Le droit de l’Union, avant tout économique, soumet les services publics des Etats membres à une profonde démarche d’efficacité reposant sur leur soumission à la concurrence. Cette logique libérale, a priori étrangère à ces activités protégées, imprègne dorénavant l’intérêt général qui les anime. Elle a pour objectif fondamental d’assurer la pleine satisfaction de l’usager qui voit son rôle renouvelé dans cet ordre juridique supranational. Afin de garantir la qualité du service public, les institutions imposent également aux autorités une optimisation de leurs moyens dont la gestion doit être efficiente. Cette recherche d’efficacité implique alors une utilisation accrue de l’évaluation qui modifie la philosophie du service public en lui fournissant une nouvelle légitimité mais aussi une nouvelle juridicité dans les droits nationaux. / European law, mainly economic, submit public services of European members to efficiency logical with submission to themselves to liberalization. This free-market policy, in theory unconcerned by public services, now affect these services of general interest. This libearal dynamic set the aim of satisfaying customers who have a updated role in European Union. For quality of public service, European institutions require to States, as well, a cost optimization for an efficient administration of their public services. This goal involve to use more frequently evaluation process and to modify public services philosophy for a legitimization, including juridical legitimization, in States law.

Le phénomène de désétatisation de l’utilisation de la notion d’intérêt général conduit à s’intéresser au rôle que cette notion joue dans le cadre du système de la Convention. Dans le contexte de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’intérêt général ne se manifeste pas seulement comme un concept consubstantiellement lié à l’État. En effet, la nature indéterminée, flexible et fonctionnelle de l’intérêt général permet l’utilisation de cette notion par les divers acteurs du système conventionnel et facilite, par conséquent, son intégration dans ce même système. Face à une diversité des utilisateurs de la notion d’intérêt général, l’utilisation effectuée par la Cour européenne des droits de l’Homme se démarque en particulier en raison de son pouvoir d’interprète authentique. Cela permet de s’interroger sur l’existence d’une conception de l’intérêt général propre au système de la Convention ainsi que sur les fonctions que l’intérêt général occupe dans le cadre de ce système. / The phenomenon of destatization of the use of the notion of general interest raises questions with regard to the role that this concept plays in the system of the European Convention on Human Rights. In the context of the European Convention, the general interest does not manifest itself as a concept consubstantially linked to the State. Indeed, the indeterminate, flexible and functional nature of the general interest allows the use of this concept by various actors of the system of the European Convention and facilitates its integration into this system. Faced with the diversity of users of the concept of general interest, the use by the European Court of Human Rights stands out in particular because of its power of authentic interpretation. This makes it possible to question the existence of a conception of the general interest specific to the system of the Convention and to research the functions of general interest in this context.

Le droit d’agir devant la Cour européenne des droits de l’Homme est assurément unique dansl’ordre juridique international. Erigé en « pierre angulaire » du système européen de sauvegarde,bénéficie-t-il pour autant d’une protection à la hauteur de cette qualification? L’engorgementmanifeste de la Cour de Strasbourg place cette interrogation dans une actualité perpétuelle.L’étude de ce droit processuel supranational illustre l’existence simultanée de deux courantsprétoriens aux effets diamétralement opposés sur l’exercice du droit d’agir : l’un souple, provictima, qui ouvre largement le prétoire de la Cour et l’autre restreignant a contrario son accès. Sil’approche souple satisfait naturellement l’intérêt individuel des requérants, elle permet égalementà la Cour de bâtir un ordre public européen de protection des droits de l’Homme. Parallèlement,l’interprétation stricte des conditions d’accès repose sur la responsabilisation des acteurs dumécanisme européen et sous-tend un filtrage rigoureux des affaires individuelles. Le droit d’agirreprésente, par conséquent, une composante d’un système de protection de nature« constitutionnelle » évoluant aux rythmes des liens tissés entre les deux courants prétoriensévoqués. C’est en effet par un mouvement pendulaire entre l’ouverture et la fermeture du prétoirede la Cour de Strasbourg que la garantie durable du droit d’agir peut être assurée. / The right of action in front of the European Court of Human Rights is certainly unparalleled in theinternational legal order. In the light of the constant congestion at the Strasbourg Court, one canonly ask if this right is genuinely guaranteed as the corner stone that is intended to be in theEuropean system of protection. The analysis of this supranational procedural right reflects theexistence of two distinct case law dynamics that influence the right of action: the pro victimaeffect, widening the access to the Court, and the opposite restraining effect. The first effect, moreflexible, not only favors the individual interest of the plaintiff, but also allows the Court todevelop the European public order of human rights protection. In parallel, the restraining effect onthe grounds of access to the Court entails a rigorous filtering of the individual cases, in order toachieve an increased accountability on human rights protection both of States and individuals.Therefore, the right of action represents the component of what can be nowadays qualified of a« constitutional » system of Human rights protection. Moreover, the alternate dynamics, closingand opening access to the Court, describe a pendula movement that is essential for a sustainableright of action.