attache à fixer le statut du droit de grève en Belgique. Compte tenu de l’absence de réglementation générale belge, nous avons, d’abord, pris en considération le droit international et européen. Nous en avons retiré des lignes directives de l’exercice normal du droit de grève. L’analyse de la doctrine et de la jurisprudence belge a, ensuite, permis de fixer les éléments suivants du droit de grève : notion, contours, conditions d’existence, de légalité, de légitimité; compétence du juge du fond et des référés en cas de litige portant sur l’exercice du droit de grève. La troisième partie de la thèse identifie, dans la matière des conflits collectifs du travail, les droits susceptibles d’être soumis au raisonnement de proportionnalité et ceux qui ne le sont pas. Car, la proportionnalité ne résout pas tous les conflits. Elle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de juger de la légalité de la grève, de sa régularité et dans les situations de grève spontanée déclenchée en réaction aux violations par l’employeur de ses propres obligations. Elle concerne celles où le juge est amené à juger de la légitimité du moment de sa mise en œuvre, des buts poursuivis ou des atteintes que ses modalités causent aux droits subjectifs d’autrui. C’est, alors, le conflit entre des droits de même valeur juridique qui met en œuvre le jugement de proportionnalité : droit de grève et droit de propriété et liberté d’industrie des employeurs ; droit au travail des travailleurs non grévistes ; liberté d’industrie des tiers en relation commerciale avec l’entreprise en grève, fournisseurs, clients, usagers, d’exercer leur commerce, leur industrie ; liberté d’aller et venir des usagers d’un service public. Dans les situations où elle s’applique, la thèse propose d’inviter le juge à appliquer des critères précis pour juger de la proportionnalité de la grève. Les demandes actuelles du justiciable de rationalité et de compréhension de la décision de justice l’exigent. C’est, dans son application comme mode de résolution des conflits de droit, que notre questionnement est de savoir si, les critères contenus dans le principe de proportionnalité de droit communautaire de l’aptitude, de la nécessité et la proportionnalité de l’acte, peuvent fixer une ligne de conduite destinée à établir les règles de l’exercice normal de la grève ? La réponse donnée est, selon nous, positive. La thèse n’entend nullement porter atteinte au droit de grève. Il appartient au socle des droits sociaux fondamentaux. La reconnaissance du droit de grève aux travailleurs ou à leurs organisations syndicales est l’un des attributs essentiels des régimes démocratiques. Il n’est donc pas question de remettre en cause un droit fondamental durement acquis. Toutefois, l’essence même d’une société démocratique repose sur le respect d’autres droits, l’intérêt général, la sécurité, la propriété, la liberté au travail, la liberté d’entreprendre. C’est la raison pour laquelle, la thèse s’attache à la difficile question de la conciliation entre, d’une part, droit de grève et efficacité de la grève et, d’autre part, droits d’autrui.

Les limitations du droit de propriété, notamment en matière immobilière, ne cessent de se multiplier par de nouvelles lois ou réglementations, voire même de nouvelles techniques contractuelles. Ce phénomène serait-il alors la preuve de la dégénérescence du droit de propriété tel qu’il a été élaboré en 1789 et 1804 ? En réalité, l’article 17 de la Déclaration de 1789 et l’article 544 du Code civil ont toujours prévu la possibilité de limiter le droit de propriété. De plus, il convient de constater que tout est une question d’équilibre entre le droit de propriété et ses limitations. Toutefois, il n’en demeure pas moins que les limitations transforment le droit de propriété. En effet, il s’adapte pour correspondre à des enjeux environnementaux ou urbanistiques, ou encore pour répondre des besoins économiques et sociaux. Notamment, l’instrumentalisation du droit de propriété crée de nouvelles formes d’appropriation : d’une part, les démembrements de ses utilités constituent des propriétés instrumentales, et d’autre part sa dématérialisation révèle des propriétés finalisées en employant la valeur du droit de propriété à des fins spécifiques. Cette adaptation ne signifie pas pour autant qu’aucune limitation ne porte atteinte au droit de propriété. Pour le protéger les juges contrôlent la légalité, la finalité et surtout la proportionnalité de la limitation en cause. De même, ils disposent d’un arsenal de sanctions. Même si ce contrôle semble réduit, les juges ont amélioré la qualification des limitations et ont reconnu la valeur fondamentale du droit de propriété. Une manière de repenser le droit de propriété par ses limitations paraît ainsi se dessiner. / The limitations of the property right, in particular out of real estate, do not cease multiplying by new laws or regulations, and even of contracts. Would this phenomenon be the proof of the degeneration of the property right such as it was elaborate in 1789 and 1804? Actually, article 17 of the Declaration of 1789 and article 544 of the Civil code always contained limitations. Furthermore, it is notable that all is a question of balance between the property right and its limitations. However, the limitations transform the property right. Indeed, it adapts to correspond to environmental or urban challenges, or to answer of the economic and social needs. In particular, the instrumentalisation of the property right creates new forms of appropriation : on the one hand, the dismemberments of its utilities constitute instrumental properties, and on the other hand its dematerialization reveals properties finalized by employing the value of the property right at specific ends. However, this adaptation does not mean that no limitation undermines the property right. To protect it the judges control the legality, the finality and especially the proportionality of the limitation in question. In the same way, they have an arsenal of sanctions. Even if this control seems reduced, the judges improved the qualification of the limitations, and they recognized the fundamental value of the property right. A manner of reconsidering the property right by its limitations thus appears to take shape.

A dissertação propõe-se a investigar os dispositivos do Acordo Sobre os Aspectos dos Direitos de Propriedade Intelectual Relacionados com o Comércio Acordo TRIPS que se relacionam com o direito da concorrência, especialmente com relação a seus artigos 8.2 e 40, bem como analisar acerca da interface entre o direito de propriedade intelectual e o direito da concorrência. Os abusos dos direitos de propriedade intelectual e as práticas que limitam de maneira injustificável o comércio ou que afetam adversamente a transferência internacional de tecnologia são práticas e condutas relacionadas aos direitos de propriedade intelectual que estão indicadas no artigo 8.2 do Acordo TRIPS e são passíveis de ser objeto de análise do ponto de vista concorrencial, à medida que restringem a concorrência e a livre iniciativa e, consequentemente, podem ser necessárias medidas apropriadas para sua prevenção pelos membros da OMC, sobretudo aquelas determinadas pelo direito da concorrência. De forma a complementar o princípio previsto no artigo 8.2 do Acordo TRIPS, entre essas práticas e condutas, o artigo 40.1 do Acordo TRIPS expressamente menciona aquelas de licenciamento relativas aos direitos de propriedade intelectual que restringem a concorrência e que podem afetar adversamente o comércio e impedir a transferência e disseminação de tecnologia, sendo permitido ao país membro da Organização Mundial do Comércio OMC (art. 40.2 do Acordo TRIPS) especificar em sua legislação condições ou práticas de licenciamento que possam, em determinados casos, constituir um abuso dos direitos de propriedade intelectual que tenham efeitos adversos sobre a concorrência no mercado relevante, podendo adotar, de forma compatível com outras disposições do Acordo TRIPS, medidas apropriadas para evitar ou controlar tais práticas, que podem incluir, por exemplo, condições de licença exclusiva, condições que impeçam impugnações da validade e pacotes de licenças coercitivas. No primeiro capítulo, pretende-se expor breves comentários ao direito da propriedade intelectual, necessários à avaliação de sua interface com o direito da concorrência, diferenciando-se os principais conceitos e terminologias utilizados no direito da propriedade intelectual. Uma apresentação da forma pela qual o direito da propriedade intelectual e seus respectivos institutos, quais sejam, as invenções, modelos de utilidade, desenhos industriais, marcas, indicações geográficas, direitos autorais e direitos sui generis, tais como cultivares e topografia dos circuitos integrados, podem por esse direito ser protegidos. No segundo capítulo, propõe-se a analisar a interface entre o direito da propriedade intelectual e o direito concorrencial, com a pretensão de esclarecer de que forma algumas teorias econômicas relacionam-se com o direito da propriedade intelectual, buscando estudar a maneira que algumas práticas e condutas envolvendo o direito da propriedade intelectual podem afetar o direito da concorrência, isto é, de que forma essas práticas e condutas podem restringir a concorrência, seja por via de concentração, seja por via de cooperação econômica ou por via de condutas anticoncorrenciais. O estudo concorrencial das práticas e condutas envolvendo o direito da propriedade intelectual, por sua vez, restringe-se a identificar exemplos reunidos durante esta pesquisa de condutas que, per se ou pela regra da razão, afetam de forma direta ou indireta a concorrência e a livre iniciativa, com ênfase às experiências norte-americanas e europeias, tendo em vista o maior avanço do tema nesses sistemas e da sua influência no direito brasileiro. No terceiro e quarto capítulos, há a intenção de verificar de que forma o direito da concorrência se relaciona com a proteção internacional da propriedade intelectual. A forma de tratamento do direito da concorrência no Acordo TRIPS a partir das análises realizadas nos capítulos iniciais será estudada e analisada, expondo sua aplicabilidade e a forma pela qual pode ser interpretada, buscando identificar uma melhor maneira de utilizá-la, especialmente pelos países em desenvolvimento entre os quais, insere-se o Brasil , que por ventura se depararem com condutas ou práticas anticoncorrenciais envolvendo direitos da propriedade intelectual. No Brasil, tanto a Lei de Propriedade Intelectual como a Lei Antitruste preveem sanção para o abuso de poder econômico realizado por meio do uso de direitos de propriedade intelectual; entretanto, o desenvolvimento do tema ainda não é expressivo na doutrina brasileira com poucos estudos dedicados ao tema e praticamente inexistente no judiciário e autoridades responsáveis pela defesa da concorrência, o que torna de extrema utilidade o aprofundamento proposto. / La dissertation se propose détudier les dispositions de lAccord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce - Accord sur les ADPIC qui se rapportent au droit de la concurrence, notamment les articles 8.2 et 40, ainsi que linterface entre le droit de propriété intellectuelle et droit de la concurrence. Les abus des droits de propriété intellectuelle et les pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert international de technologie sont les pratiques et les comportements liés aux droits de propriété intellectuelle qui figurent dans larticle 8.2 de lAccord sur les ADPIC et qui sont susceptibles dêtre objet de lanalyse du point de vue concurrentiel, car ils restreignent la concurrence et la libre entreprise; par conséquent, des mesures appropriées peuvent être nécessaires pour leur prévention par les membres de lOMC, en particulier ceux qui sont déterminés par les lois sur la concurrence. Afin de compléter le principe prévu par larticle 8.2 de lAccord sur les ADPIC, parmi ces pratiques et ces comportements, larticle 40.1 de lAccord sur les ADPIC mentionne explicitement ceux relatifs aux licences touchant aux droits de propriété intellectuelle qui limitent la concurrence et peuvent avoir des effets préjudiciables sur les échanges et entraver le transfert et la diffusion de technologie, étant permis au pays membre de lOrganisation mondiale du commerce - OMC (article 40.2 de lAccord sur les ADPIC) de préciser dans sa législation les pratiques ou les conditions en matière de concession de licences qui pourront, dans des cas particuliers, constituer un usage abusif de droits de propriété intellectuelle ayant un effet préjudiciable sur la concurrence sur le marché considéré, et adopter, conformément aux autres dispositions de lAccord sur les ADPIC, des mesures appropriées pour prévenir ou contrôler ces pratiques, qui peuvent comprendre, par exemple, des clauses de licences exclusives, des conditions empêchant la contestation de la validité et un régime coercitif de licences groupées. Dans le premier chapitre, nous avons lintention de faire de brefs commentaires sur le droit de propriété intellectuelle, nécessaires à lévaluation de son interface avec le droit de la concurrence, en faisant la différence entre les principaux concepts et les terminologies utilisées en droit de propriété intellectuelle. Une présentation de la façon selon laquelle le droit de propriété intellectuelle et de ses instituts respectifs, à savoir, les inventions, les modèles dutilité, les dessins industriels, les marques, les indications géographiques, les droits dauteur et les droits sui generis, tels que les cultivars et la topographie des circuits intégrés, peuvent être protégés par ce droit. Dans le deuxième chapitre, nous proposons dexaminer linterface entre droit de propriété intellectuelle et le droit de la concurrence, visant expliquer comment certaines théories économiques soccupent du droit de propriété intellectuelle, cherchant à étudier la façon comment certaines pratiques et comportements impliquant le droit de propriété intellectuelle peuvent affecter le droit de la concurrence, cest-à-dire, comment ces pratiques et ces comportements peuvent restreindre la concurrence, soit par concentration, soit par coopération économique ou encore par des pratiques anticoncurrentielles. A son tour, létude des pratiques et des comportements concurrentiels impliquant le droit de propriété intellectuelle se limitera à identifier des exemples recueillis au cours de cette recherche de comportements, qui, per se ou bien suivant la règle de la raison, affectent directement ou indirectement la concurrence et la libre initiative, en mettant laccent sur les expériences américaines et européennes, étant donné lavancement de la thématique dans ces systèmes et de son influence dans le droit brésilien. Dans les troisième et quatrième chapitres nous avons lintention de vérifier la manière comment la concurrence se rapporte à la protection internationale de la propriété intellectuelle. Nous étudierons et analyserons la forme de traitement du droit de la concurrence dans lAccord sur les ADPIC à partir des analyses effectuées dans les premiers chapitres, en montrant son applicabilité et la manière selon laquelle elle peut être interprétée dans le but didentifier une meilleure façon de lutiliser, en particulier par les pays en développement dont le Brésil fait partie qui se retrouvent face à des pratiques et des comportements anticoncurrentiels impliquant les droits de propriété intellectuelle. Au Brésil, aussi bien la Loi de propriété intellectuelle que la Loi antitrust prévoient des sanctions pour abus de pouvoir économique réalisés par lutilisation des droits de propriété intellectuelle; cependant, son développement nest pas encore significatif dans la doctrine brésilienne il y a peu détudes consacrées à ce thème et est pratiquement absent dans les tribunaux et auprès des autorités responsables de la protection de concurrence, ce qui fait en sorte que lapprofondissement proposé sur ce thème soit extrêmement utile.

L’objet de cette thèse c’est de répondre à la question si le droit de marque peut être considéré comme le droit de propriété. Par conséquent cette question – de la nature de la maque – semble avoir une grande importance pratique : la réponse sur l’étendue de la protection résultant du droit sur la marque permet en effet de déterminer les cas d’atteinte au droit de marque et les cas d’usage de la marque qui restent dehors du monopole du propriétaire de la marque. Dans un premier temps, il faut avancer la thèse que la qualification du droit de marque en tant que propriété peut être contestable du point de vue des fonctions de la marque qui se trouvent au cœur du droit des marques. Les définitions des marques incluses dans les lois nationales montrent déjà qu’un signe peut constituer une marque, lorsqu’il fournit une fonction de distinction. Par conséquent, on indique que la marque ce n’est pas le signe lui-même, mais un signe qui est capable de distinguer les produits sur le marché. Cette fonction, essentielle, nommée aussi fonction de garantie d’origine, c’est la condition sine qua non d’obtention de l’enregistrement d’un signe en tant que marque et, par conséquent, permettant au signe de jouer le rôle de marque. Le deuxième argument conteste la qualification propriétaire du droit de marque en raison de l’exclusivité limitée à certains usages de la marque L’idée est de savoir quel doit être le caractère d’usage d’une marque d’autrui par un tiers pour que cet usage puisse être qualifié de contrefaçon. D’où la conclusion qui s’impose : ce n’est pas un usage quelconque de la marque qui constitue une atteinte au droit de marque / The subject of this thesis is to answer the question whether the right conferred by a trademark could be considered as propriety right. Therefore, this question – about the legal nature of a trademark – seems to be of a great practical importance: the answer to the question about the scope of protection resulting from trademark registration allows to determine the cases of trademark infringement and the cases where the use of a trademark is beyond the exclusivity of the trademark owner. First of all it must be pointed out that the qualification of right to trademark as property right may be questioned because of the functions of a trademark. The definitions of trademarks in different national laws prove that only a sign that fulfills the function of distinction could be considered as a trademark. Therefore, a trademark is not only a sign - it is a sign that is capable to distinguish specific goods (or services) on the market. This essential function of a trademark, also referred to as function of a guarantee of origin, constitutes a condition sine qua non for registration of a sign as trademark and of fulfilling the role of a trademark by this sign. The second argument challenges the qualification of trademark right as property because of the exclusivity on certain uses of the trademark. The idea is to know what should be the nature of use of a mark by a third person so this use may constitute a trademark infringement. Hence the conclusion, which seems to impose: not every use of the mark by a third person constitutes an infringement of trademark

L'appropriation est le processus par lequel l'animal, en réalisant sa nature de manière appropriée avec son environnement, parvient au bien-être par prévention du mal naturel. Pour l'homme, à la perfectibilité ambivalente, l'enjeu est aussi moral. La saisie intuitive de ce qui lui est propre est relativement perdue ou indéfinie, et il est d'autant plus sujet à l'errance associée à sa liberté morale, qu'il est un être d'amour-propre confronté aux autres dans un contexte de finitude environnementale. Rousseau, cherchant à remonter à la source du mal, affronte ces problématiques. Il pense l'homme de la nature pour retrouver l'homme naturel, identifier ses besoins, ses droits, en un mot les conditions de son appropriation à proprement parler. Or celle-ci ne peut être que simultanément physique et morale, requérant l'initiation d'un cercle vertueux entre l'avoir et l'être, impossible sans la politique et notamment, un droit de propriété, c'est-à-dire un droit d'appropriation, très spécifique. Via media entre la communauté des biens et le libéralisme, ce dernier constitue peut-être, sur le plan politique et moral, la clé de son système. / Appropriation is the process by which an animal, upon realising its nature in an appropriate way with its environment, reaches well-being by the prevention of natural evil. For man, with ambivalent perfectibility, the stakes are also moral. The intuitive grasping of what is adequate for him is relatively lost or undefined, and is all the more subject to the wandering associated with its moral freedom, that it is a being of self-love confronted with others in a context of environmental finitude. Rousseau, seeking to go back to the source of evil, confronts these problems. He thinks the man of nature to find the natural man, to identify his needs, his rights, in a word the conditions of his appropriation properly speaking. But this can only be simultaneously physical and moral, requiring the initiation of a virtuous circle between having and being, impossible without politics and notably a right of property, that is to say a right of very specific appropriation. Via media between the community of goods and liberalism, the latter is perhaps, politically and morally, the key to its system.

Le droit de propriété est le fondement du système social occidental tant au niveau juridique qu'au niveau idéologique. Pourtant, la vénération de ce droit implique l'existence de la pensée binaire qui engendre une concurrence (pour ne pas dire confrontation) permanente : privé-public, individualisme-collectivisme, moi-autrui. C'est ainsi qu’il est difficile de comprendre l'existence d'une pensée sinisée dans laquelle la notion du droit de propriété fait défaut. Quand les règles du droit deviennent un support des règles du rite alors que le but du droit ne consiste plus en la recherche de la justice mais de l'harmonie, un autre mode de pensée est dès lors apparu. Ce mode de pensée, négligé pendant longtemps par les théoriciens attire néanmoins de plus en plus l’attention aujourd'hui. Mais en quoi consiste-t-il ? Quels effet pourrait-il donner au droit de propriété? Est-il possible de l'articuler avec la pensée binaire dans le domaine juridique ? Cette thèse essaye de traiter ces questions dans l’approche du droit comparé. / The property law is the foundation of Western social system both at the legal level and at the ideological level. However, the veneration of this category of law implies the existence of binary theories creating permanent competition (if not using the word "confrontation") : Private-public, individualism-collectivism, me-others... Thus, it is difficult to understand the existence of a Sinitic thought in which the concept of property is lacking. That is why when the regulation of law become a carrier of the rules of the rite, while the purpose of the law is no longer the pursuit of justice but of harmony, another way of thinking has therefore appeared. This way of thinking, long neglected by theorists, nevertheless attracts more and more attention today : But what does it consist of ? What effects it could give to the property rights ? Is it possible to articulate with binary thinking in the legal field ? This thesis attempts to address these issues in the approach of comparative law.

Le XXe siècle est marqué par la raréfaction à l'échelle mondiale des ressources d'eau de source de la planète. Les explosions démographique et industrielle ont entraîné une forte demande pour les ressources d'eau en plus de causer leur dégradation. L'eau est désormais si convoitée qu'elle est à la source de tensions politiques notables dans plusieurs régions du monde. Or, pour départager ces conflits, le droit de propriété n'est d'aucune aide. L'eau, cette ressource fluide qui outrepasse les frontières politiques, est à la fois un bien vital et un bien économique. Ces caractéristiques font que les théories actuelles du droit de propriété sont inaptes à encadrer cette richesse particulière. De plus, l'enjeu entourant l'appropriation de l'eau a émergé avec une telle rapidité qu'il n'existe pas à l'heure actuelle d'éthique de l'eau, éthique pouvant servir de balises dans la ±juste¿ utilisation de cette ressource. Afin d'entreprendre une réflexion sur l'élaboration d'une telle éthique, une étude des fondements du droit de propriété moderne, du statut de l'eau dans le monde, de l 'hydropolitique et des théories de l'éthique environnementale semble inévitable. Cette analyse permettra d'entrevoir les transformations éthiques nécessaires pour éviter l'aggravement des conflits politiques, sociologiques et environnementaux reliés à l'eau.

On a souvent retenu la socialisation comme un concept au service du combat contre l’individualisme juridique. Il faut néanmoins admettre que cette conception est réductrice. La force de la notion de socialisation tient, en effet, à ce qu’elle intervient dans des registres différents. La socialisation du droit doit également s’entendre d’une « mise aux mœurs » du droit. Elle résulte, dans ce sens, d’une certaine conformation des règles juridiques à l’état du donné, au social. Telle qu’elle est mobilisée dans le discours des acteurs du 19e siècle, la thématique de la socialisation oscille d’ailleurs entre ces deux pôles. On doit donc considérer ces deux aspects de la socialisation. La notion se construit par opposition aux principes d’un droit individuel et, dans le même temps, elle traduit la nécessité d’élaborer un droit actuel. De ces deux points de vue, la participation du droit des biens au mouvement de socialisation du droit est manifeste. Il ressort d’abord que la discipline a accueilli une conception sociale du droit, bien avant que l’idée de socialisation ne soit explicitement exposée à la fin du 19e siècle. Plus tard, lorsque la nécessité de socialiser le droit a investi le discours juridique, la permanence du thème de la propriété et les références à sa destination sociale, ont assuré au droit des biens une participation déterminante à l’élaboration du concept juridique de socialisation. La participation du droit des biens à la mise en œuvre de la socialisation paraît revêtir une autre dimension. Généralement, les transformations qui ont affecté la discipline se sont accomplies dans le sens d’une mise en correspondance de ses principes avec des réalités nouvelles. L’entrée de valeurs nouvelles, incorporelles dans le champ des choses susceptibles d’appropriation a notamment révélé que le droit des biens avait évolué de manière à faire face aux bouleversements qu’a engendré la Révolution de l’immatériel. Une telle actualisation de la matière révèle son aptitude à assurer la construction d’un certain état de la société / One has often construed socialization as a construct to be used in the fight against legal individualism. And yet, it has to be owned that such an interpretation is too simplistic. The strength of the notion of socialization actually lies in the fact that the latter straddles several fields of social science. The socialization of law must also be understood as law adapting to the social mores of the times. From such an acceptation there has resulted a certain conformation of legal rules to a given state of affairs, to the social sphere. Such as it has been called upon in the 19th-century movers’ and shakers’ discourse, the thematic of socialization oscillates between these two poles. One must therefore contemplate both these aspects of socialization. The notion evolved as a reaction against the tenets of an individualistic law; at the same time, it reveals the need for developing a present-day law. From both these standpoints the inclusion of property law in the socialization movement is obvious. It emerges that the discipline nurtured a social conception of the law long before the idea of socialization was unequivocally expounded towards the end of the 19th century. Later on when the need to socialize law took hold of the legal discourse, the persistence of the theme of ownership and references to its social purpose made it possible for property law to have a decisive input in the development of the juridical construct of socialization. Being part of the implementation process of socialization seems to have involved another dimension. As a rule the makeovers that have impacted the discipline were effectued in the direction of a tallying of its own principles with new realities. The coming to the fore of new values, of immovables into the field of assets likely to be appropriated revealed in particular that property law had evolved so as to cope with the changes brought about by the revolution of intangible assets. Such an bringing up to date of this discipline reveals its aptitude to ensure the construction of a specific state of society