Dans un contexte de mondialisation et, dans une société de l'information et de l'innovation stratégique, l'information est devenue un élément de fonctionnement et un facteur de développement économique indispensable aux entreprises. Face à de nouveaux enjeux politiques, économiques et même sociologiques, la nécessité d'identifier l'information est devenue de plus en plus ardente. Néanmoins, l'incertitude demeure quant à la notion même d'information et, malgré les nombreuses tentatives du législateur, il semble difficile de la cerner avec exactitude. C'est pourquoi, l'élaboration d'une définition de l'information semblait nécessaire. Il a été jugé préférable de recourir à une définition négative et positive de l'information. L'analyse juridique de l'information implique ensuite de procéder à une opération de qualification, laquelle peut paraître délicate, tant la réalité juridique de l'information est diverse. Dans le cas présent, c'est la valeur­ investissement, qui permet d'attraire l'information dans la catégorie des biens. A cet égard, la nouveauté suscitée par la valeur immatérielle de l 'information ne paraît pas adaptée à la conception classique du droit de propriété. L'information s'inscrit en effet, comme un fournisseur potentiel de revenus, et la propriété telle que retenue dans la démonstration. est celle qui doit garantir à son propriétaire d'exploiter toutes les utilités du bien. C'est donc une propriété plus souple qui ne se laisse pas enfermer dans le simple triptyque de l 'usus, abusus et fructus, mais qui, au contraire, développe un champ des possibilités infinies, pourvu que le propriétaire ait une maitrise absolue sur son bien-information. / In an environment of globalization, and in a strategic innovation and information society, information has become an element of functioning and an essential factor of economic development for companies. Faced with new political, economic and even sociological issues, the need to identify information has become more and more ardent. Nevertheless, uncertainty remains as to the notion of information and, despite the many attempts of the legislator, it seems difficult to define if precisely. Therefore, the development of a definition of information seemed necessary. It was considered preferable to use a negative and positive definition of information. The legal analysis of information then involves carrying out a qualification operation, which may seem delicate, as the legal reality of information is diverse. In the case at end, it is the investment-value, which makes it possible to attract the information in the category of assets. In this respect, the novelty aroused by the immaterial value of the information does not seem to be adapted to the classical conception of the right of property. The information is actually a potential supplier of income, and the property as retained in the demonstration, is the one that must guarantee to ifs owner to exploit al! the utilities of the asset. It is therefore a more flexible property which does not allow itself to be enclosed in the simple triptych of the usus, abusus and fructus, but which, on the contrary, develops infinite possibilities, provided that the owner has absolute control over his asset-information.

Étant le mode naturel de règlement des litiges dans le commerce international, l’arbitrage a pour avantage de maintenir le secret des affaires. D’abord, les débats arbitraux sont tenus à huis clos. La contractualisation de l’arbitrage traduit la volonté des parties d’un débat privé. Ensuite, les éléments produits au cours du procès sont couverts par la confidentialité. Enfin, la sentence arbitrale ne doit être publique qu’avec le consentement des parties. La confidentialité s’oppose notamment à un principe fondamental du droit processuel : la publicité des débats. La confidentialité, pourtant enracinée dans l’esprit des acteurs de l’arbitrage, est aujourd’hui remise en cause par des préconisations qui élèvent la voix pour ouvrir les portes des tribunaux arbitraux afin de répondre aux besoins de transparence jaillie de l’ordre public, et pour s’harmoniser avec l’époque de mondialisation et de technologie omniprésente. Compte tenu de la judiciarisation, juridictionnalisation, et la marchandisation auxquelles s’expose l’arbitrage actuel, la pondération entre ces impératifs enchevêtrés est-elle possible ? A la lumière de tous ces défis, nous mènerons l’étude sur la confidentialité d’un arbitrage de nature mixte (juridictionnelle et contractuelle), afin de savoir si cette confidentialité est l’essence même de ce mode si particulier de résolution des litiges / Arbitration is the natural dispute settlement mechanism of the international business as it presents the advantage of binding commercial secrecy. The contractualisation of the Arbitration reflects the parties’ willingness to keep the proceedings private. Firstly, arbitral discussions are heard in closed session. Then, any evidences produced during the trial are covered by the confidentiality. At last, the arbitral award may not be public without the consent of the parties. The confidentiality goes against the open-court principle which is a basic rule of Procedural law. Confidentialy is deeply rooted in the Arbitration community. However, this principle is nowadays questioned. Some are raising their voice to open the doors of the Arbitration Courts to submit those jurisdictions to transparency, globalization and ubiquous technology. Considering that modern Arbitration is going through judicialisation, jurisdictionalisation and commoditisation, the question is now raised of a balance between those new tangled and inter-related imperatives. In the context of all these challenges, we are going to undertake a study on the confidentialy of an Arbitration having a hybrid nature (jurisdictional and contractual) in order to know if that confidentialy is the very essence of that peculiar dispute settlement mechanism

En dépit de son importance pratique, le secret des affaires n’est guère pris en compte par le droit français. Bien que mentionné par quelques textes épars, il ne peut être qualifié de notion juridique. Face aux lacunes de notre législation, les tribunaux sont contraints d’appliquer le droit commun pour protéger les informations économiques sensibles : or, l’article 1382 du Code civil, comme les textes réprimant le vol et le recel, ne sont pas adaptés. Pourtant, comme en témoignent certains systèmes juridiques étrangers, la protection du secret est nécessaire ; il convient donc d’en rechercher les fondements. Bien que justifiée, la sauvegarde des renseignements confidentiels doit toutefois être conciliée avec les autres intérêts en présence, tels que les droits particuliers à l’information, les principes directeurs du procès, la transparence financière ou encore la liberté du travail. Le but de cette étude est donc de cerner la notion de secret des affaires, puis de proposer des modalités de protection, en respectant les intérêts des tiers. / Despite its practical relevance, business secrecy remains barely recognized under French law. Even if various texts refer to that concept, it cannot be considered as a legal concept under French law. In order to face the defects of our law, courts are bound to apply ordinary law to guarantee the protection of sensitive business information. However, applying article 1382 of the French civil code (torts) as well as referring to the concepts of robbery or handling (criminal law) are inappropriate solutions. Nevertheless, some foreign legal systems have demonstrated that protecting business secrecy was necessary. Therefore, our study will seek the grounds of that need for protection. Protecting confidential data, although justified, must be compatible with other key principles: individual rights to information, civil trial practice standards, financial transparency or freedom of work. Thus, the purpose of that study is to delimitate the concept of business secrecy before suggesting new measures to protect it while preserving third parties beneficiaries.