En Chine, avec l’établissement progressif du système d’économie de marché socialiste, les formes et la quantité de propriété privée des citoyens ont connu une évolution constante. L’amendement constitutionnel de 2004 a officiellement consacré la protection du droit de propriété privée dans la constitution. Un système juridique initial de protection du droit de propriété privée, qui a objectivement favorisé l’essor de l’économie chinoise, a été établi. Cependant, nous devons être conscients que la situation actuelle de la protection du droit de propriété privée n’est pas optimiste en Chine. Le point essentiel du problème réside non seulement dans les divers défauts de système juridique de la propriété privée, mais également dans le fait que les normes constitutionnelles sur la garantie du droit de propriété des citoyens n’ont pas été efficacement mises en œuvre. Le 19ème Congrès national du Parti communiste chinois de 2017 a proclamé officiellement l’objectif de faire progresser le système de contrôle de constitutionnalité, et ensuite, l’amendement constitutionnel de 2018 a établi une nouvelle commission spéciale destinée à effectuer un examen constitutionnel. Ces deux événements signifient-ils que la Chine s’est bien préparée pour la construction d’un État de droit, qui a pour effet d’améliorer le système actuel de protection constitutionnelle du droit de propriété des citoyens ? Partant de cette question, la présente thèse choisit donc une perspective de mise en œuvre de la constitution et utilise l’expérience du droit français comme référence, afin d’étudier le système de la protection du droit de propriété privée en Chine / In China, with the gradual establishment of the socialist market economy, the form and quantity of ownership of citizens have evolved constantly. The constitutional amendment of 2004 has formally consecrated the property rights in the constitution. An initial legal system of protection of property right, which has objectively favored the development of the Chinese economy, has been established. However, we must be aware that the current situation of the protection of property rights is not optimistic in China. The essential point of the problem lies not only in the various deficiencies of the legal system of property, but also in the fact that the constitutional laws on the guarantee of the property right of the citizens have not been effectively implemented. The 19th National congress of the Chinese communist party has formally proclaimed the purpose of advancing the constitutional examination system, and then the constitutional amendment of 2018 established a new special commission to carry out it. Do these two events mean that China has prepared well for the construction of the rule of law, which has the effect of improving the current system of constitutional protection of the property rights of citizens? Starting from this question, the present thesis thus chooses a perspective of the implementation of the constitution and uses the experience of the French law as reference, in order to study the system of the protection of the property right in China

La liberté de gérer son patrimoine résulte de l’exercice du droit de propriété, des libertés économiques et de la liberté contractuelle. Cette liberté n’est pas reconnue en droit positif. Pourtant, en pratique, elle fait l’objet d’un exercice implicite par chaque propriétaire au point que la question de sa consécration peut légitimement être posée. La liberté de gérer son patrimoine comporte deux composantes distinctes : la « gestion-valorisation » et la « gestion-transmission ». La première est constituée par l’ensemble des actes visant à valoriser son patrimoine par l’augmentation de l’actif net. La seconde regroupe l’ensemble des actes visant à valoriser le patrimoine d’autrui par la transmission de ses biens de son vivant ou à cause de mort.Notre environnement juridique offre à la « gestion-valorisation » un très fort épanouissement qui s’exprime par une multitude d’actes de gestion patrimoniale. Le recours aux patrimoines d’affectation, aux propriétés collectives ou encore aux personnes morales en est la plus parfaite illustration. Pour autant, l’approche de la « gestion-transmission » est bien différente. S’il est clair que son organisation est le fruit d’une grande liberté octroyée au propriétaire, tel n’est pas le cas du choix de ses bénéficiaires. En effet, la réserve héréditaire, contestable dans ses principes, apparaît comme un frein à la libre « gestion-transmission », de sorte qu’elle devrait sans doute être assouplie, voire supprimée.C’est donc en s’inscrivant dans un libéralisme modéré que la liberté de gérer son patrimoine pourrait servir de nouveau fondement à certaines réformes s’imposant à notre droit. / The freedom to administer one's inheritance derives from the practice of the laws of ownership, and of economic and contractual liberties. This freedom is not recognized as a positive right. However, in practice, it is the object of an implicit practice by each property owner to the extent that the matter of its administration can be legitimately formulated.The freedom to administer one's inheritance is composed of two distinct components : either an « enhanced value management » or a « transmission management ». The first consists of the totality of the deeds aiming to enhance the value of the inheritance by the increase of the disposable assets. The second reconstitutes the totality of the deeds aiming to enhance the inheritance of others, either alive or dead, by the transmission of their possessions. Our judicial environment offers a large expansion of the « enhanced value management », which is expressed in a multitude of inheritance management deeds. The most perfect illustration of this lies in one's having recourse to inheritance allocation, to collective properties or, still, to ethical individuals. Moreover, the « transmission management » approach is very different. If it is clear that its administration results from the broad freedom granted to the property owner, such is not the case in the choice of his beneficiaries. In fact, that part of the legacy which cannot be withheld from the rightful heirs, be it disputable in its principles, acts as a brake to the implementation of the « transmission management », so that it should be amended, or even suppressed. It is therefore by subscribing to a more moderate liberalism that the freedom to administer one's own inheritance could serve as a new foundation to certain reforms which are vital to our rights.

Notre recherche part du constat de la situation paradoxale qui anime l'État-providence contemporain. Tout en maintenant un système économique capitaliste, ce modèle étatique procède à une redistribution des richesses afin de garantir à tous les individus les conditions jugées essentielles au bien-être. Afin de résoudre la potentielle contradiction théorique entre droits de propriété individuels et droits sociaux propres à ce système, cette présente étude cherchera à voir si l'implication redistributive de l'État peut être justifiée dans le cadre de la tradition intellectuelle libérale. Au premier chapitre, nous étudierons une des manifestations historiques d'une théorie libérale redistributive à travers le nouveau libéralisme anglais et l'œuvre de L. T. Hobhouse. Nous serons amenés à constater comment Hobhouse est parvenu à opérer une modification théorique du libéralisme classique afin d'élaborer les contours d'un nouveau libéralisme à même de justifier l'intervention redistributive de l'État. Dans le second chapitre, nous exposerons les principales objections formulées par le courant néolibéral à la théorie d'un libéralisme redistributif. Nous procèderons à l'étude de trois de ses principaux représentants soit Berlin, Hayek et Nozick. Le troisième et ultime chapitre de notre recherche, nous verrons comment le portrait d'un libéralisme redistributif que dresse Hobhouse parvient à réfuter les objections des néolibéraux notamment en ce qui à trait à la question de l'autonomie morale, du pluralisme et de la propriété privée des ressources économiques. Nous serons à même de constater que contrairement à la possible dérive relativiste liée à l'exacerbation des concepts libertaires à laquelle procèdent les penseurs néolibéraux, la théorie de Hobhouse constitue un cadre plus cohérent capable d'apprécier de manière complémentaire la contrainte nécessaire à l'universalisation du droit individuel et la liberté individuelle. Nous conclurons sur une appréciation de la redistributivité intrinsèque du libéralisme en montrant que la fonction d'assistance socio-économique et la fonction de protection des libertés personnelles participent d'une logique analogue dans la mesure où tous deux impliquent une limitation de la propriété et de la liberté individuelle afin de garantir à tous les individus la jouissance des conditions nécessaires à leur liberté. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : État-providence, redistribution, nouveau libéralisme, néolibéralisme, bien commun, droit social, droit de propriété, Hobhouse, Berlin, Hayek, Nozick.

Les Nisga'a de la Colombie-Britannique expérimentent un nouveau modèle de gouvernance socio-territoriale, en partie inspiré de la territorialité de la majorité allochtone occidentale. Ils sont les premiers à avoir conclu, en 1998, au sein de cette province canadienne, un traité qui leur donne depuis 2009 l'accès à la propriété privée. Nous souhaitons réfléchir, dans ce mémoire, sur les reconfigurations politiques, culturelles et identitaires que peut entraîner ce nouveau rapport au territoire, alors que la propriété privée transcende son expression juridique pour s'articuler à un niveau symbolique et infère, par le fait même, un mode d'habiter qui lui est propre. Nous proposons d'explorer l'hypothèse selon laquelle la propriété privée, bien qu'elle participe d'un rapport individuel et matériel avec le territoire, largement promulgué par la société canadienne et ses institutions, permet aux Autochtones d'y réaffirmer certaines dimensions de leur identité, car elle leur accorde une plus grande liberté politique et économique. Afin de vérifier notre postulat, nous avons interrogé 17 membres de la nation nisga'a et 1 non-Nisga'a œuvrant au sein de leur gouvernement. L'analyse des résultats révèle que la propriété privée, en générant une occidentalisation des territoires résidentiels en vertu d'un mode de gestion essentiellement calqué sur celui de la société majoritaire, participe d'une distanciation croissante entre les différentes échelles qui composent le territoire nisga'a et les référentiels identitaires et culturels qui s'y rattachent. Cette distanciation a deux conséquences : elle permet aux territorialités plurielles, voire hybrides des Nisga'a de s'exprimer, mais participe également d'un habiter moins harmonieux alors que les dimensions matérielle et immatérielle qui structurent leur territorialité se trouvent en quelque sorte davantage dissociées. Ainsi, bien que pareil mode d'habiter puisse répondre à certains des besoins géo-identitaires des Nisga'a, il remet en cause divers fondements de leurs rapports Humanité/Nature et Territoire/Culture, témoignant ainsi du difficile équilibre à atteindre entre le développement économique et la réaffirmation culturelle des Autochtones au Canada. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Territorialités autochtones, identité, régimes fonciers, propriété privée, autodétermination, gestion du territoire, développement économique.

Système de location des terres spécifique à la Basse-Bretagne, le domaine congéable est au coeur de notre étude. Il repose sur une dissociation entre le fonds (la terre) et les édifices et superfices (maisons, écuries, granges, talus, etc..). Si la terre appartient à un seigneur foncier, les édifices ou superfices sont le plus souvent la propriété d’un paysan (appelé convenancier ou domanier).En Cornouaille, le seigneur foncier loue pour une durée de neuf ans le fonds au convenancier moyennant une rente.S’il souhaite se séparer de son domanier, le foncier peut le congédier après que les édifices et superfices aient été évalués et remboursés au convenancier. Notre but est de montrer que, malgré toutes les critiques dont il a fait l’objet, le domaine congéable a assez bien fonctionné au XVIIIe siècle malgré quelques signes d’essoufflement à la veille de la Révolution (conflits sur les bois et l’interdiction d’édifier sans consentement du foncier). Sous une apparente rigidité, il a permis l’émergence d’une classe aisée de paysans d’autant que le risque de congément est relatif, cette prérogative étant rarement utilisée par le foncier qui la cède à un paysan qui se charge de congédier le convenancier en place. La possession des tenues convenancières par une élite paysanne rend le marché foncier assez atone car un très grand nombre de transactions foncières sont réalisées au sein d’un nombre réduit de familles ce qui perpétue d’autant la suprématie de ces familles sur les campagnes bretonnes. / The domaine congeable, a system of land renting specific to Western Brittany, is in the heart of our study. It is based upon the separation between the land on one hand and the edifices and superfices (houses, stables, barns, embankments and so on…) on the other. If the land belongs to a landlord, the edifices and superfices are most often owned by a tenant, called convenancier or domanier. In Cornouaille, the landlord lets his land to the tenant for a rent for a period of nine years. If he wishes to part with his tenant, the landlord can dismiss him after the edifices andsuperfices have been evaluated and paid back to the tenant. Our aim is to show that, in spite of the many criticisms that have been levelled at it, the domaine congeable worked quite well during the XVIIIth century, even if it tailed off on the eve of the French Revolution (conflicts over woods, ban on building without the landlord’s consent).Under an apparent rigidity, it enabled a class of well-off farmers to emerge, all the more so because the risk of being dismissed was relative, this prerogative being rarely used by the landlord, who let a farmer dismiss the tenant in place. The fact that the tenancies / tenures under domaine congéable were owned by a class of well-off farmers rendered the land market rather dull because a very great number of land transactions were made within a limited number of families, which perpetuated accordingly the supremacy of those families over the Breton countryside.

Dans un contexte de mondialisation et, dans une société de l'information et de l'innovation stratégique, l'information est devenue un élément de fonctionnement et un facteur de développement économique indispensable aux entreprises. Face à de nouveaux enjeux politiques, économiques et même sociologiques, la nécessité d'identifier l'information est devenue de plus en plus ardente. Néanmoins, l'incertitude demeure quant à la notion même d'information et, malgré les nombreuses tentatives du législateur, il semble difficile de la cerner avec exactitude. C'est pourquoi, l'élaboration d'une définition de l'information semblait nécessaire. Il a été jugé préférable de recourir à une définition négative et positive de l'information. L'analyse juridique de l'information implique ensuite de procéder à une opération de qualification, laquelle peut paraître délicate, tant la réalité juridique de l'information est diverse. Dans le cas présent, c'est la valeur­ investissement, qui permet d'attraire l'information dans la catégorie des biens. A cet égard, la nouveauté suscitée par la valeur immatérielle de l 'information ne paraît pas adaptée à la conception classique du droit de propriété. L'information s'inscrit en effet, comme un fournisseur potentiel de revenus, et la propriété telle que retenue dans la démonstration. est celle qui doit garantir à son propriétaire d'exploiter toutes les utilités du bien. C'est donc une propriété plus souple qui ne se laisse pas enfermer dans le simple triptyque de l 'usus, abusus et fructus, mais qui, au contraire, développe un champ des possibilités infinies, pourvu que le propriétaire ait une maitrise absolue sur son bien-information. / In an environment of globalization, and in a strategic innovation and information society, information has become an element of functioning and an essential factor of economic development for companies. Faced with new political, economic and even sociological issues, the need to identify information has become more and more ardent. Nevertheless, uncertainty remains as to the notion of information and, despite the many attempts of the legislator, it seems difficult to define if precisely. Therefore, the development of a definition of information seemed necessary. It was considered preferable to use a negative and positive definition of information. The legal analysis of information then involves carrying out a qualification operation, which may seem delicate, as the legal reality of information is diverse. In the case at end, it is the investment-value, which makes it possible to attract the information in the category of assets. In this respect, the novelty aroused by the immaterial value of the information does not seem to be adapted to the classical conception of the right of property. The information is actually a potential supplier of income, and the property as retained in the demonstration, is the one that must guarantee to ifs owner to exploit al! the utilities of the asset. It is therefore a more flexible property which does not allow itself to be enclosed in the simple triptych of the usus, abusus and fructus, but which, on the contrary, develops infinite possibilities, provided that the owner has absolute control over his asset-information.

Le traitement fiscal de l’usufruit de droits sociaux n’est pas toujours en cohérence avec les principes issus du droit privé. Ce décalage est critiquable. L’usufruitier supporte une pression fiscale importante. Il est difficile de trouver un régime fiscal global et cohérent de l’usufruit de droits sociaux. L’absence d’organisation juridique spécifique à l’usufruit de droits sociaux réglementant le partage des prérogatives entre l’usufruitier et le nu-propriétaire accroît la difficulté. L’usufruit de droits sociaux se situe lui-même au confluent de deux disciplines totalement étrangères l'une à l'autre : le droit des biens et le droit des sociétés. Cette dualité suppose une approche interdisciplinaire. L’application du critère civiliste de répartition de l’imposition conduirait à taxer l’usufruitier sur la jouissance du bien et le nu-propriétaire sur la propriété du capital. L’étude du régime fiscal de l’usufruit de droits sociaux conduit à abandonner ce critère de répartition de l’imposition. Le critère de répartition de l’imposition entre usufruitier et nu-propriétaire doit être recherché dans la logique pragmatique du droit fiscal / The taxation approach of the usufruct of social rights isn’t always in accordance with the principles coming from private law. This discrepancy is questionable. The usufructuary bears an important fiscal pressure. It is hard to find a global and consistent tax system for the usufruct of social rights. The difficulty is increased by the lack of a legal organisation specific to the usufruct of social rights, which would regulate the sharing of prerogatives between the usufructuary and the bare-owner. The usufruct of social rights is situated on the common ground between two fields with very little in commun: property law and corporate law. This duality involves an interdisciplinary approach. The enforcement of the civil criterion of distribution of the taxation would lead to taxing the usufructuary for the right of use of the property and the bear-owner for ownership of the capital. The study of the taxation system of the usufruct of social rights leads to the renunciation of this criterion. The tax distribution criterion between the usufructuary and the bear-owner has to be sought in the pragmatic spirit of tax law.

L'incitation à la recherche et développement, l'innovation et le prix sont au coeur de la problématique de l'accessibilité aux médicaments dans les pays en développement en général et dans les pays d'Afrique subsaharienne en particulier. La question centrale que pose cette thèse est de savoir dans quelle mesure l'Accord de l'OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui touchent au Commerce (ADPIC) favorise l'innovation sans détériorer l'accessibilité aux médicaments dans ces pays. La thèse revient sur les fondements historique et théorique de l'Accord, analyse sa dynamique et examine sa rétroaction sur les lois nationales, les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux. Il semble in fine difficile de partager l'optimisme des partisans du renforcement et de l'harmonisation de la protection des DPI. Leurs effets sont doublement décevants pour les pays en développement. L'élévation des standards dans le domaine de la protection des brevets pharmaceutiques n'a pas induit une augmentation qualitative et quantitative des nouvelles molécules contre les maladies du type I et II qui touchent aussi bien les populations des pays pauvres que les populations des pays riches. Elle n'a pas stimulé les dépenses de R&D consacrées aux maladies du type III qui sévissent essentiellement dans les pays pauvres. Par ailleurs, l'accessibilité totale aux médicaments est contrariée. La baisse de l'accessibilité financière engendrée par des prix plus élevés n'est pas compensée par une hausse de l'accessibilité qualitative. En définitive, les effets pervers se cumulent. Nous formulons quelques propositions alternatives et complémentaires à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.

Droit de propriété et liberté contractuelle fondent le droit pour tout propriétaire de choisir la personne à laquelle il souhaite, le cas échéant, vendre son bien. Il est pourtant des hypothèses où le législateur a accordé d’autorité à certaines personnes un droit de préemption qui leur permet d’être préférées à d’autres lors de la conclusion du contrat de vente. Cela étant, le droit de préemption demeure une institution mal connue et discutée. En effet, le législateur a institué de très nombreux droits de préemption en fonction de ses ambitions politiques, en dotant chacun d’eux d’un régime juridique spécifique. Le fait qu’il ne se soit guère préoccupé de conférer une quelconque cohérence à cet ensemble génère de nombreux conflits entre droits de préemption ou entre un droit de préemption et une autre institution juridique. Par ailleurs, l’intérêt général qui justifie le droit de préemption et exige que le domaine de celui-ci soit cantonné au strict nécessaire ainsi que l’octroi de garanties aux personnes concernées, ne dissuade pas le législateur de renforcer constamment l’emprise de cette institution. Ces données, qui illustrent les finalités du droit de préemption, influencent nécessairement la notion. Elles conduisent en effet à considérer que la prestation attendue du vendeur, à savoir proposer par priorité l’acquisition de son bien au bénéficiaire, constitue l’essence du droit de préemption. Le régime et l’effectivité de tous les droits de préemption reposent sur cette prestation. Il est alors possible de suggérer une nouvelle définition du droit de préemption et d’établir sa nature juridique à partir du droit des biens. Deux critères de délimitation du droit de préemption peuvent également être proposés, le premier reposant sur sa source légale, le second résultant de la détermination du moment de son intervention, ce qui n’est pas sans conséquence pratique. / Property right (jus proprietatis) and contractual freedom establish the right for every owner to choose the person to whom he may wish to sell his property. There are nevertheless hypotheses where the legislator granted to some persons, by his own authority, a right of pre-emption which allows them to be preferred to others when concluding the sale contract. Right of preemption remains, however, a badly known and controversial institution, as the legislator established a very great quantity of rights of preemption, according to his political ambitions, and endowed each of these rights of a specific legal regime. The fact that he hardly worried to confer on them any coherence generates many conflicts between rights of preemption, or between a right of preemption and another legal institution. Besides, general interest, which justifies right of preemption and requires that its domain be limited to strict minimum as well as the guarantees granted to the concerned persons, does not dissuade the legislator to strengthen constantly the influence of this institution. These data, which illustrate the purposes of right of preemption, do inevitably influence its notion : indeed, they lead to consider that the service expected from the seller, which is to propose by priority the acquisition of his property to the beneficiary, is constituting the basis of right of preemption. The regime and the effectiveness of all the rights of preemption are based upon that service. It becomes then possible to suggest a new definition of right of preemption and to establish its legal nature from property right. Two criteria of delimitation of right of preemption can be also proposed, the first one resting on its legal source, the second resulting from the determination of the moment of its intervention, which is not without practical consequence.

Le présent travail vise à mesurer l'impact du land sharing sur les populations bénéficiaires à Phnom Penh, au Cambodge. Le land sharing constitue un outil de développement urbain, expérimenté en Thaïlande, en Indonésie et en Inde, permettant le relogement in situ de citadins qui résident sur un terrain de manière informelle. Dans le cadre d'une opération de land sharing, le propriétaire conserve la partie la plus avantageuse du site et la plus petite portion sert à reloger les occupants informels. Grâce à ce mécanisme, ceux-ci peuvent jouir d'une tenure foncière en conformité avec le cadre juridique en vigueur. En vertu du peu de données disponibles relatives aux conséquences des projets de land sharing sur les personnes concernées, notre recherche traite des répercussions des programmes de régularisation foncière sur les populations pauvres. Nous nous intéressons aux garanties offertes à ces dernières, suite à la normalisation de leurs droits sur le sol. Parmi les sujets abordés à l'intérieur de notre recherche, nous retrouvons: les transformations successives du régime foncier cambodgien à travers l'histoire, l'évolution de la capitale de Phnom Penh depuis l'ère royale, les conséquences de la privatisation du patrimoine foncier du pays, les évictions liées aux forces du marché, le contexte de spéculation foncière, etc. Nous posons comme hypothèse de travail que le land sharing ne garantit pas systématiquement aux populations ciblées une meilleure sécurité de tenure. Dans le but de vérifier cette dernière, nous nous penchons sur les effets provoqués par le transfert de droits fonciers réels à des citadins en situation irrégulière. Les principaux résultats observés nous démontrent que maints nouveaux détenteurs de titres de propriété vendent ces derniers et se retrouvent en situation de précarité et d'exclusion. Le land sharing, analysé dans le contexte cambodgien, s'avère en somme inadapté pour répondre aux besoins des populations vulnérables en matière d'accès au sol et au logement. Il se révèle également inefficace pour les prémunir contre les nombreux risques d'évictions, justifiées au nom du développement. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Cambodge, Phnom Penh, Land sharing, Quartiers informels, Sécurité de tenure, Pauvreté urbaine, Privatisation foncière, Régularisation foncière, Évictions, Développement urbain.