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À l'heure où la communauté scientifique prend conscience de l'étendue des dommages des crimes contre l'environnement, qui dépasse les atteintes des crimes traditionnels, la présente étude aspire à aborder les nombreuses critiques qui ont été produites quant à l'absence de réelle volonté du législateur canadien en matière de protection de l'environnement (Paquerot, 2016). Pour y arriver, ce projet propose d'analyser des débats parlementaires portant sur des projets de lois du domaine de l'environnement ayant été déposés au Parlement canadien depuis la signature de l'Accord de Paris. Le but étant d'identifier les éléments de ces lois ayant aménagés afin de protéger les intérêts économiques et politiques en jeu. Les résultats proposent que, dans les cas d'atteintes à l'environnement, l'État échoue à enrayer les conduites déviantes du secteur privé en raison d'intérêts politiques et économiques partagés avec ce dernier. Ces observations sont discutées à la lumière de la théorie du crime étatico-corporatif. Cet ancrage théorique suggère que non seulement l'État n'empêche pas la dégradation de l'environnement, mais que celui-ci agit à titre de facilitateur et d'initiateur. / The scientific community is more and more aware of the extent and the severity of the damage caused by crimes against the environment, which exceeds the damage of traditional crimes. Therefore, this study aspires to address the many criticisms that have been made about the lack of real will of the Canadian legislator in terms of environmental protection (Paquerot, 2016). This project proposes to analyze parliamentary debates on bills in the field of environment that have been tabled at the Canadian Parliament since the signing of the Paris Agreement. The aim is to identify the elements of these laws that have been developed to protect the economic and political interests at stake. The results suggest that, in cases of environmental damage, the state fails to curb deviant behavior of the corporate sector because of their shared political and economic interests. These observations are discussed in the light of the state-corporate crime theory. This theoretical approach suggests that not only does the Canadian state not prevent environmental degradation, but it also acts as a facilitator.

Afin de l'aider dans l'atteinte de ses objectifs climatiques, le gouvernement fédéral a mis en place le système de tarification du carbone canadien. Avec un prix actuel de 50 $ la tonne de carbone qui va augmenter à 170 $ en 2030, le système pourrait avoir des effets redistributifs importants dans la société canadienne. Les industries à forte intensité en carbone, les travailleurs de ces industries et les ménages à plus faible revenu sont parmi ceux qui seront les plus affectés par la mise en place d'un prix sur le carbone. Pour cette raison, ces trois groupes ont été retenus pour cette recherche. Ces enjeux, de même que les défis éthiques y étant rattachés, méritent l'application d'un raisonnement normatif détaillé. À cet effet, ce mémoire présente un cadre d'analyse de nature normative permettant d'évaluer la justice climatique du système de tarification du carbone canadien. Basé sur les principes de justice climatique du pollueur-payeur et de la capacité à payer, ce cadre permet d'évaluer les différents mécanismes du système de même que leurs effets sur les trois groupes étudiés. Ce mémoire émet des recommandations quant à l'utilisation possible des revenus du système de tarification du carbone canadien afin de contribuer à l'atteinte d'une justice climatique en contexte national. / The Canadian federal government has recently implemented the Canadian Carbon Pricing System to help in achieving the country's climate goals. With a current price of $50 per tonne of carbon that is expected to rise to $170 by 2030, the system could have significant redistributive effects on Canadian society. Carbon-intensive industries, workers in those industries, and lower-income households are among those who will be most affected by the implementation of a carbon price. For this reason, these three groups were selected for this research. These redistributive issues, and the ethical challenges associated with them, require the application of a detailed normative reasoning. To this end, this master's thesis presents a normative framework for assessing the climate justice of the Canadian Carbon Pricing System. Based on the climate justice principles of "polluter pays" and "ability to pay", this framework allows us to evaluate the system and its mechanisms as well as their effects on the three groups aforementioned. This thesis also develops recommendations on how revenues from the Canadian Carbon Pricing System could be used to help achieve climate justice in a national context.

Titre de l'écran-titre (visionné le 1 novembre 2023) / L'expansion à Madagascar du secteur minier n'est pas sans affecter les autres utilisations du territoire et de ses ressources, comme la protection in situ de la biodiversité. Dans ce pays reconnu comme hot spot de la biodiversité mondiale, la superposition et la proximité croissantes entre les espaces dédiés à cette protection et les activités minières questionnent la mise en œuvre par l'État de son obligation, issue de ses engagements internationaux, de protéger la biodiversité in situ dans un contexte où le développement du secteur minier industriel comme moteur de croissance a été favorisé depuis les années 1990. Cette thèse s'attache à analyser les implications d'un tel modèle et des stratégies associées, notamment des cadres règlementaires qui l'accompagnent, sur le droit national relatif à la protection in situ de la biodiversité ainsi que sur la mise en œuvre de l'obligation étatique qui en découle. Elle a pour objectif d'examiner le rôle attendu de l'État malgache, censé assurer la protection in situ de la biodiversité sur son territoire, et de comprendre les transformations de ce rôle dans un contexte de développement minier. L'hypothèse avancée est qu'il existe une obligation de protection in situ de la biodiversité, à laquelle l'État malgache a tenté de répondre par l'adoption d'instruments juridiques nationaux mais que, compte tenu du cadre juridique du secteur minier et dans le contexte spécifique du développement de ce secteur, ce rôle évolue et fait craindre une protection insuffisante. L'examen des principaux instruments de droit international en matière de protection in situ de la biodiversité, suivant une approche juridique positiviste, descriptive et explicative, permet d'établir l'existence d'une obligation étatique de protection in situ de la biodiversité et d'en préciser les composantes qui structurent le rôle attendu de l'État malgache. Avec cette mise en perspective, la thèse s'interroge sur les raisons juridiques permettant que des espaces riches en biodiversité, sensibles ou protégés puissent continuer d'être affectés par des activités minières aux impacts souvent importants. En adoptant une perspective historique, la thèse examine par la suite le cadre normatif du secteur minier à Madagascar. Puis, à partir d'une analyse pluraliste et internormative des cadres normatifs de la protection in situ de la biodiversité et du secteur minier, elle cherche à saisir les raisons qui expliquent que le développement minier puisse affecter les espaces d'importance pour la biodiversité, malgré la protection offerte par le droit national et international en la matière. À travers l'analyse, elle met en lumière, une articulation entre ces cadres qui ne favorise pas une pleine prise en charge de cette protection par l'État malgache, dont les capacités à assumer son rôle et à mettre en œuvre son obligation sont limitées par divers facteurs. Au contact du régime minier, le rôle fort attendu de l'État se transforme et des décalages apparaissent entre son obligation théorique de protéger la biodiversité in situ, issue des instruments juridiques internationaux et transposée dans le droit national, et la mise en œuvre de cette obligation à Madagascar. La thèse n'a pas pour objectif de recommander une réforme du droit, laquelle relève d'un choix éminemment politique, mais plutôt de mettre en évidence les faiblesses, les limites et les incohérences existantes dans les cadres juridiques nationaux régissant la protection in situ de la biodiversité en contexte de développement minier, ce qui constitue le premier pas dans le processus de leur résolution. En ce sens, elle vise à susciter une réflexion sur l'évolution du droit, ce qu'il pourrait être et sur les enjeux de durabilité dans ce domaine transversal ainsi que, plus généralement, sur les modèles de mise en valeur des ressources naturelles déployés à Madagascar depuis les années 1990.